Nouvelles

Modifications aux règles en matière criminelle en vigueur le 2 juin 2025

2 juin 2025

La Cour a modifié la Règle 3.3 de ses Règles en matière criminelle, qui traite des modes de signification et de dépôt des documents. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.


Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 13 août 2025

6 août 2025

Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario


Nomination d’un nouveau juge principal régional à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 1er septembre 2025

2 juillet 2025

Nomination d’un nouveau juge principal régional à la Cour de justice de l’Ontario


Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 16 juin 2025

10 juin 2025

Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario


Cour de justice de l’Ontario