Confidentialité

1.0 Introduction

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a adopté les deux principes fondamentaux suivants concernant la confidentialité des renseignements en sa possession :

1. tous les renseignements relatifs aux méthodes et procédures générales du Comité sont à la disposition de quiconque souhaite les consulter;
2. les renseignements personnels sur les candidats sont confidentiels, à moins qu’ils ne soient divulgués par les candidats eux-mêmes.

2.0 Renseignements sur les méthodes et procédures

En raison des modifications apportées en 2025 à la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Comité doit être composé de 13 membres, dont la majorité ne sont pas juges.  Au moment de la nomination des membres par le procureur général de l’Ontario, il faut, selon la Loi, tenir compte de l’importance qu’il y a de refléter, dans la composition du Comité dans son ensemble, la dualité linguistique de l’Ontario et la diversité de sa population et de garantir un équilibre général entre les sexes.

Les critères et modalités de sélection des candidats se trouvent ci-dessous.

Les membres du Comité font des présentations auprès d’organismes ou lors de conférences juridiques afin d’informer les membres de la profession et du public du processus de nomination et sont convaincus que ce processus doit être ouvert et transparent.

3.0 Renseignements sur les personnes ayant posé leur candidature

Autant il est ouvert à l’égard des renseignements mentionnés dans l’article précédent, autant le Comité veille soigneusement à protéger le caractère confidentiel des renseignements concernant les candidats. À cette fin, il prend les mesures suivantes :

1. les renseignements délicats sont gardés en lieu sûr;
2. le jour des entrevues, les candidats n’ont pas l’occasion de se rencontrer;
3. les dossiers des candidats et les notes des membres sont détruits ou déchiquetés dès que possible après que les candidats ont été nommés;
4. les personnes citées en référence par les candidats sont avisées que tous les renseignements fournis seront maintenus confidentiels par le Comité;
5. les avocats, juges, agents des tribunaux et représentants communautaires avec lesquels le Comité communique pour des enquêtes confidentielles sont avisés que leur nom ne sera pas associé à leurs commentaires confidentiels;
6. l’accès aux dossiers du Comité est strictement interdit à toute personne externe, sauf disposition contraire dans la loi, y compris aux fonctionnaires qui ne sont pas associés au Comité;
7. le Comité tient ses réunions et ses entrevues en ligne ou ailleurs que dans les locaux du gouvernement.

Critères de nomination

Il importe que les membres du barreau admissibles et le grand public soient au courant des critères retenus par le Comité pour choisir les candidats qu’il recommande. C’est pourquoi, par souci de commodité, ces critères sont repris dans le rapport annuel.

Voici le résumé des critères actuellement en vigueur :

1.0 Critères d’évaluation des candidats

Excellence professionnelle

• L’excellence professionnelle constitue le principal critère d’évaluation des candidats.
• Haut niveau de réussite professionnelle dans le ou les secteurs juridiques dans lesquels le candidat a exercé son activité. Il est souhaitable, sans être indispensable, que le postulant ait de l’expérience dans le domaine du droit qui est de la compétence de la Cour de justice de l’Ontario où il souhaite être nommé.
• Participation aux activités professionnelles qui permettent de se tenir au courant de l’évolution du droit et de l’administration de la justice.
• Engagement confirmé à poursuivre une formation continue en droit.
• Intérêt pour les volets administratifs des attributions d’un juge ou une certaine aptitude à cet égard.
• Capacité de bien écrire et de bien communiquer.

Conscience communautaire

• Engagement à l’égard du service public.
• Conscience des problèmes sociaux à l’origine des affaires portées devant les tribunaux et intérêt pour ces questions.
• Sensibilité à l’évolution des valeurs sociales relatives aux questions criminelles et familiales.
• Intérêt pour les méthodes de règlement des différends offrant une solution de rechange aux jugements formels ainsi que pour les ressources communautaires pouvant intervenir dans le processus de règlement des affaires.

Qualités personnelles

• Aptitude à écouter.
• Respect de la dignité essentielle des personnes, sans égard à leur situation.
• Politesse et considération pour autrui.
• Conscience morale et valeurs éthiques exemplaires.
• Capacité de prendre rapidement des décisions.
• Patience
• Ponctualité et bonnes habitudes régulières de travail.
• Réputation d’intégrité et d’équité.
• Compassion et empathie.
• Absence de manières pompeuses et de tendances à l’autoritarisme.

Considérations démographiques

• La magistrature de la Cour de justice de l’Ontario devrait être représentative de la population qu’elle sert.  Le Comité est sensible à la question de la sous-représentation, dans les effectifs judiciaires, de femmes, de Francophones, d’Autochtones, de minorités raciales et ethniques, de membres du groupe 2SLGBTQI+ et de personnes handicapées.  Le Comité est tenu d’inclure ces renseignements dans son rapport annuel.

Politiques et procédures relatives aux nominations à la magistrature

La procédure ci-dessous décrit toutes les étapes que suit le Comité pour arriver à ses recommandations :

1.0 Vue d’ensemble de la démarche

1. Publication d’un appel de candidatures à la magistrature

À la demande du procureur général, le Comité publie un appel de candidatures à la magistrature.  Les personnes qui souhaitent être avisées de cette publication par courriel peuvent s’inscrire sur le site Web.  En plus de la publication, le Comité demande à des associations juridiques et d’autres associations intéressées d’informer leurs membres de l’annonce.  Le Comité cherche constamment à élargir sa portée pour attirer davantage de candidats qualifiés.

2. Test de compétence linguistique en français

Les candidats qui se sont déclarés bilingues comme indiqué dans le formulaire de candidature doivent passer un test de français standardisé pour évaluer leur niveau de compétence linguistique après avoir soumis leur candidature.  Les candidats doivent atteindre un niveau de compétence supérieur à l’examen pour être admissibles aux postes « bilingue impératif ».  Les résultats de l’évaluation devraient être valides pendant toute la période de classement, soit trois (3) ans à compter de la date de soumission de la candidature.

3. Examen des demandes par les membres

Chaque membre reçoit une liste de toutes les personnes qui ont présenté leur candidature et des copies de toutes les formules de renseignements sur le candidat/la candidate.  Les membres examinent et évaluent attentivement les demandes et dressent la liste des candidats qu’ils estiment aptes à passer à l’étape suivante : la vérification des références et la demande de renseignements confidentielle.  Ils remettent cette liste au coordonnateur du Comité, qui compile une liste maîtresse des candidats choisis par la majorité des membres.  Ces candidats feront l’objet d’une vérification des références et d’une demande de renseignements confidentielle.  Si un membre du Comité prouve qu’on a omis de sélectionner, pour la vérification des références et la demande de renseignements confidentielle, un candidat qui possède les qualités requises pour une nomination à la magistrature, ce membre peut demander au Comité de réexaminer la candidature en question.

4. Contrôle des références et demandes de renseignements confidentielles

Chaque membre reçoit une liste de candidats inscrits sur la liste restreinte par la majorité des membres du Comité.  La vérification des références et la demande de renseignements confidentielle sont ensuite effectuées pour chaque candidat, sauf s’ils l’ont été dans les trois dernières années.  Ces demandes de renseignements peuvent être adressées à des juges, des agents des tribunaux, des avocats, des associations juridiques ou des organisations de services sociaux ou communautaires de même qu’aux personnes que le candidat a citées comme références.  Après cette étape, les membres du Comité se réunissent pour discuter de l’information obtenue et choisir les candidats qui seront convoqués à des entrevues.  Toutes les personnes retenues pour un entretien feront l’objet d’une vérification auprès du Barreau, de LawPRO et du Vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires.

5. Entrevues

Le Comité peut décider de faire passer une entrevue à une candidate ou un candidat.  Le Comité rencontre environ huit candidats en entrevue par jour de séance.  Chaque entrevue dure environ 30 minutes.  Normalement, tous les membres du Comité assistent à chaque entrevue.  Les membres du Comité posent des questions à tour de rôle pendant l’entrevue.  Après chaque entrevue, le Comité discute des mérites de la candidate ou du candidat.  Il procède ensuite au classement des candidats en fonction de leurs qualités et des renseignements supplémentaires obtenus durant le processus.

6. Classement

Conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Comité classe chaque candidat dans la catégorie « non recommandé », « recommandé » ou « hautement recommandé ».  Le classement est valide pendant trois ans à compter de la date de soumission de la candidature à un poste de juge provincial.  C’est ce qu’on appelle la « période de classement ».  Le Comité ne prend pas en considération la candidature d’une personne qui a posé sa candidature antérieurement s’il reste plus de six mois dans sa période de classement de trois ans.

Le Comité peut réévaluer et reclasser un candidat qui a été classé dans la catégorie « non recommandé » s’il reçoit des renseignements ou prend connaissance de renseignements qui pourraient avoir une incidence sur le classement de celui-ci.  Les renseignements supplémentaires doivent être soumis au moyen de l’addenda prescrit.  Aucun addenda ne sera accepté dans les six (6) premiers mois de la période de classement.

Le Comité doit aviser promptement le procureur général si de nouveaux renseignements sont transmis concernant un candidat classé dans la catégorie « recommandé » ou « hautement recommandé », s’il estime que ces renseignements pourraient être importants pour déterminer si le procureur général doit recommander le candidat au lieutenant-gouverneur en conseil.  Il peut s’agir d’accusations criminelles, de plaintes déposées auprès du Barreau ou de dossiers non réglés à l’Assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats (ARCPA).

7. Recommandations au procureur général

C’est à ce stade que prend fin le travail du Comité.  Le Comité n’avise pas les candidats de leur classement, puisqu’il s’agit d’une recommandation confidentielle à l’intention du procureur général.

2.0 Formulaire de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature

1. Tous les candidats doivent soumettre un exemplaire à jour dactylographié du « formulaire de renseignements sur le candidat/la candidate », qui a été conçu de manière à obtenir des renseignements qui ne figurent habituellement pas dans un curriculum vitae ordinaire. Il s’agit notamment de la nature des travaux juridiques que le candidat ou la candidate a effectués et de l’expérience qu’il ou elle a acquise dans l’exercice de ses fonctions, y compris l’expérience préalable à leur entrée dans le secteur du droit. Les candidats expliquent aussi pourquoi ils souhaitent devenir juges et évaluent leurs propres qualités à cet égard.

La demande des candidats qui transmettent un curriculum vitae ordinaire et refusent de remplir le formulaire à jour du Comité sera rejetée, sans être examinée.

Veuillez vous assurer de fournir des réponses exactes et franches pour toutes les questions du formulaire de candidature.  Dans le cas contraire, votre candidature risque de ne pas être retenue.

Le Comité reconnaît la présence croissante de l’intelligence artificielle (IA) dans le milieu juridique.  L’utilisation d’outils d’IA n’est autorisée qu’aux fins de correction grammaticale et orthographique.  Le non-respect de la politique d’IA du Comité peut entraîner le rejet d’une candidature.

2. Les candidats doivent remettre une copie électronique signée du Formulaire de renseignements à jour et joindre à leur première demande une copie de chacun des formulaires dûment signés d’autorisation de sécurité, de divulgation de renseignements, et d’autorisation de divulguer.
3. La version actuelle de la formule de renseignements sur le candidat/la candidate indique l’emplacement de tous les tribunaux de base de la Cour de justice de l’Ontario.  Les candidats doivent y indiquer leurs préférences en ordre.
4. La Formule de renseignements sur le candidat/candidate à la magistrature doit être transmise en format PDF, afin d’en garantir l’intégrité. Aucun autre format ne sera accepté.  Par ailleurs, le Comité n’étudiera pas les candidatures soumises qui n’utilisent pas la version actuelle de la Formule de renseignements, ou qui sont reçues après la date de clôture précisée dans l’annonce.
5. Le Comité accuse réception de toutes les formules reçues. Il n’informe pas les candidats qui n’ont pas été sélectionnés pour une entrevue.
6. Les candidats reçus en entrevue ne sont pas informés de leur classement. Le Comité n’avise pas non plus les candidats lorsque son travail est terminé et que les résultats ont été transmis au procureur général de l’Ontario.

3.0 Références

1. Le Comité demande aux candidats de ne pas joindre de lettres d’appui et de ne pas en faire envoyer.
2. Le Comité demande aux candidats de fournir les noms, adresses de courriel et postales complètes (personnelle et professionnelle), y compris les codes postaux, les numéros de téléphone cellulaire personnel et au bureau des personnes qu’ils ont citées pour fournir des références.  Les candidats doivent s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements fournis avant d’envoyer leur formule.  Étant donné que les membres qui contrôlent les références le font souvent en soirée et pendant les fins de semaine, il est primordial d’indiquer le numéro de téléphone cellulaire personnel des personnes dont le nom a été donné en référence.
3. Le Comité envoie à toutes les personnes mentionnées en référence une lettre pour les informer qu’une candidate ou un candidat a soumis leur nom et qu’un membre du Comité pourrait communiquer avec elles. Il indique également qu’elles ne sont pas tenues de communiquer par écrit avec le Comité et joint une liste des membres.
4. Le Comité garde en toute confidentialité les renseignements fournis par les personnes dont le nom est donné comme référence et obtenus grâce à des demandes de renseignements confidentielles.

4.0 Demandes et plaintes du Barreau et autres demandes et plaintes en instance

1. Membres du Barreau : pour être admissibles, les candidats doivent avoir été membres du barreau d’une des provinces ou d’un des territoires du Canada pendant au moins 10 ans, ou avoir, pour un nombre total d’au moins 10 ans, d’une part, été membres d’un tel barreau et d’autre part, après être devenus membres d’un tel barreau, exercé à temps plein des pouvoirs et fonctions de nature judiciaire dans le cadre d’un poste occupé en vertu d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire de celui-ci, et être actuellement membres en règle du barreau.
2. Plaintes relatives à la pratique : En général, on ne considère pas pour une entrevue des candidats au sujet de qui des plaintes ont été déposées au Barreau et qui ne sont pas encore résolues. Il revient au candidat ou à la candidate de faire régler de telles plaintes; toutefois, si le Comité reçoit assez d’information indiquant que la plainte est frivole ou sans fondement, une telle plainte n’empêchera pas que le candidat ou la candidate soit considéré et passe une entrevue, mais la nomination de cette personne ne sera peut-être pas recommandée tant que la plainte n’aura pas été retirée.
3. Si le Barreau de l’Ontario ou tout autre barreau a pris des sanctions contre un candidat ou une candidate, le Comité tient compte des circonstances. Le Comité décide alors s’il y a lieu ou non de considérer la candidature de cette personne à une nomination à la magistrature.
4. Demandes relatives à des erreurs et omissions : En général, on ne considère pas pour une entrevue des candidats qui font l’objet de demandes relatives à des erreurs et omissions en instance à la Compagnie d’assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats. Il revient au candidat ou à la candidate de faire régler de telles demandes; toutefois, si le Comité reçoit assez d’information indiquant que la demande est sans fondement, une telle demande n’empêchera pas alors que la candidate ou le candidat soit considéré et passe une entrevue, mais la nomination de cette personne ne sera peut-être pas recommandée tant que la plainte n’aura pas été retirée.
5. Demandes ou jugements en matière civile : Le Comité pourrait considérer la candidature d’une personne impliquée dans une réclamation ou procédure civile si, après avoir reçu les détails de l’instance, ses membres sont d’avis que celle-ci ne justifie pas le rejet de la candidature de la personne en question.
6. Autres questions financières : Le Comité doit être avisé de tout jugement civil en instance, de tout arriéré de pension alimentaire, de toute proposition passée ou présente faite à des créanciers ou de cession de biens relative à une faillite, ainsi que de toute difficulté financière grave éprouvée par une candidate ou un candidat.
7. De plus, si un candidat ou une candidate fait l’objet d’une ordonnance d’un tribunal, le Comité doit en être avisé.

5.0 Vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires

Le Comité procède à une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires pour tous les candidats invités à une entrevue.  En général, il ne recommande pas les candidats qui ont été reconnus coupables d’une infraction criminelle pour laquelle ils n’ont pas reçu une suspension du casier.

6.0 Directives sur les conflits d’intérêts

1. Le Comité n’examinera aucune demande de nomination à la magistrature présentée par un député ou une députée qui est membre du parti politique du gouvernement au pouvoir. Les anciens députés membres du parti politique au pouvoir peuvent poser leur candidature deux ans après avoir quitté leurs fonctions à l’Assemblée législative.  Les candidats doivent informer le Comité s’ils sont élus à l’Assemblée législative en tant que députés du parti politique au pouvoir.
2. Conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires, les membres du Comité ne peuvent pas soumettre de candidature à une nomination à la Cour de justice de l’Ontario pendant trois ans à partir de la date à laquelle ils cessent de siéger au Comité.
3. Le nom d’aucun membre actif du Comité ne peut être donné comme référence par un candidat ou une candidate qui présente une demande de nomination à la Cour de justice de l’Ontario.
4. Les membres du Comité qui estiment avoir un parti pris ou un préjugé, réel ou apparent, à l’égard d’une candidate ou d’un candidat doivent faire part de ce conflit et s’abstenir de participer à l’évaluation, à l’interrogatoire et à l’examen du dossier de la candidate ou du candidat.

7.0 Transfert après nomination

En raison du nombre important de demandes de transfert, le juge en chef a avisé le Comité que même si le juge en chef conserve le pouvoir discrétionnaire d’affecter les juges selon les besoins de la Cour en tout temps, la Cour de justice de l’Ontario a pour politique générale de ne pas prendre en compte une demande de changement permanent d’affectation présentée par une ou un juge dans les cinq ans suivant sa nomination. Avant de déclarer qu’un poste à la magistrature est vacant, les besoins de la Cour et l’engagement à long terme auprès de la collectivité concernée font l’objet d’un examen et d’une évaluation. Il s’agit d’un engagement pris à la fois par la Cour et par la ou le juge nommé à ce poste.  Les candidats doivent s’engager à ne pas demander de transfert à un autre palais de justice dans les cinq ans suivant leur nomination, sauf circonstances exceptionnelles. À défaut de s’engager par écrit en ce sens, leur candidature ne sera pas retenue.

En règle générale, lorsqu’un juge est nommé pour siéger à un tribunal désigné comme lieu d’affectation de base et que le juge n’habite pas dans cette collectivité ou à proximité de celle-ci, la Cour s’attend à ce que le juge déménage soit dans la collectivité, soit à une distance raisonnable de celle-ci dans les quatre mois suivant sa nomination. La Cour dispose d’une politique qui décrit les frais de déménagement admissibles à un remboursement.  Après avoir siégé pendant cinq ans à ce poste, le ou la juge peut demander son transfert. S’il y a alors un poste vacant, cette demande sera examinée avec celles présentées par d’autres juges souhaitant être affectés au même endroit. D’autres facteurs interviendront également, notamment les besoins des localités en question et l’opinion du juge principal régional et des autres juges de la région.