Qualités requises et critères de sélection

Les qualités minimales requises en vue d’une nomination comme juge de paix sont décrites aux paragraphes 2 (1.1), (1.2) et (1.3) de la Loi sur les juges de paix, comme suit :

Qualités requises

(1.1) Nul ne doit être nommé juge de paix en vertu du paragraphe (1), sauf s’il a effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein et que, selon le cas :

a) il est titulaire d’un grade universitaire;

b) il est titulaire d’un diplôme d’études collégiales ou d’un diplôme d’études collégiales de niveau avancé décerné par un collège d’arts appliqués et de technologie ou un collège communautaire après avoir terminé un programme qui équivaut, en heures de classe, à un programme à temps plein d’au moins quatre semestres d’études;

c) il est titulaire d’un grade d’un établissement autre qu’une université qui est autorisé à le décerner :

(i) en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire,

(ii) en vertu d’une loi spéciale de l’Assemblée qui crée ou régit l’établissement,

(iii) en vertu d’un texte législatif d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

d) il a terminé avec succès un programme désigné comme équivalence en vertu du paragraphe (1.2);

e) il satisfait à l’exigence en matière d’équivalence prévue au paragraphe (1.3). 2020, chap. 18, annexe 18, annexe 8, par. 1 (1).

Programmes d’équivalence

(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1.1) d), le procureur général peut désigner des programmes comportant une formation au sein du système judiciaire, y compris des programmes visant à accroître la diversité au sein du système judiciaire, comme étant des programmes qui satisfont à l’exigence relative à l’équivalence en matière d’études et il rend publique la liste des programmes désignés. 2020, chap. 18, annexe 18, annexe 8, par. 1 (1).

Qualités requises exceptionnelles

(1.3) Pour l’application de l’alinéa (1.1) e), le candidat peut être considéré comme ayant satisfait à l’exigence en matière d’équivalence s’il démontre manifestement qu’il possède des qualités requises exceptionnelles, y compris l’expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences en matière d’études prévues aux alinéas (1.1) a) à d). 2020, chap. 18, annexe 18, annexe 8, par. 1 (1).

Critères de sélection généraux pour évaluer les candidats

De plus, la loi exige que le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix élabore des critères de sélection généraux.

Tout au long du processus de demande, les candidats doivent démontrer qu’ils répondent à tous les critères de sélection. De plus, le processus d’examen des candidatures tiendra compte du souci de refléter la diversité de la population de l’Ontario dans les nominations de juges de paix et de l’évaluation  des compétences, des capacités et des caractéristiques personnelles des candidats par rapport à celles que l’on souhaite retrouver chez un juge de paix.

Voici les critères qu’il a adoptés :

1. Une capacité et une expérience reconnues pour la prise de décisions réfléchies, pratiques et rapides en présence de facteurs complexes.
2. Démontrer un engagement pluriannuel à l’égard du leadership de haut niveau ou des réalisations en matière d’emploi ou de service communautaire, ces activités faisant partie intégrante de leurs contributions professionnelles et communautaires.
3. Connaissance et compréhension de l’ampleur, de la profondeur et de l’engagement requis pour le rôle d’un juge de paix, ainsi que des compétences et des capacités applicables au poste vacant.
4. Vif intérêt pour les personnes et l’humanité, comme en témoignent la compassion, l’empathie et l’engagement à l’égard des aspects de la diversité pertinents aux postes vacants auxquels vous postulez.
5. Posséder des compétences supérieures en communication orale et écrite et être capable de présenter une demande claire, concise et bien rédigée.
6. Des expériences de travail, de bénévolat ou autres qui sont clairement pertinentes et transférables aux fonctions et responsabilités de juge de paix.
7. La capacité et la volonté d’apprendre, démontrées par le dossier d’apprentissage continu du candidat.
8. Incarner une solide éthique de travail, avec une réputation éprouvée en matière de fiabilité et de préparation.  Capacité de travailler en seul et en équipe.
9. Démontrer un haut niveau d’entregent, de caractère et d’intégrité.
10. Bilinguisme (le cas échéant).
11. Posséder le niveau d’expérience requis pour exercer les fonctions de juge de paix.

Compétences, capacités et caractéristiques personnelles souhaitées chez un juge de paix

Compétences et capacités

• Compétences de la vie quotidienne variées, expériences ou formation qui améliorent ou permettent le travail de juge de paix

Prise de décision

• Capacité de prendre des décisions réfléchies, pratiques et rapides
• Compétences intellectuelles, analytiques et décisionnelles hautement développées
• Capacité de garder un esprit ouvert au moment d’écouter tous les aspects d’un argument
• Capacité de demeurer impartial et de faire preuve de jugement, notamment face à un conflit d’intérêt réel ou perçu

Communications

• Aptitudes supérieures pour l’écoute active
• Aptitudes supérieures pour la communication écrite et orale en anglais, de même qu’en français, s’il y a lieu
• Éloquence pour s’adresser à des personnes diverses, en petit ou grand groupe
• Compétences interpersonnelles supérieures, notamment capacité de se comporter avec dignité et d’une manière judicieuse

Compétences professionnelles

• Capacité et volonté d’apprendre
• Compétences en informatique de niveau intermédiaire à avancé
• Capacité et volonté de faire des déplacements, au besoin
• Capacité de travailler de façon indépendante sans supervision et de gérer efficacement une lourde charge de travail
• Capacité de travailler à un rythme rapide malgré le stress, la pression et l’isolement qui accompagnent la fonction de juge

Caractéristiques personnelles

Sur le plan social

• Intérêt marqué pour les gens et l’humanité, notamment expérience et engagement interculturels
• Dévouement démontré pour le service à la communauté
• Sensibilisation et intérêt à l’égard des questions régionales et sociales qui peuvent donner lieu à des causes devant les tribunaux

Compétences relationnelles

• Compassion, empathie et respect pour la dignité fondamentale de chaque personne
• Courtoisie
• Patience
• Courage moral et sens élevé de l’éthique
• Réputation d’honnêteté, d’intégrité et d’équité
• Compétences interpersonnelles fortes et empreintes de dignité qui confèrent de l’autorité
• Confiance, sans attitudes pompeuses ni tendances autoritaires

Sur le plan professionnel

• Éthique professionnelle, compréhension et expérience applicables au tribunal où le juge de paix s’est vu assigner le poste vacant
• Ponctualité, fiabilité, préparation et organisation
• Absence de participation à des infractions criminelles graves ou en suspens, de plaintes professionnelles ou réclamations, d’actions civiles ou de créances, notamment des propositions à des créanciers, des arriérés de pensions alimentaires, faillite ou affaires devant l’Agence du revenu du Canada.