Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure de justice

Entre en vigueur le 14 mai 2021 ((dernière modification : 4 mai 2022)

Le présent avis de pratique s’applique aux affaires relevant du droit de la famille traitées par la Cour supérieure de justice dans les régions de Simcoe, Muskoka et Cornwall, sous la division de la Cour de la famille ainsi que par les cours supérieures des régions du Nord-Ouest et du Nord-Est. Le projet a été étendu aux Cours de la famille d’Ottawa, Peterborough, Cobourg, Lindsay et sera offert à la Cour de la famille d’Oshawa à partir du 1er juin 2022.

Ce projet pilote a été conçu pour offrir un moyen plus simple de parvenir à un règlement définitif dans les affaires moins complexes relevant du droit de la famille, conformément aux objectifs des Règles en matière de droit de la famille, tels qu’ils sont énoncés aux paragraphes 2 (2) à (5). Il vise également à réduire les arriérés judiciaires existants dans les affaires relevant du droit de la famille par suite de la pandémie de COVID-19.

Les parties qui se trouvent aux emplacements susmentionnés peuvent désormais, sur consentement, choisir de participer à une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends afin de parvenir à un règlement définitif de leurs différends en matière de droit de la famille plus rapidement et par l’intermédiaire de processus moins formels.

Qu’est-ce que le règlement judiciaire exécutoire des différends?

Dans le cadre du règlement judiciaire exécutoire des différends, le juge rencontre les parties (et leurs avocats, le cas échéant) pour explorer les possibilités de règlement. Chaque partie doit expliquer sa proposition pour résoudre les questions en suspens ainsi que les faits essentiels qui soutiennent sa thèse. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge entendra les deux parties relativement aux ordonnances qu’elles demandent. Le juge peut poser des questions et demander des renseignements supplémentaires aux parties, si nécessaire, afin de prendre une décision éclairée et équitable. Le juge pourra également entendre tout ce qu’il considère comme important et pertinent au regard des questions litigieuses à trancher, indépendamment des règles formelles de preuve. À la fin du processus de règlement judiciaire exécutoire des différends, le juge rendra une décision définitive sur toutes les questions en suspens, y compris celles qui ont été résolues par consentement.

Contrairement à ce qui se passe lors d’une conférence en vue d’un règlement à l’amiable, lors du règlement judiciaire exécutoire des différends, les parties demandent explicitement que le même juge qui les aide à tenter de résoudre leur affaire prenne une décision définitive pour elles en ce qui concerne toutes questions en litige qu’elles ne peuvent pas résoudre par consentement. Les parties renoncent expressément à toutes objections auxquelles elles pourraient autrement avoir le droit de soulever en vertu du paragraphe 17 (24) des Règles en matière de droit de la famille, qui indique qu’un juge qui a tenu une conférence en vue d’un règlement à l’amiable ne devrait pas ensuite trancher les questions en litige.

Affaires pouvant faire l’objet d’un règlement judiciaire exécutoire des différends

Même si toutes les affaires relatives au rôle parental, à la pension alimentaire et au partage des biens sont susceptibles d’être résolues dans le cadre d’un règlement judiciaire exécutoire des différends, ce processus est néanmoins destiné aux affaires moins complexes qui ne nécessitent pas la participation de témoins autres que les parties. Il convient mieux aux affaires dans lesquelles il y a un nombre limité de questions en litige ou lorsque les parties se sont entendues sur une grande partie des faits et n’ont besoin que d’une décision concernant l’application de la loi à leur situation. Voici des exemples de cas qui conviendraient probablement au règlement judiciaire exécutoire des différends : un règlement des modalités du calendrier relatif au plan parental; le caractère raisonnable des dépenses spéciales ou extraordinaires prévues à l’article 7 et les responsabilités relatives; le montant ou la durée de la pension alimentaire pour conjoint; ou une décision sur quelques éléments précis du calcul des biens familiaux nets.

Le règlement judiciaire exécutoire des différends n’est pas approprié à moins que tous les renseignements financiers ou autres informations aient déjà été divulgués ou que le juge présidant la conférence relative à la cause puisse s’attendre à ce qu’ils soient divulgués avant la tenue de l’audience prévue. Le règlement judiciaire exécutoire des différends n’est pas approprié lorsqu’il y a d’importantes questions de crédibilité qui requièrent un contre-interrogatoire de l’autre partie. En outre, en raison des contraintes de temps, les affaires qui nécessitent plus de deux à trois heures d’audience ne conviennent probablement pas au présent projet pilote.

Étant donné qu’un nombre limité d’audiences de règlement judiciaire exécutoire des différends est disponible, et pour s’assurer que les affaires choisies répondent aux critères susmentionnés, le tribunal doit approuver chaque demande d’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends. Cela se fait généralement lors de la conférence relative à la cause.

Conseils juridiques sur le processus

Si elles ne sont pas représentées, les parties sont vivement encouragées à obtenir des conseils juridiques sur la procédure avant de demander à y participer. Des conseils juridiques gratuits sont disponibles auprès d’Aide juridique Ontario (AJO). L’Avis à la profession concernant ce projet dans votre région comprend des renseignements sur les services disponibles, dont certains qui ne sont accessibles qu’aux parties qui sont financièrement admissibles. Il est par ailleurs possible d’obtenir des conseils auprès d’avocats spécialisés en droit de la famille qui offrent des mandats à portée limitée. Des informations sur ces services sont disponibles sur le site www.familylawllss.ca  et dans l’avis qui s’applique à chaque endroit participant.

Comment mettre au rôle un règlement judiciaire exécutoire des différends?

Les parties qui souhaitent participer à un règlement judiciaire exécutoire des différends doivent suivre les étapes suivantes, qui peuvent être effectuées lors de la conférence relative à la cause ou après que celle-ci ait eu lieu :

  1. Remplir les formules de consentement et de renonciation (formules distinctes pour chaque partie) pour confirmer qu’elles comprennent et acceptent d’utiliser ce processus pour parvenir à une décision définitive dans leur affaire; et,
  2. Soumettre les deux formules de consentement et de renonciation à la Cour comme indiqué dans l’avis pour chaque endroit participant.

Une fois que la demande des parties a été approuvée, l’une des parties doit communiquer avec le Bureau de coordination des procès pour mettre au rôle l’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends à un moment qui convient aux deux parties.

Quels sont les documents à déposer pour une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends?

Après la mise au rôle de l’audience, chaque partie doit déposer un affidavit d’un maximum de  10 pages qui expose les faits essentiels à l’appui de l’ordonnance qu’elle demande et ses propositions de règlement. Les parties peuvent utiliser l’Affidavit à l’appui d’une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends ou adapter la formule 14A Affidavit (formule générale) pour fournir des renseignements similaires.

Les parties doivent déclarer sous serment ou affirmer solennellement que toutes les déclarations contenues dans leur affidavit, ainsi que toutes les déclarations faites au cours de l’audience, sont vraies et que le juge peut s’y fier pour prendre sa décision. Si nécessaire, cet affidavit peut être assermenté ou affirmé à l’audience.

Les parties peuvent joindre à leurs affidavits des documents tels que des rapports de l’avocat des enfants, des états financiers, des états comparatifs des biens familiaux nets et des calculs de pension alimentaire. Ces documents ne seront pas inclus dans la limite de pages imposée. S’il est peu probable que le tribunal ait accès au dossier complet du tribunal en raison des restrictions dues à la COVID-19, il peut demander des copies d’autres documents du tribunal tels que les requêtes et les réponses, les états financiers, les affidavits 35.1 et les ordonnances antérieures du tribunal. Les preuves supplémentaires nécessaires pour un traitement juste et équitable de l’affaire, telles que les états des gains, les déclarations de revenus et les évaluations, doivent être communiquées à l’avance à l’autre partie et apportées à l’audience, mais il n’est pas nécessaire de les déposer à l’avance auprès du tribunal.

Les parties doivent également déposer un projet d’ordonnance qui peut être modifié par le juge présidant l’audience et qui contient toutes les mesures demandées, afin qu’il puisse être signé par le juge à la fin de l’audience, si cela est ordonné. Les clauses types qui peuvent aider à la préparation des projets d’ordonnance sont disponibles à l’adresse suivante : http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/family/clauses/standard-clauses-for-orders-feb2021-fr.doc, ou dans votre région (voir l’avis pour chaque endroit participant).

Les affidavits et les projets d’ordonnance doivent être signifiés et déposés au moins 20 jours à l’avance pour le/la requérant(e) ou l’auteur de la motion et au moins dix jours à l’avance pour l’intimé ou la partie intimée.

Décisions rendues dans le cadre d’un règlement judiciaire exécutoire des différends

Même si le tribunal a approuvé au préalable la tenue d’une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends, le juge qui préside l’audience conserve le pouvoir discrétionnaire de convertir celle-ci en une procédure ordinaire en vertu des Règles en matière de droit de la famille, s’il estime que cela est nécessaire pour traiter l’affaire de manière équitable et parvenir à une décision satisfaisante.

Étant donné qu’il s’agit d’une procédure accélérée, il est prévu que le juge expliquera oralement aux parties les motifs de sa décision et leur remettra une inscription contenant les termes de l’ordonnance, afin que les parties puissent obtenir une ordonnance rapidement après l’audience. Il ne faut pas s’attendre à ce que les motifs de la décision soient détaillés par écrit.

Les avantages attendus de ce projet pilote sont des processus plus rapides, plus simples et moins coûteux pour obtenir une ordonnance définitive dans le cas de différends familiaux simples. En attendant qu’il soit de nouveau possible de tenir des audiences en personne, les audiences de règlement judiciaire exécutoire des différends seront menées virtuellement par le biais de la plateforme Zoom. Le projet pilote sera évalué après un an. Les participants sont encouragés à remplir un questionnaire anonyme pour aider l’évaluation du projet pilote.

Date : 10 mai 2021

Geoffrey Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice


Avis à la profession