Procédure de nomination

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.

Nominations à la magistrature – Politique de transfert

Bien que le juge en chef puisse décider, à son entière discrétion, d’affecter des juges selon les besoins de la Cour lorsqu’il l’estime nécessaire, la politique générale de la Cour de justice de l’Ontario lui dicte de ne pas examiner de requête personnelle en réaffectation permanente pendant une période d’au moins cinq ans après la nomination d’un juge.

Afin de déterminer si un poste de juge est à combler, il convient de procéder à l’examen et à l’évaluation des besoins du tribunal et de l’engagement à long terme de la collectivité au sein de laquelle le poste à combler est annoncé.  C’est un engagement que prennent la Cour et le juge qui est nommé à ce poste.  En règle générale, lorsqu’un juge est nommé pour siéger à un tribunal désigné comme lieu d’affectation de base et que le juge n’habite pas dans cette collectivité ou à proximité de celle-ci, la Cour s’attend à ce que le juge déménage soit dans la collectivité, soit à une distance raisonnable de celle-ci dans les quatre mois suivant sa nomination.  La Cour dispose d’une politique qui décrit les frais de déménagement admissibles à un remboursement.

Lorsque le juge a terminé une période de service de cinq ans, il peut demander d’être affecté à un autre tribunal. Si un poste devient vacant, sa requête sera étudiée avec les requêtes reçues d’autres juges qui souhaitent être affectés au même tribunal. Plusieurs facteurs sont pris en compte, dont les besoins des tribunaux concernés, les opinions des juges régionaux principaux et des juges des tribunaux concernés.

Cour de justice de l’Ontario