Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur les limites relatives au nombre de pages

Toutes les limites relatives au nombre de pages et les pièces jointes autorisées sont soumises au pouvoir discrétionnaire judiciaire au cas par cas.

Les limites relatives au nombre de pages pour les affidavits ne s’appliquent pas aux audiences sur le lieu sûr ou aux motions initiales des SAE.

Chaque document d’une procédure relative à une affaire conjugale ou d’une procédure de protection de l’enfance doit :

1. être imprimé, dactylographié, écrit ou reproduit lisiblement;
2. avoir une marge d’environ 25 millimètres sur tous les côtés;
3. être en caractères de 12 points ou plus;
4. comporter des espaces doubles entre les lignes, sauf pour les citations de plus de quatre lignes et les notes de bas de page.

Les enregistrements vidéo ou audio ou les liens vers des documents ne sont pas autorisés sans l’autorisation du tribunal.

Limites relatives au nombre de pages :

Pièces jointes autorisées :

Les pièces jointes autorisées ne doivent inclure que des extraits pertinents des documents suivants, qui ne sont pas inclus dans les limites ci-dessus relatives au nombre de pages.

Les documents déjà versés au dossier judiciaire (p. ex., rapports du BAE, évaluations conformément à l’art. 30) ne doivent pas être joints, mais la date du rapport doit être mentionnée. Il faut également mentionner la date de dépôt du document original et le numéro de dossier de la cour ou le numéro de dossier du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille ou du Portail public des tribunaux de l’Ontario.

Pièces jointes autorisées

1. Rapports professionnels :
   • les documents qui établissent les besoins éducatifs, médicaux, psychologiques et physiques d’un enfant (p. ex., les bulletins scolaires ou les plans d’enseignement individualisés, les rapports des médecins et des psychologues);
   • les documents qui établissent les besoins médicaux et psychologiques d’une partie (p. ex., les preuves médicales d’une incapacité à occuper un emploi, de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie).
2. Calculs de pension alimentaire :
   • les calculs effectués au moyen de DivorceMate ou selon les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux, les calculs de dépenses conformément à l’art. 7, les tableaux des arriérés de pension alimentaire ou de réajustement rétroactif de la pension alimentaire;
   • les évaluations du revenu ou les évaluations d’entreprise;
   • les preuves de revenu pour la ou les périodes pertinentes, y compris les talons de paie, la confirmation des prestations reçues et/ou l’état des activités commerciales ou professionnelles provenant de la déclaration de revenus d’une partie.
3. Contrats relatifs à la vie conjugale :
   • Cela comprend les contrats de mariage, les accords de séparation ou les accords de cohabitation qui ont un rapport avec questions en litige, s’ils ne sont pas déjà déposés.
4. Conditions fixées par une cour criminelle :
   • Cela comprend les modalités de l’engagement, les engagements, les conditions de mise en liberté sous caution et de probation. Celles-ci doivent être jointes à l’affidavit en vertu de l’art. 35.1 de la partie.
5. Offres de règlement amiable :
   • Ces documents peuvent être joints à des mémoires ou être déposés séparément.
   • Les offres de règlement amiable ne doivent pas être jointes aux documents de motion.

Sharon Nicklas
Juge en chef
Cour de justice de l’Ontario

* L’originale signée par de la juge en chef Sharon Nicklas.