Instances civiles

Rôle Commercial
Rôle des successions
Lois et formulaires
Autre ressources

À propos des instances civiles

La Cour supérieure de justice instruit toutes les instances civiles en Ontario, y compris les litiges commerciaux, les affaires de préjudice corporel, les affaires de faillite et d’insolvabilité et les litiges relatifs à des testaments et des successions. La Cour a aussi une certaine compétence pour entendre des appels aux termes de diverses lois.

Les instances civiles à la Cour supérieure sont généralement régies par les Règles de procédure civile, toutefois certaines affaires peuvent être régies par d’autres procédures relevant d’une loi particulière.

La Cour divisionnaire, une division de la Cour supérieure de justice, est la principale tribune pour le contrôle judiciaire des actions du gouvernement. Elle entend également des appels prévus par la loi et certains appels en matière civile de décisions rendues par un vaste éventail de tribunaux administratifs en Ontario. La Cour divisionnaire est l’une des cours d’appel les plus actives au Canada. Le seuil de compétence pécuniaire de la Cour divisionnaire pour les appels en matière civile est officiellement passé à 50 000 $ le 1er octobre 2007.

Une autre division de la Cour supérieure appelée Cour des petites créances entend les affaires civiles portant sur moins de 25 000 $.

Pour trouver un tribunal dans votre région, veuillez consulter la Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario sur le site Web du ministère du Procureur général.