Instances de droit de la famille

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À propos des instances de droit de la famille

La Cour supérieure de justice veille à ce qu’un système de justice familiale accessible et efficace soit mis en place dans tous les tribunaux de la Cour supérieure de l’Ontario.

Les tribunaux de la Cour supérieure entendent des affaires de droit de la famille dans toute la province, mais le droit de la famille est régi par les lois fédérales et par les lois provinciales. Ainsi, la compétence relative aux affaires de droit de la famille en Ontario est répartie entre la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.

En vertu du droit fédéral, la Cour supérieure de justice dispose de la compétence exclusive à l’égard de tous les cas de divorce et de répartition des biens, alors qu’en vertu du droit provincial, les affaires de protection de l’enfance et d’adoption doivent être entendues par la Cour de justice de l’Ontario. Les deux Cours président dans des affaires de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint et des affaires de garde des enfants et de droit de visite.

Dans 17 tribunaux de l’Ontario, cette compétence partagée a été unifiée dans un seul tribunal, la Cour de la famille, qui a été créée par la Loi sur les tribunaux judiciaires comme division de la Cour supérieure. Les 17 cours de la famille (voir ci-dessous) entendent toutes les affaires familiales, dont des dossiers de divorce, de répartition de biens, de pensions alimentaires, de garde d’enfants et de droit de visite, de protection de l’enfance et d’adoption.

Cours de la famille – Emplacement  :

Barrie
Bracebridge
Brockville
Cobourg
Cornwall
Région de Durham 
Hamilton
Kingston
Lindsay
London
L’Orignal
Napanee
Newmarket
Ottawa
Peterborough
Perth
St. Catharines

Pour trouver une cour de la famille dans votre région, veuillez consulter la Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario sur le site Web du ministère du Procureur général.

Toutes les affaires de droit de la famille devant la Cour supérieure de justice sont régies par les Règles en matière de droit de la famille, ainsi que par les procédures, formulaires et mesures prévues dans ces Règles.

La Cour supérieure de justice a développé un nouveau guide de traitement des affaires qui fournit aux plaideurs des informations concernant chaque étape dans une affaire de famille. Veuillez consulter également les Règles en matière de droit de la famille et les Directives de pratique et politique de la Cour supérieure de justice. Voir aussi la page des ressources en droit de la famille pour plus de renseignements.

En 2008, la Cour supérieure de justice a élaboré le Plan stratégique du droit de la famille afin d’encadrer l’amélioration des instances en matière familiale. Le Plan stratégique prévoit des principes directeurs et des objectifs réalistes pour garantir aux parties à un litige un véritable accès à la justice dans tous les tribunaux de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, conformément aux deux principes directeurs centraux, soit l’accessibilité et l’efficacité.

En 2012, la Cour supérieure de justice a lancé l’Initiative donner la priorité aux enfants, fondée sur son Plan stratégique du droit de la famille. Cette initiative établit des objectifs précis et des approches ciblées pour donner aux enfants en conflit et aux enfants à risque un traitement prioritaire dans les instances en matière familiale.