Modifié le 1er août 2023
Le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) a été lancé à la Cour de la famille de Cornwall le 14 mai 2021.
Ce projet permet aux parties engagées dans un litige relevant du droit de la famille de choisir, de consentement, le règlement judiciaire exécutoire des différends comme mode de règlement définitif de leur litige, et éviter ainsi l’instruction d’un procès.
Pour en savoir plus sur le projet pilote de RJED, notamment sur la manière de demander une audience sous le régime du RJED ou d’obtenir une date d’audience, de présenter les éléments de preuve en vue de l’audience, ou pour savoir à quoi s’attendre quant à l’audience, et pour obtenir des liens vers toutes les formules du régime du RJED, veuillez consulter l‘Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure.
Coordonnées et adresses pour le dépôt des formules
Bureau du coordonnateur des procès : CornwallSCJTrialCoordination@ontario.ca
Formules de consentement et de renonciation
Dépôt des formules auprès du tribunal : www.one.key.gov.on.ca
Aide juridique Ontario : 1 800 668-8258 (au niveau de la province) ou 1 613 938-1097 (Cornwall)
Noms des avocats qui fournissent des services juridiques dégroupés : www.familylawlss.ca
Le juge principal régional Calum U. C. MacLeod
Le 10 mai 2021 – Modifié le 1er août 2023