Tableau des préfixes à utiliser pour nommer les documents électroniques relatifs aux affaires de faillite soumis aux registraires en matière de faillite

Catégorie Préfixe sensible à la casse
Dossier de motion de la partie requérante MOR-M
Dossier de motion de la partie intimée MOR-R
Projet d’ordonnance de la partie requérante DRORD-M
Projet d’ordonnance de la partie intimée DRORD-R
Mémoire/exposé des règles de droit de la partie requérante FAC-M
Mémoire/exposé des règles de droit de la partie intimée FAC-R
Recueil de jurisprudence et de doctrine de la partie requérante BOA-M
Recueil de jurisprudence et de doctrine de la partie intimée BOA-R
Sommaire des dépens/observations de la partie requérante SFC-M
Sommaire des dépens/observations de la partie intimée SFCC-R
Affidavit de signification du dossier de motion AFG-MR
Preuve de signification du dossier de motion de la partie intimée AFG-RR
Cession de biens relative à une faillite BKAP
Bilan SOA
Rapport du syndic (article 170) BKRE
Avis d’audience NOH
Preuve de signification de l’avis d’audience AFG-NOH
Avis d’opposition BKNO
Affidavit de signification de l’avis d’opposition AFG-NOBJ
Rapport du séquestre officiel prévu à l’art. 161 OR161
Rapport supplémentaire du syndic (article 170) BKRES
Registre des réclamations CR
Grand livre général GL
Mémoire de frais de l’avocat BOC
Certificat de conformité du syndic CRCC
État des recettes et des débours BKSRD
Bordereau de dividendes DS
Affidavit du syndic concernant les honoraires TAF
Registres/feuilles de temps DOCK
Avis d’intention BKNI
Proposition faite au titre de la section I DP
Rapport du syndic sur la proposition BKRT
État des flux de trésorerie CFS
Proposition de consommateur BKPO
Requête en faillite BKAP
Affidavit d’attestation AOV
Affidavits de signification de la requête en faillite AFG-BKAP
Projet d’ordonnance de faillite ORD

Les suffixes suivants (précédés d’un trait d’union) doivent être ajoutés aux préfixes indiqués ci-dessus, selon le cas, pour indiquer quelle partie dépose le document.

Failli(e) B
Débiteur(rice) D
Syndic autorisé en insolvabilité T
Créancier(ière) C
Bureau du surintendant des faillites OSB
Séquestre officiel OR
Inspecteur(rice) I
Autre partie intéressée OP