Avis à la profession dans la région du Centre-Sud – Hamilton

Avis à la profession dans la région du Centre-Sud concernant les affaires entendues par des protonotaires chargés de la gestion des causes siégeant à titre de registraires en matière de faillite

Le présent avis daté du 4 février 2021, en ce qui concerne la faillite, l’emporte sur l’Avis à la profession daté du 26 juin 2020 et plus précisément, les pages 16 à 19.

Affaires entendues par des protonotaires chargés de la gestion des causes siégeant à titre de registraires en matière de faillite

1.1 Conformément aux avis à la profession publiés, les audiences en personne ne reprendront pas jusqu’à nouvel avis du juge en chef ou sous réserve de directives contraires de la Cour.

1.2 Les protonotaires chargés de la gestion des causes siégeant en qualité de registraires en matière de faillite à Hamilton entendront désormais toutes les affaires de faillite virtuellement, sur pièces, par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Dans des cas exceptionnels, les registraires exerceront leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il y a lieu d’entendre une affaire en personne, au cas par cas.

1.3 Le Bureau de la Cour des faillites n’inscrira au rôle des affaires en personne que si la demande en est faite et si le registraire en matière de faillite l’ordonne.

1.4 Le Bureau de l’établissement du rôle de la Cour des faillites continuera d’exercer ses activités en ligne jusqu’à nouvel ordre ou sous réserve de directives contraires.

1.5 La partie doit déposer ses documents auprès du Bureau de la Cour des faillites, à Hamiltonciviloffice@ontario.ca. La partie doit également joindre un formulaire de demande d’audience dûment rempli. La partie doit indiquer le mode d’audience, les dates et les heures souhaitées pour l’audience ainsi qu’une estimation du temps requis pour l’audience. Si la partie estime que l’audience durera plus d’une heure, elle doit également joindre un formulaire de demande d’audience spéciale dûment rempli. Le Bureau de la Cour des faillites fixera une date d’audience selon la disponibilité du tribunal et, si l’audience a lieu par téléconférence ou par vidéoconférence, le Bureau de la Cour des faillites fournira les informations de connexion.

Tenue des audiences par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence

2.1 Les types de motions énumérées au paragraphe 7.1 ci-dessous seront entendus par écrit.

2.2 Les demandes de libération, déposées par des faillis après la conformité à des ordonnances de libération antérieures et les demandes de libération déposées par des faillis sur consentement ou non contestées, y compris des cas où l’opposition a été retirée, seront entendues par écrit et seront inscrites au rôle des audiences par écrit par le Bureau de la Cour des faillites à la prochaine date disponible, sauf pour les affaires où il y a des problèmes de conduite présumés ou une condition en vertu des alinéas 178 c), d), e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou s’il existe plus de deux faits aux termes des alinéas 173 (1) j), k) et l) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ces cas seront entendus par vidéoconférence.

2.3 Les demandes de libération, déposées par des syndics, seront entendues par écrit.

2.4 La taxation des états des recettes et des débours (dans les cas où une lettre de commentaires claire a été reçue et qu’elle est présumée ne pas être contestée) et la taxation des factures d’honoraires juridiques seront entendues sur pièces. Si une partie désire qu’une taxation soit entendue sur pièces, elle fera parvenir les documents au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à Hamiltonciviloffice@ontario.ca, et demandera que la taxation soit inscrite au rôle à la prochaine date disponible. Tant que le tribunal fonctionne dans les conditions créées par la COVID-19, les documents suivants devront être déposés :

  1. État des recettes et des débours (ERD) — chaque demande de taxation doit être accompagnée : 1) du dossier contenant les documents requis pour l’examen, y compris l’ERD, et 2) d’une copie PDF séparée de l’ERD aux fins de signature;
  2. Lettre de commentaires;
  3. Affidavit des honoraires du syndic, avec les bordereaux et tout autre document pertinent (s’il y a des circonstances atténuantes ou des difficultés concernant l’administration de la succession, ces questions doivent être abordées dans l’affidavit déposé à l’appui de la taxation);
  4. Résolution de l’inspecteur approuvant l’ERD (si cela ne ressort pas de l’ERD);
  5. Copies des mémoires de frais pour services juridiques taxés;
  6. Bilan — un seul exemplaire;
  7. Grand livre général de la succession ou balance de vérification détaillée.

2.5 Il n’est pas nécessaire de joindre les documents suivants aux documents déposés pour le moment :

  1. Copies doubles des documents;
  2. Copies numérisées de formulaires vierges ou non remplis, ou de pages vierges ou non remplies après les onglets;
  3. Copies des documents, des avis ou des rapports relatifs à la libération du failli;
  4. Affidavits de signification prouvant la signification des documents d’introduction de la procédure de mise en faillite.
  5. Les pièces jointes ne doivent pas dépasser trente-cinq (35) Mo.

2.6 Toutes les autres motions peuvent être entendues par conférence téléphonique ou vidéoconférence à la demande des parties.

2.7 Toutes les autres demandes de libération de faillis seront entendues virtuellement. Les registraires en matière de faillite décideront si des demandes de libération doivent être entendues en personne.

Documents à déposer en vue d’une audience

3.1 Pour chaque affaire, les parties doivent envoyer au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à Hamiltonciviloffice@ontario.ca tous les documents pertinents pour l’audience. La ligne de l’objet du courriel doit indiqur le numéro du dossier de succession ou de faillite et le nom du failli. Le système ne peut pas accepter des dossiers volumineux. Par conséquent, il reviendra aux parties de déterminer quels sont les documents nécessaires. La jurisprudence et les autres sources citées dans les mémoires doivent être fournies sous forme d’hyperliens. Lorsque des hyperliens sont fournis, les parties ne sont pas tenues de déposer un recueil de jurisprudence et de doctrine. Le registraire demandera des documents supplémentaires au besoin.

3.2 Des copies papier des documents déposés par voie électronique, ainsi que les frais de dépôt exigibles et une copie de la page d’inscription ou de l’ordonnance du tribunal réglant l’affaire devront être déposés auprès du Bureau de la Cour des faillites une fois que les activités normales des tribunaux reprendront. Les copies papier de tous les documents doivent être conformes aux exigences prévues par les Règles de procédure civile en ce qui concerne les documents judiciaires, y compris les exigences de reliure en vertu de la règle 4 des Règles de procédure civile.

3.3 Tous les documents nécessaires pour l’audience doivent être sauvegardés et envoyés par courriel sous forme de pièces jointes en utilisant le protocole standard de dénomination de documents figurant à l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias. Tous les documents électroniques doivent contenir une table des matières ou un index avec hyperliens ainsi que des liens vers d’autres documents consultables électroniquement, comme de la jurisprudence, etc.

Affidavits

4.1 Les parties doivent consulter le Règl. de l’Ont. 431/20 – Prestation des serments ou réception des déclarations à distance, pris en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits, les ressources du Barreau relatives aux attestations électroniques, ainsi que la déclaration du Barreau sur la COVID-19, qui prévoit d’autres moyens d’attester des affidavits. La Cour des faillites acceptera les affidavits qui ne sont pas déposés sous serment avant l’audience, pourvu qu’un affidavit fait sous serment soit fourni avant l’audience ou que le déposant soit disponible pour participer à la conférence téléphonique afin d’attester le contenu de l’affidavit par serment ou déclaration solennelle.

Ordonnances

5.1 Les projets d’ordonnance finalisés qui doivent être signés seront envoyés directement au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à Hamiltonciviloffice@ontario.ca. L’ordonnance signée sera remise électroniquement à la partie.

Délivrance des requêtes en faillite

6.1 La procédure habituelle qui s’applique à la délivrance de requêtes en faillite continue de s’appliquer. La partie doit transmettre la requête en faillite et la demande de délivrance, par courriel, au Bureau de la Cour des faillites. Le Bureau de la Cour des faillites remettra ensuite une requête délivrée par voie électronique. La partie enverra une copie papier de la requête délivrée, accompagnée des frais de dépôt exigibles, par courrier ordinaire le jour même ou le lendemain. Pour obtenir une date d’audition sur pièces de la requête en faillites, la partie doit envoyer une demande au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à Hamiltonciviloffice@ontario.ca.

6.2 La signification doit être exécutée conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la preuve de signification doit être envoyée par courriel, à Hamiltonciviloffice@ontario.ca, au moins trois jours avant la date de l’audience sur pièces.

6.3 Si la requête est présentée sur consentement ou qu’elle n’est pas contestée, le registraire examinera l’affaire par écrit. Si la requête est contestée, le registraire ajournera l’affaire pour qu’elle soit entendue par un juge à la date fixée par le coordonnateur des procès.

Affaires entendues par écrit

7.1 Les registraires en matière de faillite examineront par écrit, sur pièces, les motions suivantes :

    1. Motions en prorogation du délai de dépôt d’une proposition lorsqu’un avis d’intention de déposer une proposition a été déposé;
    2. Motions en vue d’obtenir l’approbation d’une proposition fondée sur la Section I si elle n’est pas contestée;
    3. Motions en signification indirecte;
    4. Motions en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une cession de biens, déposées par le syndic ou l’administrateur d’un défunt;
    5. Motions en vertu de l’article 38 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
    6. Motions en renouvellement de la nomination du syndic;
    7. Motions en modification de l’intitulé/du nom du failli/du débiteur;
    8. Motions en approbation de la vente d’actif à des parties liées, conformément au par. 30 (4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
    9. Motions en vue du rétablissement d’une proposition de consommateur;
    10. Motions en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une proposition complémentaire ou une deuxième proposition de consommateur;
    11. Toute autre affaire qui doit être examinée, de l’avis du registraire.

7.2 Si une partie désire demander la libération du failli une fois que le failli a satisfait aux conditions des ordonnances de libération antérieures, ou s’il s’agit d’une demande sur consentement ou non contestée, la partie doit envoyer les documents au Bureau de la Cour des faillites, à Hamiltonciviloffice@ontario.ca, ainsi qu’un formulaire de demande d’audience dûment remplie, et demander que la demande ait lieu dès que possible. Cela ne s’applique pas aux affaires comportant des questions de conduite alléguée ou des faits relatifs à l’article 178 de la LFI. Si la partie estime que l’audience durera plus d’une heure, elle doit également joindre un formulaire de demande d’audience spéciale dûment rempli. Le système ne peut recevoir les documents volumineux. Par conséquent, il revient à la partie de déterminer quels sont les documents nécessaires. Dès que les activités normales des tribunaux reprendront, la partie devra déposer une copie papier des documents, accompagnée des frais de dépôt exigibles, en les envoyant par courrier ordinaire au Bureau de la Cour des faillites.

7.3 Les motions sur pièces seront entendues les semaines suivantes, lorsque des protonotaires chargés de la gestion des causes sont affectés à la Cour des faillites de Hamilton :

  • 15 février 2021
  • 15 mars 2021
  • 19 avril 2021
  • 17 mai 2021
  • 14 juin 2021
  • 19 juillet 2021
  • 16 août 2021
  • 27 septembre 2021
  • 18 octobre 2021
  • 15 novembre 2021
  • 13 décembre 2021

7.4 Une fois qu’une date a été fixée pour l’audition de la motion par écrit, la partie doit signifier la motion conformément aux exigences relatives aux avis énoncées dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la procédure prévue à la règle 37.12.1 des Règles de procédure civile s’appliquera. L’auteur de la motion enverra les documents et une preuve de signification au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à Hamiltonciviloffice@ontario.ca. Le système ne peut pas recevoir des documents volumineux. Par conséquent, il revient à la partie de déterminer quels sont les documents nécessaires. La partie devra déposer une copie papier des documents, accompagnée des frais de dépôt exigibles, en les envoyant par courrier ordinaire au Bureau de la Cour des faillites dès que les activités normales des tribunaux reprendront.

7.5 L’ordonnance rendue est envoyée par courriel à la partie requérante. L’ordonnance entre en vigueur à la date où elle est rendue.

Exp. :
L’honorable juge Paul R. Sweeny
Juge principal régional – Cour supérieure de justice
Région du Centre-Sud

Date : 4 février 2021