Avis à la profession et aux parties — Utilisation élargie de CaseLines dans les instances de la région du Sud-Ouest

Entrée en vigueur : 31 octobre 2022

Le présent Avis à la profession et aux parties s’applique aux instances instruites par la Cour supérieure de justice, région du Sud-Ouest, et concerne uniquement l’utilisation élargie de CaseLines pour certains types d’instances.

I. UTILISATION ÉLARGIE DE CASELINES

En juin 2022, la région du Sud-Ouest a commencé à utiliser CaseLines pour toutes les audiences de la Cour supérieure de justice, à quelques exceptions près, comme les affaires de protection de l’enfance et les affaires criminelles visant des adolescents. L’utilisation élargie a été mise en œuvre selon le calendrier suivant :

    • Juin (affaires de droit de la famille) et juillet (affaires civiles) 2022 — Windsor
    • Septembre 2022 — Chatham, Sarnia et Woodstock
    • Octobre 2022 — Le reste des tribunaux de London et la Cour de la famille de London, St. Thomas et la Cour de la famille de St. Thomas, Goderich, Sarnia et Windsor (affaires criminelles)

À partir de maintenant, CaseLines sera utilisé pour les types d’audiences suivantes :

a. Affaires civiles

    • Conférences préparatoires à l’audience
    • Motions ou requêtes ordinaires (courtes)
    • Motions ou requêtes longues (audiences spéciales)
    • Procès

b. Affaires criminelles (sauf les affaires concernant des adolescents et des parties non représentées)

    • Conférences préparatoires au procès
    • Révisions de la mise en liberté sous caution et examens de la détention
    • Audiences de mise en liberté sous caution
    • Motions ou requêtes préalables à l’instruction
    • Appels relatifs à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire
    • Procès

c. Affaires de droit de la famille (sauf les affaires liées à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)

    • Conférences de gestion de cas, conférences en vue d’un règlement, conférences d’inscription au rôle et conférences de gestion du procès
    • Motions ordinaires (courtes)
    • Motions longues (audiences spéciales)
    • Procès

d. Cour divisionnaire

    • Motions devant un seul juge
    • Appels de décisions de la Cour des petites créances
    • Toutes les affaires devant être entendues par une formation

II. TÉLÉVERSEMENT DE DOCUMENTS DANS CASELINES

Nous rappelons ce qui suit aux avocats et aux parties :

    • L’utilisation de CaseLines pour les audiences précisées ci-dessus est obligatoire.
    • AUCUN document ne doit être téléversé dans CaseLines tant qu’il n’a pas été officiellement accepté à des fins de dépôt et s’il ne respecte pas toutes les exigences indiquées pour l’audience auquel il est associé.
    • NE PAS téléverser des documents qui ont été mis sous scellés (ou pour lesquels une ordonnance de mise sous scellés a été demandée), des documents associés à des affaires de pornographie juvénile ou à des informateurs confidentiels, des documents privilégiés (ou des documents pour lesquels un privilège a été revendiqué) ou tout autre document si vous avez des doutes sur la question de savoir s’il devrait être téléversé, jusqu’à ce qu’un juge fournisse des directives à ce sujet.
    • Dans les affaires criminelles, les avocats NE PEUVENT PAS INVITER LEURS CLIENTS À UTILISER CASELINES.
    • Tous les documents doivent être téléversés dans le dossier d’audience auxquels ils s’appliquent dans CaseLines. Vous devez fournir des hyperliens pour la jurisprudence et la doctrine invoquées dans un mémoire, faute de quoi l’audience pourrait ne pas avoir lieu à la date prévue.

Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur le lien correspondant à votre type d’affaire ci-dessous :

    1. Civil — Lien vers l’Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias, en vigueur
      depuis le 2 août 2022. Dans le document, voir la partie I, 4 (Téléversement de documents
      judiciaires : CaseLines).
    2. Criminel — Lien vers Southwest Region : Notice to the Profession Regarding CaseLines in Criminal Matters — 17 juin 2021 (en anglais seulement).
    3. Famille — Lien vers l’Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias, en vigueur depuis le 2 août 2022. Dans le document, voir la partie I, 4 (Téléversement de
      documents judiciaires : CaseLines).
    4. Cour divisionnaire — Lien vers l’Avis à la profession — Cour divisionnaire —
      19 avril 2022; modifié le 17 octobre 2022. Dans le document, voir la partie D.4 — Soumission
      de documents électroniques en vue d’une audience.

III. PUBLICATION DES ORDONNANCES ET DES INSCRIPTIONS (affaires en matière familiale, civile et criminelle)

    • Lorsque CaseLines est utilisé pour une audience, le personnel du tribunal peut communiquer les ordonnances et les inscriptions aux parties en les téléversant dans CaseLines au lieu de les envoyer par courriel, sous réserve de toute autre directive de l’officier de justice qui préside. Vous trouverez ces documents dans le sous‑dossier « ordonnances et inscriptions » (Orders and Endorsements) dans CaseLines.
    • CaseLines enverra automatiquement une notification aux parties lorsque des changements se produisent dans un sous-dossier, par exemple si une partie téléverse des documents ou si le tribunal téléverse une ordonnance ou une inscription après l’audience. Ces notifications sont envoyées depuis l’adresse noreply@caselines.com à l’adresse de courrier électronique de toutes les parties qui ont accès au sous-dossier. Cette fonction de notification est offerte aux parties lorsqu’elles sont associées au dossier pour la première fois. Assurez-vous d’ajouter noreply@caselines.com à votre liste d’expéditeurs autorisés dans vos réglages de courrier électronique.

 IV. POUR EN SAVOIR PLUS SUR CASELINES, y compris comment l’utiliser et y téléverser des documents

Obtenir de l’aide en lien avec CaseLines

Les membres du public peuvent communiquer avec l’infocentre du ministère pour obtenir de l’aide avec CaseLines. InfoCentre des Services de justice en ligne : 1 800 980-4962, info.CaseLines@ontario.ca.

 

Bruce G. Thomas

Juge principal régional

Cour supérieure de justice

Région du Sud-Ouest