Directives de pratique, avis et lignes directrices

Audiences de mise en liberté sous caution

Les procédures relatives aux audiences de mise en liberté sous caution sont énoncées dans le Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario.

Demandes de modification des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police

Une personne peut demander la modification de ses conditions de mise en liberté par voie électronique au lieu de se rendre au palais de justice. Les Procédures de modification sur consentement pour les ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police à la Cour de justice de l’Ontario régissent les modifications sur consentement des conditions de mise en liberté.

Les personnes qui ont été mises en liberté par le tribunal devraient utiliser le formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement.

Les personnes qui ont été mises en liberté par la police devraient utiliser le formulaire de demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement.

Tribunal de gestion des causes

Les procédures relatives aux comparutions devant le tribunal de gestion des causes sont énoncées dans la Directive de pratique : Comparutions de gestion de la cause en matière criminelle de la Cour.

Comparutions des accusés détenus sous garde

Conformément à la Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention de la Cour, les accusés qui sont détenus sous garde peuvent renoncer à leur droit de comparaître en personne devant la Cour pour demander un ajournement, en donnant à l’avocat de la défense la directive de remplir et de déposer en leur nom le formulaire de renonciation et de demande d’ajournement.

Comparutions des accusés qui ne sont pas détenus sous garde

Les accusés qui sont représentés par un avocat et qui ont déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire, sans comparaître en personne, conformément à la procédure décrite dans la Directive de pratique - Désignations améliorées d’un avocat. Ils peuvent le faire en utilisant le Modèle de désignation améliorée d’un avocat.

Tribunaux de gestion intensive des causes dirigés par un juge

La directive de pratique de la Cour intitulée Directive de pratique - Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge explique le rôle des tribunaux de gestion intensive des causes dirigés par un juge (TGICJ) et fournit dle lien vers les renseignements de connexion de ces tribunaux.

Les conférences judiciaires préparatoires au procès sont tenues par vidéoconférence, sauf directive contraire du juge président. Conformément aux Lignes directrices révisées concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario n’ont pas accès à la technologie nécessaire pourront obtenir une conférence judiciaire préparatoire au procès en personne.

Les Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle et la règle 4.2 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario fournissent de plus amples renseignements au sujet des conférences judiciaires préparatoires au procès.

La Cour de justice de l’Ontario a établi une procédure à distance pour fixer les dates des enquêtes préliminaires et des procès, au moyen d’un formulaire en ligne (Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire) et d’une conférence d’inscription au rôle des procès avec le bureau du coordonnateur des procès. Cette procédure est décrite en détail dans la Directive de pratique : Procédure de mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires.

Une fois les dates fixées, la Directive de pratique : dates de procès de la Cour prévoit que l’enquête préliminaire ou le procès doit avoir lieu à ces dates.

Si une requête en suspension de l’instance est présentée en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte pour cause de retard déraisonnable, la Directive de pratique provinciale au sujet de la durée des arguments oraux pour des requêtes en vertu de l’alinéa 11 b) de la Charte dans des instances criminelles s’applique.

Certaines directives de pratique ne s’appliquent qu’à des tribunaux locaux. Elles sont énumérées ci-dessous :

• Directive de pratique concernant le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, au 311, rue Jarvis, Toronto

Plusieurs palais de justice ont aussi des protocoles qui ne s’appliquent qu’à eux seuls. Ces protocoles traitent de sujets comme les dispositions particulières pour ceux qui comparaissent devant le tribunal pour la première fois, ou la procédure à suivre pour obtenir une conférence judiciaire préparatoire au procès. Communiquez directement avec le palais de justice de votre région pour en savoir davantage sur ses protocoles.