Avis aux avocats exerçant le droit de la famille et aux parties à une affaire de droit de la famille – Barrie

En vigueur le 17 janvier 2022

Le présent avis devrait être lu conjointement avec l’avis à la profession entrant en vigueur le 19 avril 2022, qui s’applique à l’échelle de la province et qui est publié à l’adresse suivante : Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias (ci-après appelé « l’avis provincial »).

Le présent avis établit une nouvelle initiative temporaire conjointement avec la partie III B.7 de l’avis provincial concernant « l’intervention judiciaire précoce et les directives procédurales ». Il se peut qu’il doive être modifié en fonction des décisions ultérieures qui seront prises au sujet de la disponibilité ou de la modification des installations judiciaires, des activités et des ressources judiciaires.

 

Conférences de triage anticipé (CTA)

Pour tenter de réduire les délais liés à l’obtention d’une date de conférence relative à la cause ordinaire dans le cadre des requêtes ou des motions en modification (en raison de la pandémie de COVID-19 et de la suspension des activités normales des tribunaux), un juge sera disponible une fois par semaine, pendant une heure, afin de traiter d’un nombre limité de questions urgentes ou de procédure lors d’une conférence de triage anticipé (« CTA »).

Le but premier de la CTA est d’offrir une intervention judiciaire précoce limitée afin d’aider les parties à parvenir à une entente temporaire évitant la présentation d’une motion urgente ou un autre type de comparution urgente. Un but secondaire de la CTA est d’obtenir sans tarder des directives procédurales, notamment pour déterminer quelle devrait être la prochaine étape, conformément aux paragraphes 2 (2) et (3) des Règles en matière de droit de la famille, et si une partie de l’affaire devrait être accélérée.

Une CTA n’est disponible QUE si une conférence relative à la cause n’a pas encore eu lieu. Une CTA devrait être prévue dans les cas suivants :

    1. Lorsqu’une des parties, ou les deux, comptent présenter une motion urgente ou demander une date de conférence urgente relative à la cause, sauf si la question en jeu ne peut attendre pour être abordée lors d’une CTA.
    2. Au lieu de présenter une motion selon la formule 14B, les parties peuvent aussi assister à une CTA pour demander (i) que leur affaire soit traitée dans le cadre d’une conférence relative à la cause jointe à une conférence en vue d’un règlement amiable, comme le prévoit la règle 17 (7) ou l’article 9 de l’avis provincial; ou (ii) le règlement judiciaire exécutoire des différend Des renseignements sur le règlement judiciaire exécutoire des différends sont disponibles à l’adresse suivante : https://scla.ca/JDR1.
  1. Lors de chaque CTA, au plus deux questions pourront être examinées et un maximum de 20 minutes seront allouées pour toutes les observations, discussions et inscriptions.
  2. Les CTA auront lieu entre 9 h 30 et 10 h 30 sur Zoom. Les parties et les avocats doivent être prêts à 9 h 30, sinon la conférence pourrait ne pas être tenue.
  3. Pour la CTA, les parties doivent seulement déposer un mémoire de CTA, qui est disponible. Le juge ne lira aucun document de plus de trois pages, et les parties doivent s’assurer d’utiliser une police de 12 points et de présenter leur mémoire à double interligne.
  4. Tous les faits que les parties prévoient invoquer doivent figurer dans le mémoire de CTA et aucun fait supplémentaire ne peut être ajouté pendant les observations. Les parties ne doivent pas inclure de pièces jointes dans leur mémoire de CTA.
  5. Les CTA seront circonscrites. Chacune des parties doit confirmer qu’elle a pleinement discuté de la question ou des questions en cause avec l’autre partie, à défaut de quoi la CTA sera reportée.
  6. Le juge qui préside la CTA peut rendre toute ordonnance qui peut être rendue lors d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable.
  7. Chaque partie devrait remettre au juge, dans un format modifiable, un projet d’ordonnance contenant toutes les mesures qu’elle demande. Cela aidera le juge à fournir une inscription rapidement à la fin de la CTA si les ordonnances sont accordées.
  8. Étapes pour organiser une CTA :
    1. Au lieu de présenter les formules 17C, 17A et 17F, la partie qui souhaite participer à la CTA signifie un mémoire de CTA à l’autre partie.
    2. Le mémoire de CTA est déposé auprès de la Division des services aux tribunaux (DST) par courriel à BarrieSCJfamily@ontario.ca, avec copies conformes au coordonnateur des procès (SCJ.TC@ontario.ca) et à l’autre partie (si elle n’est pas représentée) ou à son avocat.
    3. Le coordonnateur des procès répondra à ces courriels dans un délai de deux jours et indiquera la date et l’heure disponibles aux deux parties.
    4. Dans les deux jours suivant la remise de la date de la CTA par le bureau du coordonnateur des procès, l’autre partie/avocat signifie et dépose son mémoire de CTA en réponse et l’envoie par courriel à BarrieSCJfamily@ontario.ca,avec copies conformes au coordonnateur des procès (SCJ.TC@ontario.ca) et à l’autre partie (si elle n’est pas représentée) ou à son avocat.
    5. Aucun formulaire de confirmation n’est requis pour les étapes décrites ci-dessus.

1 La disponibilité des CTA n’empêche pas une partie de présenter une motion selon la formule 14B pour obtenir une date urgente, surtout si une CTA n’est pas disponible dans la semaine ou les deux semaines qui suivent. Les juges auront le pouvoir discrétionnaire de fixer la date d’une CTA qu’ils présideront s’ils reçoivent une formule 14B demandant une date de conférence ou de motion urgente.