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Directive de pratique: Projet pilote d’ordonnance de mise en liberté par consentement, à compter du 1 Décembre 2025
1 décembre 2025
Le 1 Décembre 2025, la Cour de justice de l’Ontario donne le coup d’envoi à un projet pilote qui autorise les représentants de l’appareil judiciaire à rendre des ordonnances de mise en liberté par consentement, hors de la salle d’audience, pour des individus qui ont un dossier devant le tribunal des mises en liberté sous caution ou le tribunal de la gestion des causes et qui demandent une mise en liberté sous caution simple avec le consentement du bureau du procureur de la Couronne. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Directive de pratique: Projet pilote d’ordonnance de mise en liberté par consentement.
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 26 février 2026
18 février 2026
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination d’une nouvelle juge de paix principale régionale à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 2 avril 2026
18 février 2026
Nomination d’une nouvelle juge de paix principale régionale à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 29 janvier 2026
20 janvier 2026
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario