Cour d'appel de l'Ontario

À propos de la Cour

La Cour d'appel de l'Ontario est le plus haut tribunal de l'Ontario. Elle entend les appels de décisions de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario. La Cour comprend le juge en chef de l'Ontario, le juge en chef adjoint de l'Ontario, et environ trente autres juges. Lire la suite

Nouvelles

Modifications à la Directive de pratique générale pour toutes les instances devant la Cour d’appel

La Cour d’appel de l’Ontario a publié des modifications à sa Directive de pratique générale pour toutes les instances devant la Cour d’appel.

(Le 1er mai 2025)

Déclaration publique des trois juges en chef de l’Ontario concernant l’indépendance judiciaire

(Le 30 avril 2025)

Avis relatif au calendrier

La Cour n’entendra que des motions urgentes la semaine du 20 au 23 mai 2025.

(Le 14 avril 2025)

Programme d’Amicus de Pro Bono Ontario pour les motions devant un juge seul

La Cour d’appel et Pro Bono Ontario (PBO) ont décidé de relancer le programme Amicus à la Cour d’appel de PBO.

(Le 8 avril 2025)

Nouvelles – Archive

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