Avis à la profession — Mise à jour concernant les activités de la cour supérieure de justice, région du nord-ouest, durant la pandémie de covid-19

 Le 20 août 2020

GÉNÉRALITÉS

Protocole d’élargissement des activités

Le présent Avis à la profession expose les modalités et la procédure de réouverture partielle des tribunaux de la région du Nord-Ouest à compter du 6 juillet 2020. Il remplace les avis à la profession et les protocoles d’élargissement des activités antérieurs du 2 avril et du 13 mai 2020. Les avocats, les parties et le public peuvent examiner le présent Avis, les renseignements s’appliquant à l’ensemble de la province, ainsi que les ordonnances et directives du juge en chef Geoffrey B. Morawetz, sur le site web des Tribunaux de l’Ontario, en particulier, la Directive de pratique provinciale/Modification des Règles de procédure en matière criminelle relatives aux instances en matière criminelle du 12 août 2020, l’Avis à la profession concernant les participants à la justice qui ne peuvent pas participer à des audiences au tribunal devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario du 21 juillet 2020 et l’Avis à la profession, aux plaideurs, aux accusés, aux médias et au public du 25 juin 2020. Ces avis, de même que le présent Avis à la profession pour la région du Nord-Ouest, sont accessibles à l’adresse suivante :

www.ontariocourts.ca/scj/fr

Le 6 juillet 2020, la région du Nord-Ouest a élargi la reprise de ses activités, y compris les audiences. Le présent Avis présente la procédure à suivre pour les instances en matière criminelle, familiale ou civile dans la région du Nord-Ouest. Veuillez le lire attentivement, car toutes les parties, qu’elles soient représentées par un avocat ou non, sont tenues de respecter la procédure énoncée dans le présent Avis.

Veuillez noter que beaucoup moins de salles d’audience à disposition pour les comparutions en personne qu’avant la suspension des activités de la Cour en raison de la COVID-19 :

  1. À partir du 6 juillet 2020, une salle d’audience sera à disposition à Thunder Bay pour toutes les instances de la CSJ. Il est prévu qu’en novembre 2020, d’autres salles d’audience seront à disposition si la situation au chapitre de la santé publique le permet;
  2. Des salles d’audience sont en voie d’ouvrir à Kenora. La priorité sera accordée aux procès et aux longues instances, si la situation au chapitre de la santé publique le permet;
  3. Aucune salle d’audience ne sera à disposition à Fort Frances pour les comparutions en personne avant septembre 2020 (la suite dépendra de la situation au chapitre de la santé publique).
  4. Vous recevrez d’autres renseignements au fur et à mesure que des salles d’audience seront à disposition.

Étant donné le nombre réduit de salles d’audience disponibles dans la région, la Cour mettra tout en œuvre pour voir au traitement de toutes les affaires à l’égard desquelles il est établi que la tenue d’une audience devant le tribunal est nécessaire et dans l’intérêt de la justice. Toutefois, cela ne sera pas toujours possible, et il faudra faire preuve de souplesse. De nombreuses affaires continueront d’être entendues par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, la plateforme vidéo étant privilégiée (par l’entremise de Zoom) pour toutes les affaires, sauf celles qui sont brèves.

Bien que dans la région du Nord-Ouest, nous ayons eu la chance de compter moins de cas de personnes touchées par la COVID-19 que d’autres régions judiciaires, ce virus demeure une grave menace pour la santé et la sécurité publiques. En cette période sans précédent où nous avons dû apporter des changements considérables aux activités de la CSJ, nous demandons à tous de faire preuve de patience et de collaboration. Cette situation est nouvelle pour le personnel de la Cour, les juges, les avocats, les parties et le public. La Cour est résolue à traiter les affaires de la manière la plus efficiente et efficace possible compte tenu des difficultés avec lesquelles nous sommes tous confrontés. Il importe que tous les participants du système judiciaire agissent de bonne foi et collaborent entre eux et avec la Cour afin que les affaires soient bien circonscrites et équitables, et soient menées à bien dans les meilleurs délais.

En plus des directives établies aux échelles provinciale, régionale et locale, le juge qui préside peut donner des directives supplémentaires.

Kenora et Fort Frances

Comme une bonne partie de notre travail se fera désormais par vidéoconférence, il n’est plus nécessaire de prévoir des audiences pour présenter des observations de compte rendu, des audiences de mise au rôle et des jours d’audition de motions distincts pour chacun de nos centres. À compter de septembre 2020, ces audiences auront lieu à l’échelle régionale plutôt qu’en fonction de l’emplacement du palais de justice. Les avocats et les parties de Fort Frances et de Kenora auront donc un meilleur accès aux tribunaux. À partir du jeudi 3 septembre 2020, l’audition des motions aura désormais lieu tous les jeudis matins à compter de 10 h HNE (9 h HNC).

Les motions dont l’audition aura lieu le jeudi porteront sur des affaires brèves, des consentements, des audiences non contestées ou d’autres observations de compte rendu.

Les motions contestées seront entendues à une date et à une heure précises; les avocats doivent obtenir une date d’audience conformément aux modalités précisées plus loin dans le présent Avis. Malgré cette directive, les avocats et les parties se représentant elles-mêmes sont également invités à déposer leur motion contestée le jour normal d’audition des motions, c’est-à-dire le jeudi, s’il y a désaccord entre les parties ou les avocats au sujet des délais, des documents requis ou de toute autre question au sujet de laquelle la Cour peut donner des directives. Une fois ces directives données, le coordonnateur des procès de l’endroit où a été introduite l’instance fournira une date d’audience.

Ainsi, toutes les affaires instruites à Kenora et à Fort Frances pourront être entendues aux mêmes des dates d’audience sur Zoom que les instances instruites à Thunder Bay.

Il y aura une audience régionale de mise au rôle par vidéoconférence sur Zoom le dernier lundi de chaque mois à compter du 28 septembre 2020. L’audience de mise au rôle des affaires criminelles commencera à 13 h 30 HNE (12 h 30 HNC). L’audience de mise au rôle des affaires civiles et familiales commencera à 15 h HNE (14 h HNC). Veuillez suivre les directives contenues dans le présent Avis pour vous préparer à ces audiences, notamment pour obtenir des dates d’audience avant l’audience de mise au rôle.

Même si ces affaires seront désormais instruites à l’échelle régionale, vous devez continuer à déposer vos documents à l’endroit où votre affaire a été introduite. Veuillez noter que, pour toutes les instances, vous devez déposer vos documents par courriel et non en personne, sauf indication contraire. Par exemple, vous devez communiquer avec le coordonnateur des procès de Kenora en utilisant l’adresse courriel générale pour l’inscription au rôle de toutes les affaires devant être instruites à Kenora, et l’adresse courriel de la Division des services aux tribunaux de Kenora pour le dépôt de tous les documents relatifs aux affaires devant être instruites à Kenora, et ce, même pour les instances désormais instruites à l’échelle régionale. Les mêmes modalités s’appliquent à Fort Frances et à Thunder Bay.

Comme il ne sera pas présent sur place au palais de justice, le juge chargé de l’affaire n’aura pas accès à un dossier papier. La capacité du personnel de la Cour de traiter les documents déposés sera également limitée.

Le présent Avis prévoit certaines limites au sujet de la taille des documents et de la façon de les déposer. Vous devez respecter ces contraintes, et organiser vos dossiers électroniques en conséquence.

Compte tenu du nombre plus élevé de dates d’audience disponibles pour les affaires instruites à Kenora et à Fort Frances et de toutes les dates d’audience régulière de la Cour à Kenora et à Fort Frances disponibles pour les motions ordinaires, les audiences des tribunaux d’établissement du rôle seront regroupées en fonction d’un seul calendrier régional des audiences. Cette mesure sera prise en consultation avec le chef régional et le personnel local chargé de la coordination des procès, et les membres de la profession et du public seront informés de la date à laquelle les audiences de ces tribunaux d’établissement du rôle commenceront.

De même, les conférences en matière familiale, les conférences préparatoires au procès en matière civile, les motions contestées et les conférences préparatoires au procès en matière criminelle se verront attribuer une date d’audience sur demande, en fonction du calendrier de la Cour.

Adresses courriel

Toutes les communications avec le coordonnateur des procès devant se faire par courriel aux termes du présent Avis doivent être adressées à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

Thunder Bay ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances FortFrances.SCJ@ontario.ca

Veuillez ne pas utiliser l’adresse courriel personnelle des coordonnateurs des procès à moins d’être invité à le faire. Si vous communiquez avec eux directement, votre demande de renseignements pourrait être retardée ou pourrait ne pas être dûment reçue.

Les communications avec la Division des services aux tribunaux dont il est question dans le présent Avis sont adressées à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

Thunder Bay ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances FortFrances.SCJ@ontario.ca

Dépôt de documents par voie électronique

La Cour supérieure de justice est en voie d’établir un portail de dépôt en ligne qui permettra de déposer des documents par voie électronique plutôt que par courriel. Nous annoncerons ce nouveau système dès qu’il sera accessible dans le Nord-Ouest.

Principes directeurs — santé et sécurité

Afin d’assurer la sécurité de tous les participants à la justice, toutes les précautions possibles seront prises pour réduire le nombre de personnes qui se trouvent dans le palais de justice.

Les avocats, les parties, les accusés et les témoins ne devraient se présenter au palais de justice que si leur présence est nécessaire. Les parties sont priées de ne pas être accompagnées lors de leur audience de personnes qui ne sont pas des parties ou des témoins ou dont la présence n’est pas requise, à moins que cela ne soit nécessaire.

En principe, et sauf ordonnance contraire d’un juge, aucune présence en personne ne sera exigée, sauf pour un procès, une demande ou une motion visant à obtenir une conférence préparatoire en matière criminelle ou une motion dans laquelle un témoin doit être entendu ou une demande ne peut être instruite à distance parce qu’elle doit être instruite à huis clos.

Pour s’assurer que le principe de la publicité des débats soit respecté, il est possible d’offrir aux personnes et aux journalistes qui en font la demande la possibilité d’assister à l’audience ou au procès par l’entremise de Zoom. Les rôles d’audience quotidiens de la Cour sont affichés en ligne sur le site Web de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il est possible que, dans certains cas, il ne soit pas possible d’assister à une audience pour des raisons de contraintes techniques. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter ce genre de situation. Certains types d’audiences ne sont pas accessibles au public et elles continuent de se dérouler à huis clos.

Les avocats, les parties et le public présents dans les palais de justice doivent s’assurer de respecter scrupuleusement toutes les consignes en matière de santé et de sécurité affichées un peu partout dans le palais de justice. En cas de non-respect, la personne fautive se verra refuser l’accès au palais de justice ou devra quitter les lieux. Si vous n’êtes pas sûr de connaître les consignes en matière de santé et de sécurité en vigueur au palais de justice, renseignez-vous avant de vous y présenter.

Chacun est encouragé à prendre connaissance du guide publié par le ministère de Procureur général intitulé « Covid-19 : Mesures de précaution recommandées en vue de la reprise des activités des tribunaux » pour connaître les protocoles et les consignes de sécurité en vigueur dans les palais de justice. On peut consulter ce guide à l’adresse suivante : https://files.ontario.ca/mag-covid-19-recommended-precautionary-measures-fr-2020-08-19.pdf. Chacun doit suivre les directives en ce qui concerne le maintien d’une distance physique, le port du masque et l’hygiène des mains qui sont affichées dans les palais de justice.

Veuillez noter que nul ne sera admis à pénétrer à l’intérieur du palais de justice sans avoir d’abord répondu à des questions de dépistage. Vous êtes encouragés à remplir le questionnaire de dépistage en ligne avant de vous présenter au tribunal, pour éviter des délais à votre arrivée au palais de justice. Vous devez présenter les résultats du questionnaire à votre arrivée. D’autres options de dépistage sont offertes au palais de justice. Il est possible de consulter le questionnaire de dépistage à l’adresse suivante : https://covid-19.ontario.ca/depistage-tribunaux/.

Veuillez vous assurer que tous les participants arrivent au moins 20 minutes avant l’audience prévue pour prévoir suffisamment de temps pour tenir compte de tout retard attribuable au protocole de dépistage.

Il est strictement interdit à une personne qui a été récemment exposée à la COVID-19 ou qui présente des symptômes de la maladie de se rendre au palais de justice. Tout participant au processus judiciaire qui est tenu de se rendre au tribunal en personne, mais qui ne peut pas le faire parce qu’il a été exposé à la COVID-19 ou qui présente des symptômes de la maladie doit adresser un courriel au coordonnateur des procès du lieu du procès ou, s’il n’a pas accès au courrier électronique, composer le 807-626-7000 et laisser un message vocal. Dans le courriel ou le message vocal, il doit indiquer l’intitulé de l’affaire, la date et l’heure et ses coordonnées pour que le tribunal puisse le contacter afin de fixer une autre date de comparution. Si vous êtes représenté par un avocat ou si l’avocat d’une partie vous a cité à comparaitre, veuillez vous adresser directement à cet avocat (et non à la Cour), et il en informera la Cour. 

Juges et chefs de l’administration locaux

Afin de simplifier l’élargissement des services et de faciliter la coordination des audiences, les juges suivants ont été nommés à titre de juges et chefs de l’administration locaux :

Le juge Fregeau demeurera le JCAL pour Kenora et Fort Frances.

Le juge Newton a été nommé JCAL aux instances criminelles à Thunder Bay.

Le juge Fitzpatrick a été nommé JCAL aux instances civiles à Thunder Bay.

La juge Nieckarz a été nommée JCAL aux instances familiales à Thunder Bay

La juge Pierce a été nommée JCAL pour les instances relatives aux successions à Thunder Bay.

AFFAIRES CRIMINELLES

La CSJ de la région du Nord-Ouest reprendra l’instruction de toutes les instances criminelles, soit virtuellement, soit en personne, selon l’accessibilité des salles d’audience. Il se peut que notre capacité de continuer à offrir des procès avec jury continue de connaître des perturbations. Veuillez consulter la section « procès avec jury » ci-dessous.

Fixation de dates

Les tribunaux d’établissement du rôle reprendront leurs audiences, qui continueront à avoir lieu le dernier lundi de chaque mois, à l’exception de l’établissement du rôle en décembre, qui aura lieu le 14 décembre 2020. Ces tribunaux d’établissement du rôle s’occuperont des instances introduites à partir du 28 septembre 2020 à Thunder Bay, Kenora et Fort Frances jusqu’à nouvel ordre. Le tribunal d’établissement du rôle en matière pénale commencera à 13 h 30 (HNE) (12 h 30 HNC) par voie de vidéoconférence. Il n’y aura pas de comparution en personne. Un numéro de conférence téléphonique sera également fourni au cas où vous ne seriez pas en mesure de participer à l’instance par vidéoconférence.

Les dates de procès, de conférence préalable et de présentation des demandes qui n’ont pas encore été fixées seront précisées par le tribunal d’établissement du rôle. La date de présentation des demandes peut également être fixée soit lors de la conférence préalable soit par le coordonnateur des procès, par courriel, et être inscrite au dossier de la prochaine séance du tribunal d’établissement du rôle, au besoin. Toutes les autres affaires seront mises au rôle après l’envoi d’un courriel au coordonnateur des procès de votre région. Les parties et les avocats doivent tous s’informer à l’avance des dates disponibles auprès du coordonnateur des procès avant la séance du tribunal d’établissement du rôle et faire ensuite approuver par le tribunal d’établissement du rôle les dates en question, de même que toute autre instruction.

Procès

Dans le cas de tout procès mis au rôle, une vidéoconférence ou une téléconférence doit être organisée à l’avance avec le juge chargé de présider le procès pour discuter de la procédure à suivre lors du procès, des exigences à respecter en ce qui concerne le dépôt des pièces, de la question de savoir si des témoins devront témoigner à distance, des questions de preuve et de toute autre question nécessaire pour assurer le bon déroulement du procès.

Veuillez noter que les procès criminels ne se déroulent par vidéoconférence qu’avec le consentement de l’accusé et qu’ils ont sinon lieu dans une salle d’audience, sous réserve de toute ordonnance ou entente concernant la comparution de certaines personnes par voie de vidéoconférence pour des raisons de santé ou de sécurité ou pour toute autre raison que le juge du procès peut juger valable.

Conférences judiciaires préparatoires au procès

Les conférences judiciaires préparatoires au procès continueront à se dérouler à distance, par téléconférence ou vidéoconférence. Les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense sont encouragés à travailler en collaboration pour s’assurer de ne déposer auprès de la cour qu’un seul exemplaire de la formule 17 en format Word et en format PDF, avec tout autre document pertinent. Le procureur de la Couronne ou l’avocat de la défense signifie la formule 17 par courriel à la Division des services aux tribunaux.

Dépôt des documents

Les documents déposés par les parties à l’appui de leur demande ne peuvent pas dépasser 35 Mo, sauf ordonnance contraire d’un juge.

Tous les documents relatifs aux instances criminelles doivent être déposés auprès de la Division des services aux tribunaux par voie électronique, sous forme de courriel adressé à l’adresse électronique de la Division des services aux tribunaux correspondant au tribunal compétent. Les documents doivent être déposés en format PDF avec une table des matières et des signets pour faciliter la consultation. De plus, tous les documents doivent être clairement désignés par l’intitulé de la cause, le nom de la personne qui les dépose et le type d’instance.

Veuillez vous référer à la section du présent Avis sous la rubrique Exigences et conseils généraux pour connaître la marche à suivre pour déposer des documents.

Ordonnance de comparution d’un prisonnier devant le tribunal

Les avocats se chargeront de nouveau de remplir et de déposer par voie électronique une ordonnance de comparution d’un prisonnier devant le tribunal (formule 12) lorsque leur client est détenu et que sa présence devant le tribunal est requise. Si l’accusé se représente lui-même, le ministère public se charge de ces formalités.

L’ordonnance de comparution d’un prisonnier devant le tribunal doit être demandée au moyen du formulaire 12 avec toutes les informations requises, y compris les renseignements relatifs à la connexion virtuelle. Il n’est pas nécessaire de faire attester ou signer ce formulaire. On trouvera      ce formulaire sur le site Web de la Cour supérieure de justice à l’adresse suivante : http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/scjcpr/form12/csr-12-23-f.pdf. Une fois rempli, le formulaire doit être déposé par voie électronique au greffe de la Division des services aux tribunaux de Thunder Bay, Kenora ou Fort Frances, à l’adresse courriel appropriée, pour approbation judiciaire et distribution. Veuillez noter que le détenu participera par voie électronique à l’audience depuis la prison, à moins que sa comparution personnelle ne soit requise pour le procès ou sur ordre du tribunal.

Désignation des avocats

Les avocats sont encouragés à déposer rapidement devant la Cour supérieure le formulaire de désignation d’un avocat (formulaire 18 — annexe 1 des Règles de procédure en matière criminelle) tant pour les accusés qui sont détenus que pour ceux qui ne le sont pas. Les avocats doivent se souvenir que les désignations déposées devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario ne sont pas valables devant la Cour supérieure de justice. Les désignations doivent être envoyées par courriel à l’adresse électronique de la Division des services aux tribunaux qui correspond au lieu du tribunal. La désignation peut valoir pour un nombre illimité de comparutions par l’avocat ou indiquer qu’il n’est autorisé à comparaître que pour un temps limité ou à des fins limitées. Si, en raison de la pandémie de COVID-19, il n’est pas en mesure de rencontrer en personne son client pour lui faire signer une désignation, l’avocat peut signer la désignation au nom de son client, si ce dernier le lui en a fait la demande.

Procès devant jury

La région du Nord-Ouest s’efforcera de reprendre les procès devant jury à Thunder Bay à compter d’octobre 2020, sous réserve de la disponibilité des salles d’audience et autres espaces nécessaires, et sous réserve de considérations de santé publique. La sélection des jurés devrait se faire à l’extérieur du palais de justice pour permettre le maintien d’une distance physique. Des lieux ont été sélectionnés à cette fin à Thunder Bay et d’autres sont en train de l’être à Kenora et à Fort Frances. Une fois que ces lieux auront été sélectionnés et que les salles d’audience rouvriront à Kenora et à Fort Frances, la Cour commencera à organiser des procès devant jury dans ces régions. D’ici là, les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne sont encouragés à envisager la possibilité de choisir un nouveau lieu pour la tenue du procès et à en discuter.

AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE

En raison de la disponibilité limitée des salles d’audience, toutes les conférences en matière de droit de la famille seront tenues par voie de téléconférence ou de vidéoconférence, et toutes les motions (y compris les motions en modification) et tous les appels seront ainsi instruits, sauf ordonnance contraire d’un juge. Sauf si l’affaire sera brève, ou si la Cour ordonne le contraire, la plateforme vidéo (par l’entremise de Zoom) est privilégiée.

Dans la mesure du possible, les procès seront tenus en personne, mais ils peuvent être tenus par voie de vidéoconférence si aucune salle d’audience n’est à disposition. Les procès peuvent être tenus en partie en personne et en partie par voie de vidéoconférence pour des questions de santé et de sécurité.

Toute partie qui souhaite s’opposer à la tenue virtuelle d’une étape de l’instance doit, au début de la conférence, demander à la Cour de se pencher sur cette question à titre de question préliminaire.

Tous les documents continueront à être déposés par voie électronique, à moins que le tribunal n’ordonne le contraire. Veuillez consulter la section intitulée Exigences générales et conseils, à la page 15 du présent Avis, pour connaître la marche à suivre pour déposer des documents.

Protocole pour les affaires urgentes

Afin de poursuivre le traitement des affaires urgentes en matière familiale (précisées dans l’Avis à la profession du 15 mars 2020), les demandes d’audience urgente doivent être soumises par correspondance, en faisant état de la nature de l’urgence, et être accompagnées de l’avis de motion, de tout affidavit ou autre élément de preuve à l’appui, et d’un projet d’ordonnance, aux adresses électroniques appropriées de la Division des services aux tribunaux.

Délivrance des requêtes, dépôt d’une réponse ou d’une réplique, et dépôt d’une motion en modification contestée

  1. Les requêtes peuvent être délivrées par courriel, accompagnées des autres documents nécessaires exigés par les Règles en matière de droit de la famille, et en demandant la délivrance de la requête à l’adresse électronique de la Division des services aux tribunaux pertinente.
  2. Une copie papier des documents et les droits de dépôt prescrits doivent être envoyés par courrier ordinaire au greffe le jour même ou le lendemain. Le personnel du tribunal délivrera la requête et enverra au requérant un courriel confirmant la réception de la requête, en indiquant le numéro de dossier du greffe et la date de délivrance.
  3. La réponse, la réplique et les autres documents nécessaires exigés avec les actes de procédure conformément aux Règles en matière de droit de la famille doivent être signifiés puis envoyés à l’adresse électronique de la Division des services aux tribunaux en vue de leur dépôt, puis une copie papier sera envoyée par courrier ordinaire au greffe le jour même ou le lendemain.
  4. Les motions en modification non sur consentement peuvent procéder suivant la procédure applicable aux requêtes.
  5. Tous les documents sont sauvegardés et envoyés par courriel comme pièces jointes conformément à la section Exigences générales et conseils figurant au présent Avis.

Protocole pour les affaires de droit de la famille non urgentes

Outre les affaires de droit de la famille considérées comme urgentes, la CSJ de la région du Nord‑Ouest commencera à traiter toutes les motions en droit de la famille non urgentes, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Veuillez suivre les directives qui suivent aux fins de la production de documents. Les motions en droit de la famille non urgentes sont déposées par courriel à l’adresse de la Division des services aux tribunaux du tribunal de votre localité.

Motions non contestées, motions sur consentement et motions non urgentes présentées sans préavis : Tous les documents exigés sont déposés par courriel à l’adresse électronique de la Division des services aux tribunaux pertinente. Toutes ces motions sont traitées sur dossier.

Motions simples ou portant sur des questions de procédure : Si les parties acceptent qu’une motion simple ou une motion portant sur des questions de procédure soit traitée sur dossier, elles déposent leurs documents conformément à la procédure applicable aux motions non contestées ou aux motions sur consentement. Autrement, les parties se conforment aux directives applicables à toutes les autres motions.

Autres motions : Toutes les autres motions contestées doivent être présentées à la date hebdomadaire habituellement prévue pour l’audition des motions (par vidéoconférence) ou à une date convenue avec le coordonnateur des procès de votre région conformément au présent Avis. Les avocats et les parties ne doivent pas se présenter en personne devant le tribunal des motions à moins d’indication contraire de la part du juge qui préside. Les parties sont priées de prendre note de ce qui suit :

  1. Jusqu’à nouvel ordre, le tribunal saisi des motions tiendra des audiences réservées à la présentation d’observations de compte rendu afin d’établir un calendrier relativement aux motions, d’accorder un redressement temporaire en attendant que la date de présentation de la motion soit fixée, uniquement pour ce qui est des affaires sur consentement et des motions brèves. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside, aucune affaire inscrite au rôle des motions et nécessitant plus d’une demi-heure ne sera traitée. Ces affaires devront être reportées à une date ultérieure. Les parties et les avocats sont encouragés à s’informer à l’avance des dates disponibles auprès du coordonnateur des procès de leur région avant la séance du tribunal d’établissement du rôle en lui envoyant une demande par courriel.
  2. Les motions qui devraient nécessiter plus d’une demi-heure peuvent être inscrites au rôle à l’avance par courriel auprès du coordonnateur des procès de votre région. Si la date est convenue par les parties et s’il n’y a aucune question nécessitant une inscription du juge, ces affaires n’ont pas à être entendues par un tribunal des motions. Une partie ne peut fixer une date d’audition d’une motion unilatéralement, sans le consentement de l’autre partie. Toutes ces affaires doivent être inscrites au rôle des motions.
  3. Les documents se rapportant à une motion sont déposés par voie électronique, c’est-à-dire envoyés à l’adresse électronique de la Division des services aux tribunaux du tribunal de votre localité. Les documents ainsi déposés par chacune des parties ne doivent pas dépasser 35 Mo, si ce n’est avec l’autorisation du tribunal. Les parties devraient uniquement joindre les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents au regard des questions à trancher. Des copies de toutes les ordonnances et inscriptions pertinentes doivent également être jointes aux documents déposés par voie électronique. Veuillez consulter la section Exigences générales et conseils figurant au présent Avis pour savoir comment formater vos documents.
  4. Tout document relatif à une motion qui a précédemment été déposé et qu’une partie souhaite invoquer lors de l’instruction de la motion doit être numérisé et déposé de nouveau par courriel. Les parties ne devraient pas déposer de nouveau les documents qu’elles n’ont pas l’intention d’invoquer lors de l’instruction de la motion; elle devraient préciser dans leurs formules de confirmation quelles parties de ces documents sont pertinentes au regard de la motion.

Conférences relatives à la cause et conférences en vue d’un règlement amiable

  1. Les parties peuvent demander une conférence relative à la cause ou une conférence en vue d’un règlement amiable en envoyant un courriel au coordonnateur des procès du tribunal dans le ressort duquel le dossier se trouve.
  2. Les conférences sont tenues par vidéoconférence ou téléconférence, à moins que le tribunal n’ordonne le contraire.
  3. Les mémoires de conférence sont signifiés et déposés conformément aux échéances prévues dans les Règles en matière de droit de la famille. La signification peut être faite par courriel. Les mémoires sont déposés par voie électronique, à l’adresse de courriel de la Division des services aux tribunaux du tribunal de votre localité.
  4. Les mémoires de conférence sont ciblés et d’une longueur maximale de vingt (20) pages, à double intervalle et avec des caractères à l’ordinateur d’au moins 12 points. Les annexes ou les onglets joints qui situent le contexte des questions en litige ou les résument sont inclus dans cette limite de 20 pages, mais non les états des biens familiaux nets, les états financiers, les calculs fait au moyen de Supportmate et les rapports. Seules les pages pertinentes des rapports doivent être incluses.
  5. Les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable sont d’une longueur maximale de trente (30) pages, à double intervalle. Les états des biens familiaux nets, les calculs fait au moyen de Supportmate, les rapports ou les autres documents nécessaires pour résoudre les questions en litige ne sont pas compris dans cette limite.     Seules les pages pertinentes de ces documents devraient être incluses.

Procès

Contesté :

Les dates de la tenue du procès peuvent être obtenues soit lors d’une conférence de gestion du procès soit devant un tribunal de mise au rôle. Si un formulaire d’inscription au rôle des procès n’a pas déjà été rempli par les parties et par un juge avant l’audience de mise au rôle, une conférence de gestion du procès ou une conférence d’inscription au rôle des procès sera organisée. Une conférence de gestion du procès doit être tenue avant le procès, à moins que le tribunal n’ordonne le contraire. Les conférences de gestion du procès se déroulent par vidéoconférence, à moins que le tribunal n’ordonne le contraire. Les parties et les avocats doivent tous s’informer à l’avance des dates disponibles auprès du coordonnateur des procès avant la séance du tribunal d’établissement du rôle et faire ensuite approuver par le tribunal d’établissement du rôle les dates en question, de même que toute autre instruction.

Non contesté (non défendu) :

Les motions relatives aux procès non contestés, dans les cas où le délai de production d’une réponse a expiré avant le 16 mars 2020, sont présentées soit par écrit soit devant le tribunal des motions. La formule 23C [Affidavit pour un procès non contesté] doit être entièrement remplie et accompagnée des extraits pertinents des documents à l’appui.

Si le délai de production d’une réponse aurait expiré après le 16 mars 2020 n’eut été l’article 2 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, le délai de production de la réponse est suspendu, sous réserve des pouvoirs discrétionnaires du tribunal. La partie qui souhaite que le procès non contesté aille de l’avant à l’égard de questions pour lesquelles le délai de production d’une réponse aurait expiré après le 16 mars 2020 fait inscrire sa motion au rôle des motions en déposant ses documents par voie électronique auprès de la Division des services aux tribunaux ou en communiquant par courriel avec le coordonnateur des procès de sa localité afin qu’il fixe une date. En plus de satisfaire aux exigences de la formule 23C, l’affidavit doit indiquer pour quelle raison le tribunal devrait exercer son pouvoir discrétionnaire, compte tenu de l’article 2 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Divorces non contestés :

Requêtes conjointes en divorce

Les requêtes conjointes en divorce sont instruites par voie électronique par l’intermédiaire d’un portail en ligne. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet à https://www.ontario.ca/fr/page/deposer-demande-simple-conjointe-divorce-ligne-aller-tribunal. Les parties doivent également consulter la règle 36 (6.1 à 6.3) des Règles en matière de droit de la famille.

Autres requêtes en divorce

La requête en divorce (simple) peut être introduite par la production des documents exigés par les Règles en matière de droit de la famille. Pour ce faire, veuillez envoyer un courriel à l’adresse électronique de la Division des services aux tribunaux du tribunal de la localité dans laquelle la requête en divorce doit être introduite, ou par l’intermédiaire du portail en ligne. Des copies papier des documents et les droits de dépôt doivent être envoyés par la poste.

Dans le cas d’une requête en divorce qui a été déposée (au moyen de copies papier) avant que le tribunal ne suspende ses activités et qui est toujours pendante, une copie numérique de la requête et du certificat de mariage doit plutôt être déposée par courriel. Le message accompagnant les documents numériques doit indiquer qu’une copie papier a précédemment été déposée et que le requérant s’appuiera plutôt sur la version numérique.

Lorsque le délai de production d’une réponse à une requête en divorce simple :

  1. a expiré avant le 16 mars 2020, l’auteur de la requête en divorce envoie par courriel tous les documents exigés par l’article 36 des Règles en matière de droit de la famille à l’adresse électronique de la Division des services aux tribunaux du tribunal de sa localité. Une copie papier des documents, une enveloppe préaffranchie adressée à chaque partie et les droits de dépôt prescrits doivent être envoyés au greffe par courrier ordinaire. Les requêtes ne seront pas traitées avant la réception des copies papier. La même procédure doit être suivie pour l’obtention d’un certificat de divorce. Les parties devraient se reporter au paragraphe 36 (8) des Règles.
  2. n’a pas expiré uniquement en raison de l’article 2 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, une ordonnance peut uniquement être rendue, selon le cas :
    1. du consentement des parties;
    2. en vertu du pouvoir discrétionnaire du tribunal. La partie qui demande au tribunal d’exercer son pouvoir discrétionnaire de rendre l’ordonnance de divorce doit indiquer, dans son affidavit, pour quelle raison il est urgent ou nécessaire que le tribunal rende cette ordonnance.

On peut également envoyer par courriel au coordonnateur des procès une demande afin qu’il prenne des arrangements avec les parties en vue de la tenue d’une conférence relative à la cause, au cours de laquelle le juge qui préside pourra imposer une date butoir pour le dépôt des documents en réponse. Si la partie intimée ne se présente pas à la conférence ou ne respecte pas la date butoir, la requête peut être instruite en tant que requête non contestée, au gré du juge qui préside.

Le juge n’aura pas accès au dossier de la cour; donc, s’il y a des enfants à charge, veuillez joindre une copie de l’ordonnance du tribunal ou de l’accord de séparation portant sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants et assurez-vous que l’affidavit à l’appui du divorce est dûment rempli. S’il n’y a pas d’ordonnance du tribunal ou d’accord, les détails des dispositions relatives à la garde, aux droits de visite et à la pension alimentaire pour enfants doivent être fournis dans l’affidavit et une preuve du revenu du payeur de la pension alimentaire doit être fournie.

Généralités

  1. Des formules de confirmation doivent être déposées pour toutes les procédures, sauf les conférences, ainsi que l’exigent les Règles en matière de droit de la famille. Il ne sera pas donné suite aux affaires qui ne sont pas confirmées conformément aux Règles; une nouvelle date devra être fixée. Les formules de confirmation sont envoyées par courriel à l’adresse de la Division des services aux tribunaux du tribunal dans le ressort duquel le dossier se trouve.
  2. La partie qui a besoin d’aide ou de conseils juridiques peut communiquer avec le Barreau de l’Ontario, en composant le numéro de la ligne d’urgence pour les affaires de droit de la famille :

No de tél. sans frais : 1 800 268-7568

No de tél. général : 1 416 947-3310

Ce service permet d’obtenir une consultation gratuite de 30 minutes et d’être aiguillé vers d’autres services.

  1. Des avocats de service d’Aide juridique Ontario sont disponibles pour fournir des conseils juridiques sommaires relativement aux affaires de droit de la famille. Depuis le 27 mars 2020, AJO renonce à l’application des critères d’admissibilité financière pour certains de ses services. Vous pouvez communiquer avec l’avocat de service au numéro qui suit :

No de tél. sans frais : 1 800 668-8258

AFFAIRES CIVILES

Affaires urgentes

Afin de continuer à traiter en temps utile les affaires civiles urgentes (telles qu’elles sont précisées dans l’Avis à la profession du 15 mars 2020), les demandes d’audience urgente (qui ne peuvent attendre l’établissement du rôle des motions hebdomadaire) doivent être soumises dans une correspondance de moins de deux pages au coordonnateur des procès du tribunal de votre localité.

Les demandes d’audience urgente doivent :

  1. indiquer la mesure demandée;
  2. préciser la ou les raisons pour lesquelles l’affaire est urgente;
  3. comporter un ou des projets d’ordonnance

Protocole pour les affaires civiles non urgentes

En plus des affaires civiles jugées urgentes, la CSJ de la région du Nord-Ouest entendra désormais toutes les autres affaires civiles.

Motions en vertu de la règle 7 et motions sur consentement

Toutes les motions en vertu de la règle 7 et motions sur consentement sont envoyées par courriel à l’adresse de la Division des services aux tribunaux du tribunal dans le ressort duquel le dossier se trouve.

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion, le consentement de toutes les parties (s’il s’agit d’une motion sur consentement), les adresses de courriel de toutes les parties et un ou des projets d’ordonnance.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas dépasser 35 Mo, sauf ordonnance contraire d’un juge. Veuillez consulter la section Exigences générales et conseils pour connaître la marche à suivre pour déposer des documents par voie électronique. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers de la cour. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents au regard de l’affaire. Si les parties ont précédemment déposé une « motion générale », elles doivent l’indiquer et s’engager à retirer la « motion générale ».

Le juge saisi de l’affaire examinera les documents et, le cas échéant, rendra l’ordonnance demandée ou modifiée.

S’il a des réserves au sujet des documents déposés ou du projet d’ordonnance, le juge fournira aux parties une inscription précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits prescrits dès la reprise des activités normales des tribunaux.

Motions sur pièces

Si toutes les parties conviennent que la motion peut être instruite sur pièces uniquement, sans la tenue d’une audience par voie de conférence, elles peuvent livrer les documents relatifs à la motion par voie électronique à l’adresse de la Division des services aux tribunaux du tribunal dans le ressort duquel le dossier se trouve.

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion des deux parties, les mémoires, les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de toutes les parties et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit instruite sur pièces seulement.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas dépasser 35 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers de la cour. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire. Veuillez consulter la section Exigences générales et conseils pour connaître la marche à suivre pour déposer des documents par voie électronique.

Le juge saisi de l’affaire examinera les documents et, en temps utile, délivrera une inscription ou une ordonnance sur l’affaire. Le juge peut réserver son jugement sur la question des dépens et donner des directives pour la préparation d’observations écrites sur les dépens.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits prescrits dès la reprise des activités normales des tribunaux.

Autres motions et requêtes

Les nouvelles requêtes seront délivrées conformément à la procédure indiquée ci-dessus pour les requêtes en droit de la famille (remise par voie électronique à la Division des services aux tribunaux, puis envoi par la poste d’une copie papier et des droits de dépôt).

Autres motions : Toutes les autres motions contestées doivent être présentées à la date hebdomadaire habituellement prévue pour l’audition des motions (par vidéoconférence) ou à une date convenue avec le coordonnateur des procès de votre région conformément au présent Avis. Les avocats et les parties ne doivent pas se présenter en personne devant le tribunal des motions à moins d’indication contraire de la part du juge qui préside. Les parties sont priées de prendre note de ce qui suit :

  1. Jusqu’à nouvel ordre, le tribunal saisi des motions tiendra des audiences réservées à la présentation d’observations de compte rendu afin d’établir un calendrier relativement aux motions, d’accorder un redressement temporaire en attendant que la date de présentation de la motion soit fixée, uniquement pour ce qui est des affaires sur consentement et des motions brèves. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside, aucune affaire inscrite au rôle des motions et nécessitant plus d’une demi-heure ne sera traitée. Ces affaires devront être reportées à une date ultérieure. Les avocats et parties sont encouragés s’informer à l’avance des dates disponibles auprès du coordonnateur des procès de leur région avant la séance du tribunal d’établissement du rôle en lui envoyant une demande par courriel.
  2. Les motions qui devraient nécessiter plus d’une demi-heure peuvent être inscrites au rôle à l’avance par courriel auprès du coordonnateur des procès de votre région. Si la date est convenue par les parties et s’il n’y a aucune question nécessitant une inscription du juge, ces affaires n’ont pas à être entendues par un tribunal des motions. Une partie ne peut fixer une date d’audition d’une motion unilatéralement, sans le consentement de l’autre partie. Toutes ces affaires doivent être inscrites au rôle des motions.
  3. Les documents se rapportant à une motion sont déposés par voie électronique, c’est-à-dire envoyés à l’adresse électronique de la Division des services aux tribunaux du tribunal de votre localité. Les documents ainsi déposés par chacune des parties ne doivent pas dépasser 35 Mo, si ce n’est avec l’autorisation du tribunal. Les parties devraient uniquement joindre les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents au regard des questions à trancher. Des copies de toutes les ordonnances et inscriptions pertinentes doivent également être jointes aux documents déposés par voie électronique. Veuillez consulter la section Exigences générales et conseils figurant au présent Avis pour savoir comment formater vos documents.
  4. Tout document relatif à une motion qui a précédemment été déposé et qu’une partie souhaite invoquer lors de l’instruction de la motion doit être numérisé et déposé de nouveau par courriel. Les parties ne devraient pas déposer de nouveau les documents qu’elles n’ont pas l’intention d’invoquer lors de l’instruction de la motion; elle devraient préciser dans leurs formules de confirmation quelles parties de ces documents sont pertinentes au regard de la motion.

Conférences préparatoires au procès

Les dates des conférences préparatoires au procès peuvent soit être confirmées auprès du coordonnateur des procès par courriel soit fixées lors d’une audience de mise au rôle le dernier lundi du mois (sauf en décembre, mois où cette audience a lieu le 14 décembre 2020) à compter de 15 h (14 h HNC).

Les conférences préparatoires au procès seront soumises aux exigences suivantes :

  1. Tous les participants doivent se trouver dans un lieu adéquat et disposer d’une connexion vidéo ou audio stable. Les conférences préparatoires au procès n’auront pas lieu en personne pour le moment.
  2. Les parties ou les avocats doivent se conformer à la règle 53.03 et être prêts à explorer les avenues de règlement, et avoir préparé leur dossier de sorte à mener à bien la conférence préparatoire au procès.
  3. Toutes les parties et leurs avocats doivent participer à la conférence et être investis des pouvoirs de négocier en toute autorité une transaction.
  4. Les mémoires de conférence préparatoire au procès ne doivent pas dépasser 30 pages (et ne doivent contenir aucune section relative à la gestion du procès), sans compter les pièces jointes. Ne joignez que les pages pertinentes des rapports pour vous assurer que les fichiers ne dépassent pas 10 Mo. Aucun fichier de plus de 10 Mo ne sera accepté sans autorisation judiciaire. Consultez la section Exigences générales et conseils du présent Avis pour connaître la marche à suivre pour déposer des documents.
  5. Les mémoires de conférence préparatoire au procès peuvent être signifiés par courriel; ils doivent être déposés par courriel à l’adresse électronique appropriée de la Division des services aux tribunaux.

Procès

Les dates de tenue du procès peuvent être fixées de concert avec le coordonnateur du procès par courriel (à la condition que cette façon de faire soit acceptée), à l’audience de mise au rôle ou à la conférence de gestion du procès. Les parties et les avocats doivent tous s’informer à l’avance des dates disponibles auprès du coordonnateur des procès avant la séance du tribunal d’établissement du rôle et faire ensuite approuver par le tribunal d’établissement du rôle les dates en question, de même que toute autre instruction. Les parties doivent obtenir une date de tenue de la conférence de gestion du procès, et cette conférence doit avoir lieu avant le procès. Sauf ordonnance contraire du tribunal, les conférences de gestion du procès se déroulent par vidéoconférence. La Cour cherchera autant que possible à entendre les procès civils en personne; il est cependant possible que ceux-ci soient partiellement ou entièrement entendus par vidéoconférence.

Formules de confirmation

Les formules de confirmation doivent être déposées par courriel auprès de la Division des services aux tribunaux si les Règles de procédure civile l’exigent.

AFFAIRES EN MATIÈRE DE FAILLITE :

Sauf dans le cas des affaires urgentes et délicates et des affaires susceptibles d’avoir immédiatement des répercussions financières importantes si le tribunal ne tient pas d’audience, aucune affaire en matière de faillite n’est actuellement instruite. L’instruction des affaires en matière de faillite a été ajournée jusqu’en septembre 2020. Lorsque les audiences en la matière reprendront, elles seront tenues par voie de vidéoconférence et non en personne.

COUR DIVISIONNAIRE ET COUR DES PETITES CRÉANCES 

Veuillez noter que les activités de la Cour divisionnaire et de la Cour des petites créances, qui sont des divisions de la CSJ, ne sont pas visées par le présent Avis. Vous trouverez les avis concernant ces divisions de la CSJ aux adresses suivantes :    

https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/suspension-la-copetites-creances/

https://www.ontariocourts.ca/scj/notices-and-orders-covid-19/continued-suspension-scc-operations/

https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-a-la-profession-cour-divisionnaire/

EXIGENCES GÉNÉRALES ET CONSEILS

  1. Veuillez vous assurer d’envoyer les documents et les demandes d’audience à l’adresse électronique indiquée dans le présent Avis, sinon ils pourraient ne pas être portés à l’attention de la Cour. N’envoyez pas de demandes aux adresses électroniques personnelles des coordonnateurs des procès sauf si vous êtes expressément invité à le faire.
  2. Pour éviter que les documents déposés soient rejetés, veuillez suivre les directives de la Cour quant à la taille, au format et au nom de fichier des documents.
  3. Lorsque vous envoyez votre demande d’audience, veuillez indiquer clairement l’intitulé de l’affaire, le type d’instance et la nature de votre demande dans la ligne d’objet de votre courriel. Cela permettra de traiter votre demande le plus rapidement possible. Par exemple :
    • « R. c. Paul Smith (CR-n° de dossier) — Requête en habeas corpus »
    • « Paul Smith c. Ann Smith (FS-n° de dossier) — Demande d’ordonnance restrictive »
    • « Paul Smith c. 1234 Ontario Ltd. (CV-n° de dossier) – Demande de motion urgente »
  4. Tous les documents déposés par voie électronique doivent indiquer clairement l’adresse électronique de la partie qui a déposé les documents et de toutes les autres parties intéressées dans cette affaire. S’il y a un juge chargé de la gestion du procès ou si un juge est saisi de l’instance, le nom du juge doit également être indiqué.
  5. Au moment de déposer les documents, vous devez indiquer le numéro de l’affaire et du dossier, le nom de la personne qui dépose les documents et le type de documents, à défaut de quoi le dépôt de ces documents pourrait être refuse.
  6. Chaque document doit être étiqueté, c’est-à-dire, par exemple : affidavit du requérant, Paul Smith; mémoire de l’intimée, Amy Smith, et indexé et marqué au moyen d’un onglet en format PDF. Devraient être inclus dans les documents (notamment les mémoires) des hyperliens vers les extraits pertinents des éléments de preuve, de la jurisprudence et de tout autre document pertinent. Comme des hyperliens vers la jurisprudence sont exigés, aucun recueil de jurisprudence ni aucune copie des décisions ne doit être déposé.
  7. Les ordonnances et mémoires sont déposés en format PDF ainsi qu’en format Word.
  8. Lorsque les parties fournissent des estimations de temps ou que le tribunal établit ces estimations au regard de toutes les audiences, soit devant la Cour soit par voie de vidéoconférence, ces estimations seront rigoureusement appliquées, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside.
  9. Une liste des affaires inscrites au rôle (notamment en ce qui a trait aux audiences de mise au rôle et aux motions) sera affichée sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à www.ontariocourtdates.ca/fr/default.aspx. Les rôles d’audiences quotidiens contiennent le nom du dossier, l’heure de l’audience et le motif de la comparution. Ces renseignements sont mis à jour quotidiennement, à 16 h 30, et affichés le lendemain.
  10. Lorsque vous vous joignez virtuellement à une séance de mise au rôle ou du tribunal de mise au rôle des motions, veuillez vous assurer de mettre votre audio en sourdine jusqu’à ce que le tribunal appelle votre affaire. Vous pourriez être dans une « salle d’attente » virtuelle pendant cette période. Lorsque le tribunal appelle votre affaire, veuillez désactiver le mode sourdine et dire votre nom et, si vous êtes avocat, le nom de la partie que vous représentez. De manière générale, vous devriez également mettre en sourdine votre audio lors des vidéoconférences et des téléconférences lorsque vous ne parlez pas, de manière à réduire au minimum les bruits de fond.
  11. Les affaires inscrites auprès du tribunal de mise au rôle ou du tribunal de mise au rôle des motions peuvent, si personne ne comparaît virtuellement, être radiées du rôle et nécessiter une ordonnance pour être de nouveau inscrites au rôle. Les parties et les avocats doivent tous s’informer à l’avance des dates disponibles auprès du coordonnateur des procès avant la séance du tribunal d’établissement du rôle et faire ensuite approuver par le tribunal d’établissement du rôle les dates en question, de même que tout autre instruction.
  12. Si vous comparaissez dans le cadre d’une vidéoconférence, veuillez vous assurer que votre nom paraît sur votre écran, et non simplement le nom du cabinet ou le nom de la pièce dans laquelle vous vous trouvez.
  13. Les avocats ne sont actuellement pas tenus de porter une toge pour les comparutions virtuelles ou en personne. Une tenue professionnelle est toutefois de rigueur pour les avocats qui comparaissent en personne ou par voie de vidéoconférence.
  14. La Cour a instauré des mécanismes afin que certaines audiences puissent être enregistrées, selon les besoins. Les avocats, le public et la presse ne sont pas autorisés à enregistrer une instance à leurs propres fins, à moins qu’un juge ne les y autorise, comme le prévoit le paragraphe 136 (3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Bonnie R. Warkentin
Juge principale régionale, région du Nord-Ouest