Nouvelles
Directive de pratique: Projet pilote d’ordonnance de mise en liberté par consentement, à compter du 1 Décembre 2025
1 décembre 2025
Le 1 Décembre 2025, la Cour de justice de l’Ontario donne le coup d’envoi à un projet pilote qui autorise les représentants de l’appareil judiciaire à rendre des ordonnances de mise en liberté par consentement, hors de la salle d’audience, pour des individus qui ont un dossier devant le tribunal des mises en liberté sous caution ou le tribunal de la gestion des causes et qui demandent une mise en liberté sous caution simple avec le consentement du bureau du procureur de la Couronne. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Directive de pratique: Projet pilote d’ordonnance de mise en liberté par consentement.
Le projet pilote de tribunaux pour les personnes autoreprésentées à Toronto élargit ses activités, à compter du 17 novembre 2025
17 novembre 2025
Depuis le 17 novembre 2025, le projet pilote de tribunaux pour les personnes autoreprésentées, qui relève de la Cour de justice de l’Ontario – Toronto, est en activité cinq jours par semaine (un jour de plus qu’avant). Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Cour des non représentés – Cour de justice de l’Ontario à Toronto – Directive de pratique – Ontario Court of Justice.
Protocole du projet pilote de réorganisation des causes du palais de justice de North Bay, à compter du 4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 4 novembre 2025, North Bay entame un projet pilote de réorganisation. Cette réorganisation vise à rendre le processus de gestion des causes plus convivial et plus sensible aux réalités des gens, certaines étapes administratives étant dorénavant menées hors de la salle d’audience. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les North Bay protocole du projet pilote de réorganisation.
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