À propos des juges et représentants de l’appareil judiciaire

Liste des juges et représentants de l’appareil judiciaire actuels de la Cour supérieure de justice

Postes élevés de magistrature à la Cour supérieure de justice

Les postes élevés de magistrat comprennent le juge en chef, le juge en chef adjoint, huit juges principaux régionaux et le juge principal de la Cour de la famille. Outre leurs rôles et responsabilités individuels, ces magistrats conseillent le juge en chef sur des questions de politiques et de gouvernance touchant à l’administration de la Cour.

Juge en chef

Le juge en chef a de nombreuses responsabilités en vertu de diverses lois fédérales et provinciales. Ainsi, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaire, le juge en chef est chargé de diriger et surveiller des sessions de la Cour supérieure de justice et de l’assignation des fonctions judiciaires.

Voici certains des pouvoirs et fonctions du juge en chef, tels qu’ils figurent dans la Loi sur les tribunaux judiciaires :

  1. Fixer les sessions du tribunal.
  2. Affecter des juges aux sessions.
  3. Assigner des causes et d’autres fonctions judiciaires à chacun des juges.
  4. Fixer le calendrier des sessions et les lieux où elles se tiennent pour chacun des juges.
  5. Déterminer la charge de travail annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de chacun des juges.
  6. Préparer les rôles et réserver les salles d’audience, dans la mesure où cela est nécessaire pour gérer l’affectation des juges aux causes.

La Loi autorise le juge en chef à déléguer ces pouvoirs à huit juges principaux régionaux dans sa région.Le juge en chef doit aussi affecter chaque juge de la Cour supérieure à une région et peut le réaffecter à une autre région.

La Loi confère également d’autres pouvoirs au juge en chef, notamment celui de nommer divers fonctionnaires et représentants, tels que registraires en matière de faillite, membres de comités, y compris comités d’élaboration de règles et comités de liaison avec les collectivités et comités des ressources communautaires de la Cour de la famille, nominations spéciales à la Cour d’appel, et juges de cours provinciales mandatés sur une base journalière. Le juge en chef doit également faire rapport et approuver les congés des magistrats et répondre aux plaintes et questions disciplinaires concernant les protonotaires chargés de la gestion des causes.

Outre ces obligations particulières prévues par la Loi, le juge en chef a de nombreuses fonctions en vertu de la common law, notamment la responsabilité primordiale de préserver l’indépendance institutionnelle de la Cour. Cette responsabilité exige du juge en chef qu’il serve d’agent de liaison avec les gouvernements fédéral et provincial, et de nombreux autres partenaires du système judiciaire – notamment d’autres tribunaux et les avocats.

Juge en chef adjoint

La Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que si le juge en chef est absent de l’Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, empêché d’agir, il appartient au juge en chef adjoint d’assumer ses pouvoirs et fonctions.

En plus de ces responsabilités prévues par la Loi, le juge en chef adjoint exerce divers fonctions précises que lui a attribuées le juge en chef, notamment collaborer avec le juge et chef de l’administration de la Cour divisionnaire afin de promouvoir la bonne administration de cette division de la Cour. Le juge en chef adjoint préside également le Conseil des juges suppléants et offre son leadership, au nom de la Cour, à la Cour des petites créances.

Juges principaux régionaux

La Cour est divisée, à fins administratives, en huit régions judiciaires couvrant l’ensemble de la province. Sous réserve de l’autorité du juge en chef, les juges principaux régionaux assument les pouvoirs et fonctions de juge en chef dans leurs régions respectives. Le juge principal régional assume notamment les pouvoirs du juge en chef d’administrer et de surveiller les sessions et d’assigner des fonctions judiciaires dans sa région. Un juge principal régional peut, à son tour, déléguer certaines fonctions précises à un autre juge de la Cour supérieure de sa région. Ainsi, les juges principaux régionaux peuvent désigner des juges et chefs de l’administration locaux pour assigner et inscrire les causes au rôle dans certains tribunaux ou pour des compétences particulières. De plus les juges principaux régionaux nomment les juges suppléants de la Cour des petites créances de leur région, avec l’approbation du procureur général, et s’occupent des plaintes et questions disciplinaires les concernant.

Juge principal de la Cour de la famille

La Loi sur les tribunaux judiciaires fixe les fonctions du juge principal de la Cour de la famille dont le rôle est de conseiller le juge en chef sur les questions concernant spécifiquement la Cour de la famille — notamment la formation des juges, les pratiques et procédures, l’expansion de la Cour de la famille, et la dépense des sommes affectées à la Cour. Le juge principal de la Cour de la famille s’acquitte aussi d’autres fonctions liées à la Cour de la famille que lui assigne le juge en chef et conseille aussi le juge en chef sur des questions de droit de la famille soulevées dans tous les tribunaux de la Cour supérieure.

Juges de la Cour supérieure de justice

Les juges de la Cour supérieure de justice président des instances diverses, comme celles concernant des poursuites criminelles, les appels de déclarations sommaires de culpabilité de la Cour de justice de l’Ontario, les révisions de décisions en matière de mise en liberté sous cautionnement, les procès en matière civile et les litiges en droit de la famille.

Nominations judiciaires

Le gouvernement fédéral nomme les juges à la Cour supérieure de justice.

Pour être candidat à une nomination judiciaire, la personne intéressée doit être avocate et avoir exercé le droit pendant au moins 10 ans, maîtriser le droit et posséder les qualités personnelles, compétences et expérience de la vie nécessaires pour assumer le rôle de juge.

Le ministre fédéral de la Justice recommande au conseil des ministres fédéral des candidatures de juges pour la Cour supérieure de justice. Le ministre fait des recommandations après avoir reçu les conseils d’un Comité consultatif à la magistrature qui a approuvé toutes les candidatures. Une fois nommé à la Cour supérieure, un juge peut demeurer en fonction jusqu’à 75 ans, l’âge obligatoire de la retraite.

Tenue judiciaire

Les juges de la Cour supérieure de justice portent une toge noire, des pattes blanches et une ceinture écharpe rouge. Les toges des juges sont ornées d’un insigne, créé par le Héraut d’armes du Canada, qui consiste en un soleil éclatant symbolisant la majesté du droit, avec une feuille d’érable rouge, la balance de la justice et une couronne royale reposant sur le haut du soleil.

Conduite judiciaire

Les Principes de déontologie judiciaire, établis par le Conseil canadien de la magistrature, énoncent les normes de conduite que doivent suivre les juges de la Cour supérieure de justice.

Le Conseil canadien de la magistrature mène des enquêtes sur des plaintes relatives à la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral, dans l’ensemble du Canada. Le Conseil a le pouvoir de recommander au Parlement, par l’entremise du ministre de la Justice, la révocation d’un juge.

Protonotaires chargés de la gestion des causes

Les protonotaires chargés de la gestion des causes sont des représentants de l’appareil judiciaire nommés par la province qui ont compétence pour entendre certaines affaires de droit civil et prendre une décision, dont des motions, des conférences préparatoires au procès et des conférences relatives à la cause. Les protonotaires et protonotaires chargés de la gestion des causes peuvent aussi rendre une décision sur des procès en matière de privilège dans l’industrie de la construction, des renvois généraux et dans le domaine hypothécaire, fournir des services de règlement des différends et servir comme registraire en matière de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les plaintes sur la conduite des protonotaires chargés de la gestion des causes sont examinées par le juge en chef de la Cour supérieure de justice.

Juges provinciaux de la Cour des petites créances

La Loi sur les tribunaux judiciaires stipule que les instances devant la Cour des petites créances peuvent être présidées par un juge provincial affecté à la Cour provinciale (Division du droit civil) avant le 1er septembre 1990.

Aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les plaintes sur la conduite d’un juge provincial de la Cour des petites créances sont examinées par le Conseil de la magistrature de l’Ontario.

Juges suppléants de la Cour des petites créances

Les juges suppléants sont des avocats chevronnés nommés par le juge principal régional, avec l’approbation du procureur général, pour présider des instances devant la Cour des petites créances. Les avocats intéressés possédant au minimum 10 années d’expérience peuvent communiquer, par écrit, avec le juge principal régional de la région où ils souhaitent présider. Afin d’éviter tout conflit dans l’établissement des rôles de la Cour, les candidats ne peuvent postuler que pour une seule région. Les candidats doivent envoyer une lettre d’intérêt, accompagnée d’un curriculum vitæ et de références. Les candidats doivent être membres en règle du Barreau du Haut-Canada, ne faire l’objet d’aucune poursuite en responsabilité en cours liée à l’exercice du droit et n’avoir aucun casier judiciaire.

En 2010, le juge en chef de la Cour supérieure, avec l’approbation du Conseil des juges suppléants, a établi des normes de conduite pour les juges suppléants de la Cour des petites créances, intitulées « Principes de déontologie applicables aux juges suppléants ». Toute plainte concernant la conduite d’un juge suppléant de la Cour des petites créances doit être adressée, par écrit, au juge principal régional de la région où siège le juge suppléant.