Procédure de nomination
Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.
Formulaire de demande de nomination
Formulaire de demande de nomination
Il n’y a aucune annonce de poste de juge de paix vacant en ce moment. La date limite de réception des candidatures à un poste de juge de paix était le 9 novembre 2025, à 23h 59 HNE. La période d’acceptation des candidatures est terminée.
Un exemple de formulaire de demande reste disponible pour consultation.
Veuillez ne pas présenter ce formulaire de demande. Ce formulaire est publié à titre de référence seulement pour donner aux candidats plus de temps pour se préparer au prochain processus de demande. Un formulaire mis à jour à remplir et à envoyer sera affiché auprès des tribunaux une fois que les postes vacants seront annoncés.
Pour connaître les prochains postes vacants, abonnez-vous au service d’avis (par courriel).
Sachez que le formulaire est souvent modifié d’une période d’affichage à l’autre. Si vous utilisez des technologies d’adaptation, veuillez communiquer avec le coordonnateur du Comité à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca pour demander un autre format.