Nouvelles
Déclaration publique des trois juges en chef de l’Ontario, 2 septembre 2026
2 septembre 2026
Protocole provincial sur la déclaration élargie de la caution, à compter du 1er juillet 2026
26 juin 2026
La Cour de justice de l’Ontario déploiera la « Déclaration élargie de la caution » à l’échelle de la province à compter du 1ᵉʳ juillet 2026. La Déclaration élargie de la caution contient des renseignements plus détaillés à l’intention de la Cour au sujet d’une caution proposée et vise à réduire le recours des parties aux témoignages de vive voix de cautions proposées aux audiences sur la mise en liberté sous caution. Pour de plus amples renseignements, consultez le Protocole provincial sur la déclaration élargie de la caution.
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 27 août 2026
18 août 2026
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination d’un nouveau juge principal régional à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 25 septembre 2026
21 juillet 2026
New Regional Senior Justice Appointed to the Ontario Court of Justice
Nomination de nouveaux juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 8 juillet 2026
26 juin 2026
Nomination de nouveaux juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 18 juin 2026
9 juin 2026
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario