Nouvelles
Modifications aux règles en matière criminelle en vigueur le 2 juin 2025
2 juin 2025
La Cour a modifié la Règle 3.3 de ses Règles en matière criminelle, qui traite des modes de signification et de dépôt des documents. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.
Directive de pratique prévoyant un ajournement de 12 semaines s’appliquera à l’échelle de la province, à compter du 2 juin 2025
14 mai 2025
L’ajournement de 12 semaines après la première comparution devant le tribunal de gestion des causes en matière criminelle dans les dossiers où un avocat est mandaté s’appliquera à l’échelle de la province à compter du 2 juin 2025. Compte tenu de l’élargissement de l’ajournement de 12 semaines à l’échelle de la province, le processus de désignation améliorée sera éliminé à compter du 2 juin 2025.
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 13 août 2025
6 août 2025
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination d’un nouveau juge principal régional à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 1er septembre 2025
2 juillet 2025
Nomination d’un nouveau juge principal régional à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 16 juin 2025
10 juin 2025
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 14 mai 2025
12 mai 2025
Nomination de nouveaux juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario