Nouvelles
Protocole du projet pilote élargi de déclaration de cautionnement, en vigueur le 13 avril 2026
7 avril 2026
La Cour de justice de l’Ontario lance un projet pilote qui permet aux parties d’utiliser une déclaration de cautionnement élargie (au lieu de la formule 12 existante). La déclaration de caution élargie contient des renseignements plus détaillés à l’intention de la Cour au sujet d’une caution proposée et vise à réduire le recours des parties à la preuve de vive voix des cautions proposées dans le cadre des enquêtes sur le cautionnement. Le protocole du projet pilote élargi de déclaration de cautionnement est lancé dans dix endroits de la province. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le protocole du projet pilote sur la déclaration de cautionnement élargie et le formulaire de déclaration de cautionnement élargi.
Nouvelle directive de pratique sur les audiences de mise en liberté sous caution, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2026
30 mars 2026
La Cour a publié une nouvelle directive de pratique régissant les audiences de mise en liberté sous caution devant la Cour de justice de l’Ontario, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juin 2026. La directive de pratique établit les attentes de la Cour pour les procédures de mise en liberté sous caution et traite notamment des points suivants : le dépôt des documents, les objectifs de durée des audiences et l’identification des affaires complexes de mise en liberté sous caution. Pour plus d’information, veuillez consulter directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur les audiences de mise en liberté sous caution.
Directive de pratique sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales en vigueur le 30 mars 2026
25 mars 2026
Cette directive sert de guide pour veiller à ce que les affaires soient fixées dans les délais prescrits par la Cour suprême du Canada en vertu de l’arrêt R. c. Jordan. Cela remplace la directive précédente sur l’établissement du rôle (dont la dernière mise à jour remonte à 2022). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la directive de pratique sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales Loi sur les infractions provinciales.
Directive de pratique sur la conférence judiciaire préparatoire au procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales en vigueur le 30 mars 2026
25 mars 2026
Cette directive donne des conseils à toutes les personnes participantes afin de faciliter l’utilisation efficace des conférences judiciaires préparatoires et, en fin de compte, de veiller à ce que les affaires soient instruites efficacement et à ce que le temps du procès soit utilisé efficacement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la directive de pratique sur la conférence judiciaire préparatoire au procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
Protocole du projet pilote de réorganisation des causes du palais de justice d’Oshawa, à compter du 2 mars 2026
2 mars 2026
À partir du 2 mars 2026, Oshawa entame un projet pilote de réorganisation des causes. Cette réorganisation vise à rendre le processus de gestion des causes plus convivial et plus sensible aux réalités des gens, certaines étapes administratives étant dorénavant menées hors de la salle d’audience. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Protocole du projet pilote de réorganisation des causes du palais de justice d’Oshawa.
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 26 mars 2026
17 mars 2026
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 26 février 2026
18 février 2026
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination d’une nouvelle juge de paix principale régionale à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 2 avril 2026
18 février 2026
Nomination d’une nouvelle juge de paix principale régionale à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 29 janvier 2026
20 janvier 2026
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario