Avis à la profession – Région du Centre-Est – Criminel

AVIS

Cet avis a été remplacé : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-ce-criminel-juin-2020/

PROTOCOLE POUR LES AFFAIRES CRIMINELLES DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

Le 1er avril 2020

Introduction

Le présent protocole s’applique aux affaires criminelles soumises à la Cour supérieure de justice de la région du Centre-Est, jusqu’à nouvel ordre.

Le protocole pourrait être modifié de temps à autre en fonction des besoins.

Affaires criminelles ajournées

Le 15 mars 2020, toutes les instances criminelles devant la Cour supérieure de justice, y compris les motions préalables à l’instruction, les procès, le prononcé des jugements et les instances relatives aux plaidoyers de culpabilité et à la détermination de la peine qui devaient être entendus entre le 16 mars 2020 et le 1er juin 2020, ont été ajournées, sur ordonnance du juge en chef Geoffrey Morawetz, à d’autres dates durant la semaine du 1er juin 2020.

Les dates précisées pour ces affaires, au mois de juin, sont uniquement des dates « pour examen ». Il est prévu que, lors de ces dates en juin, de nouvelles dates d’instruction seront fixées par le juge qui préside.

La cour ne peut pas fournir de nouvelles dates d’instruction, ni même de « date cible », à l’heure actuelle. Nous prions les avocats de s’abstenir de contacter les coordonnateurs des procès pour discuter de nouvelles dates d’instruction.

Conférences préparatoires au procès urgentes

Dans le cas de toute affaire pour laquelle une date avait déjà été fixée pour une motion préalable à l’instruction, un procès, un plaidoyer de culpabilité ou la détermination de la peine entre le 16 mars 2020 et le 1er juin 2020, l’avocat peut demander la tenue d’une conférence préparatoire au procès (CPP) par téléconférence pour toute question urgente ne visant pas l’établissement d’une autre date qui doit être traitée avant le 1er juin en communiquant avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca.

L’avocat doit expliquer le motif de la demande. Cette information sera transmise à la juge principale régionale aux fins d’examen.

Conférences préparatoires au procès qui étaient déjà prévues

À compter du 6 avril 2020, de nouvelles dates pourront être fixées pour la tenue de conférences préparatoires au procès, par téléconférence, dans les affaires où une CPP devait déjà avoir lieu le 16 mars 2020 ou après dans tout palais de justice de la région du Centre‑Est.

Une nouvelle date de CPP peut être fixée pour un défendeur accusé de meurtre ou d’homicide involontaire dans tout palais de justice de la région du Centre-Est :

  • en communiquant avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les lundis.

Une nouvelle date de CPP peut être fixée pour d’autres types d’affaires, comme suit :

  • Dans les cas où des accusations sont en instance à Barrie : en communiquant avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les jeudis et vendredis.
  • Dans les cas où des accusations sont en instance à Bracebridge : en communiquant avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les jeudis et vendredis.
  • Dans les cas où des accusations sont en instance à Newmarket : en communiquant avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les mardis et mercredis.
  • Dans les cas où des accusations sont en instance à Oshawa : en communiquant avec M.. Stephen Colomvakos, chargé de l’établissement du rôle pour la région, à Stephen.Colomvakos@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les jeudis et vendredis.
  • Dans les cas où des accusations sont en instance dans un palais de justice regroupant trois comtés (Cobourg, Lindsay and Peterborough) : en communiquant avec M.. Stephen Colomvakos, chargé de l’établissement du rôle pour la région, à Stephen.Colomvakos@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les mardis et mercredis.

Les avocats doivent indiquer à Mme Barrett et à M. Colomvakos la date qui avait initialement été fixée pour la CPP et à quel endroit elle devait avoir lieu.

Les avocats recevront une date et une heure précises pour la CPP par téléconférence, ainsi que des renseignements sur les numéros à composer pour joindre la téléconférence.

Ces CPP par téléconférence seront seulement offertes si les conditions suivantes sont respectées :

  1. Les services d’un avocat de la défense ont été retenus, c.-à-d. un avocat de la défense peut être inscrit à titre d’avocat inscrit au dossier pour le défendeur.
  2. L’avocat qui demande la CPP consulte le ou les autres avocats concernés et obtient une date et une heure qui convient à tous les avocats.
  3. L’avocat de la Couronne et l’avocat de la défense travaillent ensemble pour remplir une nouvelle formule de CPP conjointe (le corps judiciaire, qui travaille à distance, n’a pas accès aux formules de CPP précédemment déposées).
  4. L’avocat de la Couronne envoie la formule conjointe par courriel ainsi qu’un résumé et une copie de l’acte d’accusation à MmeLlyshelle Barrett, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca, ou à M. Stephen Colomvakos, à Stephen.Colomvakos@ontario.ca, selon le cas.
  5. Tous les documents sont envoyés par courrier électronique à MmeBarrett ou à M. Colomvakos au plus tard à 12 h, le vendredi précédant la date de la téléconférence. Si les avocats ne respectent pas cette date limite, la CPP par téléconférence sera annulée.
  6. Les avocats doivent être disponibles à l’heure fixée pour la CPP et doivent se trouver dans un lieu fixe doté d’une bonne réception cellulaire ou d’une ligne terrestre.
  7. Aucune autre personne que les avocats ne peut être présente sur la ligne de la téléconférence, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse du juge qui préside. Le défendeur ne sera pas présent à la téléconférence.
  8. La téléconférence ne doit pas être enregistrée.
  9. Le juge qui préside tiendra compte du temps nécessaire estimé pour les motions préalables à l’instruction et le procès lui-même, mais le juge qui préside ne pourra pas fournir des dates d’audience pour les motions ou les procès, ni même une « date cible ». Ces dates seront fixées lors de la « date d’examen » en juin qui s’applique, comme précisé dans l’ordonnance du juge en chef Morawetz susmentionnée.
  10. Après la CPP par téléconférence, le juge qui préside numérisera le rapport et l’enverra au coordonnateur des procès ou l’enverra par courriel à MmeBarrett ou à M. Colomvakos. Le juge qui préside conservera tous les documents, y compris le rapport au juge de première instance dûment rempli, qui sera versé au dossier de la cour lorsque les activités normales de la cour reprendront.
  11. Si une CPP de suivi par téléconférence est requise, l’avocat doit communiquer avec MmeBarrett ou M. Colomvakos pour fixer la date et l’heure.

Veuillez remarquer qu’il ne sera pas possible d’offrir des CPP par téléconférence aux défendeurs qui ont seulement retenu les services d’un avocat dans le but de les assister lors de la CPP, ou aux défendeurs qui se représentent eux-mêmes, car ces CPP doivent être tenues de façon officielle et en présence du défendeur. Dans ces cas, une nouvelle date de CPP sera établie lorsque les activités normales de la cour reprendront.

Conférences préparatoires au procès qui n’étaient pas déjà prévues

À l’heure actuelle, le tribunal n’offre pas de CPP par téléconférence dans les affaires où une CPP n’avait pas déjà été prévue en date du 16 mars 2020, date à laquelle les activités de la Cour supérieure ont été suspendues. Cela est dû aux ressources limitées de la cour pendant qu’elle opère à distance.

Si une CPP est requise pour des motifs urgents, l’avocat devrait communiquer avec Mme Llyshelle Barrett, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca, pour expliquer la nature de l’urgence. Mme Barrett soumettra la question à la juge principale régionale.

S’il devient possible de tenir des CPP supplémentaires non urgentes par téléconférence, les avocats en seront informés au moyen d’un nouvel avis écrit à la profession.

Examens de la détention après 90 jours et autres types de révisions relatives à la mise en liberté sous caution

Les avocats qui souhaitent obtenir une date pour un examen de la détention après 90 jours ou un autre type de révision relative à la mise en liberté sous caution doivent signifier les documents à l’avocat de la partie adverse par courrier électronique, puis consulter l’avocat de la partie adverse pour déterminer s’il y aura consentement.

S’il y a consentement :

  1. Aucune audience n’est nécessaire.
  2. Les avocats rempliront conjointement tous les documents nécessaires, y compris les conditions de la libération et la déclaration des cautions, pour permettre à un greffier de préparer le document de libération.
  3. Les avocats transmettront les documents remplis à l’adresse de courriel générale du coordonnateur des procès du palais de justice où l’accusé a été inculpé.
  4. Le greffier préparera le document de libération (par exemple, l’engagement).
  5. Le greffier communiquera avec le coordonnateur des procès et prendra des dispositions pour que le document de libération soit envoyé par courriel à un juge du tribunal aux fins d’examen et d’approbation.
  6. Le juge confirmera s’il approuve le tout en envoyant un courriel de retour au coordonnateur des procès, qui fera suivre le courriel au greffier. Le greffier devrait consigner le courriel au dossier de la cour.
  7. Le greffier transmettra le document de libération à l’avocat de la défense en vue d’obtenir la signature de la ou des cautions. L’avocat de la défense confirmera par écrit au greffier qu’il a été témoin de la signature de la ou des cautions et qu’il a vu une pièce d’identité avec photo, soit en personne, soit par Facetime, Skype ou un autre moyen.
  8. L’avocat de la défense numérisera le document de libération signé et l’enverra au greffier.
  9. Le greffier signera le document de libération, conformément au par. 3 (2) du Code criminel. Il n’est pas nécessaire que le juge le signe.
  10. Le greffier enverra à l’établissement le document de libération et tout autre document nécessaire à la libération du défendeur.

S’il n’y a pas consentement :

  1. L’avocat qui demande l’examen ou la révision doit envoyer une copie des documents et un courriel demandant une audience à l’adresse de courriel générale du coordonnateur des procès du palais de justice où l’accusé a été inculpé. L’avocat qui fait la demande doit envoyer une copie du courriel à l’avocat adverse.
  2. Lorsque c’est l’avocat de la défense qui demande l’audience, il doit joindre aux documents soit un affidavit produit par la ou les cautions proposées, soit un formulaire de déclaration de la ou des cautions, et la confirmation que l’avocat de la défense a été témoin de la signature de la caution, soit en personne ou par un autre moyen tel que Facetime ou Skype, et a confirmé son identité en ayant vu une pièce d’identité avec photo. Si l’avocat demande à être dispensé de cette exigence ou de tout autre aspect des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure concernant les documents requis pour les examens après 90 jours ou les révisions de la mise en liberté sous caution, l’avocat doit joindre cette demande aux documents envoyés au coordonnateur des procès.
  3. Si l’avocat prévoit que le défendeur, une caution ou un témoin aura besoin d’un interprète lors de l’audience, il doit en informer le coordonnateur du procès au moment où il demande une audience.
  4. Le coordonnateur du procès fixera une date et une heure pour l’audience, après avoir consulté les deux avocats.
  5. Le coordonnateur du procès transmettra les documents au juge saisi de l’affaire et l’informera de la date et de l’heure de l’audience.
  6. Si le juge souhaite que l’avocat fournisse des documents supplémentaires, le juge s’efforcera d’en informer l’avocat par l’intermédiaire du coordonnateur du procès, avant l’audience.
  7. Les audiences auront lieu par téléconférence. La ligne de téléconférence permettra d’enregistrer les débats. Il se peut qu’un sténographe judiciaire ne puisse être présent lors de la téléconférence.
  8. Le coordonnateur des procès demandera que la Division des services aux tribunaux assigne un greffier à la téléconférence.
  9. Le coordonnateur des procès demandera que la Division des services aux tribunaux prenne des dispositions pour assurer la participation de tout interprète requis.
  10. Les audiences relatives aux examens ou aux révisions peuvent avoir lieu en l’absence du défendeur. Toutefois, si l’avocat souhaite que le défendeur participe à la téléconférence, il doit immédiatement en aviser MmeLlyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca. Mme Barrett soumettra la demande à l’établissement de détention du défendeur. Une ordonnance du juge n’est pas requise. L’avocat doit seulement faire cette demande si cela est vraiment nécessaire. Le nombre de défendeurs qui peuvent avoir accès aux lignes de téléconférence depuis les prisons est très limité et les établissements ne peuvent pas accéder à toutes les demandes.
  11. Le coordonnateur des procès fournira aux avocats, à la prison et au personnel du tribunal les informations relatives à la téléconférence. Le juge qui préside sera le modérateur.
  12. Avant la téléconférence, l’avocat qui demande la révision ou l’examen doit remplir un formulaire sur les conditions de libération et le transmettre à l’avocat adverse.
  13. S’il n’est pas possible pour la ou les cautions d’être en présence de l’avocat de la défense pendant la téléconférence, l’avocat de la défense doit fournir à la ou aux cautions les informations relatives à la téléconférence et demander à la ou aux cautions de composer le numéro de la téléconférence à l’heure prévue.
  14. À la fin de l’audience de révision, le juge qui préside peut rendre sa décision oralement ou peut réserver sa décision et la communiquer ultérieurement aux parties par écrit. Dans les deux cas, le juge qui préside doit rédiger à la main une brève inscription et, si possible, la numériser et l’envoyer au coordonnateur des procès afin qu’elle soit jointe à l’acte d’accusation dans le futur, lorsque les activités normales de la cour reprendront.
  15. Si le juge ordonne la mise en liberté du défendeur, le greffier préparera le document de libération (par exemple, l’engagement), puis l’enverra au juge par courrier électronique aux fins d’examen. Le juge confirmera son approbation par retour de courriel. Le greffier devrait consigner le courriel au dossier de la cour.
  16. Le greffier transmettra le document de libération à l’avocat de la défense en vue de la signature de la ou des cautions. L’avocat de la défense confirmera par écrit au greffier qu’il a été témoin de la signature de la ou des cautions et qu’il a vu une pièce d’identité avec photo, soit en personne, soit par Facetime, Skype ou un autre moyen.
  17. L’avocat de la défense numérisera le document de libération signé et l’enverra au greffier par courriel.
  18. Le greffier signera le document de libération, conformément au par. 3 (2) du Code criminel. Il n’est pas nécessaire que le juge qui préside le signe.
  19. Le greffier transmettra à l’établissement le document de libération et tout autre document nécessaire à la libération du défendeur.

Plaidoyers de culpabilité

En raison de la connectivité très limitée avec les prisons pour les affaires de la Cour supérieure de justice, il n’est pas possible de fixer des dates pour les plaidoyers de culpabilité et les audiences de détermination de la peine, sauf s’il existe des circonstances urgentes pour les accusés en détention, c’est-à-dire lorsque l’avocat de la Couronne et l’avocat de la défense sont d’accord pour que l’accusé reçoive une peine correspondant au « temps passé en détention » ou une peine autre qu’une peine d’emprisonnement, ou une courte peine d’emprisonnement qui mènera probablement à une libération avant le 1er juin 2020.

De telles audiences de plaidoyer de culpabilité et de détermination de la peine auront lieu par téléconférence et le défendeur sera présent sur la ligne de la conférence téléphonique depuis la prison. Le défendeur doit donner son consentement exprès pour procéder de cette manière. La ligne de téléconférence permettra d’enregistrer les débats. Il se peut qu’aucun sténographe judiciaire ne puisse être présent lors de la téléconférence.

L’avocat qui souhaite demander une telle audience urgente pour un plaidoyer de culpabilité ou une détermination de la peine doit communiquer avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca, pour prendre les dispositions nécessaires.

L’avocat doit fournir à Mme Barrett une copie de l’acte d’accusation et tout document qui doit être porté à l’attention du juge qui préside, d’ici 12 h, le vendredi qui précède la date de l’audience sur le plaidoyer de culpabilité ou la détermination de la peine.

Autres affaires urgentes

Des audiences pour toute autre affaire urgente, y compris la prolongation d’une ordonnance d’interdiction de conduire et d’une ordonnance de mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel, peuvent être obtenues en communiquant avec l’adresse de courriel générale du coordonnateur des procès du palais de justice où l’accusé a été inculpé, en suivant la procédure susmentionnée pour les examens après 90 jours et les révisions relatives à la mise en liberté sous caution.

Avant de demander une date d’audience, les avocats doivent se consulter pour déterminer s’il y aura consentement.

Adresses de courriel générales

Voici la liste des adresses de courriel générales des coordonnateurs des procès de la région du Centre-Est :

Barrie.SCJ.TC@ontario.ca

Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca

Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca

Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca

Coordonnées des avocats de la Couronne provinciaux

Pour Barrie, Lynn Shirreffs, courriel : Lynn.Shirreffs@ontario.ca, cellulaire : 705‑716‑4771

Pour Bracebridge, Lyndsay Jeanes, courriel : Lyndsay.Jeanes@ontario.ca, cellulaire :  705-706-4773

Pour Cobourg, Russell Wood, courriel : Russell.Wood@ontario.ca, cellulaire : 905‑376‑9226

Pour Durham, Paul Murray, courriel : Paul.T.Murray@ontario.ca  cellulaire : 905‑213‑1564

Pour Lindsay, David Boulet, courriel : David.Boulet@ontario.ca, cellulaire : 705‑341‑4771

Pour Newmarket, Peter Westgate, courriel : Peter.Westgate@ontario.ca, cellulaire : 289‑763-7049

Pour Peterborough, Frank Schwalm, courriel : Frank.Schwalm@ontario.ca,  cellulaire : 705-313-6106

Personne-ressource de la Couronne fédérale

Carol Shirtliff-Hinds, courriel : carol@shirtlifflaw.ca, cellulaire : 289 319-0606, poste 101

Représentante de la Criminal Lawyers’ Association

Pour obtenir de l’aide avec un accusé non représenté :

Lisa Jorgensen, courriel : LJorgensen@rubyshiller.com, cellulaire : 416-770-4449

Michelle Fuerst
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice
Région du Centre-Est