Avis à la profession – région du Centre-sud Objet : élargissement des affaires en matière civile, familiale et criminelle pouvant être instruites

Exp. : Harrison S. Arrell
Juge principal régional — Cour supérieure de justice
Région du Centre-Sud

Date : 26 juin 2020

Dans un avis à la profession daté du 15 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ) a informé les avocats, les médias et le public que, pendant la suspension des activités normales de la CSJ, la CSJ continuerait d’instruire les affaires urgentes en matière criminelle, familiale et civile.

Depuis, la CSJ a étudié sans relâche toutes les possibilités d’élargir les services qu’elle peut fournir au public. Comme l’indique l’Avis à la profession provincial publié le 2 avril 2020 par le juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, l’honorable Geoffrey B. Morawetz, chaque région a élargi les types d’affaires qu’elle pourrait instruire à compter du 6 avril 2020, et un autre élargissement a été annoncé le 28 avril 2020.

Les salles d’audience de la CSJ suivantes seront ouvertes dans la région du Centre-Sud le 6 juillet 2020 :

  • John Sopinka – Hamilton – salle d’audience no 600
  • Cour de la famille de Hamilton – salle d’audience no 3
  • Palais de justice de la région de Waterloo – salles d’audience nos 201 et 601
  • Palais de justice de St. Catharines – salle d’audience no 10
  • Palais de justice de Welland – salle d’audience no 1
  • Brantford – salle d’audience no 200

Après avoir évalué les diverses contraintes technologiques et les ressources disponibles pour instruire les affaires pendant la suspension des activités normales des tribunaux, la CSJ de la région du Centre-Sud continuera d’instruire des affaires, à compter du 6 juillet 2020, comme indiqué ci-dessous.

Le présent AVIS annule et remplace les AVIS du 2 avril, du 28 avril, du 30 avril, du 19 mai et du 26 mai 2020 pour la région du Centre-Sud. Cependant, le protocole publié le 7 avril 2020 concernant les affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance demeure en vigueur et les parties doivent respecter les exigences qui y sont énoncées en ce qui concerne les documents et le dépôt de documents pour les conférences et les motions;

LES AVOCATS TRAITANT D’AFFAIRES FAMILIALES DOIVENT PASSER EN REVUE LES PROCÉDURES LOCALES CI-DESSOUS APPLICABLES AUX AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE :

AFFAIRES CRIMINELLES :

Le juge en chef a rendu des ordonnances ajournant des affaires de droit criminel à des dates précises et prolongeant des mandats d’arrêt en conséquence. Il a également rendu une ordonnance ajournant des affaires et prolongeant certaines ordonnances dans des affaires de protection de l’enfance. Ces ordonnances et d’autres ordonnances du juge en chef sont consultables à : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/

Les dates de comparution pour faire des observations de compte rendu des 6, 7, 8 et 9 juillet 2020 n’exigeront pas une comparution au tribunal si l’avocat de la défense a une désignation et qu’une date future a été fixée. Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense doivent contacter immédiatement le coordonnateur des procès, s’ils ne l’ont pas déjà fait pour obtenir une nouvelle date d’audience.

Les accusés qui se représentent eux-mêmes doivent se présenter en personne au tribunal aux dates suivantes, sauf s’ils ont fixé une autre date à l’avance avec le coordonnateur des procès :

  • Les affaires qui devaient faire l’objet d’une audience en mars 2020 (après le 17 mars) et qui avaient été ajournées au 2 juin 2020 sont maintenant ajournées au 6 juillet 2020, à 10 h.
  • Les affaires qui devaient faire l’objet d’une audience en avril 2020 et qui avaient été ajournées au 3 juin 2020 sont maintenant ajournées au 7 juillet 2020, à 10 h.
  • Les affaires qui devaient faire l’objet d’une audience en mai 2020 et qui avaient été ajournées au 4 juin 2020 sont maintenant ajournées au 8 juillet 2020, à 10 h.
  • Les affaires qui devaient faire l’objet d’une audience en juin 2020 et les 2 et 3 juillet 2020 sont maintenant ajournées au 9 juillet 2020, à 10 h.

Les affaires criminelles suivantes seront instruites virtuellement ou en personne selon la disponibilité des salles d’audience :

  • Les affaires relatives à la mise en liberté sous caution, y compris les examens de la détention, les révisions de la mise en liberté sous caution et les audiences initiales pour les infractions prévues à l’art. 469;
  • Les demandes de prolongation de la suspension d’une ordonnance d’interdiction de conduire, d’une ordonnance de paiement d’une amende, et d’une ordonnance relative à la mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel de déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui comporte une disposition de temporisation prenant fin avant le 7 juillet 2020;
  • Les requêtes en habeas corpus;
  • Les procès qui étaient prévus pour mars, avril, mai et juin 2020 doivent faire l’objet d’une autre conférence judiciaire préparatoire au procès afin de discuter du règlement, de la modification du choix ou de la réinscription du procès au rôle. L’avocat doit contacter le coordonnateur des procès, lequel lui fournira une date pour la conférence préparatoire au procès ainsi que les détails nécessaires pour y participe;
  • Les plaidoyers de culpabilité ;
  • Les motions préalables au procès. Le juge des motions décidera le mode de tenue de l’audience après avoir consulté les avocats.
  • Une conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle pour toutes les parties ne peut être fixée qu’en contactant le coordonnateur des procès du palais de justice où l’affaire a été introduite. La conférence judiciaire préparatoire au procès sera inscrite au rôle conformément au protocole établi pour la région du Centre-Sud avant l’épidémie de COVID-19.
  • Appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Il est rappelé aux avocats que pour l’instant il n’y pas de procès devant jury jusqu’en septembre 2020 au plus tôt. En cas de changement au choix d’un client, l’avocat doit contacter le coordonnateur des procès.

Les procès qui ne sont pas devant jury, qui doivent avoir lieu avant septembre 2020, doivent être confirmés par les avocats par courriel au coordonnateur des procès.

AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE

Il est rappelé aux parties que les affaires qui étaient déjà inscrites au rôle avant la suspension des activités de la Cour supérieure seront traitées comme suit :

Les affaires relevant de la LSEJF qui devaient être instruites :

  • en mars 2020 (après le 17 mars) et qui avaient été ajournées au 2 juin 2020 sont maintenant ajournées au 6 juillet 2020. Les ordonnances existantes sont maintenues.
  • en avril 2020 et qui avaient été ajournées au 3 juin 2020 sont maintenant ajournées au 7 juillet 2020. Les ordonnances existantes sont maintenues.
  • en mai 2020 et qui avaient été ajournées au 4 juin 2020 sont maintenant ajournées au 8 juillet 2020. Les ordonnances existantes sont maintenues.
  • en juin 2020 et aux 2 et 3 juillet 2020 sont maintenant ajournées au 9 juillet 2020. Les ordonnances existantes sont maintenues.

Les affaires relevant de la LDF qui devaient être instruites :

  • en mars 2020 (après le 17 mars) et qui avaient été ajournées au 9 juin 2020 sont maintenant ajournées au 14 juillet 2020;
  • en avril 2020 et qui avaient été ajournées au 10 juin 2020 sont maintenant ajournées au 15 juillet 2020;
  • en mai 2020 et qui avaient été ajournées au 11 juin 2020 sont maintenant ajournées au 16 juillet 2020;
  • en juin 2020 et aux 2 et 3 juillet 2020 sont maintenant ajournées au 17 juillet 2020.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PROCÉDURES LOCALES SUIVANTES POUR DES AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE :

AFFAIRES URGENTES 

Toutes les demandes visant l’audition urgente de motions longues d’une heure ou plus en matière familiale (comme indiqué dans l’avis à la profession du 13 mai 2020) doivent encore être envoyées par courrier électronique au coordonnateur des procès du palais de justice où se trouve le dossier. La demande urgente sera transmise au juge de triage, qui déterminera si l’affaire est urgente. Si l’affaire n’est pas jugée urgente, une inscription sera envoyée par courriel à la partie qui a demandé l’audience pour l’aviser de la décision.

Si le juge de triage détermine que l’affaire est urgente, il délivrera une inscription par courriel qui précisera les exigences de dépôt et de signification ainsi que toute autre directive pour l’instruction de la requête.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge qui préside l’audience rend une ordonnance autorisant expressément l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits prescrits à la reprise des activités normales des tribunaux.

AFFAIRES NON URGENTES

A)    PREMIÈRE COMPARUTION EN VERTU DE LA RÈGLE 39

PRIÈRE de ne pas se présenter au tribunal pour ces affaires.

En raison du nombre élevé d’affaires de droit de la famille, un avis sera envoyé au cours de la semaine du 20 juillet 2020 concernant les dates de première comparution.

Toute nouvelle requête délivrée à compter du 6 juillet 2020 obtiendra une date de première comparution après le 14 septembre 2020.

B)    PROGRAMMES D’INFORMATION OBLIGATOIRES (PIO)

Jusqu’à nouvel ordre, tous les programmes d’information obligatoires dans la région du Centre-Sud peuvent maintenant être suivis en ligne, sans autorisation judiciaire préalable. Il faut contacter AXIS Family Mediation Inc., pour des renseignements sur l’inscription à une séance, à MIP@axisfamilymediation.com, ou par téléphone, sans frais, au 1 888-988-AXIS (2947), ou le coordonnateur des services d’information et d’orientation du palais de justice.

C)    REQUÊTES, MOTIONS EN MODIFICATION

Les requêtes et motions en modification et les réponses aux requêtes et motions seront acceptées par voie électronique ou déposées au tribunal. Les parties doivent contacter AXIS Family Mediation Inc., pour des renseignements sur les dates des séances d’information obligatoire, à MIP@axisfamilymediation.com, ou par téléphone, sans frais, au 1 888-988-AXIS (2947), ou le coordonnateur des services d’information et d’orientation du palais de justice.

D)    BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES (BOF)

En raison du nombre très élevé d’affaires de droit de la famille dans la région du Centre-Sud, le tribunal attribuera de nouvelles dates pour les affaires de droit de la famille dans le cadre d’une audience de mise au rôle sur pièces, le 31 août 2020 ou avant cette date.

E)    MOTIONS SUR CONSENTEMENT ET AUTRES MOTIONS GÉNÉRALES

Toutes les motions sur consentement et autres motions générales doivent être envoyées par voie électronique au greffe où se trouve le dossier, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

Pour assurer que les demandes sont reçues et traitées par le greffe approprié, la ligne de l’objet du courriel doit contenir les renseignements suivants :

  • COUR (CSJ)
  • TYPE D’AFFAIRE (affaire criminelle, affaire de droit de la famille, affaire civile, exécution en matière civile, petites créances, successions)
  • NUMÉRO DE DOSSIER (le cas échéant)
  • TYPE DE DOCUMENT (p. ex. motion, mémoire de conférence, autre demande)

ET :

Le corps du courriel doit comprendre les renseignements suivants, selon ce qui s’applique :

  1. Intitulé abrégé de l’instance
  2. Liste des pièces jointes
  3. Ordonnance demandée
  4. Nom, rôle (p. ex. avocat, représentant, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui soumet la demande (courriel et numéro de téléphone)

Les documents électroniques doivent comprendre les pièces accompagnant la motion, le consentement de toutes les parties (s’il y a lieu), les adresses de courriel de toutes les parties et un projet d’ordonnance.

Les parties doivent respecter les limites fixées dans le protocole du 7 avril 2020 en ce qui concerne la taille des documents, à moins que le juge saisi de l’affaire n’autorise expressément le dépôt de documents supplémentaires. Tous les documents doivent être présentés avec une taille de caractères d’au moins 12 points.

Un juge examinera les documents et, si cela est approprié, rendra l’ordonnance demandée ou une ordonnance modifiée.

Si le juge a des questions ou des réserves au sujet des documents ou du projet d’ordonnance, il enverra par courriel aux parties une inscription précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits prescrits à la reprise des activités normales des tribunaux.

F)     MOTIONS SUR PIÈCES

Lorsque toutes les parties conviennent que la motion peut être instruite en se fondant sur les documents écrits seulement, sans la tenue d’une audience au moyen d’une conférence, les parties doivent transmettre les pièces accompagnant la motion par voie électronique au greffe du palais de justice où se situe le dossier, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

Pour assurer que les demandes sont reçues et traitées par le greffe approprié, la ligne de l’objet du courriel doit contenir les renseignements suivants :

  • COUR (CSJ)
  • TYPE D’AFFAIRE (affaire criminelle, affaire de droit de la famille, affaire civile, exécution en matière civile, petites créances, successions)
  • NUMÉRO DE DOSSIER (le cas échéant)
  • TYPE DE DOCUMENT (p. ex. motion, mémoire de conférence, autre demande)

ET :

Le corps du courriel doit comprendre les renseignements suivants, selon ce qui s’applique :

  1. Intitulé abrégé de l’instance
  2. Liste des documents joints
  3. Ordonnance demandée
  4. Nom, rôle (p. ex. avocat, représentant, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui soumet la demande (courriel et numéro de téléphone)

Les documents électroniques doivent comprendre les documents accompagnant la motion des deux parties, les mémoires, les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de toutes les parties et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit instruite en se fondant sur des observations écrites seulement.

Les documents électroniques de chaque partie doivent être soumis en format PDF et doivent comprendre des hyperliens menant aux onglets et aux pièces. Les mémoires et le projet d’ordonnance doivent être soumis en format WORD. Tous les documents doivent être présentés avec une taille de caractères d’au moins 12 points. Les parties doivent respecter les limites fixées dans le protocole du 7 avril 2020 en ce qui concerne la taille des documents, à moins que le juge saisi de l’affaire n’autorise expressément le dépôt de documents supplémentaires.

PROTOCOLE RELATIF AUX AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE DANS LA RÉGION JUDICIAIRE DU CENTRE-SUD

Un juge examinera les documents et, en temps utile, délivrera une inscription ou une ordonnance sur la motion. Le juge peut réserver son jugement sur la question des dépens et donner des directives pour la préparation d’observations écrites sur les dépens.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles à la reprise des activités normales du tribunal.

G)   CONFÉRENCES RELATIVES À LA CAUSE et CONFÉRENCES EN VUE D’UN RÈGLEMENT AMIABLE

Sauf ordonnance contraire d’un juge, à compter du 6 juillet 2020, toutes les conférences relatives à la cause et conférences en vue d’un règlement amiable se dérouleront par un moyen virtuel. Pour obtenir une date et une heure pour la conférence, les avocats doivent fournir, par courriel, à leur coordonnateur des procès trois dates acceptables. Le coordonnateur des procès leur répondra en leur fournissant une date de conférence et des renseignements pour participer à la conférence.

Une fois la date fixée, les parties peuvent envoyer leurs documents accompagnant la conférence au coordonnateur des procès du palais de justice où se situe le dossier. Les documents doivent être concis.

Les documents doivent comprendre les mémoires de conférence, les preuves de signification, les questions en litige et les projets d’ordonnance. Tous ces documents doivent être concis. Les parties ne doivent pas envoyer de pièces jointes et de pièces, sauf si elles sont demandées Le coordonnateur des procès enverra aux avocats, par courriel, les détails concernant la conférence téléphonique et la date et l’heure de l’audience.

Les exigences applicables aux documents qui doivent être déposés en vue d’une conférence relative à la cause et d’une conférence en vue d’un règlement amiable, énoncées au paragraphe 13 du Protocole du 7 avril 2020, sont toujours applicables.

PROTOCOLE RELATIF AUX AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE DANS LA RÉGION JUDICIAIRE DU CENTRE-SUD

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits prescrits à la reprise des activités normales des tribunaux.

H)   DIVORCES ET ADOPTIONS

La Cour instruira les demandes de divorce et d’adoption. Les documents soumis au tribunal doivent respecter les directives énoncées au paragraphe 31 du protocole publié le 7 avril 2020 et doivent être envoyés par courriel au tribunal pertinent, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

I)      MOTIONS CONTESTÉES (MOTIONS COURTES)

Le tribunal instruira les motions ou requêtes contestées qui peuvent être plaidées en moins de 45 minutes par Zoom ou par conférence téléphonique. La date d’audience indiquée sur les documents accompagnant la motion doit être un mercredi.

Les parties doivent déposer, auprès des Services aux tribunaux, des documents concis, en format PDF, qui contiennent des hyperliens vers les onglets et les pièces. Les projets d’ordonnance doivent être déposés en format WORD. Les documents doivent être déposés par courriel auprès des Services aux tribunaux, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

L’auteur de la motion doit ensuite signifier les documents requis au moins sept (7) jours avant la date fixée pour l’audition de la motion. Si les documents de réponse sont déposés quatre jours avant la date d’audition originale de la motion, l’auteur de la motion doit déposer une confirmation indiquant que des documents de réponse ont été déposés. Les confirmations doivent être envoyées par courriel au coordonnateur des procès, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

Le coordonnateur des procès fournira ensuite une date non-négociée pour l’audition de la motion et la date qui avait précédemment été fixée pour l’audition de la motion sera annulée.

Si aucun document de réponse n’est déposé trois jours avant la date initiale de la motion, l’auteur de la motion doit déposer une confirmation à cet effet, et la motion sera traitée comme une motion générale non contestée, et la date originale de la motion sera annulée.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles à la reprise des activités normales des tribunaux.

AFFAIRES DE DROIT CIVIL :

Il est rappelé aux parties que les affaires inscrites au rôle avant la suspension des activités normales de la Cour supérieure feront l’objet d’observations de compte rendu aux dates suivantes :

  • Les affaires qui devaient faire l’objet d’une audience en mars 2020 (après le 17 mars) et qui avaient été ajournés au 2 juin 2020, puis au 6 juillet 2020, sont ajournées une fois de plus au 15 septembre 2020, à 10 h.
  • Les affaires qui devaient faire l’objet d’une audience en avril 2020 et qui avaient été ajournées au 3 juin 2020, puis au 7 juillet 2020, sont ajournées une fois de plus au 16 septembre 2020, à 10 h.
  • Les affaires qui devaient faire l’objet d’une audience en mai 2020 et qui avaient été ajournées au 4 juin 2020, puis au 8 juillet 2020, sont ajournées une fois de plus au 17 septembre 2020, à 10 h.
  • Les affaires qui devaient faire l’objet d’une audience en juin 2020 et au cours de la période du 2 au 17 juillet 2020, et qui avaient été ajournées au 9 juillet 2020, sont ajournées une fois de plus au 18 septembre 2020, à 10 h.

** REMARQUE : Les avocats qui ont des dossiers inscrits sur ces listes d’audiences pour des observations de compte rendu, doivent contacter les coordonnateurs des procès APRÈS le 25 juillet 2020 afin d’obtenir une nouvelle date pour une motion, une conférence préparatoire au procès civil, etc. Pour tout procès figurant sur ces listes, les avocats doivent déposer un consentement conjoint à l’égard des nouvelles dates et heures de procès demandées, au cours des 12 prochains mois, à compter des audiences ayant lieu au plus tôt le 15 novembre 2020. Si un avocat dépose un consentement auprès du coordonnateur des procès à l’avance, son affaire sera retirée des listes d’audiences pour observations de compte rendu de septembre susmentionné et il ne devra pas se présenter au tribunal. La nouvelle date de procès consentie sera inscrite au dossier.

A)    MOTIONS SUR CONSENTEMENT, MOTIONS EN VUE D’OBTENIR L’APPROBATION DU TRIBUNAL, MOTIONS GÉNÉRALES ET AUTRES MOTIONS EX PARTE

Les motions sur consentement, motions générales, motions en vue d’obtenir l’approbation du tribunal et autres motions ex parte peuvent être entendues et doivent être déposées par voie électronique au greffe du tribunal où se trouve le dossier, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

Les documents électroniques doivent comprendre les documents accompagnant la motion, le consentement de toutes les parties (s’il y a lieu), les adresses de courriel de toutes les parties et un ou des projets d’ordonnance.

Les documents électroniques de chaque partie doivent être soumis en format PDF et doivent comprendre des hyperliens menant aux onglets et aux pièces. Les mémoires et le projet d’ordonnance doivent être soumis en format WORD. Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge qui préside l’audience rend une ordonnance autorisant expressément l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Un juge examinera les documents et, si cela est approprié, rendra l’ordonnance demandée ou une ordonnance modifiée.

Si le juge a des réserves au sujet des documents ou du projet d’ordonnance, il enverra par courriel aux parties une inscription précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles à la reprise des activités normales du tribunal.

REMARQUE  : Toutes les motions générales qui ont été déposées en format papier auprès du tribunal avant le 16 mars 2020, et pour lesquelles les avocats n’ont pas reçu de réponse, devraient être soumises de nouveau sous forme électronique comme indiqué ci-dessus.

B)    MOTIONS SUR PIÈCES

Lorsque toutes les parties conviennent que la motion peut être instruite en se fondant sur des documents écrits seulement, les parties doivent transmettre les documents accompagnant la motion par voie électronique au greffe du palais de justice où se trouve le dossier, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

Les documents électroniques doivent être concis et doivent comprendre les documents accompagnant la motion des deux parties, les mémoires, les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de toutes les parties et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit instruite en se fondant sur des observations écrites seulement.

Les documents électroniques de chaque partie doivent être soumis en format PDF et doivent comprendre des hyperliens vers les onglets et les pièces. Les mémoires et les projets d’ordonnance doivent être soumis en format WORD. Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge qui préside l’audience rend une ordonnance autorisant expressément l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Le juge examinera les documents et, en temps utile, délivrera une inscription ou une ordonnance. Le juge peut réserver son jugement sur la question des dépens et donner des directives pour la préparation d’observations écrites sur les dépens.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles à la reprise des activités normales du tribunal.

C)    CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES AU PROCÈS EN MATIÈRE CIVILE

La Cour tiendra des conférences préparatoires au procès en matière civile par conférence téléphonique ou par Zoom, selon ce qu’ordonnera le juge. Pour obtenir une date d’audience, les avocats doivent contacter le coordonnateur des procès après avoir convenu de trois dates avec les parties adverses. Le coordonnateur des procès leur répondra en leur fournissant une date d’audience et des renseignements pour participer à la conférence. Les mémoires de conférence préparatoire au procès ne doivent pas excéder 10 pages à double interligne et doivent être soumis en format WORD, avec une taille de la police de caractères d’au moins 12 points. Les mémoires doivent être déposés par courriel auprès du coordonnateur des procès, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

Si une conférence préparatoire au procès en matière civile devait avoir lieu en mars, avril ou mai 2020 et qu’elle n’a pas eu lieu, l’avocat doit contacter les parties adverses pour confirmer que la conférence préparatoire au procès pourrait avoir lieu par Zoom ou par conférence téléphonique. Le tribunal tiendra également des conférences préparatoires au procès qui n’avaient pas déjà été mises au rôle. Si les parties consentent à la tenue d’une conférence préparatoire au procès, elles doivent communiquer avec le coordonnateur des procès, lequel leur fournira une date non négociable pour la conférence préparatoire au procès et les détails nécessaires pour se joindre à la conférence téléphonique.

L’avocat doit avoir accès à la partie donnant des instructions pendant toute la durée de l’audience. Les mémoires relatifs à la conférence préparatoire au procès doivent être concis, être présentés en format WORD, utiliser une police de caractères d’au moins 12 points et être envoyés par courriel au coordonnateur des procès de sorte qu’ils puissent être envoyés au juge trois jours avant l’audience.

REMARQUE  : Les conférences préparatoires au procès en matière civile inscrites au rôle pour le 6 juillet 2020 ou après cette date auront lieu comme prévu et les détails de l’audience seront fournis aux parties.

D)    MOTIONS ET REQUÊTES CONTESTÉES

Le tribunal instruira les motions ou requêtes contestées qui peuvent être plaidées en moins de 45 minutes par Zoom ou par conférence téléphonique. La date d’audience indiquée sur les documents accompagnant la motion doit être un mercredi.

Les parties doivent déposer, auprès des Services aux tribunaux, des documents concis, en format PDF, qui contiennent des hyperliens vers les onglets et les pièces. Les projets d’ordonnance doivent être déposés en format WORD. Les documents doivent être déposés par courriel auprès des Services aux tribunaux à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

L’auteur de la motion doit signifier les documents requis au moins sept jours avant la date fixée pour l’audition de la motion. Si les documents de réponse sont déposés quatre jours avant la date d’audition de la motion, l’auteur de la motion doit déposer une confirmation indiquant que des documents de réponse ont été déposés. Les confirmations doivent être envoyées par courriel au coordonnateur des procès, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

Le coordonnateur des procès fournira ensuite une date non-négociée pour l’audition de la motion et la date qui avait précédemment été fixée pour l’audition de la motion sera annulée.

Si aucun document de réponse n’est déposé trois jours avant la date initiale de la motion, l’auteur de la motion doit déposer une confirmation à cet effet, et la motion sera traitée comme une motion générale non contestée, et la date originale de la motion sera annulée.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles à la reprise des activités normales des tribunaux.

E)    MOTIONS ET REQUÊTES LONGUES ET MOTIONS ET REQUÊTES EN VUE D’OBTENIR UN JUGEMENT SOMMAIRE

Le tribunal entendra les motions ou requêtes longues et les motions ou requêtes en vue d’obtenir un jugement sommaire d’une durée de trois heures ou moins.

La date d’audience indiquée sur les documents accompagnant la motion doit être un mercredi.

Les parties doivent déposer, auprès des Services aux tribunaux, des documents concis, en format PDF, qui contiennent des hyperliens vers les onglets et les pièces. Les projets d’ordonnance doivent être déposés en format WORD. Les documents doivent être déposés par courriel auprès des Services aux tribunaux, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

L’avocat doit ensuite signifier les documents requis au moins sept jours avant la date fixée pour l’audition de la motion. Si les documents de réponse sont déposés quatre jours avant la date d’audition originale de la motion, l’auteur de la motion doit déposer une confirmation indiquant que des documents de réponse ont été déposés. Les confirmations doivent être envoyées par courriel au coordonnateur des procès, à l’adresse de courriel qui convient ci-dessous :

Le coordonnateur des procès fournira ensuite une date non-négociée pour l’audition de la motion et la date qui avait précédemment été fixée pour l’audition de la motion sera annulée.

Si aucun document de réponse n’est déposé trois jours avant la date originale de la motion, l’auteur de la motion doit déposer une confirmation à cet effet, et la motion sera traitée comme une motion générale non contestée, et la date originale de la motion sera annulée.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles à la reprise des activités normales des tribunaux.

F)     CONFÉRENCES DE GESTION DE LA CAUSE ET RECOURS COLLECTIFS

Le tribunal tiendra toute conférence nécessaire pour des affaires faisant l’objet de la procédure de gestion de la cause ainsi que des conférences relatives à la cause dans des affaires civiles. Les parties doivent communiquer avec leur coordonnateur des procès respectif par courriel afin d’organiser une conférence téléphonique avec le juge.

Le tribunal traitera les affaires relatives à la gestion de la cause dans les recours collectifs et les parties devront communiquer avec leur coordonnateur des procès respectif par courriel afin d’organiser la conférence téléphonique avec le juge.

G)   COUR DES PETITES CRÉANCES

Le greffe contactera les parties pour réinscrire au rôle les dates de comparution devant la Cour des petites créances qui ont été annulées en raison de la suspension des activités de la Cour. Voir l’avis suivant pour plus de renseignements :

AVIS RELATIF À LA SUSPENSION DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES (2 JUIN 2020)

AFFAIRES ENTENDUES PAR LE REGISTRAIRE EN MATIÈRE DE FAILLITE:

AFFAIRES URGENTES

Les protonotaires chargés de la gestion des causes qui siègent à titre de registraires en matière de faillite instruiront les affaires urgentes et dans lesquelles le temps est un facteur ainsi que les affaires où l’absence d’audience pourrait avoir des répercussions financières immédiates et importantes. Les registraires utiliseront leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer si une affaire doit être entendue d’urgence et décideront si l’affaire sera entendue par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou par écrit.

Le personnel du greffe continuera d’accepter les dépôts de documents par voie électronique pour les faillites urgentes pendant la suspension des activités normales des tribunaux. La partie qui désire qu’une affaire soit entendue d’urgence doit envoyer au greffe de Hamilton, à HamiltonSCJCourt@ontario.ca, un courriel de deux pages ou moins expliquant pourquoi l’affaire est urgente ou le temps presse ou encore pourquoi l’absence d’audience aura des répercussions financières importantes. La partie doit fournir une estimation du temps requis pour l’audience. La partie doit également joindre un formulaire de demande dûment rempli.

Si le registraire en matière de faillite détermine qu’une affaire doit être entendue d’urgence, le greffe de Hamilton demandera à la partie de communiquer par courriel avec le registraire qui entendra l’affaire.

TAXATIONS À INSTRUIRE SUR PIÈCES

La taxation des états des recettes et des débours (dans les cas où une lettre de commentaires claire a été reçue) et la taxation des mémoires de frais sont considérées comme des affaires urgentes et pour lesquelles le temps presse, et elles seront traitées sur pièces. Si une partie désire qu’une taxation soit traitée sur pièces, elle doit envoyer les documents au greffe de Hamilton, à HamiltonSCJCourt@ontario.ca, et demander que la taxation soit fixée le plus tôt possible.

Les documents suivants doivent être déposés :

  1. État des recettes et des débours (ERD) — chaque demande de taxation doit être accompagnée  : 1) du dossier contenant les documents requis pour l’examen, y compris l’ERD, et 2) d’une copie PDF séparée de l’ERD aux fins de signature;
  2. Lettre de commentaires;
  3. Affidavit des honoraires du syndic, avec les bordereaux et tout autre document pertinent (s’il y a des circonstances atténuantes ou des complexités concernant l’administration de la succession, ces questions doivent être abordées dans l’affidavit déposé à l’appui de la taxation);
  4. Résolution de l’inspecteur approuvant l’ERD (si elle ne ressort pas de façon évidente de l’ERD);
  5. Copies des mémoires de frais pour services juridiques taxés;
  6. Bilan — un seul exemplaire;
  7. Grand livre général de la succession ou balance de vérification détaillée.

Il n’est pas nécessaire de joindre les documents suivants à ces documents pour l’instant :

  1. Copies des documents;
  2. Copies numérisées des formulaires vierges ou non remplis, ou pages vierges après les onglets;
  3. Copies des documents, avis ou rapports relatifs à la libération du failli.
  4. Affidavits de signification prouvant la signification des documents introductifs de la procédure de mise en faillite.

Les documents joints ne doivent pas dépasser 10 Mo chacun.

Documents pour une audience urgente :

Les parties doivent envoyer par courriel au registraire en matière de faillite qui entendra l’affaire tous les documents nécessaires en vue de l’audience et en envoyer une copie au greffe de Hamilton à HamiltonSCJCourt@ontario.ca. Le système ne peut pas accepter les dossiers volumineux. Par conséquent, les parties doivent déterminer quels documents sont réellement nécessaires. Les parties devraient également envisager d’envoyer les documents volumineux en recourant au partage de fichiers sécurisé au lieu de les joindre à un courriel. La jurisprudence et les autres sources citées dans un mémoire doivent comprendre des hyperliens. Lorsque des hyperliens sont fournis, les parties ne sont pas tenues de déposer un recueil de jurisprudence et de doctrine. Le registraire demandera des documents supplémentaires au besoin.

Des copies papier des documents ainsi que les droits de dépôt exigibles devront être déposés auprès du greffe de Hamilton lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Affidavits :

Il est recommandé aux parties de consulter le document du Barreau de l’Ontario intitulé L’attestation électronique et sa Déclaration d’entreprise en réponse à la COVID-19, qui prévoient d’autres moyens d’attester des affidavits.  Les registraires en matière de faillite accepteront les affidavits qui n’ont pas été faits sous serment avant l’audience, pourvu qu’un affidavit déposé sous serment soit fourni avant l’audience ou que le déposant soit disponible pendant la conférence téléphonique pour confirmer la véracité du contenu sous serment.

Ordonnances :

Les projets d’ordonnance finalisés doivent être envoyés directement par courriel au registraire en matière de faillite. Le registraire signera l’ordonnance et en fera parvenir une copie signée et numérisée à la partie concernée. L’ordonnance entrera en vigueur à la date où elle est rendue et il ne sera pas nécessaire qu’elle soit enregistrée.

DÉLIVRANCE DE REQUÊTES EN FAILLITE SUR PIÈCES

La procédure habituelle qui s’applique à la délivrance de requêtes en faillite demeurera en vigueur. La partie doit transmettre la requête par courriel au greffe de Hamilton et demander qu’elle soit délivrée, puis en envoyer une copie en format papier par courrier ordinaire le même jour ou le lendemain, accompagnée des droits de dépôt exigibles. Il sera possible d’obtenir une date pour l’audience sur pièces en envoyant une demande au greffe de Hamilton à HamiltonSCJCourt@ontario.ca.

La signification doit être faite conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la preuve de cette signification doit être envoyée par courriel, avant la date de l’audience sur pièces, à HamiltonSCJCourt@ontario.ca.

Si la requête est présentée sur consentement ou qu’elle n’est pas contestée, le registraire examinera l’affaire sur pièces. Si la requête est contestée, le registraire ajournera l’affaire pour l’inscrire au rôle d’audience devant un juge de la Cour supérieure.

AUTRES AFFAIRES INSTRUITES SUR PIÈCES

Les registraires en matière de faillite examineront également sur pièces d’autres affaires urgentes et dans lesquelles le temps est un facteur, y compris les affaires suivantes :

  1. Motions en vue de proroger la période visée par la proposition lorsqu’un avis d’intention de faire une proposition a été déposé;
  2. Motions en vue d’obtenir l’approbation d’une proposition fondée sur la Section I;
  3. Motions en rétablissement d’une proposition de consommateur;
  4. Motions en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une proposition complémentaire ou une deuxième proposition de consommateur;
  5. Demandes de libération du failli après le respect d’ordonnances de libération antérieures;
  6. Toute autre affaire que le registraire juge opportun d’examiner.

Si une partie désire demander la libération du failli après le respect d’ordonnances de libération antérieures, elle doit envoyer les documents pertinents au greffe de Hamilton, à HamiltonSCJCourt@ontario.ca, ainsi qu’une formule de demande (voir le lien ci-dessus) dûment remplie, et demander que l’audience relative à la demande ait lieu à la prochaine date disponible. Le système ne peut pas accepter les dossiers volumineux. Par conséquent, les parties doivent déterminer quels documents sont réellement nécessaires.

La partie concernée devra déposer auprès du greffe de Hamilton, par courrier ordinaire, une copie papier des documents, accompagnée des droits de dépôt exigibles, lorsque les activités régulières de la Cour reprendront.

Si une partie souhaite qu’une motion soit entendue sur pièces, elle doit demander une date d’audience au greffe de Hamilton en envoyant un courriel à HamiltonSCJCourt@ontario.ca ainsi qu’un formulaire de demande dûment rempli (voir le lien ci-dessus). Une fois qu’une date a été fixée, la partie doit signifier la motion conformément aux exigences de signification prévues dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la procédure énoncée à la règle 37.12.1 des Règles de procédure civile s’appliquera. L’auteur de la motion doit envoyer, par courriel, les documents ainsi que la preuve de la signification au greffe de Hamilton, à HamiltonSCJCourt@ontario.ca.

Dès qu’elles seront rendues, les ordonnances seront numérisées et envoyées par courriel à la partie concernée. L’ordonnance entrera en vigueur à la date où elle est rendue et il ne sera pas nécessaire qu’elle soit enregistrée.

AFFAIRES DÉJÀ DÉPOSÉES

Si une partie a précédemment déposé ou soumis des demandes, requêtes ou motions de la nature de celles qui seront instruites conformément à la procédure énoncée dans le présent Avis, elle doit déposer de nouveau ces documents en les envoyant par courriel, conformément à cette même procédure. Dans la mesure du possible, la partie doit préciser que le document en question a précédemment été déposé et que les droits de dépôt ont été payés, le cas échéant.

Harrison S. Arrell
Juge principal régional de la Cour supérieure de justice
Région du Centre-Sud

Date : 26 juin 2020