Compétence de la Cour

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a compétence inhérente sur les causes criminelles, civiles et familiales, compétences que lui confèrent les traditions de la common law de l’Ontario. La compétence inhérente de la Cour l’autorise à entendre toute cause qui ne relève pas spécifiquement d’un autre niveau de tribunal. La Cour est également investie de la compétence que lui confèrent les lois fédérales et provinciales.

Droit criminel

La Cour supérieure de justice est une cour supérieure de compétence criminelle. La Cour a le pouvoir de juger des actes criminels en vertu du Code criminel du Canada. Toutefois, en règle générale, la Cour supérieure ne juge que les actes criminels les plus graves, tels que les meurtres, les homicides involontaires coupables, le trafic de stupéfiants et d’autres infractions contre la sécurité de l’État, ou les tentatives ou complots en vue de commettre de telles infractions. Une personne accusée de l’une de ces infractions subira son procès devant un juge de la Cour supérieure, avec ou sans jury.

La Cour supérieure peut également entendre des appels de décisions rendues dans le cadre de procédures sommaires instruites par la Cour de justice de l’Ontario.

Droit civil

La Cour supérieure de justice instruit toutes les instances civiles en Ontario, y compris les litiges commerciaux, les affaires de préjudice corporel, les affaires de faillite et d’insolvabilité et les litiges relatifs à des testaments et des successions.

La Cour supérieure a aussi une certaine compétence pour entendre des appels aux termes de diverses lois.

Droit de la famille

Comme le droit de la famille fait intervenir des lois fédérales et provinciales, la juridiction sur les instances familiales est partagée entre la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario dans la plupart des palais de justice. Les deux tribunaux jugent des causes qui concernent les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints, ainsi que les droits de garde et de visite. Cependant, en vertu de la loi fédérale, la Cour supérieure a compétence exclusive sur les causes de divorce et de partage de biens. Aux termes de la loi provinciale, les affaires touchant à la protection de l’enfance et à l’adoption doivent être introduites à la Cour de justice de l’Ontario.

Dans 17 des 52 endroits où siège la Cour supérieure, cette compétence partagée a été unifiée en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, de manière à créer la Cour de la famille, une section de la Cour supérieure. La Cour de la famille instruit toutes les affaires familiales, notamment divorces, partage des biens, pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, garde des enfants et droit de visite, protection de l’enfance et adoptions.

À l’origine, la Cour de la famille était connue sous le nom de « Cour unifiée de la famille » et avait été établie dans le cadre d’un projet pilote à Hamilton en 1977. En 1995, des Cours de la famille ont été créées à Barrie (région du Centre-Est), à London (région du Sud-Ouest) ainsi qu’à Kingston et Napanee (région de l’Est). En 1999, le projet a été étendu à 12 nouveaux tribunaux, à savoir Bracebridge, Cobourg, Durham Région, Lindsay, Newmarket et Peterborough (région du Centre-Est), Brockville, Cornwall, L’Orignal, Ottawa et Perth (région de l’Est), et St. Catharines (région du Centre-Sud).

Compétence de la Cour divisionnaire

La Cour divisionnaire est une section d’appel de la Cour supérieure. Elle tient lieu de première tribune où est effectuée la révision judiciaire des actions du gouvernement en Ontario et elle entend les appels prévus par la loi de décisions rendues par des tribunaux administratifs provinciaux. De plus, la Cour divisionnaire entend des appels. Les instances de la Cour divisionnaire sont habituellement instruites par un comité formé de trois juges. Toutefois, les audiences peuvent se tenir devant un seul juge dans certaines circonstances.

Compétence de la Cour des petites créances

La section de la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice est un tribunal extrêmement occupé en Ontario, traitant près de la moitié de toutes les poursuites civiles dans la province. Approximativement 45 % de toutes les instances civiles jugées en Ontario sont introduites devant la Cour des petites créances.

La Cour des petites créances fournit une tribune efficace et abordable aux Ontariens pour présenter ou défendre des poursuites civiles ne dépassant pas 25 000 $ en espèces ou en biens.

Habituellement, des juges suppléants président les instances de la Cour des petites créances. Les juges suppléants sont des avocats chevronnés nommés pour un mandat de trois ans par le juge principal régional avec l’approbation du procureur général. Les juges nommés à la Cour provinciale (Division des affaires civiles) avant le 1er septembre 1990 peuvent également juger les instances à la Cour des petites créances, en vertu de l’alinéa 24 (2) a) de la Loi sur les tribunaux judiciaires. En outre, les juges de la Cour supérieure sont tous également juges de la Cour des petites créances.