Déclaration publique des trois juges en chef de l'Ontario concernant un incident de cybersécurité afférent aux tribunaux de l'Ontario

Nous aimerions informer le public d’un incident de cybersécurité impliquant C-Track, le système de gestion des cas de Thomson Reuters Canada Ltée. La Cour d’appel de l’Ontario, la Cour supérieure de justice (Ontario) et la Cour de justice de l’Ontario utilisent C-Track pour conserver et gérer certains documents et dossiers.

Résumé de l’incident

Le 30 juin 2026, Thomson Reuters a détecté une activité non autorisée dans un de ses environnements en nuage. Nous avons été informés que Thomson Reuters a réagi en prenant des mesures à contenir cette activité, en retenant les services d’experts externes en cybersécurité aux fins d’une enquête, en signalant l’incident aux forces de l’ordre et en sécurisant l’environnement C-Track. Pendant l’enquête, Thomson Reuters a déterminé que les données consultées lors de l’incident comprenaient certains renseignements relevant des tribunaux de l’Ontario et en a avisé le ministère du Procureur général de l’Ontario le 23 juillet 2026. Dès qu’il a pris connaissance de l’incident, le ministère du Procureur général, en collaboration avec la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice (Ontario) et la Cour d’appel de l’Ontario, a entamé immédiatement une consultation avec Thomson Reuters Canada et les experts en cybersécurité du gouvernement de l’Ontario afin de comprendre la nature et la portée de l’incident et d’évaluer toute implication éventuelle pour les utilisateurs des tribunaux.

Thomson Reuters Canada indique qu’elle continue d’enquêter sur l’ampleur réelle de l’incident, y compris le contenu précis et les types d’information en cause à chaque tribunal et le nombre d’individus dont les données auraient pu être affectés. En raison de l’incertitude continue concernant le contenu exact des fichiers qui auraient fait l’objet d’un accès non autorisé, il demeure difficile de savoir quels renseignements risquent d’avoir été compromis. Toutefois, il est possible que certains renseignements personnels d’individus impliqués dans les procédures judiciaires ou pouvant avoir été mentionnés dans des documents relatifs à une instance auraient pu être touchés par l’incident. Le ministère et les tribunaux continuent leur collaboration étroite avec Thomson Reuters Canada et des spécialistes en cybersécurité afin d’évaluer l’impact de l’incident et les mesures d’intervention appropriées.

Situation actuelle

Thomson Reuters Canada indique qu’il n’y a jusqu’à présent aucune preuve que l’incident a donné lieu à un vol d’identité quelconque et avise les tribunaux qu’elle a mis en œuvre des mesures d’atténuation conçues à réduire le risque d’utilisation abusive. En outre, il n’y a aucune indication à l’heure actuelle que les systèmes utilisés pour traiter des opérations financières relatives aux procédures judiciaires ont été touchés par l’incident.

Comme mentionné plus haut, Thomson Reuters Canada avise que des mesures de sauvegarde et de sécurité supplémentaires ont été mises en œuvre afin de renforcer davantage la protection de ses systèmes et ses données. On nous assure que C-Track reste opérationnel et sûr à l’utilisation.

De plus, les trois tribunaux de l’Ontario collaborent étroitement avec la Division de la cybersécurité spécialisée du gouvernement de l’Ontario pour revoir et évaluer la sécurité et la sûreté de C-Track ainsi que les mesures prises pour répondre à la violation en cause. Nous continuerons à suivre la situation de près.

Site Web public et service d’information téléphonique

Nous reconnaissons que des individus, et surtout ceux dont les renseignements auraient pu être mentionnés dans des dossiers judiciaires en Ontario, peuvent se trouver inquiets d’un possible usage détourné de leurs renseignements personnels.

Thomson Reuters tient à recevoir toute demande d’information et à y répondre. Afin de soutenir les individus potentiellement concernés et d’assurer la disponibilité immédiate des informations précises et actualisées, Thomson Reuters Canada a établi un site Web spécial d’information et créera prochainement un centre d’appels sans frais au Canada, avec un personnel composé de représentants qualifiés qui sont basés au Canada. Le site Web sera mis à jour pour indiquer les coordonnées du centre d’appels, dont le démarrage est prévu pour le 4 septembre 2026.

Notre engagement en matière de transparence et de protection de la vie privée

En tant que juges en chef, nous prenons très au sérieux la protection du caractère privé et de la sécurité des renseignements personnels qui nous sont confiés. Nous demeurons déterminés à faire preuve de transparence. Tout au long de ce processus, notre priorité est d’assurer un soutien aux individus potentiellement concernés, de sauvegarder les renseignements confiés aux tribunaux, et de travailler en collaboration avec le gouvernement de l’Ontario afin de renforcer des mesures de sécurité et de réduire le risque d’incidents similaires dans l’avenir. Nous tenons à assurer le public que cet incident n’a eu aucune incidence sur la capacité des tribunaux à fonctionner et que la magistrature continue de s’acquitter de son obligation d’entendre et de juger des affaires.

L’honorable Michael H. Tulloch, juge en chef de l’Ontario
L’honorable Patrick J. Boucher, juge en chef, Cour supérieure de justice (Ontario)
L’honorable Sharon M. Nicklas, juge en chef, Cour de justice de l’Ontario