Directives de pratique, avis et lignes directrices

Audiences de mise en liberté sous caution

Les procédures relatives aux audiences de mise en liberté sous caution sont énoncées dans le Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario.

Demandes de modification des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police

Une personne peut demander la modification de ses conditions de mise en liberté par voie électronique au lieu de se rendre au palais de justice. Les Procédures de modification sur consentement pour les ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police à la Cour de justice de l’Ontario régissent les modifications sur consentement des conditions de mise en liberté.

Les personnes qui ont été mises en liberté par le tribunal devraient utiliser le formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement.

Les personnes qui ont été mises en liberté par la police devraient utiliser le formulaire de demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement.

Projet pilote dans les régions du Nord-Est et du Nord-Ouest

La Cour a mise en place un projet pilote dans la région du Nord-Est (Timmins, Cochrane, Haileybury et Sault Ste. Marie) et dans la région du Nord-Ouest (Kenora, Dryden and Sioux Lookout) en vue d’améliorer l’accès à des procédures de mise en liberté sous caution équitables et rapides en réduisant le nombre de comparutions administratives devant le tribunal des mises en liberté sous caution. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal.

Tribunal de gestion des causes

Les procédures relatives aux comparutions devant le tribunal de gestion des causes sont énoncées dans la Directive de pratique : Comparutions de gestion de la cause en matière criminelle de la Cour.

Pour assurer le respect du droit constitutionnel de la personne accusée à la tenue de son procès dans un délai raisonnable, la Cour de justice de l’Ontario a publié une directive de pratique établissant une procédure d’établissement du rôle conforme à l’arrêt Jordan. Dans le cadre de cette directive de pratique, les parties doivent avoir terminé toutes les étapes de l’accueil (gestion de la cause) et être prêtes à soit régler l’affaire soit fixer une date de procès ou d’enquête préliminaire dans les six mois de la date du dépôt de la dénonciation.

Ajournement de 12 semaines après la première comparution devant le tribunal de gestion des causes en matière criminelle dans les dossiers où un avocat est mandaté

Conformément à une directive de pratique, les dossiers où un avocat a été mandaté seront ajournés après la première ou deuxième comparution devant le tribunal de la gestion des causes pendant une période standard de 12 semaines. À la fin de cette période d’ajournement, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense devraient avoir terminé l’étape de l’accueil (gestion de la cause) et être prêts à soit régler l’affaire soit fixer une date de procès ou d’enquête préliminaire. La réduction du nombre de comparutions administratives dans des dossiers où un avocat a été retenu permettra de réduire le nombre de dossiers du tribunal de gestion des causes et donnera à la Cour plus de temps pour régler les affaires qui nécessitent une gestion de la cause plus active.

Comparutions des accusés détenus sous garde

Conformément à la Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention de la Cour, les accusés qui sont détenus sous garde peuvent renoncer à leur droit de comparaître en personne devant la Cour pour demander un ajournement, en donnant à l’avocat de la défense la directive de remplir et de déposer en leur nom le formulaire de renonciation et de demande d’ajournement.

Comparutions des accusés qui ne sont pas détenus sous garde

Les accusés qui sont représentés par un avocat et qui ont déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire, sans comparaître en personne, conformément à la procédure décrite dans la Directive de pratique - Désignations améliorées d’un avocat. Ils peuvent le faire en utilisant le Modèle de désignation améliorée d’un avocat.

Note : Compte tenu de l’élargissement de l’ajournement de 12 semaines à l’échelle de la province, le processus de désignation améliorée sera éliminé à compter du 2 juin 2025. À compter du 2 juin 2025, la Cour n’acceptera plus les désignations améliorées. Les avocats peuvent continuer à déposer et à comparaître conformément aux désignations régulières d'avocats (en vertu de l'article 650.01 du Code).

Tribunaux de gestion intensive des causes dirigés par un juge

La directive de pratique de la Cour intitulée Directive de pratique - Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge explique le rôle des tribunaux de gestion intensive des causes dirigés par un juge (TGICJ) et fournit dle lien vers les renseignements de connexion de ces tribunaux.

Les conférences judiciaires préparatoires au procès sont tenues par vidéoconférence, sauf directive contraire du juge président. Conformément aux Lignes directrices révisées concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario n’ont pas accès à la technologie nécessaire pourront obtenir une conférence judiciaire préparatoire au procès en personne.

Les Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle et la règle 4.2 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario fournissent de plus amples renseignements au sujet des conférences judiciaires préparatoires au procès.

Pour assurer le respect du droit constitutionnel de la personne accusée à la tenue de son procès dans un délai raisonnable, la Cour de justice de l’Ontario a publié une directive de pratique établissant une procédure d’établissement du rôle conforme à l’arrêt Jordan. Dans le cadre de cette directive de pratique, la Cour proposera aux parties une date de procès qui devrait permettre que l’affaire se termine dans un délai de 15 mois suivant la date du dépôt de la dénonciation. Il sera attendu des parties qu’elles terminent toutes les étapes de l’accueil (gestion de la cause) et soient prêtes à soit régler l’affaire soit fixer une date de procès ou d’enquête préliminaire dans les six mois de la date du dépôt de la dénonciation.

En outre, une procédure à distance a été mise en place pour fixer les dates des enquêtes préliminaires et des procès, au moyen d’un formulaire en ligne (Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire) et d’une conférence d’inscription au rôle des procès avec le bureau du coordonnateur des procès. Cette procédure est décrite en détail dans la Directive de pratique : Procédure de mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires. 

Une fois les dates fixées, la Directive de pratique : dates de procès de la Cour prévoit que l’enquête préliminaire ou le procès doit avoir lieu à ces dates. 

La directive de pratique de la Cour relative aux requêtes en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte vise à assurer le règlement équitable, rapide et efficace des requêtes en arrêt des procédures fondées sur l’alinéa 11b) de la Charte. Cela signifie qu’une requête en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte doit être entendue au moins quatre mois avant le procès de sorte que si elle est accueillie et qu’un arrêt des procédures est imposé, les dates de procès prévues puissent être libérées pour d’autres affaires. Pour faciliter l’établissement du rôle, l’avocat de la défense doit aviser, au moment de la fixation d’une date de procès, s’il a l’intention de déposer une requête en vertu de l’alinéa 11b).

Certaines directives de pratique ne s’appliquent qu’à des tribunaux locaux. Elles sont énumérées ci-dessous :

• Directive de pratique concernant le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, au 311, rue Jarvis, Toronto
• Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal (dans les régions du nord-est et du nord-ouest uniquement).
• Cour des non représentés – Cour de justice de l’Ontario à Toronto – Directive de pratique

Plusieurs palais de justice ont aussi des protocoles qui ne s’appliquent qu’à eux seuls. Ces protocoles traitent de sujets comme les dispositions particulières pour ceux qui comparaissent devant le tribunal pour la première fois, ou la procédure à suivre pour obtenir une conférence judiciaire préparatoire au procès. Communiquez directement avec le palais de justice de votre région pour en savoir davantage sur ses protocoles.