Cour des petites créances

Principes de déontologie applicables aux juges suppléants
Lois et formulaires
Autre ressources

À propos de la Cour des petites créances

La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice. Elle s’occupe de près de la moitié des réclamations civiles de la province. La Cour peut entendre des affaires civiles dont la valeur monétaire ne dépasse pas 25 000 $. Elle propose des procédures efficientes et peu coûteuses aux parties pour ce genre de réclamations. Les Règles de la Cour des petites créances établissent des procédures simplifiées, permettant de juger les causes à un coût et dans un délai moindres pour les plaideurs que ceux liés aux instances instruites à la Cour supérieure.

Habituellement, des juges suppléants siègent durant les procédures de la Cour des petites créances. Les juges suppléants sont des avocats chevronnés nommés pour un mandat par le juge principal régional avec l’approbation du procureur général. Les juges nommés à la Cour provinciale (division des affaires civiles) avant le 1er septembre 1990 peuvent également instruire des instances de la Cour des petites créances, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Chaque juge de la Cour supérieure de justice est aussi un juge de la Cour des petites créances.

La Cour des petites créances siège à plus de 90 emplacements dans la province. Pour trouver un tribunal dans votre région, consultez la liste des adresses des tribunaux de l’Ontario sur le site Web du ministère du Procureur général.