Référence – Formulaire de demande

Pour aider les candidats à se préparer au prochain processus de demande de nomination, le CCNJP a publié le nouveau formulaire de demande afin de leur donner l’occasion d’examiner les questions et de prendre des dispositions en vue d’obtenir les observations des tribunaux dans les régions où ils souhaitent postuler.

Veuillez ne pas présenter ce formulaire de demande. Ce formulaire est publié à titre de référence seulement pour donner aux candidats plus de temps pour se préparer au prochain processus de demande. Un formulaire mis à jour à remplir et à envoyer sera affiché auprès des tribunaux une fois que les postes vacants seront annoncés.

Instructions pour remplir le formulaire de demande du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP)

Si vous ne remplissez pas toutes les parties de la demande ou ne suivez pas les instructions écrites, votre demande ne sera pas examinée.

1. Politiques et procédures
2. Instructions pour présenter un formulaire de demande
3. Renseignements importants sur la façon de remplir votre formulaire de demande

Avant de remplir et de présenter le formulaire de demande :

• Visionnez les webinaires du CCNPJ de 2024 et 2025 (le webinaire de 2025 sera diffusé après le lancement du processus).
• Consultez la page Qualifications et critères de sélection d’un juge de paix en Ontario, et compétences, capacités et caractéristiques personnelles souhaitées chez un juge de paix.
• Consultez la page Rôle des juges de paix en Ontario.
• Consultez la page Principes de la charge judiciaire.
• Observer un juge de paix présidant une audience. Pour de plus amples renseignements sur la façon d’observer un juge de paix présidant une audience, veuillez consulter la page : Accès aux instances judiciaires.  Veuillez noter : la nouvelle politique intérimaire de l’observateur – Accès à une procédure judiciaire pénale, qui entrera en vigueur le 16 juillet 2025.
• Consultez la foire aux questions.

1. Formulaire de demande
   • Un formulaire mis à jour à remplir et à envoyer sera affiché auprès des tribunaux une fois que les postes vacants seront annoncés.
   • Si vous utilisez des technologies d’adaptation, veuillez communiquer avec le coordonnateur du Comité à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca pour demander un autre format de document.

2. Instructions pour la présentation du formulaire de demande

1. 1. Veuillez ne pas présenter ce formulaire de demande. Ces instructions sont publiées à titre de référence seulement pour donner aux candidats plus de temps pour se préparer au prochain processus de demande. Un formulaire mis à jour à remplir et à envoyer sera affiché auprès des tribunaux une fois que les postes vacants seront annoncés.

1. 2. Répondez à toutes les questions du formulaire de demande qui s’appliquent à vous. Si une question ne s’applique pas à vous, tapez « s.o. » dans l’espace prévu à cet effet.

Utilisez la police Arial, 11 points, noire.

NE mettez PAS les caractères en surbrillance ou en évidence de quelconque façon.

Ne pas mettre TOUT EN MAJUSCULES (CAPITALES).

Suivez les restrictions relatives au nombre de mots, s’il y a lieu. Pour connaître votre compte de mots, mettez le texte en surbrillance avec votre curseur et regardez la barre d’état dans le coin inférieur gauche de votre fenêtre, ou mettez le texte en surbrillance avec votre curseur et cliquez sur l’onglet « Révision » dans l’ensemble des outils dans le haut (zone du ruban), puis cliquez sur « Compte de mots ».

Ne vous fiez pas aux outils d’intelligence artificielle pour répondre aux questions. Nous vous encourageons à vérifier si l’orthographe et la grammaire sont correctes. Vos réponses doivent être originales et seront évaluées dans le cadre du processus de demande.

1. 3. Faites défiler l’écran jusqu’au bas de cette page ou cliquez ici pour passer en revue les renseignements importants sur la façon de remplir le formulaire de demande.

1. 4. Enregistrez votre demande en format PDF.

Passez en revue attentivement votre formulaire de demande pour vous assurer qu’elle est dûment remplie. Enregistrez le document en format PDF selon la convention d’appellation suivante (notez l’utilisation de lettres majuscules et minuscules) :

NOMDEFAMILLE_PrénomInitialesdesecondprénom – Région(s) appliquée(s)

Conseils sur l’appellation des fichiers :

• • Tapez votre nom de famille en majuscules, sans espace.
  • Tapez les noms avec trait d’union ainsi que deux prénoms ou deux noms de famille en un seul mot.
  • N’utilisez pas d’apostrophes.

1. 5. Utilisez la ligne d’objet de courriel suivante :

La ligne d’objet de votre courriel sera la même que le nom du fichier de votre formulaire de demande en format PDF sans l’extension « .pdf ».

Objet : NOMDEFAMILLE_PrénomInitialesdesecondprénom – Région(s) appliquée(s)

À l’aide des exemples donnés au point 5 ci-dessus, voici les lignes d’objet correspondantes du courriel :

• • • Objet : DAGOSTINO_CarloAJ – Est
    • Objet : DELOSREYES_RobertJ – C-O
    • Objet : MACAFEE_SueEllenB – C-E, C-O, Toronto
    • Objet : OCONNOR_CatherineEA – C-O, Ouest

1. 6. Vous ne devez remplir qu’un seul formulaire de demande de nomination à titre de juge de paix même si vous postulez à plus d’un poste vacant ou à plus d’une région.

IMPORTANT :

Les candidats convoqués à une entrevue devront présenter des documents pour appuyer votre demande :

1. Études

• • Vous devez présenter une preuve que vous répondez aux exigences en matière d’études. Vous devrez envoyer par courrier électronique une copie scannée de votre diplôme ou certificat postsecondaire le plus élevé ou de vos relevés de notes officiels (avec copies traduites certifiées conformes, le cas échéant), dans un délai précisé. Si vous ne présentez pas la preuve que vous satisfaites à l’exigence en matière d’éducation, votre entrevue sera annulée. Il est recommandé aux candidats de rassembler ces documents dès que possible et de les avoir à portée de main au cas où on leur demanderait de les présenter. Cette exigence ne s’applique pas aux candidats convoqués à une entrevue qui satisfont à l’exigence d’équivalence comme indiqué au paragraphe 2 (1.3) de la Loi sur les juges de paix.
  • Les candidats qui détiennent un diplôme universitaire ou collégial de l’extérieur du Canada doivent remettre au Comité une copie traduite certifiée conforme de ce diplôme ou de leurs transcriptions s’ils sont dans une langue autre que l’anglais ou le français.
  • Les candidats peuvent être considérés comme ayant satisfait à l’exigence en matière d’équivalence s’ils démontrent manifestement qu’ils possèdent des qualités requises exceptionnelles, y compris l’expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences en matière d’études indiquées dans la liste des qualifications et énoncées au paragraphe 2(1.3) Loi sur les juges de paix.

2. Postes vacants désignés « bilingues »

• • Les postes vacants qui portent la mention « bilingue » exigent une évaluation de la capacité du candidat à communiquer à l’oral dans un français de niveau supérieur. Ce test est valide pour une durée de deux ans. Si vous avez passé un test dans le cadre du processus de candidature du CCNJP et que vous souhaitez le passer de nouveau avant la fin de la période de deux ans, vous pouvez le faire de façon indépendante, à vos frais.

Pour savoir comment passer un test de compétence en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario, communiquez avec le coordonnateur du CCNJP à JPAAC.Info@ontario.ca. Vous pouvez indiquer le résultat de votre test dans la section « Renseignements supplémentaires » du formulaire de demande de nomination. Il se peut qu’on vous demande une copie du rapport de l’évaluateur.

• • Si vous souhaitez fournir plus de renseignements sur vos compétences en langue française ou les tests de connaissance du français que vous avez passés, vous pouvez le faire à la question 8D, « Renseignements supplémentaires ».

3. Postes vacants désignés « autochtones »

• • Pour les postes de juge de paix désignés « autochtones », la préférence sera accordée aux candidats qui s’identifient comme membres des Premières Nations, Métis ou Inuits et qui ont un lien significatif et démontré avec une communauté autochtone.
  • Nous reconnaissons que l’indigénéité et le lien avec l’identité des Premières Nations, des Métis ou des Inuits peuvent être complexes. En raison des répercussions de la colonisation, du déplacement systémique ou d’autres facteurs historiques, il se peut que certaines personnes n’aient pas eu un lien continu avec leur communauté ou qu’elles aient été confrontées à des obstacles pour obtenir des documents officiels.
  • Si vous êtes sélectionné pour une entrevue, on vous demandera de fournir des documents qui appuient votre auto-identification. Ces documents peuvent comprendre des documents de l’une des catégories suivantes :

1. 1. 1. Documents reconnus par le gouvernement :
         • Copie certifiée d’une carte de statut à titre d’autochtone (Premières nations).
         • Copie certifiée d’une carte de citoyenneté métisse délivrée par l’un des cinq organismes provinciaux affiliés métis ou organismes territoriaux reconnus : Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Manitoba Métis Federation, Métis Nation Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest. De plus, le demandeur peut présenter une carte de membre du Métis Settlements General Council indiquant qu’il est membre d’un établissement métis de l’Alberta.
         • Copie certifiée conforme d’une carte de bénéficiaire inuit ou de la documentation en vertu d’un accord sur les revendications territoriales inuites.
         • Une lettre certifiée de l’un des organismes ci-dessus confirmant qu’il est membre actif si la carte n’est pas disponible.
      2. Autres documents de Kinship Connection ou de Community Connection :
         • Une déclaration indiquant votre établissement d’origine des Premières nations, des Inuits ou des Métis, avec le consentement signé du CCNJP de communiquer avec la communauté en question pour vérifier le statut.
         • Documents ou lettres confirmant l’appartenance d’un parent ou son inscription dans une communauté ou un organisme autochtone reconnu.
         • Documents liés aux demandes liées à la rafle des années 1960, documents de protection de l’enfance ou antécédents de privation du droit de vote qui lient un parent ou un tuteur au statut d’Autochtone.
      3. Si aucun document n’est accessible : Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de fournir des documents dans les catégories ci-dessus peuvent, en 400 mots au maximum, décrire leur cheminement personnel vers la reprise de contact avec leur identité autochtone. Cet énoncé doit comprendre, dans la mesure du possible, des renseignements sur leur appartenance à une nation ou à une communauté et sur l’expérience vécue pertinente à leur identité autochtone. Les demandeurs peuvent également choisir de partager d’autres renseignements contextuels, comme les antécédents familiaux, les efforts continus pour participer à l’apprentissage culturel, les relations communautaires ou d’autres facteurs pertinents. Ces renseignements seront pris en compte dans le cadre d’une évaluation globale de votre demande.

3. Vérifications de sécurité et divulgation des renseignements

• • Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou ont été, membres d’une organisation disciplinaire professionnelle doivent autoriser leur organisation à divulguer au CCNJP ou à la procureure générale les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle a reçues à leur égard.
  • Exemples de professions ayant une organisation disciplinaire ou association : comptables, forestiers, avocats, militaires, infirmières (infirmiers), parajuristes, agents de police, travailleurs sociaux et enseignants.
  • Veuillez noter que les candidats doivent également autoriser le CCNJP à procéder à des vérifications de sécurité et permettre la divulgation de renseignements. Le CCNJP voudra peut-être aussi obtenir de l’information d’autres sources. Dans le cadre de ces enquêtes, tous les efforts seront déployés pour préserver la confidentialité.

3. Renseignements importants sur la façon de remplir votre formulaire de demande

1. 1. Si vous souhaitez fournir plus de renseignements sur des périodes d’inactivité, vous pouvez le faire à la question 8D, Renseignements supplémentaires.
   2. Les politiques et processus du CCNJP pour l’examen et l’évaluation des candidats sont conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
   3. Le CCMJP garantit la confidentialité de tous les renseignements qu’il reçoit. Il peut aussi chercher à obtenir des renseignements d’autres sources. Dans le cadre de ces enquêtes, tous les efforts seront déployés pour préserver la confidentialité. Il est possible que le CCMJP communique avec vos répondants.