Directives de pratique
Directives de pratique en matière criminelle : les directives de pratique publiées en vertu de la Règle 5.1 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario seront affichées au fur et à mesure qu’elles sont publiées.
Provinciale
- Directives de pratique : dates de procès (1999)
- Directive de pratique provinciale au sujet de la durée des arguments oraux pour des requêtes en vertu de l’alinéa 11 b) de la Charte dans des instances criminelles (juillet 2019)
Politiques
- Avis au sujet de l’application des modifications apportées par le projet de loi C-75 aux articles 535 et 536 du Code criminel (enquêtes préliminaires et choix du mode de procès) (septembre 2019)
- Directives pour l’établissement du rôle des audiences spéciales pour la mise en liberté sous caution (janvier 2020)
- Politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux en matière d’accès public aux dossiers, aux documents et aux pièces judiciaires (novembre 2015)
- Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle, PDF (septembre 2015)
- Politique sur l’accès aux enregistrements sonores numériques (avril 2013)
- Protocole sur l’utilisation de dispositifs de communication électroniques dans la salle d’audience (mars 2013)
Protocoles des tribunaux locaux
Bon nombre de tribunaux ont adopté des protocoles qui ne s’appliquent qu’à eux. Ces protocoles portent sur bien des sujets, comme les préparatifs spéciaux pour les personnes se présentant en cour pour la première fois et la marche à suivre pour l’obtention d’une conférence préparatoire à l’audience. Pour en savoir plus au sujet des protocoles des tribunaux locaux, communiquez avec le tribunal en question.