Guide des pratiques exemplaires pour les recours collectifs en Ontario

               

Introduction

Les présentes pratiques exemplaires pour les recours collectifs en Ontario ont été élaborées par le Comité de liaison entre la magistrature et le Barreau en matière de recours collectifs. Le but du présent guide est d’aider les avocats à se préparer en vue des étapes d’un recours collectif. Il convient de lire les présentes pratiques exemplaires à la lumière de la partie II de la Directive de pratique provincial consolidée.

Partie A – Gestion des causes dans les recours collectifs

  1. La gestion des causes au tout début du processus est essentielle à l’exécution des premières étapes de l’instance, comme l’établissement d’un calendrier pour la motion en certification et toute autre motion anticipée, le règlement des questions de conduite d’instance ou d’autres questions qui retardent l’avancement de l’affaire.
  2. Dès que possible après l’introduction de l’action, les parties devraient se consulter pour discuter des questions mentionnées ci-dessous. Les avocats des parties doivent faire de leur mieux pour régler toutes les questions en litige entre eux, en particulier celles qui concernent l’établissement d’un calendrier et d’un échéancier, avant de demander l’aide du juge responsable de la gestion de la cause. Lorsqu’ils ne parviennent pas à s’entendre, la partie qui demande la fixation d’une date pour la tenue d’une conférence de gestion de la cause devrait écrire au juge responsable de la gestion de la cause ou au coordonnateur des procès, selon ce qui convient, afin de fixer une date de conférence relative à la cause. Si les avocats se mettent d’accord sur l’établissement d’un calendrier et d’un échéancier, ils doivent remettre leur calendrier au juge responsable de la gestion de la cause et demander l’approbation du tribunal.
  3. Les avocats doivent tenir le tribunal au courant des développements importants dans l’affaire, y compris la suspension de tout élément inscrit au calendrier.
  4. Avant les conférences de gestion de la cause (avant et après la certification), un bref résumé de l’état du dossier, des questions en litige et des positions respectives des parties devrait être préparé et remis au juge responsable de la gestion de la cause. Ces renseignements doivent être remis au juge responsable de la gestion de la cause au moins deux jours avant la conférence relative à la cause. Ils doivent être envoyés par voie électronique au juge responsable de la gestion de la cause par l’entremise de son adjoint ou selon toute autre directive du tribunal.
  5. La liste de contrôle ci-dessous indique aux avocats les points qu’ils doivent prendre en considération pour se préparer à une conférence de gestion de la cause avant et après la certification. Dans la mesure du possible, les avocats devraient aviser le tribunal de leurs positions à l’égard des points décrits dans les sections I à IV ci‑ dessous, avant la première conférence relative à la cause. Un exemple de calendrier pour une motion en certification et d’autres motions est fourni.

 Liste de contrôle pour la gestion de la cause avant la motion en certification

I. État de l’instance, actes de procédure, mises en cause

  1. La demande introductive d’instance a-t-elle été signifiée à toutes les parties?
  2. Dans la négative, quand le sera-t-elle?
  3. Des défenses ont-elles été déposées?
  4. Des défendeurs demandent-ils de repousser le dépôt de leur défense jusqu’après la certification?
  5. Dans l’affirmative, les demandeurs s’y opposent-ils?
  6. Des défendeurs ont-ils déposé une mise en cause (ou ont-ils l’intention de le faire)?Dans l’affirmative :
    1. La demande introductive d’instance a-t-elle été signifiée aux mis en cause?
    2. Un des mis en cause a-t-il déposé une défense à une mise en cause ou à l’action principale? Quelles sont les intentions des parties à l’égard des délais de dépôt des défenses et des positions des parties?
    3. Les mises en cause seront-elles mises en suspens jusqu’au règlement des questions communes ou jusqu’à une autre étape du recours collectif?
    4. Les mis en cause participeront-ils au recours collectif? Dans l’affirmative, dans quelle mesure?
  1. Est-il actuellement prévu de modifier des actes de procédure?
    Dans l’affirmative :

    1. Quelle est la nature des modifications proposées?
    2. L’autorisation du tribunal est-elle nécessaire?
    3. Quand les modifications prévues seront-elles apportées?
    4. Tout ou partie des modifications prévues entraîneront-elles des changements importants aux actes de procédure d’autres parties touchées?

II. Instances connexes

  1. Y a-t-il d’autres recours collectifs au Canada qui concernent les mêmes questions en litige que celles que vise le recours collectif proposé? Dans l’affirmative, dans quels ressorts?
  2. Si d’autres recours collectifs ont été introduits en Ontario :
    1. les avocats des autres recours collectifs ont-ils été avisés de l’instance en question?
    2. quel est l’état de ces autres recours collectifs (p. ex., avant la certification; motion en certification prévue mais pas encore entendue; certification accordée; transaction soumise à l’approbation du tribunal; etc.)?
    3. un autre juge responsable de la gestion de la cause a-t-il déjà été affecté aux autres recours collectifs?
    4. une motion en conduite d’instance est-elle nécessaire? Dans l’affirmative, quand sera-t-elle déposée et un calendrier a-t-il été établi pour l’échange de documents et d’autres étapes conduisant à l’audition de la motion en conduite d’instance?
  3. Si d’autres recours collectifs ont été introduits dans d’autres provinces :
    1. quelle est l’étendue du chevauchement, s’il y en a un, dans les groupes proposés pour chaque recours collectif?
    2. où en sont les autres recours (p. ex., avant la certification; motion en certification prévue mais pas encore entendue; certification accordée; transaction soumise à l’approbation du tribunal; etc.)?
    3. un juge responsable de la gestion de la cause a-t-il été affecté dans les autres recours collectifs?
    4. a-t-il été convenu ou décidé que l’instance dans une province sera l’instance principale et que les autres devront attendre son issue?
    5. des motions en sursis ou des motions en conduite d’instance sont‑elles envisagées dans d’autres ressorts?

III. Motion en certification

  1. Y a-t-il une opposition à la certification? Dans l’affirmative, pour chaque défendeur, quel critère de certification est contesté?
  2. Le nombre de contestations peut-il être réduit? Y a-t-il des faits sur lesquels les parties peuvent se mettre d’accord?
  3. Quelle est la durée convenue ou proposée de la motion en certification?
  4. Un calendrier a-t-il été convenu pour l’échange de documents et d’autres mesures conduisant à la certification? (Voir l’exemple de calendrier ci‑dessous.)

Exemple de calendrier pour la motion en certification (ou d’autres motions)

  Date proposée par le demandeur Date proposée par le(s) défendeur(s) si elle est différente Date fixée par le tribunal
Signification des documents de la motion par le demandeur      
Signification des documents de réponse par le défendeur
Signification des documents de réplique par le demandeur, le cas échéant
Contre-interrogatoires
Motions découlant des contre-interrogatoires
Signification du mémoire par le demandeur
Signification du (des) mémoire(s) par le(s) défendeur(s)
Signification d’une réplique par le demandeur, le cas échéant
Date(s) d’audience
  1.  Devrait-on limiter le nombre de pages des mémoires accompagnant la motion en certification? Dans l’affirmative, quelle devrait être la limite?

IV. Autres motions à entendre en même temps que la motion en certification ou avant celle-ci

  1. Dès que possible, les parties devraient aviser le tribunal qu’une partie envisage de présenter d’autres motions avant la motion en certification ou en même temps que celle-ci.
    Dans l’affirmative :

    1. Quelles motions sont envisagées?
    2. Y a-t-il des questions qui recoupent des aspects du critère de certification ou serait-il utile au tribunal, qui doit se prononcer sur la motion, de prendre connaissance des éléments de preuve déposés dans le cadre de la motion en certification?
    3. L’ordre de présentation des autres motions a-t-il été convenu (avant ou après la motion en certification ou en même temps que celle-ci)?

Partie B – Renseignements à déposer avant l’audition des motions

  1. Comme l’exige la règle 37.10.1, la partie qui présente une motion doit s’entretenir ou tenter de s’entretenir avec l’autre partie et doit déposer une formule de confirmation de la motion (formule 37B). Sur la formule 37B, la partie qui présente une motion doit entre autres fournir une estimation du temps nécessaire pour les observations orales, une liste des documents dont aura besoin le juge qui préside, et les questions en litige. Ces renseignements sont importants pour permettre l’administration efficace de toutes les motions. Cependant, pour les motions présentées dans le cadre de recours collectifs, il sera souvent utile de fournir au tribunal plus de renseignements que ceux qui sont demandés dans la formule 37B. Plus précisément :
    1. Lorsque les parties dressent la liste des questions en litige, elles devraient énumérer chaque élément du critère juridique, comme le critère de certification, et indiquer quels éléments sont contestés et lesquels ne le sont pas. Dans le cas des éléments contestés, les parties devraient, si possible, expliquer brièvement, sans argumentation, les principaux points de désaccord. Par exemple, quelles sont les causes d’action contestées, s’il y en a.
    2. Pour fournir une estimation du temps requis pour les observations orales, les parties devraient évaluer le temps dont elles auront besoin pour leurs observations principales, pour la réponse, etc. Lorsque différents avocats présenteront des observations sur différentes questions, les parties devraient fournir une estimation du temps dont chaque avocat aura besoin pour chaque question.
    3. Dans les affaires faisant intervenir plusieurs parties ou plusieurs avocats, les parties devraient indiquer quels avocats présenteront des observations sur quelles questions et si certains avocats présenteront des observations au nom d’un groupe de parties, comme c’est parfois le cas lorsque plusieurs défendeurs ont une position similaire.
    4. Lorsque les parties indiquent quels avocats présenteront des observations orales et le temps dont ils auront besoin pour ce faire, les parties devraient également préciser les noms des avocats qui agissent dans des actions qui se recoupent et qui chercheront à présenter des observations, le cas échéant, ainsi que le nombre, s’il y a lieu, de membres non représentés dans le recours collectif ou d’opposants non représentés qui demanderont à s’adresser au tribunal.
    5. Lorsque le tribunal a prévu d’entendre plusieurs motions en même temps (p. ex., des motions en certification entendues en même temps que des motions relatives à la compétence, des motions en annulation, des motions sur la preuve, etc.), les parties devraient indiquer la séquence qu’elles proposent de suivre pour présenter leurs observations orales sur les différentes motions.
  2. À moins que le juge responsable de la gestion de la cause n’en décide autrement, les parties sont encouragées – mais ne sont pas obligées – à fournir ces renseignements lorsqu’elles déposent la formule 37B, soit sur la formule même, soit dans une annexe jointe. Même si le juge responsable de la gestion de la cause dispense les parties de l’obligation de déposer une formule de confirmation de la motion, les parties sont néanmoins encouragées à fournir ces renseignements au plus tard trois jours ouvrables avant l’audience.

Partie C – Utilisation de recueils

  1. Pour les motions complexes déposées dans le cadre de recours collectifs, notamment les motions en certification et les motions en approbation d’une transaction, les avocats sont encouragés à préparer un recueil des principaux documents auxquels ils feront référence dans leurs plaidoiries (extraits fidèles de documents, de transcriptions, d’ordonnances antérieures, de textes de doctrine et de jurisprudence, etc., mais sans argumentation) pour assister le tribunal durant l’audience.
  2. Le recueil doit contenir uniquement les documents essentiels pour l’audience, lesquels doivent y être organisés suivant l’ordre dans lequel ils seront mentionnés lors des plaidoiries.
  3. Le recueil pour l’audience doit comprendre un index qui, en plus de dresser la liste des documents, indique où se trouvent les documents dans le dossier complet de l’instance. Les avocats sont encouragés à insérer des hyperliens menant au dossier complet dans la mesure du possible. Les portions pertinentes du recueil doivent être surlignées ou placées dans des encadrés.
  4. Les avocats sont encouragés à se consulter pour déterminer s’il y a possibilité de préparer et de soumettre un recueil commun.
  5. Les parties sont encouragées à signifier et à déposer leurs recueils, et à les télécharger dans CaseLines, le plus tôt possible avant l’audience.

Partie D – Gestion des causes après la certification

  1. Une fois la certification obtenue, la gestion des causes est utile pour faciliter le règlement de litiges interlocutoires, parfois sans motion formelle. Par exemple, les étapes suivantes devraient être envisagées :
    1. Avis de certification;
    2. Protocole et échéancier pour se retirer;
    3. Enquête préalable :
      1. Un plan d’enquête préalable complet a-t-il été convenu pour déterminer l’étendue des questions en litige et les documents à produire, par quels gardiens et dans quels délais?
      2. Un protocole de communication par voie électronique a-t-il été convenu pour l’enquête préalable?
      3. Interrogatoire préalable oral – est-ce qu’on s’est entendu sur les personnes à interroger et celles-ci sont-elles connues; est-ce qu’on s’est entendu sur le calendrier et la durée des interrogatoires?
      4. Quelles motions préalables sont prévues ou probables?
    4. Calendrier de livraison des rapports d’expert et toute consultation proposée entre les experts;
    5. Médiation (avant ou après l’enquête préalable ou les deux);
    6. Conférences préparatoires au procès;
    7. Une fois fixée la date d’instruction, prise en considération de l’affectation, bien avant la tenue du procès, d’un juge qui sera capable de régler les questions préparatoires au procès qui surgissent dans le cadre de recours collectifs complexes et de grande envergure en ce qui concerne l’admission des documents et le protocole d’instruction ainsi que les modifications apportées éventuellement aux questions communes et d’autres questions en litige.

Dernière mise à jour : le 27 mai 2022