Nouvelles
Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles – Version révisée en vigueur le 2 juin 2025
22 avril 2025
La Cour a révisé sa directive de pratique sur la signification et le dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles. La version révisée entrera en vigueur le 2 juin 2025. Pour plus de renseignements, voir la version révisée de la Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles, qui entre en vigueur le 2 juin 2025.
Modifications aux règles en matière criminelle en vigueur le 31 mars 2025
31 mars 2025
La Cour a modifié ses Règles en matière criminelle afin de clarifier diverses dispositions relatives aux requêtes. De plus, une nouvelle règle (Règle 1.4) concernant les comparutions virtuelles (à distance) a été ajoutée. Au titre de cette règle, la Cour a publié une nouvelle Directive de pratique : Modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario. Ces modifications entrent en vigueur le 31 mars 2025. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.
Nouvelle Directive de pratique régissant les modes de comparution pour les instances criminelles en vigueur le 31 mars 2025
20 mars 2025
La Cour a publié une nouvelle directive de pratique régissant les modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario (CJO), qui entre en vigueur le 31 mars 2025. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique : Modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.
Objet : Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan
17 mars 2025
Le 17 mars 2025, la Cour mettra en œuvre la version à jour de la Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan. Les versions précédentes de la directive de pratique sont accessibles dans la section Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.
Objet : Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle
17 mars 2025
Le 17 mars 2025, la Cour mettra en œuvre la version à jour des Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle. Les versions précédentes de la directive de pratique sont accessibles dans la section Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.
Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal – Pratique étendue à Kenora, Dryden et Sioux Lookout
24 février 2025
Le 24février 2025, la possibilité de renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et le protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal seront étendus aux comparutions devant le tribunal des mises en liberté sous caution des palais de justice de Kenora, Dryden et Sioux Lookout. Cette pratique améliore l’accès à des procédures de mise en liberté sous caution équitables et rapides en réduisant le nombre de comparutions administratives devant le tribunal des mises en liberté sous caution. Pour plus d’informations, veuillez consulter Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal.
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