L’initiative de transformation numérique des tribunaux sera mise en œuvre dans la région de Toronto le 14 octobre 2025 pour les instances de droit de la famille et les instances civiles (y compris les faillites, le rôle commercial et les successions contestées), ainsi que pour la Cour des petites créances et la Cour divisionnaire. Les parties et les avocats sont invités à consulter l’avis à la communauté juridique pour obtenir des détails importants sur cette mise en œuvre prochaine et la période de transition concernant le dépôt de documents entre le 3 et le 13 octobre 2025.
