Procédure de nomination

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.

Aperçu

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP) a été constitué en 2007 à la suite de modifications à la Loi sur les juges de paix. Le CCNJP a pour mission de classer les candidats à une nomination comme juge de paix et de faire rapport sur ce classement au procureur général. Les juges de paix sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du procureur général.

Des modifications au paragraphe 2.1 de la Loi sur les juges de paix sont entrées en vigueur le 6 juin 2025, modifiant la composition du Comité. Conformément aux nouvelles dispositions, la structure du CCNJP est la suivante :

Le comité central est composé d’au plus quatre membres principaux, dont un juge ou un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario qui est soit le juge de paix autochtone principal, ou un autre juge de paix qui est familier avec les affaires autochtones et deux membres nommés par le procureur général.  En plus des membres principaux, le Comité comprendra également un juge suppléant ou un juge de paix qui agira en l’absence des magistrats principaux.

Le CCNJP compte sept comités régionaux, soit un pour chacune des régions desservies par la Cour de justice de l’Ontario. Ces comités régionaux sont formés du juge de paix principal régional ou ses délégués, d’au plus trois autres personnes nommées par le procureur général, et d’un titulaire de permis (avocat ou parajuriste) nommé par le procureur général à partir d’une liste de trois noms fournie par le Barreau de l’Ontario. Le procureur général désigne également un membre de chaque comité régional comme responsable régional et un autre membre comme responsable régional suppléant.

Cour de justice de l’Ontario