ISSN 1925-752X = Rapport annuel (Ontario. Cour d’appel. En ligne)
Table des matières
C’est animé de sentiments doux amers que je reviens aujourd’hui sur l’année 2012 et me tourne vers 2013. En effet, au moment de rédiger les présentes remarques, je suis conscient du fait qu’à la fin de 2013, j’aurai atteint l’âge de la retraite obligatoire. Le présent document sera donc le dernier rapport annuel que je publierai en tant que juge en chef.
La Cour d’appel a publié son premier Rapport annuel il y a quatre ans et, chaque année, j’ai sa présentation à cœur, car je peux ainsi communiquer à tous les importantes réalisations des juges et du personnel de la Cour d’appel. En outre, le Rapport annuel contribue à accroître l’ouverture, la transparence et la responsabilisation de la Cour, si essentiels au maintien de la confiance du public en notre précieux système juridique.
La publication d’un rapport annuel figure au nombre des nombreuses initiatives que la Cour a entreprises au cours des dernières années dans le but de sensibiliser davantage le public à l’égard des activités qu’elle mène. Entre autres initiatives, la Cour a joué un rôle dans la transformation de la cérémonie annuelle de l’ouverture des tribunaux et dans la participation accrue à celle ci; elle a institué de nouveaux programmes d’aide juridique pro bono; elle a travaillé de concert avec un éminent historien à la préparation d’un ouvrage sur l’histoire de la Cour; et elle a élargi ses activités de communication externe pour y inclure les barreaux, les tribunaux et les facultés de droit des différentes régions. S’ils représentent la source naturelle de la profession juridique, les étudiantes et étudiants sont appelés aujourd’hui à relever des défis de taille. C’est pourquoi nous nous devons de faire nôtres leurs intérêts et leurs besoins.
Au chapitre des réalisations récentes, la Cour a tenu deux réunions avec la Cour d’appel du Québec au cours des trois dernières années. Ces conférences historiques réunissant les deux cours d’appel les plus chargées au pays ont ouvert la voie à d’importantes possibilités d’apprentissage et de collégialité pour nos juges. À mon avis, elles ont aussi mené à l’unité non seulement des cours, mais aussi des langues et de la culture des cours.
Nous avons l’obligation de poursuivre la promotion et le maintien de la transparence publique dans les rapports qui existent entre nos tribunaux et le gouvernement, et dont dépendent la démocratie et la primauté du droit. Le protocole d’entente conclu en 2012 par notre Cour et le gouvernement de l’Ontario prévoit la codification des rapports administratifs qui existent entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif du gouvernement.
Au cours de mon mandat, j’ai tenté d’accroître et la visibilité de la Cour et la sensibilisation du public à l’égard des activités de cette dernière. Dans la mesure où mes efforts ont été couronnés de succès, notre objectif n’aurait pu être atteint sans le travail dévoué et diligent de mes collègues au sein de la Cour d’appel. Les membres de la Cour ont à juste titre acquis la réputation de cour d’appel la plus compétente du pays. C’est un honneur pour moi de servir à leurs côtés.
Je suis reconnaissant aussi au personnel juridique et administratif pour leur dur travail et leur dévouement envers la Cour. Tous et chacun font preuve de dévouement et sont animés de la volonté de fournir une assistance aux juges et d’aider le public à obtenir un accès efficace à la justice, une valeur fondamentale de notre société libre et démocratique.
Enfin, je suis tout particulièrement reconnaissant au juge en chef adjoint Dennis O’Connor, qui a quitté la Cour à la fin de 2012. Il a été et il restera toujours un ami et, incontestablement, il a été un dirigeant brillant et respecté de la Cour.
J’entrevois avec plaisir ma dernière année en tant que juge en chef et je continuerai de chérir l’amitié et les sages conseils de mes collègues.
L’honorable Warren K. Winkler Juge en chef de l’Ontario
Photo du juge en chef
Photo du juge en chef adjoint
À la date de publication du présent rapport annuel, j’aurai quitté la Cour. J’ai eu le privilège de siéger à la Cour pendant près de quinze ans. Si les choses ont beaucoup changé dans la société et dans le monde juridique au cours de cette période, plusieurs aspects très importants des travaux de notre Cour sont demeurés les mêmes.
Tout au long des années que j’ai passées à la Cour, les juges ont visé l’excellence tant dans la manière dont la Cour mène ses activités que dans la qualité des jugements rendus. Lorsque je suis arrivé à la Cour en 1998, j’ai été immédiatement impressionné par la culture qui y régnait et selon laquelle les juges doivent bien se préparer avant d’entendre les appels, écouter attentivement et s’assurer de bien comprendre les arguments oraux, et travailler de manière constructive et en collégialité en vue de trancher les affaires et de rendre des jugements. Les juges étaient complètement investis dans le travail de la Cour et saisissaient le rôle important qu’ils jouaient dans notre système de justice.
Heureusement, cette culture a subsisté. Je suis certain qu’après mon départ, les normes élevées transmises par les générations passées de juges de la Cour seront transmises aux générations à venir. Mes collègues me manqueront et je les remercie de leur amitié et de leur soutien.
J’aimerais également faire part de mon appréciation aux membres du personnel extrêmement professionnels de la Cour d’appel. Ils m’ont été d’une aide remarquable au fil des années. La Cour jouit des services fort compétents d’Huguette Thomson, greffière, et de son personnel, et de John Kromkamp, adjoint exécutif juridique, et de son personnel. J’aimerais également remercier tout spécialement mon adjointe, Dana Davis. Elle a été d’une aide précieuse et ce fut un plaisir énorme pour moi de travailler avec elle.
Enfin, je lève mon chapeau aux avocats plaidants de l’Ontario. La Cour d’appel tire grand profit du professionnalisme et de la compétence remarquables des conseillers juridiques qui se présentent régulièrement devant elle. Sans leur assistance, la Cour ne pourrait rendre les jugements et les motifs de qualité supérieure pour lesquels elle est aujourd’hui reconnue.
Je transmets mes meilleurs souhaits à tous ceux et celles qui continueront de travailler au sein de cette institution merveilleuse au cours des années à venir.
L’honorable Dennis R. O’Connor Juge en chef adjoint de l’Ontario Juge en chef adjoint (octobre 2001 –décembre 2012) Juge de la Cour d’appel (juin 1998 – 2001)
Sous-titre : Juges de la Cour d’appel – décembre 2012. Absents de la photo : JCA Doherty et JCA Ducharme
La Cour d’appel de l’Ontario a subi des bouleversements profonds en 2012. En effet, elle a entrepris l’année avec deux postes laissés vacants par le départ des juges Michael J. Moldaver et Andromache Karakatsanis, nommés à la Cour suprême du Canada à l’automne de 2011. En outre, les juges Robert P. Armstrong et Harry S. LaForme ont choisi d’être juges surnuméraires, laissant donc deux autres vacances à combler. Ces quatre postes ont été dotés au cours de l’année et, au mois de décembre 2012, la Cour affichait un effectif complet de 22 juges à temps plein et cinq juges surnuméraires.
La Cour d’appel de l’Ontario a reçu quatre nouvelles nominations à la magistrature en 2012. Les juges Sarah E. Pepall, Edward W. Ducharme, Michael H. Tulloch et Peter D. Lauwers ont tous été nommés pendant l’année.
La juge Sarah Pepall a été nommée à la Cour d’appel le 5 avril 2012. Elle a ainsi comblé la vacance créée par la nomination du juge Karakatsanis à la Cour suprême du Canada le 21 octobre 2011.
La juge Pepall était juge de la Cour supérieure de justice dans la région de Toronto depuis 1999, et a assuré la direction du rôle des affaires commerciales de la Cour supérieure de 2006 à 2010.
Avant sa nomination comme juge de la Cour supérieure de justice, la juge Pepall a été avocate plaidante, d’abord chez Bassel, Sullivan, Lawson and Leake, puis au sein du cabinet d’avocats McMillan Binch, où elle est devenue associée directrice du cabinet.
Elle a par le passé assuré la présidence du conseil d’administration de la Société canadienne de la sclérose en plaques et de l’Association des juges de la Cour supérieure de l’Ontario.
La juge Pepall a été admise au Barreau de l’Ontario en 1978, après avoir obtenu son baccalauréat ès arts en sciences politiques et son baccalauréat en droit de l’Université McGill. Elle a décroché une maîtrise en droit public de l’Osgoode Hall Law School en 1983.
Le juge Edward Ducharme a été nommé à la Cour d’appel le 5 avril 2012. Il a ainsi comblé le poste laissé vacant par le juge Michael Moldaver, qui a été nommé à la Cour suprême du Canada le 21 octobre 2011.
Avant sa nomination à la Cour d’appel, le juge Ducharme était juge de la Cour supérieure de justice depuis 2002. Il est devenu le juge principal de la région Sud de la Cour supérieure de justice en 2009.
Avant de se lancer dans la pratique du droit, le juge Ducharme a été professeur d’anglais à l’Université de Windsor, où il a été également titulaire de la Chaire du département des études anglaises, vice doyen et vice président adjoint. Il a subséquemment pratiqué le droit, d’abord chez Sutts, Strosberg s.r.l., puis à titre de partenaire fondateur du cabinet Ducharme Fox s.r.l., où il a assuré la direction du département du droit de l’emploi et du travail. De 1999 à 2002, le juge Ducharme a siégé comme conseiller au Barreau du Haut Canada.
Le juge Ducharme a été reçu au Barreau de l’Ontario en 1987, après avoir obtenu un baccalauréat en droit de l’Université de Windsor en 1985. Il a décroché un doctorat en anglais et en éducation de l’Université du Michigan en 1980.
La nomination du juge Michael Tulloch à la Cour d’appel a pris effet le 30 juin 2012. Le juge a alors comblé le poste laissé vacant par le juge Harry LaForme, devenu juge surnuméraire le même jour.
Le juge Tulloch était juge de la Cour supérieure de justice dans la région du Centre Ouest depuis 2003.
Avant sa nomination comme juge, le juge Tulloch a occupé le poste de procureur général adjoint, de mandataire spécial pour le ministère de la Justice du Canada et de conseiller principal chez Michael H. Tulloch & Associates, un cabinet d’avocats de taille moyenne spécialisé en droit criminel, qu’il a fondé.
Il a été également président de la Canadian Association of Black Lawyers et membre fondateur et mécène de la Fondation de la bourse d’études Seconde chance.
Le juge Tulloch a obtenu son baccalauréat en droit de l’Osgoode Hall Law School en 1989 et il a été reçu au Barreau de l’Ontario en 1991. Il a obtenu des diplômes honorifiques de l’Université de Guelph et du Tyndale University College.
Le juge Peter Lauwers a été nommé à la Cour d’appel le 13 décembre 2012. Il a alors comblé le poste laissé vacant par le juge Robert Armstrong, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er septembre 2012.
Le juge Lauwers occupait le poste de juge de la Cour supérieure de justice de la région Centre Est depuis 2008.
Avant sa nomination à la magistrature, le juge Lauwers était associé chez Miller Thomson s.r.l., où il a agi à titre d’avocat plaidant en matière civile se spécialisant en droit de l’éducation.
Le juge Lauwers agit fréquemment à titre de conférencier dans des événements à vocation juridique, et il a publié de nombreux articles.
Le juge Lauwers a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de Toronto en 1978 et sa maîtrise en droit de l’Osgoode Hall Law School de l’Université York en 1983. Il a été reçu au Barreau de l’Ontario en 1980.
Le juge en chef adjoint Dennis R. O’Connor a quitté la Cour d’appel le 31 décembre 2012, après onze années passées à titre de juge en chef adjoint et presque quinze ans à la Cour d’appel. En tant que juge en chef adjoint, il a agi à titre de chef de l’administration pour la Cour. Il était respecté de tous pour son leadership, sa sagesse et son esprit de collégialité.
Les services qu’il a offerts sans répit aux gens de l’Ontario ont été marqués par le leadership dont il a fait preuve dans le cadre de deux enquêtes publiques pendant qu’il était à la Cour d’appel – l’enquête sur Walkerton, de 2000 à 2002, et l’enquête Arar, de 2004 à 2006. Sa participation à ces deux enquêtes a fait ressortir son engagement constant envers la justice dans la province.
Le juge en chef adjoint O’Connor est le titulaire de nombreux prix et honneurs, notamment de quatre doctorats honorifiques en droit, ainsi que des prix de distinction décernés par l’Association des avocats de Toronto et l’Association du Barreau de l’Ontario. En février 2013, il recevra la Médaille de l’Advocates’ Society.
Après avoir quitté la Cour d’appel, il est retourné à la pratique du droit au sein de son ancien cabinet, Borden Ladner Gervais s.r.l.
Dates de nomination des juges de la Cour d’appel
L’honorable Warren K. Winkler (J.C.O.)
L’honorable Dennis R. O’Connor (J.C.A.O.)
L’honorable David H. Doherty
L’honorable Karen M. Weiler*
L’honorable John I. Laskin
L’honorable Marc Rosenberg
L’honorable Stephen T. Goudge
L’honorable Kathryn N. Feldman
L’honorable James C. MacPherson
L’honorable Robert J. Sharpe
L’honorable Janet M. Simmons
L’honorable Eleanore A. Cronk
L’honorable Eileen E. Gillese
L’honorable Robert P. Armstrong
L’honorable Robert A. Blair
L’honorable Susan E. Lang*
L’honorable Russell G. Juriansz
L’honorable Jean L. MacFarland
L’honorable Harry S. LaForme*
L’honorable Paul S. Rouleau
L’honorable David Watt
L’honorable Gloria J. Epstein
L’honorable Alexandra H. Hoy
L’honorable Sarah E. Pepall
L’honorable Edward W. Ducharme
L’honorable Michael H. Tulloch
L’honorable Peter D. Lauwers
*Surnuméraire
La Cour d’appel est le plus haut tribunal de l’Ontario. À ce titre, elle entend les appels interjetés à l’encontre des décisions des deux tribunaux de première instance de la province dans tous les domaines du droit. Moins de trois pour cent des affaires dont elle est saisie font l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême du Canada. C’est donc dire que la Cour d’appel représente pour la plupart des justiciables ontariens une dernière occasion de se faire entendre.
La Cour, dont les bureaux sont situés dans l’édifice historique d’Osgoode Hall à Toronto, est le tribunal d’appel le plus occupé au Canada. En sa qualité de cour d’appel de la province canadienne la plus populeuse, elle entend approximativement le tiers du nombre total d’affaires tranchées par toutes les cours d’appel provinciales du Canada combinées.
Le volume total d’affaires entendues par la Cour en 2012 a été assez constant par rapport aux dernières années. Malgré les postes de magistrats laissés vacants pendant une bonne partie de l’année, la Cour a été en mesure de continuer à entendre les affaires et à rendre des décisions dans de bons délais. En effet, elle a entendu la plupart des appels en matière civile dans les cinq mois qui ont suivi leur mise en état et les appels en matière criminelle, dans les quatre mois de leur mise en état. Les jugements fouillés des juges de la Cour ont continué d’être rendus dans le délai cible de six mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Outre leur charge de travail judiciaire, les juges de la Cour montrent beaucoup de leadership et d’implication dans divers comités, dont le Conseil canadien de la magistrature, le Comité consultatif de la magistrature fédérale, l’Institut national de la magistrature, l’Association canadienne des juges des cours supérieures, le Comité consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en français, l’Union Internationale des Magistrats, le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario, le Comité consultatif sur le professionnalisme du juge en chef de l’Ontario, le Comité de la technologie de l’information des juges en chef, le Comité des appels en matière criminelle, le Comité des règles en matière civile, le Comité des règles en matière de droit de la famille, ainsi que dans de nombreux comités administratifs et d’orientation de la Cour d’appel, dont ses comités des médias, de la formation, de la sécurité et des installations, et du programme d’auxiliaires juridiques.
Les juges de la Cour d’appel participent activement à la formation des juges et à la formation juridique dispensée dans tout le Canada et dans le monde entier. Souvent, ils publient et présentent des travaux érudits, donnent des conférences et prennent part à des discussions entre experts dans les facultés de droit, les colloques et les congrès.
En outre, les juges de la Cour d’appel sont fréquemment invités à contribuer à des programmes de formation des juges au Canada et partout ailleurs.
Au cours des dernières années, les juges de la Cour et les avocats membres du personnel ont participé à des séances de formation juridique à l’intention des avocats et des juges de divers pays, dont l’Australie, le Bangladesh, le Botswana, le Brésil, le Chili, la Chine, le Costa Rica, l’Angleterre, l’Éthiopie, la France, le Ghana, la Jamaïque, le Japon, le Kenya, les Pays-Bas, le Nigeria, l’Écosse, la Tanzanie, l’Ouganda, les Émirats arabes unis, ainsi que l’Ukraine et le Vietnam.
La Cour d’appel compte 17 auxiliaires juridiques dans le cadre de son Programme d’auxiliaires juridiques. Les auxiliaires juridiques sont des nouveaux diplômés en droit, qui sont en stage ou des avocats qui viennent d’être reçus au Barreau. Le Programme d’auxiliaires juridiques est supervisé par le Comité du Programme d’auxiliaires juridiques, formé des juges Laskin, Feldman, Gillese, Blair et Pepall. Les auxiliaires juridiques fournissent une aide considérable aux juges de la Cour d’appel tout en acquérant une expérience précieuse et unique au cours de leur stage à la Cour.
Les auxiliaires juridiques, qui travaillent à une grande variété de dossiers, notamment en droit constitutionnel, criminel, civil, commercial, administratif et de la famille, rédigent les notes préalables à l’audience, effectuent des recherches et révisent des jugements, en plus de réaliser divers projets spéciaux qui leur sont assignés par les juges, et sont souvent supervisés par les avocats de recherche, avec qui ils travaillent en étroite collaboration. Au cours de leur stage, les auxiliaires juridiques sont encouragés à assister aux audiences, autant à la Cour d’appel qu’aux tribunaux de première instance voisins, ce qui leur permet d’acquérir une connaissance des différents styles de plaidoirie orale. Ils ont aussi l’occasion de se rendre à Kingston (Ontario), pour observer les appels interjetés par des détenus et aider les juges avec ces dossiers.
Le stage commence chaque année en août ou en septembre et dure de 10 à 12 mois. Chaque auxiliaire juridique est jumelé à un ou deux juges. Ce jumelage change au milieu du stage afin de permettre à l’auxiliaire de travailler avec différents juges et d’exercer une plus grande variété d’activités de la Cour.
Auxiliaires juridiques en 2011-2012 Jeff Carolin, Osgoode; Alan Cliff, Harvard; Graham Jenner, Osgoode; Natasha Kanerva, Toronto; Brent Kettles, Osgoode; Joanna Langille, NYU; Ryan Liss, Toronto; Adriana Morrison, Western; Danielle Mulaire, Ottawa; Kim Potter, Toronto; Mary Race, McGill; Ziad Reslan, Osgoode; Sarah Reynolds Repka, Queen’s; Shirley Smiley, UBC; Carly Stringer, Ottawa; Eric Wagner, Toronto; et Lauren Wilhelm, Windsor.
Auxiliaires juridiques en 2012-2013 Suzanne Amiel, McGill; Joanna Baron, McGill; Ryan Cookson, Western; Lauren Epstein, Toronto; Sanam Goudarzi, Queen’s; Kathleen Heap, Ottawa; David Lingard, Osgoode; Terrence Liu, Windsor; Shea Loewen, Ottawa; Matthew Mundy, Toronto; Brandin O’Connor, Osgoode; Matthew Parker, Harvard; Daniel Rohde, Toronto; Amy Rose, Toronto; Ezra Siller, Yale; Akash Toprani, Toronto; et Claire Truesdale, Victoria.
En octobre 2012, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel du Québec ont tenu une réunion conjointe des juges à Québec. C’était seulement la deuxième réunion du genre. La première rencontre historique des deux cours avait été tenue deux années auparavant à Ottawa.
Ces réunions conjointes offrent aux juges des deux cours l’occasion de partager leurs expériences et de débattre des questions d’intérêt commun. Les discussions et les ateliers tenus au cours de la réunion de cette année ont porté surtout sur des questions d’intérêt pour les deux cours en matière criminelle, constitutionnelle, sociétale et administrative.
Parce qu’elles sont les deux cours d’appel les plus chargées au Canada, la Cour d’appel du Québec et la Cour d’appel de l’Ontario doivent faire face à de nombreux enjeux similaires, et les juges des deux cours ont pu en apprendre énormément des expériences et des pratiques de l’autre. Les réunions ont favorisé la formation de liens collégiaux solides et soutenus.
La Cour d’appel continue de mener des activités de communication externe partout dans la province.
En avril 2012, les juges de la Cour d’appel ont tenu une rencontre officielle de communication externe avec leurs collègues juges de la Cour supérieure de justice de la région de Toronto. Cette rencontre était la dernière d’une série de rencontres de communication externe que la Cour avait entamée en 2003. La Cour a maintenant rencontré des juges de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario dans toutes les régions de l’Ontario. Ces rencontres offrent aux juges des tribunaux de première instance et d’appel une occasion utile de partager leurs observations sur leur mission commune en vue d’offrir aux Ontariennes et aux Ontariens un accès à la justice juste et efficace.
En 2013, les juges de la Cour d’appel entreprendront une nouvelle série de visites de communication externe. À cette fin, ils se rendront à Ottawa, où ils rencontreront leurs collègues juges des tribunaux de première instance de la région de l’Est ainsi que des membres du Barreau de l’endroit. La Cour rendra visite également aux étudiants et au corps professoral de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Elle poursuivra une tradition qui a pris naissance en 2011, lorsque la Cour a effectué une visite de la Faculté de droit de l’Université de Windsor, qui fut couronnée de succès.
En 2012, la Cour d’appel a conclu un protocole d’entente avec le gouvernement de l’Ontario. Ce protocole, signé par le juge en chef de l’Ontario et le procureur général de la province, énonce les rôles et les responsabilités de chacun au chapitre du fonctionnement et de l’administration de la Cour d’appel.
La Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario autorise explicitement le juge en chef et le procureur général à conclure un protocole d’entente sur l’administration de la Cour d’appel. Toutefois, c’est la première fois qu’un tel document est signé.
Ce protocole historique reconnaît les relations fondées sur la collaboration qui existent entre la Cour d’appel et la province de l’Ontario. Il traite plus particulièrement de questions comme les ressources, la planification, la technologie de l’information et la dotation en personnel. Il rappelle les rôles constitutionnels distincts des paliers exécutif et judiciaire du gouvernement et pose un cadre pour la poursuite des relations productives et respectueuses qu’ils entretiennent.
Christopher Moore, auteur de renom et historien du droit, met la dernière main à la rédaction d’un ouvrage sur l’histoire de la Cour d’appel. M. Moore a déjà rédigé l’histoire de la Cour d’appel de la Colombie Britannique, du Barreau du Haut Canada et du cabinet d’avocats McCarthy Tétrault.
À l’été de 2012, M. Moore a dirigé une équipe d’étudiants en droit provenant de toutes les facultés de droit de l’Ontario, qui étaient chargés de passer en revue toutes les décisions publiées de la Cour d’appel afin d’établir en détail l’historique de sa jurisprudence. M. Moore a poursuivi ses recherches tout au long de l’année, fouillant les archives et menant des entrevues. Il achèvera le manuscrit en 2013.
La publication de l’ouvrage, financée par la Fondation du droit de l’Ontario au moyen d’une subvention versée à l’Osgoode Society for Canadian Legal History, apportera une contribution précieuse à l’histoire du savoir juridique.
Les membres de la Cour d’appel ainsi que les juges de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice dirigent un organisme indépendant chargé de la technologie de l’information, le Bureau de technologie de l’information pour le secteur judiciaire (BTISJ). Le BTISJ a la responsabilité de veiller à la sécurité et à la confidentialité de toute l’information judiciaire en Ontario. Chaque année, des améliorations sont mises en œuvre pour préserver l’intégrité de l’information judiciaire et pour accroître la capacité de la magistrature et du personnel judiciaire d’extraire de l’information judiciaire.
En 2013, la Cour poursuivra son travail avec le BTISJ pour améliorer l’accessibilité et l’utilité du site Web de la Cour d’appel. Très bientôt, la Cour mettra au point une politique concernant l’utilisation d’appareils électroniques pour transmettre des messages électroniques à partir de la salle d’audience.
Les services offerts par les avocats de service et amicus curiae demeurent à la disposition des justiciables non représentés par un avocat dans des appels de détenus et dans des appels interjetés à l’encontre de décisions de la Commission ontarienne d’examen.
En outre, les Services juridiques pro bono de l’Ontario ont poursuivi un programme fort réussi qui avait été mis sur pied en 2010. Ce programme offre les services d’un avocat de service pour aider les justiciables non représentés par un avocat à présenter des motions en Cour d’appel ou à répondre à de telles motions. Ce programme continue d’être très utile pour les justiciables non représentés par un avocat et la Cour. Les justiciables non représentés peuvent tirer profit de ce programme précieux en inscrivant au rôle leurs motions les mercredis matins.
En plus d’être saisis d’affaires, les juges de la Cour d’appel sont souvent appelés par les gouvernements provincial et fédéral à examiner des questions d’intérêt public et à leur en faire rapport. En réponse à des plaintes qui ont été reçues concernant les difficultés que les Ontariennes et les Ontariens éprouvent à accéder à la justice en français, le procureur général de l’Ontario a demandé à un comité coprésidé par le juge Paul Rouleau, de la Cour d’appel, et Paul Le Vay, du cabinet Stockwoods, de faire rapport sur les services en français qu’offre le système juridique en Ontario.
En réponse à cette demande, le juge Rouleau et le Comité ont publié en 2012 un rapport intitulé Accès à la justice en français. Le Comité y a conclu qu’il y a lieu de mieux coordonner les services offerts en français, de mieux communiquer les droits liés à la langue française et de mieux cerner les responsabilités de chacun au chapitre de la prestation de services en français.
Le rapport formule des recommandations concrètes en vue d’améliorer les services en français et bilingues à l’intention du ministère du Procureur général et d’autres partenaires dans le système de justice, y compris le gouvernement du Canada, la magistrature et la profession juridique. La Cour est désireuse de travailler avec le ministère pour mettre en œuvre les recommandations tirées du rapport au cours des années à venir. Le rapport peut être consulté en ligne sur le site Web du ministère du Procureur général, à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/about/pubs/bench_bar_advisory_committee/full_report.pdf.
En 2012, la Cour d’appel a créé un guide pratique de référence rapide sur les appels en droit de la famille. Ce guide pourra être consulté sur le site Web de la Cour d’appel en 2013. Un pourcentage élevé des justiciables en droit de la famille ne sont pas représentés par un avocat, et ce guide les aidera donc à déterminer les procédures qu’ils doivent suivre aux fins de déposer leurs appels.
La Cour d’appel a poursuivi son programme destiné à accélérer l’audition des appels de mises en tutelle de la Couronne. La Cour continue d’assurer le suivi de ces affaires par voie électronique et de confier à un seul juge spécialisé en matière de protection de l’enfance la tâche de surveiller l’évolution de ces dossiers.
En outre, le projet pilote lancé en 2011 en collaboration avec les Services juridiques pro bono de l’Ontario et The Advocates’ Society pour aider les justiciables non représentés par un avocat a obtenu des résultats opportuns dans les appels de mises en tutelle de la Couronne. Des avocats principaux en droit de la famille, agissant à titre bénévole, passent en revue les appels ciblés en Cour d’appel et en Cour supérieure de justice pour déterminer les sources de retard, déterminer quelles causes sont admissibles à de l’assistance gratuite et, si possible, apparier des justiciables non représentés à un avocat approprié. En 2012, ce programme a élargi sa portée et a pu aider un nombre accru de justiciables non représentés par un avocat.
En 2012, des juges et des membres du personnel de la Cour d’appel ont aidé le Bureau de l’avocat des enfants et le Barreau du Haut-Canada à organiser plusieurs activités de formation juridique continue pour les avocats spécialisés dans le droit de la famille. Les juges Feldman, Cronk et Blair ont participé à un symposium d’une journée sur la plaidoirie devant la cour d’appel en matière de protection de l’enfance. La juge Lang a fait un exposé dans le cadre d’un programme de formation juridique continue sur la voix de l’enfant en droit de la famille (The Voice of the Child in Family Law). Par ailleurs, le juge Laskin a dirigé un atelier destiné au personnel du Bureau de l’avocat des enfants.
Le juge Marc Rosenberg poursuit ses travaux en dirigeant un comité chargé d’étudier les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle. Ce comité, constitué de représentants du ministère du Procureur général, du Service des poursuites pénales du Canada, d’Aide juridique Ontario, de la Criminal Lawyers’ Association et du personnel de la Cour d’appel, poursuit un projet pluriannuel d’examen et de modernisation des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle. Le Comité devrait achever ses travaux en 2013.
La Cour a un coordonnateur de l’accessibilité désigné qui répond aux demandes formulées par les personnes handicapées afin de satisfaire à leurs besoins spéciaux liés au service au comptoir ou aux instances judiciaires.
En 2012, la Cour a pris des dispositions pour accroître l’accessibilité aux jugements et aux jugements manuscrits affichés sur son site Web. Les décisions aujourd’hui publiées sur le site Web incorporent des caractéristiques d’accessibilité types conçues pour atténuer les obstacles technologiques pour les membres du public qui lisent les décisions.
La Cour d’appel a mis en place une ressource électronique commune en vue de surveiller les demandes de transcriptions de procès qui sont requises dans le cadre d’appels prochains. Ainsi, des représentants régionaux du ministère du Procureur général de partout dans la province peuvent surveiller l’exécution des ordonnances de transcription et le respect des délais qui y sont associés. La ressource en question peut servir dans le cadre de tous les appels en matière civile et criminelle autres que les appels de détenus à la Cour d’appel. Les représentants régionaux peuvent maintenant assurer le suivi du dépôt de certificats de sténographes judiciaires pour la cour ou la région dont ils relèvent; déterminer quelles transcriptions ne sont pas terminées dans les 90 jours suivant l’ordonnance de transcription; surveiller l’évolution des affaires qui atteignent le point où elles sont sujettes à une audience sur l’état des transcriptions; et être mieux préparés à fournir à la Cour d’appel une mise à jour sur l’état d’achèvement de la transcription.
La Cour a amélioré de manière similaire le processus d’appel par des détenus en communiquant par courriel tous les avis d’appel de détenus à toutes les parties intéressées et à tous les intervenants qui doivent obtenir un avis pour donner suite à un appel. À l’étape préliminaire d’un appel, cela réduit le retard potentiel associé à l’utilisation du courrier ordinaire ou à la collecte en personne des documents papier. C’est aussi un moyen modeste mais important pour la Cour d’appuyer les initiatives vertes de la fonction publique de l’Ontario.
En reconnaissance du rôle important que jouent les médias pour assurer l’ouverture et la transparence du système de justice, le Comité de la Cour d’appel chargé des relations avec les médias continue à entretenir un dialogue avec les représentants des médias sur les façons d’améliorer l’accès des médias à l’information judiciaire.
La Cour continue de maintenir un service d’abonnement en ligne (fil RSS) par lequel les médias sont informés des dossiers qui les intéressent, comme les ordonnances de non-publication, les avis d’audiences à huis clos et les séances d’information à huis clos. La Cour continue d’utiliser les séances d’information à huis clos pour les dossiers médiatisés pour ainsi permettre aux membres des médias d’obtenir un accès préalable aux affaires qui présentent un intérêt public marqué.
Chaque année, la Cour d’appel, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario se réunissent pour célébrer l’ouverture de la session d’automne des tribunaux. Cette célébration est marquée par trois événements, tenus à Toronto : un service interconfessionnel divin spécial, une séance cérémoniale conjointe des trois cours, et une réception du Barreau à la salle de la convocation. Ces événements fournissent une occasion de célébrer les réalisations de l’année précédente, de souligner les défis que le système de justice doit relever, et de marquer le renouvellement du travail constant des tribunaux. Cette année, ces événements ont été tenus le 12 septembre 2012.
Comme par les années passées, les membres de la magistrature, les distingués invités et les membres de la communauté juridique se sont joints à cette célébration, organisée par l’Église de la Sainte Trinité. Miroir de la diversité de l’Ontario, cet événement est de plus en plus pluraliste. En fait, on y remarque la participation de nombreuses confessions et religions. Cette année, onze leaders spirituels représentant un nombre égal de confessions et religions ont participé à la célébration. Au cours des dernières années, l’événement a comporté un volet musical fort entraînant mettant en vedette des étudiants, des avocats et des membres de la magistrature, dont les chants et la musique ont témoigné d’un vaste éventail de traditions musicales.
Parmi les distingués invités, soulignons la présence de l’honorable David C. Onley, lieutenant gouverneur de l’Ontario, qui a traité de l’histoire, de la manière dont elle a façonné notre société, et du rôle important des tribunaux et de la magistrature. L’honorable Nicole Duval Hesler, juge en chef du Québec, et l’honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec, ont tous deux accepté gracieusement de prononcer des allocutions. Le juge en chef de l’Ontario et les juges en chef de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario, ainsi que le trésorier du Barreau, ont tous lu des passages sélectionnés.
Sous la direction musicale enthousiaste de la juge Julie Thorburn, de la Cour supérieure de justice, les invités présents ont été inspirés par des performances musicales allant de chants religieux africains à des sonates de Schubert, et de la musique ecclésiastique du 16e siècle à la musique folk du 20e siècle. Encore une fois, le chœur du Jarvis Collegiate Institute a performé (sous la direction d’Anita Kwok), de même que le chœur des juges et des avocats et plusieurs autres chanteurs et musiciens juges et avocats, notamment Helena Likwornik (soliste de violoncelle) et Chris Chorney (contrebassiste), tous deux des avocats à la Cour d’appel. La procession mettant un terme à l’événement s’est déroulée au son des mélodies traditionnelles jouées à la cornemuse par Rory Sinclair, tirées de Highland Cathedral.
Les membres de la magistrature, les distingués invités, le Barreau et les médias ont été invités à une séance conjointe spéciale des cours de l’Ontario, présidée par les juges en chef Winkler, Smith et Bonkalo. Cet événement annuel marque l’ouverture officielle des tribunaux pour leurs sessions annuelles. Il offre également aux juges en chef l’occasion de célébrer publiquement les réalisations de leurs cours respectives et de réfléchir sur les défis que doit relever notre système de justice. Leurs allocutions sont affichées à www.tribunauxontario.ca.
Les dignitaires suivants ont prononcé également une allocution devant la Cour : l’honorable David C. Onley, lieutenant gouverneur de l’Ontario; l’honorable John Gerretsen, procureur général de l’Ontario; Elaine Krivel, avocate générale, ministère de la Justice du Canada, représentant le ministre fédéral de la Justice et le procureur général du Canada, et Thomas Conway, trésorier du Barreau du Haut Canada. En plus des juges en chef adjoints des trois cours, de nombreux membres des cours étaient présents. Les distingués invités étaient les suivants : l’honorable Pierre Blais, juge en chef de la Cour d’appel fédérale; l’honorable Nicole Duval Hesler, juge en chef du Québec; l’honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec; et l’honorable R. Roy McMurtry, ancien juge en chef de l’Ontario. De nombreux autres distingués invités représentant des organisations de la communauté juridique ont participé à l’événement également.
Tous les participants ont été invités à une réception finale à la salle de la convocation, tenue par le Trésorier du Barreau du Haut Canada. Cette activité sociale fournit aux juges et aux avocats de même qu’au milieu juridique en général l’occasion de se réunir et de refaire connaissance dans un contexte plus décontracté. L’événement favorise la collégialité et facilite l’établissement de relations qui se révéleront précieuses aux fins de relever les défis complexes auxquels les cours doivent faire face au cours de l’année qui vient.
Le Comité consultatif du juge en chef sur le professionnalisme, un organisme composé de représentants de la magistrature, du Barreau et des facultés de droit, a poursuivi son travail dans le cadre d’un certain nombre d’initiatives d’appui et de promotion du professionnalisme au sein du milieu juridique.
Au cours des années récentes, le Comité, coprésidé par le juge en chef de l’Ontario et le Trésorier du Barreau du Haut Canada, a joué un rôle dans la création de trois importants prix pour reconnaître le professionnalisme et promouvoir l’apprentissage et la recherche dans ce domaine.
En 2009, la famille Catzman, de concert avec The Advocates’ Society et avec le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme, a établi un prix en mémoire de feu l’honorable Marvin A. Catzman, ancien juge de la Cour d’appel.
Annoncé chaque année par le juge en chef Winkler à la célébration d’ouverture des tribunaux, le prix reconnaît une personne qui a fait preuve d’un degré élevé de professionnalisme et de courtoisie dans l’exercice du droit. Les récipiendaires sont désignés par ses pairs et choisi par un éminent groupe constitué de juges, d’avocats et d’un membre de la famille Catzman.
Le juge en chef Winkler a remis le prix Catzman de 2012 à Connie Reeve, du cabinet Blake, Cassels & Graydon s.r.l., lors de la cérémonie d’ouverture des tribunaux de cette année.
En 2010, le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme a établi un prix annuel, parrainé par le cabinet d’avocats Rueter Scargall Bennett s.r.l., devant être décerné à trois étudiantes ou étudiants en droit inscrits à un programme de J.D. ou de baccalauréat en droit dans une faculté de droit de l’Ontario. Le prix encourage les étudiantes et étudiants en droit à réfléchir au sujet de la déontologie juridique et du professionnalisme et reconnaît les étudiantes et étudiants qui ont présenté les meilleures dissertations sur tout sujet lié à ces questions.
Le prix de la meilleure dissertation de 2012 a été décerné à Jeremy Tatum, de l’Université de Windsor, Megan Seto, de l’Université d’Ottawa, et Kaitlyn MacDonell, aussi de l’Université de Windsor.
Malheureusement, Randy Bennett, du cabinet Rueter Scargall Bennett s.r.l., qui avait institué le financement de ce prix et joué un rôle central dans la planification, l’attribution et la présentation du prix aux étudiants chaque année, est décédé peu après la fin de l’année, le 3 janvier 2013. Randy était un professionnel remarquable, désireux de maintenir les valeurs et les traditions les plus élevées de la profession juridique. Il nous manquera profondément.
En 2011, le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme a institué deux bourses de recherche en déontologie et en professionnalisme juridique, soit une bourse de recherche accordée à un membre du corps professoral d’une université ou d’un collège et une bourse d’études décernée à une étudiante ou un étudiant en droit, à un parajuriste agréé ou à un avocat.
Les bourses sont financées par diverses associations juridiques et des membres du milieu juridique.
La bourse de recherche de 2012 2013 a été décernée au professeur W. Brent Cotter, de l’Université de la Saskatchewan, et aux professeurs Richard Devlin et Jocelyn Downie, de l’Université Dalhousie. Ces récipiendaires consacreront les bourses ainsi obtenues à la création de cinq capsules vidéos sur les dilemmes déontologiques auxquels les avocats font régulièrement face, pour utilisation dans les facultés de droit, les cours d’admission au barreau et les programmes de perfectionnement professionnel destinés aux avocats.
La bourse d’étude a été décernée à Hannah Askew, de l’Osgoode Hall Law School. Mme Askew utilisera cette bourse pour effectuer des recherches sur les stratégies d’enseignement susceptibles de favoriser chez les professionnels du droit récemment diplômés une compréhension interculturelle des perspectives juridiques autochtones.
L’année à venir promet elle aussi d’être riche en événements pour la Cour d’appel.
La Cour poursuivra ses efforts en vue d’accroître son utilisation de la technologie de même que son efficacité interne de manière à mieux répondre aux besoins des Ontariennes et Ontariens. En 2013, la Cour modifiera davantage son site Web et les moyens dont elle se sert pour communiquer de l’information aux membres de la profession juridique, aux médias et au grand public et pour en recevoir d’eux.
En octobre, les juges de la Cour se rendront à Ottawa et reprendront ainsi la tradition qui consiste à effectuer de telles visites de communication dans diverses régions de la province. Là bas, ils rencontreront les membres du Barreau de l’endroit et les juges des deux cours de première instance dans la région de l’Est. En outre, dans le cadre de cette activité de communication, la Cour se rendra à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Les juges de la Cour se réjouissent à l’idée de rencontrer en groupe les étudiants et le corps professoral de cette faculté de droit à la fois dynamique et innovatrice.
Au cours de l’année qui vient, la Cour sera soumise à des changements profonds. Étant donné le départ du juge en chef adjoint O’Connor, la Cour prévoit la nomination d’un nouveau juge en chef adjoint en 2013. Pour faciliter cette transition, le juge Stephen Goudge a bien voulu assumer à titre intérimaire les lourdes responsabilités administratives internes du juge en chef adjoint. Par son travail à cet égard, il apportera une aide considérable au juge en chef Winkler et aux autres juges de la Cour, qui lui sont reconnaissants d’avoir accepté de jouer un tel rôle.
Plus tard au cours de l’année, le juge en chef Winkler quittera lui aussi la Cour, car il aura atteint l’âge de la retraite obligatoire en décembre 2013. À mesure que cette date approche, les juges de la Cour et les membres du Barreau planifieront certains événements pour marquer l’occasion et pour célébrer les nombreuses contributions du juge en chef au système de justice de l’Ontario.
La nomination d’un nouveau juge en chef et celle d’un nouveau juge en chef adjoint marqueront profondément l’histoire de la Cour. Elles viendront s’ajouter aux changements importants qui ont déjà été entrepris au cours des dernières années. La Cour évoluera inévitablement à mesure qu’elle est nourrie par la nomination de nouveaux juges. Malgré ces changements, certaines choses demeureront constantes. Tirant profit d’une forte culture institutionnelle, les juges compétents et dévoués de la Cour maintiendront les normes d’excellence pour lesquelles celle ci est aujourd’hui reconnue. Les juges de la Cour entrevoient avec plaisir la tâche qu’ils auront collectivement de relever de nouveaux défis tout en continuant de s’acquitter des importantes responsabilités qui leur sont confiées par les citoyennes et les citoyens de l’Ontario.
À des fins statistiques, les dossiers en Cour d’appel sont classés dans l’un ou l’autre des quatre types d’appels suivants : droit civil, droit de la famille, droit pénal et appels interjetés par des détenus. Ces derniers types d’appels sont de nature pénale; ce sont des détenus, ayant obtenu leur peine, qui interjettent appel sans être représentés par un avocat. En 2012, la proportion des appels interjetés dans ces quatre catégories était de 37 % en droit civil, de 6 % en droit de la famille, de 32 % en droit pénal et de 25 % pour les détenus. Les causes de droit administratif font partie de la catégorie du droit civil et les infractions provinciales sont comprises dans le droit pénal.
Bien que les proportions dans ces catégories aient légèrement fluctué d’une année à l’autre, elles sont demeurées relativement constantes au cours des dernières années, comme le résume le tableau suivant
Bien que la plupart des appels devant la Cour soient interjetés et entendus de plein droit, d’autres doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’interjeter appel. Tel est le cas des infractions provinciales, de certaines affaires civiles et, plus rarement, de certains dossiers de droit de la famille. Lorsqu’une autorisation est demandée en matière pénale, cette demande fait habituellement partie de l’audition de l’appel et n’est donc pas comptabilisée dans les statistiques sur les motions en vue d’obtenir une autorisation. Dans les cas qui nécessitent une autorisation avant l’audition de l’appel, la partie qui demande l’autorisation doit présenter une motion. Le graphique adjacent résume le nombre de ces motions présentées chaque année ainsi que le nombre de celles qui sont accueillies, rejetées ou abandonnées. Le tableau qui suit montre la proportion de motions d’autorisation qui sont accueillies par rapport à celles qui sont rejetées.
Différentes motions sont entendues en Cour d’appel avant les audiences sur le fond des appels. Selon la loi qui s’applique ou selon les règles de la cour, certaines de ces motions sont entendues par un juge seul, tandis que d’autres doivent être entendues par une formation. Le nombre de motions devant un juge seul et devant une formation est demeuré relativement constant ces dernières années.
La Cour entend un certain nombre de demandes de liberté sous caution et de révisions dans des affaires pénales et de détenus. Leur nombre avait quelque peu diminué ces dernières années, mais il a considérablement augmenté en 2012.
La Cour entend un nombre relativement faible de motions déposées par des tiers, qui représentent habituellement des groupes spéciaux souhaitant présenter des observations dans des cas particuliers. Ces interventions, lorsqu’elles sont accueillies, augmentent la durée des appels. En 2011, on a constaté une augmentation importante du nombre de motions d’intervention qui ont été déposées et accueillies, mais ce nombre a accusé une légère baisse en 2012.
Chaque année, la Cour d’appel enregistre le nombre d’appels reçus, tranchés et en instance à la fin de l’année. Si une autorisation d’interjeter appel est nécessaire pour interjeter appel, l’appel ne compte pas parmi ceux qui ont été reçus tant qu’une demande d’autorisation d’appel n’a pas été accueillie. Les appels qui font l’objet d’une décision définitive sont inscrits dans l’année au cours de laquelle ils ont été tranchés, mais nombre d’entre eux ont été reçus lors d’années précédentes. Les appels inscrits en instance à la fin de l’année sont ceux qui sont mis en état ou qui sont en attente de faire l’objet d’une audition sur le fond. Le graphique qui suit illustre les appels reçus et tranchés chaque année, de même que le nombre d’appels en instance à la fin de l’année.
Les graphiques qui suivent illustrent le nombre d’appels reçus et tranchés chaque année ainsi que les appels en instance à la fin de l’année dans chaque catégorie de dossier.
Deux types de délais sont mesurés dans l’évolution des appels à la Cour. Le premier va du dépôt de l’avis d’appel (de plein droit ou après qu’une motion d’autorisation d’interjeter appel a été accueillie) à l’état de cause de l’appel et son inscription pour audition. Le deuxième va de l’état de cause de l’appel et de son inscription pour audition à son audition sur le fond par le tribunal. Ces délais s’appellent « période menant à l’état de cause » et « période de l’état de cause à l’audition ». Les moyennes sont calculées d’après des causes qui atteignent la mise en état ou leur audition sur le fond à chaque année. Les graphiques qui suivent illustrent ces moyennes pour tous les appels et pour les appels de chaque catégorie.
Les appels tranchés sont soit accueillis, rejetés, abandonnés ou tranchés d’une autre façon. La plupart des affaires tranchées d’une autre manière sont des appels dans lesquels les parties ont réglé leur cause ou des causes qui ont été rejetées sur consentement avant l’audition. Le graphique qui suit illustre la répartition des appels parmi ceux qui ont été entendus, abandonnés ou tranchés autrement.
Parmi les affaires entendues, les tableaux qui suivent résument les proportions des appels accueillis ou rejetés.
Que les appels soient accueillis ou rejetés, les juges de la Cour prennent souvent leurs jugements en délibéré une fois que l’appel a été entendu. Dans de nombreuses causes, les motifs du jugement peuvent être complexes et longs. La rédaction de ces motifs compte parmi les aspects les plus importants et chronophages de la charge de travail de la Cour.
Le fait que les parties soient représentées ou non par un avocat constitue un autre aspect de l’audition des appels et des motions qui contribue à la charge de travail de la Cour. Il arrive fréquemment que les avocats puissent orienter les questions et développer des arguments de manière à aider les membres de la Cour à prendre leurs décisions le plus efficacement possible. Dans de nombreux cas dans lesquels les parties sont non représentées par un avocat, les dossiers peuvent être beaucoup plus longs à régler. Le tableau qui suit résume le nombre d’appelants, d’intimés, de parties requérantes et de parties intimées qui n’étaient pas représentés par un avocat.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
94
103
91
96
124
113
111
143
125
71
34
30
46
28
22
35
37
43
36
50
47
69
17
41
26
57
60
40
27
42
31
29
8
15
16
14
358
327
374
408
428
481
470
492
433
254
104
138
215
183
298
228
161
196
864
668
792
867
873
1040
1028
993
929
* n’inclut pas les appels de détenus, dans lesquels les détenus, par définition, sont non représentés par un avocat
Enfin, une partie dont la contribution à la charge de travail de la Cour est relativement limitée quoique importante a trait à la compétence de la Cour d’entendre des appels de la Commission ontarienne d’examen (la « COE »). En vertu du Code criminel, la COE a compétence sur les personnes jugées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. Jusqu’en 2010, ces appels avaient enregistré une augmentation modérée. Ce nombre a légèrement diminué au cours des deux dernières années.