Avis à la profession – Activités des tribunaux dans la région de l’Est pendant la situation d’urgence sanitaire provoquée par la COVID-19 (12 mai 2020)

Introduction générale

La Cour supérieure de justice est le tribunal de première instance dans l’Est de l’Ontario pour toutes les affaires de droit civil et relevant du droit de la famille ainsi que pour les affaires criminelles les plus graves. Elle entend également certains appels et a la compétence particulière d’entendre les affaires d’insolvabilité ou de privilèges dans l’industrie de la construction. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la Cour et sa compétence sur le site Web de la Cour de l’Ontario à l’adresse https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/a-propos/competence/.

Depuis le 17 mars 2020, les activités normales de la Cour supérieure de justice sont interrompues en raison de la situation d’urgence sanitaire provoquée par la COVID‑19. Une série d’ordonnances et de règlements à l’échelle de la province ont été mis en place pour préserver les droits des justiciables et ajourner toutes les affaires alors en cours devant les tribunaux. Vous trouverez ces ordonnances ainsi que d’autres renseignements concernant le fonctionnement des tribunaux à l’échelle de la province sur le site Web des tribunaux de l’Ontario à l’adresse https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

Toutes les activités habituelles ayant lieu en personne en salle d’audience ont été interrompues, et l’accès aux palais de justice a été limité conformément aux ordonnances et aux recommandations de santé publique; toutefois, la Cour continue de traiter les affaires urgentes et d’urgence dans tous les domaines de sa compétence. Ces mesures restent en vigueur et sont décrites ci-dessous.

Au fur et à mesure que l’infrastructure nécessaire est devenue disponible, le tribunal a pu offrir des services supplémentaires par voie électronique et par des comparutions virtuelles en cour (par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence). À compter du 19 mai 2020, la capacité à fournir des services sera de nouveau élargie. Le tribunal continuera d’entendre les affaires par audience virtuelle, et les documents judiciaires seront déposés par voie électronique, sauf s’il est difficile de le faire ou si une partie au litige n’a pas accès à un ordinateur ou à Internet.

Le présent avis vise à décrire les services disponibles en date du 19 mai 2020 et à y accéder. Bien qu’un niveau de service homogène dans toute la province et dans la région soit souhaitable, il existe des variantes entre les diverses régions, et au sein d’une région en raison de l’inégalité des ressources et de la quantité de travail des différents tribunaux.

La région de l’Est

La région de l’Est de la Cour supérieure de justice se compose de dix (10) circonscriptions judiciaires qui s’appuient sur les services fournis par les tribunaux d’Ottawa, de Kingston, de Napanee, de Belleville, de Picton, de Brockville, de Cornwall, de L’Orignal, de Perth et de Pembroke. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la personne à contacter dans chaque tribunal et les adresses courriel à utiliser selon les besoins particuliers.

Le présent avis s’applique à toute la région de l’Est, toutefois, il se peut que les districts ou comtés judiciaires aient publié d’autres renseignements plus précis concernant des établissements en particulier. À Ottawa, des procédures particulières ont également été mises en place afin de traiter les faillites et les dossiers relevant de la Loi sur la construction. Il n’est pas pratique d’inclure ce niveau de détail dans le présent avis. Par ailleurs., il se peut qu’il faille consulter certaines directives locales concernant l’établissement du rôle.

Les membres du Barreau, les parties à un litige ou les membres du public qui n’ont pas accès aux directives locales d’établissement du rôle peuvent en obtenir une copie auprès du bureau de la coordination des procès de la municipalité concernée. De plus, par courtoisie, l’Association du Barreau du Comté de Carleton (ABCC) à Ottawa a dressé la liste des nombreux avis sur son site Web sur la page « Consolidated Court & Legal Organization Closures and Procedures During COVID-19 » [en anglais seulement]. Vous trouverez le site de l’ABCC à l’adresse : https://www.ccla-abcc.ca/. Le site Web comporte également des liens vers d’autres cours et tribunaux.

Veuillez noter que les activités de la Cour divisionnaire et la Cour des petites créances sont également interrompues; bien qu’elles soient également des chambres de la Cour supérieure, elles ne sont pas concernées par le présent avis. Vous trouverez les avis concernant ces chambres sur le site Web de la Cour aux adresses suivantes :

https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/suspension-la-cour-des-petites-creances/
https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-a-la-profession-cour-divisionnaire/

Dans ce contexte, il est important que les avocats, les justiciables, et les autres parties prenantes au système de justice agissent de bonne foi et coopèrent les uns avec les autres et avec le tribunal, afin de faire en sorte que les instances virtuelles traitent de points précis, et se déroulent de façon équitable dans les délais impartis. Le juge ou le fonctionnaire judiciaire présidant l’audience pourrait donner des directives supplémentaires.

Dossiers urgents

Les affaires urgentes sont des affaires que tribunal doit entendre sans délai et pour lesquelles il est difficile de suivre les procédures établies ci-dessous. En règle générale, une affaire est urgente si une ordonnance judiciaire est nécessaire pour préserver la vie, la liberté ou les biens, et où le temps presse. Les avis provinciaux expliquent ce que sont les affaires urgentes dans les instances de droit civil et relevant du droit de la famille, ainsi que dans des instances criminelles. Ceux-ci restent en vigueur, et ils peuvent être consultés dans les pages suivantes :

https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-aux-avocats-au-public-et-aux-medias-concernant-les-instances-de-droit-civil-et-de-droit-de-la-famille/
https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/suspension-des-activites-regulieres/

Toutes les demandes à traiter d’urgence doivent être envoyées par courriel au bureau de la coordination des procès du centre judiciaire concerné. Le message doit décrire brièvement le redressement recherché et la raison de l’urgence. Il doit comporter en pièce jointe un avis de motion ou tout autre document.

Les demandes urgentes seront examinées par un juge de triage, et elles seront classées par ordre de priorité selon la décision que prendra le juge et la disponibilité des ressources judiciaires. Si la demande est acceptée, de plus amples directives suivront.

Chaque centre judiciaire de la région de l’Est dispose de ses propres adresses pour recevoir des courriels concernant des dossiers urgents relevant du droit criminel, du droit de la famille ou du droit civil.

Utilisation du courriel et dépôt électronique

Certains documents judiciaires peuvent déjà être déposés en ligne même en dehors de la situation d’urgence provoquée par la COVID-19. Les demandes de divorce simples peuvent notamment être déposées en ligne, et les poursuites au civil peuvent être déposées et faire l’objet d’une défense en ligne par l’entremise du portail du gouvernement de l’Ontario. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le dépôt habituel de documents en ligne aux adresses suivantes :

Demandes de divorce : https://www.ontario.ca/fr/page/deposer-demande-simple-conjointe-divorce-ligne-aller-tribunal
Poursuites au civil :  https://www.ontario.ca/fr/page/intenter-une-poursuite-au-civil-en-ligne

Jusqu’à nouvel ordre, tous les documents et toutes les formules qui ne peuvent être déposés par l’entremise du portail du gouvernement de l’Ontario seront envoyés à la bonne adresse courriel générique du coordonnateur des procès ou de la Division des services aux tribunaux, dont la liste se trouve dans les tableaux ci‑dessous pour chaque palais de justice.

Fait très important, les avocats et les justiciables doivent éviter d’inonder les boîtes de courriels génériques et de les utiliser uniquement aux fins mentionnées ci-dessus.

Si une partie à un litige n’a pas accès à Internet ou à un ordinateur et qu’elle doit déposer ses documents au format papier, elle recevra de plus amples directives.

L’objet des courriels doit clairement stipuler le numéro de dossier du greffe, l’intitulé raccourci de l’instance, le type de cause et la nature de la demande. Par exemple :

« Object : 19-CV-00096 -Smith c. Jones – Civil – Demande de motion urgente »
« Objet : Pas de numéro de dossier – Smith c. Jones – Famille – Demande d’ordonnance de non-communication »
« Objet : Pas de numéro de dossier – Smith c. R – Criminel – Demande d’habeas corpus »

Le tribunal conservera les documents déposés par voie électronique dans un dossier électronique, et les avocats et les parties conserveront leurs propres copies. Les parties n’auront pas à fournir de copies papier des documents déposés par voie électronique afin de les ajouter au dossier physique du tribunal, sauf instruction contraire donnée par le tribunal.

Les affidavits et les autres documents peuvent être signés électroniquement pendant la situation d’urgence provoquée par la COVID-19. Les sténographes ou les transcripteurs judiciaires devront fournir une certification électronique, et la version électronique des transcriptions sera considérée comme officielle.

Pour les audiences virtuelles, les parties pourraient avoir à fournir des extraits, des résumés ou des copies électroniques des documents pertinents déjà déposés auprès du tribunal. Le juge ou le protonotaire présidant l’audience n’aura vraisemblablement pas accès au dossier physique du greffe.

Pendant la période où l’accès au palais de justice est restreint, il peut être difficile de faire signer des ordonnances, de les publier ou de les rendre de manière traditionnelle. Les signatures électroniques des fonctionnaires judiciaires seront considérées comme suffisantes, et les inscriptions ou les projets d’ordonnance peuvent stipuler qu’ils ont force exécutoire sans autre formalité. Dans certains cas, si une ordonnance officielle est requise, elle peut être rendue a posteriori.

Frais de dépôt de documents auprès des tribunaux

Selon les circonstances, les frais de dépôt de documents peuvent être réglés par voie électronique, par messager ou par une promesse de paiement lorsque les restrictions actuelles sur la présence en personne au palais de justice seront levées.

Pour les affaires urgentes mises au rôle par l’intermédiaire du coordonnateur des procès, les frais seront payés plus tard et une promesse de paiement sera exigée.

Pour les documents déposés par l’entremise du portail du gouvernement de l’Ontario, les frais seront perçus dans le cadre du processus de dépôt.

Pour les nouvelles motions en droit civil ou en droit de la famille, le tribunal pourrait demander qu’on lui fasse parvenir un chèque par messager au moment où la motion sera mise au rôle ou vous devrez payer les frais lorsque les restrictions actuelles sur la présence en personne au palais de justice seront levées. Le tribunal pourrait exiger une promesse de paiement.

Le principe d’audiences publiques

Les tribunaux de l’Ontario fonctionnent selon le principe d’audiences publiques qui prévoit qu’à l’exception de types d’instances particulières comme celles faisant intervenir des enfants ou dans des circonstances exceptionnelles, les audiences du tribunal sont ouvertes au public. Or, la fermeture des palais de justice et la nécessité de mettre en place des audiences virtuelles rendent difficile l’accès au public.

Les membres du public ou des médias qui souhaitent observer ou écouter une audience virtuelle y seront généralement autorisés. Les rôles d’audience quotidiens sont affichés sur le site Web des tribunaux à l’adresse : http://ontariocourtdates.ca/fr/default.aspx. Toute demande d’information ou demande d’observation ou d’écoute d’une audience devrait être adressée au palais de justice concerné à l’adresse courriel figurant sur la liste affichée sur le site Web à l’adresse : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/courriel-palais-justice/

Élargissement des services

Bien que la comparution en personne soit toujours impossible, la Cour élargit son offre d’audiences virtuelles pour chaque domaine de compétence. En plus des affaires urgentes, les services suivants seront disponibles.

AFFAIRES CRIMINELLES

  1. Les mises en liberté sous caution, les révisions de l’ordonnance de détention, et les examens de la détention :
    1. Si les instances ont lieu avec le consentement des parties, y compris les modifications des conditions de mise en liberté, il est inutile de fixer une date de conférence, le procureur de la Couronne peut fournir à la Cour les papiers nécessaires.
    2. Les instances contestées se dérouleront sur une plateforme approuvée de vidéoconférence et elles doivent être mises au rôle par l’intermédiaire du bureau de la coordination des procès. Pour les affaires où l’accusé est en détention, les créneaux horaires disponibles et les installations de communications dans les centres détention sont restreints. Les audiences doivent durer d’une à deux heures au maximum.
    3. Si l’audience est prévue de durer plus de deux heures, ou dans toute autre instance sur ordre de la Cour, une conférence de gestion des causes devra avoir lieu en présence d’un juge avant l’audience.
  2. Les conférences préparatoires au procès avec un juge
    1. Les conférences préparatoires au procès, que l’accusé soit en détention ou en liberté. La priorité sera accordée aux dossiers qui ont été ajournés depuis le 16 mars 2020 et aux dossiers qui présentent une forte probabilité d’être réglés ou dans lesquels les questions en litige ont été circonscrites par les parties.
    2. Remarque : La date d’une conférence préparatoire au procès sera fixée uniquement lorsque toutes les parties auront rempli et déposé leurs rapports de conférence et que tous les avocats auront attesté au bureau de coordination des procès qu’ils sont pleinement informés et qu’ils sont en mesure de discuter en tous points du dossier.
    3. Les formules et l’attestation doivent être envoyées directement par courriel au bureau de la coordination des procès du centre judiciaire concerné.
  3. Les plaidoyers de culpabilité
    1. Les plaidoyers de culpabilité et les audiences de détermination de la peine d’accusés en détention.
    2. Les plaidoyers de culpabilité d’accusés en liberté pour lesquels l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne recommandent conjointement au tribunal une peine non carcérale.
    3. Ces affaires seront mises au rôle par l’intermédiaire du bureau de la coordination des procès.
  4. Les requêtes en habeas corpus : elles doivent être mises au rôle par le bureau de la coordination des procès, et l’audience aura lieu par vidéoconférence ou téléconférence.
  5. Les appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire : Les appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui étaient au rôle en mars, avril, mai et juin, à la demande des parties ou sur ordre du tribunal, l’audience peut avoir lieu à distance. Une nouvelle date sera fixée.
  6. Les dossiers qui étaient en cours et qui ont été ajournés. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside, du consentement des parties au besoin et de la disponibilité des ressources nécessaires, les procès ou les autres audiences qui étaient en cours et qui ont été ajournés, peuvent se dérouler par des moyens électroniques. Cette mesure concerne les représentations, les représentations sur la peine et le prononcé de décisions.
  7. Autres motions et requêtes préparatoires au procès approuvées par le juge de l’administration locale. Le tribunal a la capacité de nommer un juge responsable de la gestion de la cause et de traiter d’autres motions ou requêtes préparatoires au procès même si la date du procès ne peut être fixée. Ces demandes doivent être adressées au juge de l’administration locale par l’intermédiaire du bureau de la coordination des procès.

AFFAIRES RELEVANT DU DROIT DE LA FAMILLE

  1. Les motions selon la Formule 14B doivent être déposées (accompagnées d’un affidavit de signification ou de consentement) auprès du greffe des affaires relevant du droit de la famille par courriel, selon le tableau qui suit. Les motions sur consentement seront traitées sur représentations écrites. Faute de consentement, les motions seront, à la discrétion du juge ou du protonotaire qui préside, traitées sur représentations écrites ou par téléconférence.
  2. Les motions procédurales et en divulgation seront, à la discrétion du juge ou du protonotaire qui préside, traitées sur les documents écrits déposés, ou encore par vidéoconférence ou téléconférence.
  3. Pour les autres motions, la partie faisant valoir qu’une motion plus complexe devrait être entendue par le tribunal doit déposer un avis de motion, accompagné d’un court sommaire ciblé, ne dépassant pas deux (2) pages et décrivant le but de la motion, les questions en litige et les raisons pour lesquelles la motion devrait être entendue. La demande doit être déposée auprès du greffe virtuel de la famille par courriel, afin d’être présentée au juge de triage. Si le juge de triage autorise l’audition de la motion, de plus amples directives suivront.
  4. En ce qui concerne les conférences relatives à la cause et en vue d’un règlement à l’amiable,
    1. le juge de l’administration locale peut ordonner ou, subsidiairement, l’une ou l’autre des parties peuvent demander que les conférences ajournées ou annulées soit de nouveau programmées;
    2. les parties peuvent également demander la tenue de conférences relatives à la cause ou en vue d’un règlement à l’amiable dans le cadre de dossiers qui n’ont pas encore été programmés;
    3. afin de demander la programmation d’une conférence, les parties doivent acheminer un courriel au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille, sachant que la priorité sera accordée aux conférences ajournées ou annulées en mars, en avril, en mai ou en juin;
    4. le courriel doit brièvement décrire les questions à trancher ou les questions qui pourront vraisemblablement être réglées par la tenue d’une conférence en vue d’un règlement à l’amiable;
    5. si une conférence est programmée, elle sera entendue par vidéoconférence ou téléconférence;
    6. les mémoires de conférence relative à la cause doivent être ciblés et ne pas dépasser six (6) pages, et les mémoires de conférence en vue d’un règlement à l’amiable ne doivent pas dépasser six (6) pages, sauf avec la permission du juge qui préside;
    7. une conférence en vue d’un règlement à l’amiable sera programmée si toutes les parties en font la demande ou si le juge de l’administration locale l’ordonne dans les dossiers de protection de l’enfance (LSEJF).
  5. Quant au cheminement continu de dossiers précédemment amorcés mais ajournés, le juge qui présidait une instance amorcée mais ajournée peut, à sa seule discrétion, reprendre l’audience ou le procès s’il est possible de procéder de façon virtuelle. Les représentations peuvent être présentées par écrit, ou encore par vidéoconférence ou téléconférence.
  6. Pour les demandes de divorce non contestées, les requêtes en adoption et les autres questions de routine, les parties peuvent, dans la mesure où les démarches nécessaires ont déjà été ou peuvent être entreprises, demander la programmation régulière de ces instances. Les dossiers seront traités sur représentations écrites ou, à la discrétion du juge qui préside, par vidéoconférence ou téléconférence.
  7. En ce qui concerne les nouvelles réponses et demandes,
    1. les demandes en divorce simple peuvent toujours être déposées par l’entremise du portail, la méthode à privilégier pour le dépôt de telles demandes;
    2. le tribunal continuera également à accepter le dépôt de réponses, de nouvelles requêtes et de motions en modification dans le cadre d’affaires relevant du droit de la famille par courriel acheminé au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille;
    3. advenant qu’aucune date de première comparution n’est disponible au moment du dépôt d’une nouvelle requête ou d’une motion en modification, la première comparution sera programmée « à une date fixée ultérieurement par le tribunal ».

AFFAIRES DE DROIT CIVIL

  1. Les actes de procédure doivent être déposés par l’entremise du portail en ligne du gouvernement de l’Ontario.
  2. Les motions et requêtes ex parte, sur consentement et non contestées seront traités sur représentations écrites. Les motions, accompagnées d’un affidavit de signification ou d’une preuve étayant qu’elles sont non contestées, doivent être déposées auprès du greffe des affaires de droit civil par courriel. Cette pratique s’applique aux motions portées au rôle des successions. À Ottawa, une procédure particulière existe pour annuler un privilège dans l’industrie de la construction par l’entremise du Bureau des protonotaires.
  3. En ce qui concerne les motions et les requêtes contestées pour lesquelles les parties ont convenu de traiter sur représentations écrites, les documents doivent être déposés électroniquement auprès du greffe des affaires de droit civil selon le tableau qui suit. Cette pratique s’applique également aux motions portées au rôle des successions.
  4. Les motions en homologation de transactions proposées aux termes de la règle 7 (pour des incapables) doivent être déposées électroniquement et traitées sur représentations écrites. Le juge qui préside peut, au besoin, convoquer une téléconférence ou encore demander des clarifications à la partie auteure de la motion par courriel.
  5. Les motions et les requêtes précédemment amorcées mais ajournées peuvent, à la discrétion du juge qui préside, être reprogrammées et entendues de façon virtuelle.
  6. Quant aux autres motions et requêtes,
    1. les parties peuvent demander la programmation de motions ou requêtes contestées, même si la question en litige n’est pas nécessairement de nature « urgente », mais la partie qui demande la programmation de l’audience doit toutefois comment l’audition de la motion pourra faire avancer l’affaire de façon importante;
    2. les parties peuvent demander au juge de triage d’ordonner la programmation de telles motions en acheminant un courriel ciblé, ne dépassant pas deux (2) pages, et accompagné de l’avis de motion proposé au greffe virtuel des affaires de droit civil;
    3. les demandes doivent être signifiées aux parties adverses avant d’être examinées par le juge de triage;
    4. si le tribunal autorise la programmation de la motion, de plus amples directives suivront et, la motion sera, à la discrétion du juge qui préside, entendue par vidéoconférence, par téléconférence ou encore par une combinaison de ces deux (2) modes.
  7. Pour les conférences relatives à la cause et les demandes de prise en charge par un juge responsable de la gestion des causes,
    1. une partie peut, aux termes de la règle 50.13, demander la programmation d’une conférence relative à la cause, et, aux termes de la règle 37.15, demander qu’un juge particulier entende toutes les motions, ou encore (à Ottawa), demander la prise en charge de l’action ou de la requête par un juge responsable de la gestion des causes, et ce, en acheminant un courriel à l’adresse indiquée dans le tableau qui suit;
    2. les conférences relatives à la cause seront entendues par téléconférence, et seront présidées par un juge, ou à Ottawa, par un protonotaire;
    3. le juge ou le protonotaire qui préside une conférence relative à la cause peut, en consultation avec le juge de l’administration locale ou le juge principal régional, ordonner la programmation d’une longue motion ou une motion en jugement sommaire si les circonstances le justifient, sous réserve de ressources judiciaires adéquates.
  8. En ce qui concerne les conférences préparatoires au procès,
    1. les parties peuvent, pour tout procès inscrit au rôle après le mois de septembre 2020, demander la programmation de conférences préparatoires au procès virtuelles, c’est-à-dire entendues par vidéoconférence or par téléconférence, sachant toutefois que la priorité sera accordée aux conférences ajournées ou annulées en mars, en avril, en mai ou en juin;
    2. les conférences préparatoires au procès virtuelles doivent se conformer aux exigences suivantes :
      1. les parties doivent, si le tribunal l’ordonne, fournir une ligne pour la vidéoconférence ou la téléconférence, ou encore être prêtes à se mettre en ligne par un moyen de téléconférence fourni par le tribunal, de manière à s’assurer que tous les participants se trouvent dans un lieu convenable et que ce lieu est convenablement doté de connexions vidéo ou audio stables;
      2. les parties et leurs avocats doivent se conformer à la règle 53.03, être prêts à régler le différend, et avoir préparé leur dossier de sorte à mener à bien la conférence préparatoire au procès;
      3. les parties et leurs avocats doivent participer à la conférence et être investis des pouvoirs de négocier en toute autorité une transaction;
      4. les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être déposés électroniquement et compter dix (10) pages ou moins (les documents pertinents à la gestion des causes doivent être omis);
      5. les mémoires de conférence préparatoire doivent inclure des hyperliens vers des rapports d’experts, de la jurisprudence et d’autres documents.
  1. Pour les procédures de faillite et les recours collectifs,
    1. les dossiers urgents en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) sont programmés par l’entremise du greffe des faillites à Ottawa. Voir les coordonnées du greffe dans le tableau qui suit.
    2. les demandes visant à faire désigner un juge des recours collectifs pour un recours collectif envisagé doivent toujours être acheminées au juge régional principal selon la pratique en vigueur, et le juge des recours collectifs pourra ordonner la programmation de conférences relatives à la cause ou de motions en l’espèce si les circonstances le justifient et les ressources judiciaires sont disponibles, auquel cas les conférences relatives à la cause seront entendues par téléconférence et les motions seront entendues par vidéoconférence.

Entrée en vigueur et application

Comme il a été noté précédemment, la présente directive de pratique ne s’applique pas aux affaires relevant de la compétence de la Cour des petites créances ou de la Cour divisionnaire.

En remplacement de la directive de pratique régionale émise le 2 avril 2020, la présente directive entrera en vigueur le 19 mai 2020, et s’appliquera jusqu’à nouvel ordre.

Nonobstant la présente directive de pratique, le tribunal peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner la programmation immédiate de toute instance, ou établir le ou les moyens par lesquels une instance peut être entendue.

Le tribunal examinera l’élargissement additionnel des services offerts selon la capacité et la disponibilité des ressources, les recommandations des groupes de travail provinciaux, les directives du juge en chef, et l’application continue des contraintes imposées par la COVID 19. Parmi les moyens à mettre en œuvre, le tribunal pourrait ordonner l’instruction virtuelle ou à distance de procès. De plus amples directives suivront lorsque le tribunal jugera approprié d’élargir davantage son offre de service.

Calum U.C. MacLeod,
Juge principal régional, région de l’Est
Cour supérieure de justice de l’Ontario
le 12 mai 2020

OTTAWA
DOSSIERS URGENTS
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil, de la Cour divisionnaire – au Bureau de la coordination des procès OttawaSCJ.TC.Office@ontario.ca
Affaires urgentes présidées par un protonotaire – au cabinet des protonotaires Mastersofficeottawa@ontario.ca
Faillites urgentes – au Bureau des faillites Ottawa.SCJBankruptcy@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès OttawaSCJ.TC.Office@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause ciblées – au coordonnateur de la gestion des causes Mastersofficeottawa@ontario.ca
Affaires relevant de la Loi sur la construction – voir les nouvelles directives de dépôt électronique – au coordonnateur de la gestion des causes
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions présentées sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles Ottawa.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – voir les directives – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille ottawafamilycourt@ontario.ca

 

KINGSTON (Comté de Frontenac)
DOSSIERS URGENTS
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès Kingston.SCJ.Courts@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès Kingston.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille KingstonFamilyCourt@ontario.ca

 

NAPANEE (Comté de Lennox et Addington)
DOSSIERS URGENTS
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès Napanee.SCJ.Courts@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – voir les directives – au Bureau de la coordination des procès Napanee.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – voir les directives – au coordonnateur de la gestion des causes
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – voir les directives – au greffe virtuel des affaires civiles
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – voir les directives – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

BELLEVILLE & PICTON

(Comtés de Hastings et de Prince Edward)

DOSSIERS URGENTS
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès PSRHastingsPEC@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès PSRHastingsPEC@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles Belleville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

BROCKVILLE

(United Counties of Leeds & Grenville)

DOSSIERS URGENTS
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès SCJBrockvilleTC@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès SCJBrockvilleTC@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles Brockville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

PERTH (Comté de Lanark)
DOSSIERS URGENTS
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès Perth.Courthouse@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès Perth.Courthouse@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles Perth.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

CORNWALL

(Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry)

DOSSIERS URGENTS
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès Cornwallscjtrialcoordination@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès Cornwallscjtrialcoordination@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles Cornwall.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

L’ORIGNAL

(Comtés unis de Prescott et Russell)

DOSSIERS URGENTS
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès LorignalTrialCoordination@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès LorignalTrialCoordination@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Régle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles Lorignal.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – voir les directives – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

PEMBROKE (Comté de Renfrew)
DOSSIERS URGENTS
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès PembrokeSCJTrialScheduling@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès PembrokeSCJTrialScheduling@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles Pembroke.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – voir les directives – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille