Ressources – Instances civiles

Cette page fournit des renseignements aux personnes qui ont une affaire de droit civil devant la Cour supérieure de justice, quoiqu’elles se représentent seules ou ont recours aux services d’un avocat.  Comme la Cour supérieure de justice doit demeurer impartiale face aux affaires qui lui sont soumises, elle ne peut pas prodiguer de conseils juridiques. Cependant, nous vous fournissons volontiers les ressources ci-dessous et vous orienterons vers des ressources existant sur d’autres sites Web.

Pour des affaires concernant des petites créances (moins de 25 000 $), veuillez consulter la page consacrée à la Cour des petites créances.

Adresses des tribunaux

Liens gouvernementaux

Assistance juridique

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter les sections suivantes de notre site Web :

Se représenter soi-même contient des renseignements et des liens vers d’autres ressources relatives au système judiciaire en Ontario, aux instances devant la Cour supérieure de justice et à l’obtention de conseils juridiques ou de services de représentation juridique.

Pratique et procédure énonce les politiques, protocoles et directives de pratiques qui régissent le traitement des dossiers devant la Cour supérieure de justice.

Protocole et procédures précise à quoi s’attendre et comment se conduire devant le tribunal.