Le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) sera introduit à la Cour unifiée de la famille de London le 1er décembre 2023.
Ce projet permet aux parties à une cause de droit de la famille de choisir, sur consentement, de participer au processus de règlement judiciaire exécutoire des différends pour atteindre le règlement définitif de leur litige sans avoir besoin d’un procès.
Pour en savoir plus sur le projet pilote de RJED, notamment sur la manière de demander une audience ou d’obtenir une date d’audience, de présenter des éléments de preuve en vue de l’audience ou pour savoir comment se déroule l’audience, et pour obtenir des liens vers toutes les formules relatives à la RJED, voir l’Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure de justice : Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure de justice | Cour supérieure de justice (ontariocourts.ca)
Coordonnées et adresses pour le dépôt des formules.
- Bureau du coordonnateur des procès : family.scj@ontario.ca
- Dépôt des formules auprès du tribunal : one-key.gov.on.ca
- Aide juridique Ontario : 519 660-2308
- Avocats de l’Ontario qui fournissent des services juridiques dégroupés : familylawlss.ca
Le juge principal régional intérimaire Duncan Grace
Le 27 septembre 2023