Avis à la profession – Cour divisionnaire (29 juin 2020)

Pour les audiences devant la Cour pendant la pandémie de COVID-19

La Cour divisionnaire ne reprendra pas des audiences en personne le 6 juillet 2020 et continuera d’instruire les affaires à distance conformément au présent Avis à la profession, jusqu’à nouvel ordre.

D.1. Le protocole provincial s’applique à toutes les instances de la Cour divisionnaire

Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre pour inscrire au rôle une affaire devant la Cour divisionnaire dans toutes les régions de l’Ontario.

Veuillez prendre note que la présente directive s’applique à toutes les affaires devant la Cour divisionnaire. Depuis la suspension des activités normales des tribunaux, le rôle d’audience de la Cour a été suspendu au complet jusqu’au 4 septembre 2020 et les affaires ne seront pas instruites selon ce rôle d’audience. Seules les affaires inscrites au rôle d’audience de la Cour conformément à la présente directive seront instruites. Par conséquent, une partie à une affaire qui devait être instruite pendant la période allant jusqu’au 4 septembre 2020 devra obtenir une nouvelle date d’audience en suivant la procédure décrite ci-dessous si elle souhaite que l’affaire se poursuive pendant la période de suspension des audiences en personne.

Les audiences qui ont été fixées avant la suspension des activités régulières de la Cour à une date postérieure au 4 septembre 2020 auront lieu comme prévu. La Cour divisionnaire publiera d’autres renseignements à une date ultérieure sur le mode de tenue de l’audience (en personne ou à distance) et sur le dépôt de documents (par voie électronique ou sur papier) conformément au présent Avis à la profession.

Toutes les audiences en personne inscrites au rôle qui ont été annulées peuvent être réinscrites au rôle pour être tenues par vidéoconférence ou par un autre moyen ordonné par la Cour conformément au présent Avis à la profession.

Toutes les audiences en personne inscrites au rôle qui ont été annulées, et pour lesquelles une nouvelle date d’audience par vidéoconférence n’a pas été fixée, ne seront pas réinscrites au rôle d’audience en personne jusqu’à ce qu’un nouvel avis à la profession soit publié. Elles seront inscrites au rôle conformément à un protocole qui sera communiqué à une date ultérieure sous la forme d’un Avis à la profession.

D.2. Inscription au rôle d’audience de la Cour divisionnaire

  1. Toute partie qui souhaite demander l’inscription au rôle d’audience devant la Cour divisionnaire doit le faire par courriel, à scj-csj.divcourtmail@ontario.ca, en envoyant une copie du courriel à toutes les autres parties. Les autres parties ne doivent pas répondre à la demande de mise au rôle jusqu’à ce que la Cour leur demande de le faire.
  2. Les demandes de mise au rôle doivent comprendre les renseignements suivants :
    1. L’intitulé de l’instance, le numéro du dossier et le territoire de compétence (région judiciaire) où est née la question litigieuse qui fait l’objet de l’affaire;
    2. Les noms et les adresses de courriel des représentants des parties (avocats ou personnes qui se représentent elles-mêmes);
    3. La nature de l’affaire à inscrire au rôle (motion, requête ou appel) et quelques brefs détails (p. ex. « Appel de l’ordonnance définitive du juge Doe de la Cour supérieure de justice [2019 ONSC 123456] accordant un jugement de 25 000 $ dans une affaire de diffamation » ou « Révision judiciaire d’une décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario accordant/rejetant une requête en accréditation »). L’explication doit se limiter à une ou deux phrases. Si la décision a été publiée dans CanLII, la référence de cette décision doit être fournie;
    4. Une estimation de la durée de l’audience;
    5. Une brève explication du caractère urgent de l’affaire ou de la raison pour laquelle le temps est un facteur, ou de tout autre facteur que la partie souhaite que la Cour prenne en considération dans sa décision d’inscription au rôle;
    6. Si certaines parties ou toutes les parties consentent à ce que l’affaire soit inscrite au rôle (le consentement n’est pas requis);
    7. Si l’affaire avait déjà été inscrite au rôle avant la suspension des activités des tribunaux ou s’il s’agit d’une nouvelle demande d’inscription au rôle.
  3. Les affaires seront mises au rôle d’audience selon les directives de l’un des juges et chefs de l’administration de la Cour divisionnaire, ou de la personne qu’il a désignée, et à sa discrétion. Le personnel du tribunal communiquera ensuite aux parties des renseignements sur la production de documents au tribunal par voie électronique et des renseignements sur l’audience.
  4. Toutes les audiences auront lieu par voie électronique, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. Les conférences téléphoniques se dérouleront sur les lignes de conférence téléphonique de la Cour. Les vidéoconférences auront lieu par l’application ZOOM. Les parties devront confirmer à l’avance qu’elles pourront participer à l’audience au moyen de la technologie choisie.
  5. La présente directive s’applique à toutes les affaires devant la Cour divisionnaire en Ontario, y compris les affaires instruites devant une formation de juges et les affaires normalement instruites par un juge siégeant seul dans des régions à l’extérieur de Toronto.
  6. Pour l’instant, la Cour divisionnaire ne se limite plus aux affaires urgentes, mais en raison de contraintes technologiques et du manque de personnel, elle ne peut pas fonctionner à plein régime. En général, l’ordre de priorité suivant sera suivi pour l’inscription au rôle :
    1. Si une affaire est jugée urgente par le juge et chef de l’administration ou la personne qu’il a désignée, elle sera inscrite au rôle à une date d’audience aussi rapprochée que raisonnablement possible selon le calendrier établi par la Cour.
    2. Si une affaire n’est pas urgente, mais que le temps presse, de l’avis du juge et chef de l’administration ou de la personne qu’il a désignée, l’affaire sera inscrite au rôle selon le calendrier établi par la Cour, en tenant compte du facteur temps.
    3. D’autres affaires seront mises au rôle dans les meilleurs délais, en fonction du nombre d’affaires urgentes et pressantes, et en fonction des contraintes technologiques et du manque de personne. Dans la mesure du possible, pour déterminer l’ordre de priorité des audiences, la Cour tiendra compte du temps qui s’est écoulé depuis qu’une affaire est en instance d’audience et du délai qui s’écoulera probablement si l’affaire n’est pas instruite avant la reprise des audiences en personne.

D.3. Dépôt de documents électroniques pour les audiences

  1. Toute affaire instruite par le tribunal en attendant la reprise des audiences en personne sera instruite à distance. Par conséquent, tous les documents requis pour l’audience doivent être envoyés au tribunal par voie électronique. L’obligation de déposer les documents par voie électronique s’applique à toutes les affaires, y compris les affaires où les parties ont déposé des documents papier avant la suspension des activités normales des tribunaux. Le personnel de la Cour divisionnaire communiquera aux parties des directives quant aux documents requis et, au besoin, une conférence téléphonique sera organisée avec l’un des juges et chefs de l’administration ou la personne qu’il a désignée pour leur indiquer les documents à déposer et le mode de dépôt. En général, la démarche suivante s’applique :
    1. Dans la mesure du possible, les parties doivent téléverser tous les documents dans un fichier de stockage et communiquer au tribunal un lien et des consignes pour avoir accès aux documents, par courriel, à : scj-csj.divcourtmail@ontario.ca. Les documents téléversés doivent respecter les exigences suivantes :
      1. Tous les documents autres que les mémoires doivent être téléversés dans un fichier de stockage en format PDF.
      2. Les documents doivent porter des noms clairs qui permettront à la formation de juges de les identifier aisément, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de les ouvrir pour savoir de quoi il s’agit. Les pages doivent être numérotées en séquence dans chaque document PDF. Si cela n’est pas pratique, compte tenu de l’état actuel des documents, des documents individuels en format PDF doivent être téléversés et chaque document doit porter un nom de fichier clair qui permet à la formation de juges de trouver les documents rapidement.
      3. Les mémoires doivent être déposés en format Word et PDF. Dans la mesure du possible, les mémoires devraient contenir des hyperliens menant aux décisions et aux textes de doctrine cités et, si possible, des hyperliens menant à un « Recueil de mémoires », comme indiqué ci-dessous. Il n’est pas nécessaire que les mémoires soient signés.
      4. Les recueils de doctrine et de jurisprudence qui contiennent les textes complets ne doivent pas être téléversés dans le fichier de stockage. Cependant, les références à des décisions citées dans les mémoires doivent s’accompagner, si possible, d’un hyperlien vers la version CanLII des décisions. Les seules exceptions à ce principe sont les sources qui ne sont pas publiées dans CanLII, comme les extraits d’ouvrages spécialisés, de textes législatifs étrangers ou de décisions canadiennes qui ne sont pas publiées dans CanLII. Ces sources devraient être regroupées dans un court mémoire de sources non publiées et déposées par voie électronique.
      5. Les parties sont encouragées à déposer un « Recueil de mémoires » contenant des pages individuelles ou de brefs extraits des jugements cités, ainsi que de brefs passages des éléments de preuve versés au dossier mentionné dans le mémoire, avec un hyperlien menant au mémoire.
      6. Les parties sont aussi encouragées à déposer un recueil pour les plaidoiries orales avant l’audience. Ce recueil devrait contenir des extraits des éléments de preuve et de la doctrine et de la jurisprudence que les avocats invoqueront lors des plaidoiries orales.
      7. Lorsque des extraits de jugements sont fournis dans un recueil, l’intitulé de l’instance et le sommaire doivent également être fournis. Lorsque des parties du dossier sont incluses dans un recueil, la première page du document et une indication de l’endroit où se trouve cet extrait dans le dossier doivent également être fournies.
      8. Dans les affaires touchant des documents qui sont ou pourraient être protégés par une ordonnance préventive (comme une ordonnance de mise sous scellés ou une interdiction de publication), les avocats doivent demander des directives adaptées aux circonstances lors d’une conférence de gestion de la cause.
    2. Lorsque les parties ne peuvent pas déposer leurs documents en les téléversant dans un fichier de stockage, les documents doivent être envoyés à la Cour par courriel, sous forme de pièces jointes, à scj-csj.divcourtmail@ontario.ca. Un courriel ne doit pas dépasser 35 Mo. La Cour fournira des directives précises sur la façon de déposer les documents par courriel avant la date du dépôt.
    3. Au moins un jour avant l’audience, les parties doivent déposer une liste des avocats indiquant le nom de l’avocat ou les noms des avocats et une estimation du temps requis pour la présentation des observations de l’avocat.
    4. Au moins un jour avant l’audience, les parties doivent informer le tribunal qu’elles sont parvenues à une entente sur les dépens ou qu’elles déposeront à la Cour un sommaire des dépens par courriel.
    5. Lorsque les activités normales des tribunaux reprendront, les parties devront déposer des copies papier des documents envoyés au tribunal par voie électronique conformément à la présente directive et payer les droits prescrits éventuels pour les mesures prises conformément à la présente directive.

D.4. Motions par écrit en autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire

  1. La Cour divisionnaire acceptera les demandes d’audition sur pièces des motions en autorisation d’interjeter appel.
  2. Toute demande d’une partie en vue d’obtenir que la Cour examine une motion en autorisation d’interjeter appel doit inclure les renseignements indiqués au paragraphe D.2.2 ci-dessus.
  3. Les documents accompagnant les motions en autorisation d’interjeter appel doivent être déposés par voie électronique conformément au paragraphe D.3 ci-dessus en y apportant les modifications nécessaires pour tenir compte du fait que les demandes seront lues par écrit et ne seront pas entendues par vidéoconférence.
  4. Les motions en autorisation d’interjeter appel seront inscrites au rôle d’audience conformément aux directives de l’un des juges et chefs de l’administration de la Cour divisionnaire, ou de la personne qu’il a désignée, et à sa discrétion. Le personnel du tribunal communiquera ensuite avec les parties pour confirmer le processus de dépôt des documents par voie électronique ou pour convoquer une conférence de gestion de la cause.
  5. La présente directive s’applique aux motions en autorisation d’interjeter appel déposées avant et après la suspension des activités normales des tribunaux.

D.5. Dépôt de documents à la Cour

  1. Pendant la suspension des activités normales des tribunaux, la Cour divisionnaire ne délivrera aucun document et aucun document ne doit être déposé auprès de la Cour, sous réserve du présent protocole ou d’une directive de l’un des juges et chefs de l’administration ou de la personne qu’il a désignée. Par exemple, la Cour ne délivrera pas et n’acceptera pas des actes introductifs d’instance (avis d’appel, demandes de révision judiciaire) à moins qu’ils n’aient été autorisés par l’un des juges et chefs de l’administration de la Cour divisionnaire ou la personne qu’il a désignée.
  2. Si des copies papier des documents relatifs à l’affaire ont précédemment été déposées auprès de la Cour et que ces documents sont mis à la disposition de la Cour par voie électronique conformément à la présente directive ou à toute ordonnance de gestion de la cause, les parties ne seront pas tenues de déposer de nouveau ces documents sous forme papier, même si ces documents ont été modifiés pour y inclure des hyperliens.
  3. Si les parties déposent par voie électronique des recueils, des listes des avocats, des mémoires de dépens ou tout autre document qui n’a pas précédemment été déposé en format papier, conformément à la présente directive ou à toute ordonnance de gestion de la cause, une copie papier de chacun de ces documents devra être déposée au greffe du tribunal approprié à la reprise des activités normales des tribunaux.
  4. Si les parties déposent par voie électronique des documents exigés dans les Règles de procédure civile (comme des dossiers, des transcriptions, des mémoires) et si ces documents n’ont pas précédemment été déposés en format papier au greffe applicable, les parties devront déposer une copie papier de chacun de ces documents à la reprise des activités normales des tribunaux et payer les droits prescrits.

D.6. Parties autoreprésentées

La présente directive s’applique à toutes les affaires portées devant la Cour divisionnaire, que les parties soient représentées par un avocat ou non. Si une partie non représentée ne peut respecter toutes les exigences énoncées dans le présent Avis à la profession, elle peut, durant une conférence de gestion de la cause présidée par l’un des juges et chefs de l’administration de la Cour divisionnaire ou la personne qu’il a désignée, expliquer les difficultés rencontrées ou demander une modification aux exigences pour lui permettre de déposer des documents et de participer à l’audience par un autre moyen.

D.L. Corbett et Favreau JJ.
Juges et chefs de l’administration de la Cour divisionnaire
29 juin 2020