Aperçu

En 1988, le procureur général, Me Ian Scott, a annoncé un projet pilote de trois ans pour essayer un modèle différent de nomination des juges de la Cour provinciale. Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature (CCNM) a commencé son travail sous la présidence du professeur Peter Russell avec le mandat suivant : « D’une part, élaborer et recommander des critères généraux, valides et utiles pour la sélection des juges, afin d’assurer la sélection des meilleurs candidates et candidats; d’autre part, soumettre à une entrevue les candidates et candidats que le Comité aura choisis ou que le procureur général lui aura recommandés, et faire des recommandations. »

Entre 1990 et 1995, le nombre des membres constituant le Comité du projet pilote a augmenté de 9 à 13 personnes et le Comité a commencé à élaborer des critères et des procédures qui ont été examinés, perfectionnés et finalement rendus publics. En 1992, sous la présidence initiale de la professeure Emily Carasco, et ensuite du juge en chef adjoint Robert Walmsley, le Comité a publié un rapport final et a préparé les recommandations d’un projet de loi pour veiller à ce que les futurs juges soient nommés selon un processus indépendant des considérations politiques.

Le CCNM a été officiellement créé le 28 février 1995 avec la promulgation de la Loi modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires, adoptée en 1994.

Le Comité a commencé un programme d’information publique pour mettre les personnes intéressées au courant du fonctionnement du système de nomination.

En 2021, des modifications ont été apportées à la loi, y compris l’augmentation du nombre minimal de candidats que le Comité peut recommander concernant un poste vacant au sein de la magistrature, de deux à six.  En outre, si un poste devenait vacant au sein de la magistrature, dont les exigences correspondent à celles d’un poste annoncé pour lequel une recommandation de candidats avait été faite au cours des 12 derniers mois, le Comité devait fournir une recommandation qui se fonde sur le recrutement précédent au lieu d’annoncer le nouveau poste vacant.  Le procureur général peut également nommer les trois avocats membres du Comité à partir des listes de trois noms soumises par les trois associations du Barreau.  Auparavant, ces associations du Barreau nommaient leurs propres représentants.

En 2025, d’autres modifications législatives ont été adoptées pour passer à un processus fondé sur les bassins.  Les candidats sont désormais classés comme « non recommandés », « recommandés » et « hautement recommandés » dans tous les tribunaux où ils sont disposés à siéger.  La période de classification d’un candidat dure trois ans à compter de la date à laquelle il présente sa demande.  Outre les trois avocats membres représentant les associations du Barreau, les sept membres non judiciaires nommés par le procureur général peuvent désormais également être des avocats.

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature de l’Ontario est tenu de présenter un rapport annuel à l’Assemblée législative.  Les modifications législatives de 2021 exigent que le Comité inclue des statistiques sur la diversité dans ses rapports annuels, qui se fondent sur des données divulguées volontairement par des candidats.

Qui devrait poser sa candidature?

L’exigence minimale pour poser sa candidature est une adhésion minimale de 10 ans au barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada, ou avoir, pour un nombre total d’au moins 10 ans, d’une part, été membres d’un tel barreau et d’autre part, après être devenus membres d’un tel barreau, exercé à temps plein des pouvoirs et fonctions de nature judiciaire dans le cadre d’un poste occupé en vertu d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire de celui-ci.  Les candidates et candidats doivent avoir une solide connaissance du droit, une compréhension des problèmes sociaux actuels et un entendement de la diversité de la population de l’Ontario.

L’expérience de tribunal est un atout certain mais le Comité examine aussi les demandes des personnes dont l’expérience comprend le travail dans des domaines relatifs aux tribunaux administratifs, au milieu universitaire et à la politique sociale.

Les candidatures de toutes les personnes intéressées et qualifiées, représentant la diversité de la population de l’Ontario, sont encouragées.

Les dossiers des candidates et candidats qui font mention de demandes portant sur des fautes professionnelles ou de demandes ou plaintes en instance auprès du Barreau de l’Ontario ou d’un autre barreau ne seront examinés que lorsque ces demandes et plaintes auront été réglées. Il revient au candidat ou à la candidate de faire régler de telles demandes; toutefois, si le Comité reçoit assez d’information indiquant que la demande est sans fondement, une telle demande n’empêchera pas alors que la candidate ou le candidat soit considéré et passe une entrevue, mais la nomination de cette personne ne sera peut-être pas recommandée tant que la plainte n’aura pas été retirée.

Les candidatures des personnes visées par des poursuites ou instances civiles peuvent être examinées si le Comité est d’avis que la nature des poursuites en question n’y fait pas obstacle.

Le Comité doit être informé de tous les jugements existants au civil, ainsi que des arriérés de pension alimentaire et propositions passées ou présentes aux créanciers ou cessions des biens effectuées en vertu de la Loi sur la faillite.

En général, il ne recommande pas les candidats qui ont été reconnus coupables d’une infraction criminelle pour laquelle ils n’ont pas reçu une suspension du casier.

Processus

Le Comité annonce les demandes de nomination à la magistrature sur le site Web des tribunaux de l’Ontario à la demande du procureur général.  Les candidats doivent soumettre un formulaire de demande à jour et conforme aux prescriptions.  Ces demandes sont examinées par le Comité.  Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature se réunit pour sélectionner les candidats qui sont convoqués à un entretien à partir de la liste restreinte.

Le processus de classification peut comprendre des vérifications des références, des enquêtes confidentielles et des entretiens.  Le Comité fournit au procureur général une liste des candidats classés comme « recommandés » ou « hautement recommandés », en indiquant les compétences du candidat pour présider des instances bilingues, le cas échéant, et les tribunaux où chaque candidat est disposé à siéger.  Les classifications sont valides pendant trois ans à compter de la date à laquelle le candidat présente sa demande.

Le procureur général ne peut recommander un candidat à une nomination pour pourvoir un poste vacant au sein de la magistrature que si ce candidat a été classé comme « recommandé » ou « hautement recommandé »; s’il est qualifié pour présider des instances bilingues si le poste vacant est un poste bilingue; s’il est disposé à siéger dans le tribunal où se trouve le poste vacant; et si sa période de classification n’a pas expiré.

Composition du Comité

Le Comité est composé de sept (7) membres qui ne sont pas des juges et qui sont nommés par le procureur général, de deux (2) juges nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, d’un (1) membre nommé par le Conseil de la magistrature de l’Ontario et de trois (3) membres du milieu juridique nommés par le procureur général à partir des listes de trois noms soumises par le Barreau de l’Ontario, l’Association du Barreau de l’Ontario et la Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario respectivement.  Chaque membre est nommé pour une période de trois (3) ans et peut être nommé de nouveau.

Caractère confidentiel

Tous les aspects du processus de classification, y compris le formulaire de demande, sont traités en toute confidentialité.

Indépendance

Le Comité est un organisme consultatif indépendant dont le mandat consiste à recruter et à classer les candidats aux nominations à titre de juges à la Cour de justice de l’Ontario et à communiquer les classifications au procureur général.

Extension des services

Les membres du Comité sont disponibles pour s’adresser à votre organisme à propos du Comité et du processus de classification.  Les demandes portant sur les présentations doivent être envoyées à JAAC@ontario.ca.