Directives de pratique, avis et lignes directrices


Utilisation de dispositifs de communication électroniques dans la salle d’audience

Le Protocole sur l’utilisation de dispositifs de communication électroniques dans la salle d’audience de la Cour s’applique à tous les utilisateurs des tribunaux et aux médias. Il énonce les règles d’utilisation des téléphones cellulaires et des ordinateurs dans les instances judiciaires.

Utilisation de dispositifs de communication électroniques dans la salle d’audience:
Lire la version intégrale du protocole

Accès aux instances, aux enregistrements sonores numériques et aux dossiers judiciaires

Accès aux instances

Les membres du public devraient consulter la politique de la Cour sur l'accès du public aux instances judiciaires.

Les membres des médias devraient consulter la politique de la Cour sur l'accès des représentants des médias aux instances judiciaires.

Accès du public aux instances judiciaires:
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Accès des représentants des médias aux instances judiciaires:
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Accès aux enregistrements sonores numériques d‘instances judiciaires

Les membres du public devraient consulter la politique de la Cour sur l'accès du public aux enregistrements sonores numériques.

Les membres des médias devraient consulter la politique de la Cour sur l'accès des représentants des médias aux enregistrements sonores numériques et la Liste commune des médias autorisés à avoir accès aux enregistrements judiciaires numériques.

Formulaires 

  • Les justiciables/personnes accusées et membres des médias devraient remplir le formulaire intitulé Demande/Engagement envers la Cour pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques: Word, PDF
  • Les avocats et les parajuristes devraient remplir le formulaire intitulé Demande/Engagement envers la Cour d’un avocat/parajuriste titulaire d’un permis commis au dossier pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques:  Word, PDF

Ressources utiles:

Demande/Engagement envers la Cour pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques: Word, PDF

Demande/Engagement envers la Cour d’un avocat/parajuriste titulaire d’un permis commis au dossier pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques:  Word, PDF

Dossiers judiciaires

Le ministère du Procureur général gère les dossiers judiciaires. Les politiques et procédures en matière d'accès public aux dossiers, documents et pièces des tribunaux de sa Division des services aux tribunaux décrivent les documents judiciaires qui sont accessibles au public, ainsi que la façon d’y avoir accès.

Politiques et procédures en matière d’accès public aux dossiers, documents et pièces des tribunaux:

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Audiences de mise en liberté sous caution

Audiences de mise en liberté sous caution

Les procédures relatives aux audiences de mise en liberté sous caution sont énoncées dans le Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario.

Demandes de modification des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police

Une personne peut demander la modification de ses conditions de mise en liberté par voie électronique au lieu de se rendre au palais de justice. Les Procédures de modification sur consentement pour les ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police à la Cour de justice de l’Ontario régissent les modifications sur consentement des conditions de mise en liberté.

Les personnes qui ont été mises en liberté par le tribunal devraient utiliser le formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement.

Les personnes qui ont été mises en liberté par la police devraient utiliser le formulaire de demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement.

Projet pilote dans la région du Nord-Est

La Cour met en oeuvre un projet pilote dans la région du Nord-Est pour améliorer l’accès à des procédures de mise en liberté sous caution équitables et rapides en réduisant le nombre de comparutions administratives devant le tribunal des mises en liberté sous caution. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal.

Renseignements sur les procédures d’audience sur la mise en liberté sous caution :
Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution

Procédures de modification sur consentement pour les ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police :
Lire la version intégrale des procédures

Directive de pratique: Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal. :
Lire la version intégrale de la directive de pratique

Ressources utiles :
Formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement
Formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement
Formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement
Formulaire de demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement


Tribunal de gestion des causes

Tribunal de gestion des causes

Les procédures relatives aux comparutions devant le tribunal de gestion des causes sont énoncées dans la Directive de pratique : Comparutions de gestion de la cause en matière criminelle de la Cour.

Pour assurer le respect du droit constitutionnel de la personne accusée à la tenue de son procès dans un délai raisonnable, la Cour de justice de l’Ontario a publié une directive de pratique établissant une procédure d’établissement du rôle conforme à l’arrêt Jordan. Dans le cadre de cette directive de pratique, les parties doivent avoir terminé toutes les étapes de l’accueil (gestion de la cause) et être prêtes à soit régler l’affaire soit fixer une date de procès ou d’enquête préliminaire dans les six mois de la date du dépôt de la dénonciation.

Comparutions de gestion de la cause en matière criminelle :
Lire la version intégrale de la directive de pratique
Directive de pratique: Établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan :
Lire la version intégrale de la directive de pratique

Ajournement de 12 semaines après la première comparution devant le tribunal de gestion des causes en matière criminelle dans les dossiers où un avocat est mandaté – Toronto et Brampton seulement

Conformément à la directive de pratique mise en œuvre à Toronto et Brampton, les dossiers où un avocat a été mandaté seront ajournés après la première ou deuxième comparution devant le tribunal de la gestion des causes pendant une période standard de 12 semaines. À la fin de cette période d’ajournement, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense devraient avoir terminé l’étape de l’accueil (gestion de la cause) et être prêts à soit régler l’affaire soit fixer une date de procès ou d’enquête préliminaire. La réduction du nombre de comparutions administratives dans des dossiers où un avocat a été retenu permettra de réduire le nombre de dossiers du tribunal de gestion des causes et donnera à la Cour plus de temps pour régler les affaires qui nécessitent une gestion de la cause plus active.

Comparutions des accusés détenus sous garde

Conformément à la Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention de la Cour, les accusés qui sont détenus sous garde peuvent renoncer à leur droit de comparaître en personne devant la Cour pour demander un ajournement, en donnant à l’avocat de la défense la directive de remplir et de déposer en leur nom le formulaire de renonciation et de demande d’ajournement.

Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention :
Lire la version intégrale de la directive de pratique
Formulaire de renonciation et de demande d’ajournement

Comparutions des accusés qui ne sont pas détenus sous garde

Les accusés qui sont représentés par un avocat et qui ont déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire, sans comparaître en personne, conformément à la procédure décrite dans la Directive de pratique - Désignations améliorées d’un avocat. Ils peuvent le faire en utilisant le Modèle de désignation améliorée d’un avocat.


Tribunaux de gestion intensive des causes dirigés par un juge

Tribunaux de gestion intensive des causes dirigés par un juge

La directive de pratique de la Cour intitulée Directive de pratique - Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge explique le rôle des tribunaux de gestion intensive des causes dirigés par un juge (TGICJ) et fournit dle lien vers les renseignements de connexion de ces tribunaux.

Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge :
Lire la version intégrale de la directive de pratique

Conférences judiciaires préparatoires au procès

Les conférences judiciaires préparatoires au procès sont tenues par vidéoconférence, sauf directive contraire du juge président. Conformément aux Lignes directrices révisées concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario n’ont pas accès à la technologie nécessaire pourront obtenir une conférence judiciaire préparatoire au procès en personne.

Les Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle et la règle 4.2 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario fournissent de plus amples renseignements au sujet des conférences judiciaires préparatoires au procès.

Lignes directrices révisées concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario :
Lire la version intégrale de la ligne directrice

Ressources utiles:


Enquêtes préliminaires et procès

Pour assurer le respect du droit constitutionnel de la personne accusée à la tenue de son procès dans un délai raisonnable, la Cour de justice de l’Ontario a publié une directive de pratique établissant une procédure d’établissement du rôle conforme à l’arrêt Jordan. Dans le cadre de cette directive de pratique, la Cour proposera aux parties une date de procès qui devrait permettre que l’affaire se termine dans un délai de 15 mois suivant la date du dépôt de la dénonciation. Il sera attendu des parties qu’elles terminent toutes les étapes de l’accueil (gestion de la cause) et soient prêtes à soit régler l’affaire soit fixer une date de procès ou d’enquête préliminaire dans les six mois de la date du dépôt de la dénonciation.

En outre, une procédure à distance a été mise en place pour fixer les dates des enquêtes préliminaires et des procès, au moyen d’un formulaire en ligne (Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire) et d’une conférence d’inscription au rôle des procès avec le bureau du coordonnateur des procès. Cette procédure est décrite en détail dans la Directive de pratique : Procédure de mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires

Une fois les dates fixées, la Directive de pratique : dates de procès de la Cour prévoit que l’enquête préliminaire ou le procès doit avoir lieu à ces dates. 

La directive de pratique de la Cour relative aux requêtes en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte vise à assurer le règlement équitable, rapide et efficace des requêtes en arrêt des procédures fondées sur l’alinéa 11b) de la Charte. Cela signifie qu’une requête en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte doit être entendue au moins quatre mois avant le procès de sorte que si elle est accueillie et qu’un arrêt des procédures est imposé, les dates de procès prévues puissent être libérées pour d’autres affaires. Pour faciliter l’établissement du rôle, l’avocat de la défense doit aviser, au moment de la fixation d’une date de procès, s’il a l’intention de déposer une requête en vertu de l’alinéa 11b).

Directive de pratique : Établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan :
Lire la version intégrale de la directive de pratique
Directive de pratique: Procédure de mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires :
Lire la version intégrale de la directive de pratique
Directive de pratique : dates de procès :
Lire la version intégrale de la directive de pratique
Directive de pratique : Requêtes en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte :
Lire la version intégrale de la directive de pratique
Ressources utiles :

Engagements de ne pas troubler l’ordre public

Demande de dénonciation en vue de poursuites privées

Si vous désirez porter une accusation contre une autre personne, vous devriez consulter le Guide sur la demande de poursuite privée et le formulaire Demande de dénonciation en vue de poursuites privées.


Directives de pratique locales

Certaines directives de pratique ne s’appliquent qu’à des tribunaux locaux. Elles sont énumérées ci-dessous :

Plusieurs palais de justice ont aussi des protocoles qui ne s’appliquent qu’à eux seuls. Ces protocoles traitent de sujets comme les dispositions particulières pour ceux qui comparaissent devant le tribunal pour la première fois, ou la procédure à suivre pour obtenir une conférence judiciaire préparatoire au procès. Communiquez directement avec le palais de justice de votre région pour en savoir davantage sur ses protocoles.

Communiquez directement avec le palais de justice de votre région pour en savoir davantage sur ses protocoles:
Palais de justice de l’Ontario - Coordonnées

Cour de justice de l’Ontario