Le 16 mars 2022, le juge en chef Morawetz a publié les Lignes directrices pour déterminer le mode de procédure en matière civile, familiale et pénale.
Il est important que les avocats et le public examinent ces Lignes directrices pour déterminer la méthode d’audience présomptive. Les lignes directrices entrent en vigueur le 19 avril 2022.
Toutes les affaires entendues à cette date et après cette date seront entendues conformément aux Lignes directrices, à moins qu’un changement soit accordé par un juge. Par conséquent, veuillez noter que si votre événement est actuellement programmé d’une manière ne conforme pas aux directives en date du 19 avril 2022, les directives prévaudront. Si les avocats ou le public souhaitent s’écarter du mode d’audience présomptif, ils doivent en aviser le coordonnateur de procès approprié bien avant l’événement. Toute modification proposée, qu’elle soit consentie ou contestée, nécessitera une approbation judiciaire.
Il convient de noter que l’écart par rapport à la manière présumée d’entendre sera exceptionnel et uniquement pour des raisons valables et justificatives. Cette procédure s’appliquera à toutes les matières qu’elles soient familiales, pénales ou civiles. Les lignes directrices du juge en chef permettent une directive régionale lorsque des variations régionales préférées sont nécessaires. Les variations et clarifications ci-dessous ne concernent que la région du Sud–Ouest et uniquement en droit de la famille. Si le mode de procédure particulier n’est pas mentionné ci-dessous, les lignes directrices du juge en chef prévalent.
Droit de la famille
Les tribunaux rotatifs de Chatham, Sarnia, Stratford, Woodstock et Goderich tiendront virtuellement des conférences sur le droit de la famille pour permettre une plus grande efficacité dans la gestion des listes mixtes. À St. Thomas, les conférences sur le droit de la famille prévues pour un juge par rotation les lundis se tiendront virtuellement. À Londres, les conférences de gestion des procès en droit de la famille, y compris celles dans les procédures de protection de l’enfance (CYFSA), se tiendront virtuellement, sauf si elles sont associées à une conférence de règlement, puis se tiendront en personne. À Londres et à St. Thomas, toutes les motions courtes de fond/régulières dans les procédures de protection de l’enfance (CYFSA) se tiendront virtuellement. Les motions familiales régulières / courtes et longues se tiendront pratiquement dans tous les tribunaux de la région du sud-ouest, y compris St. Thomas et London TUF. Des procès incontestés auront lieu pratiquement dans tous les tribunaux de la région du sud-ouest, y compris St. Thomas et London TUF.
Rappel
À compter du 1er juin 2022 à WINDSOR, les documents d’audience sur les requêtes familiales doivent être téléchargés par les avocats et le public dans CaseLines.
À compter du 1er juillet 2022, tous les documents d’audience (à l’exception des documents de la CYFSA) dans tous les tribunaux doivent être téléchargés par les avocats et le public dans Caselines. N’oubliez pas que les documents doivent d’abord être déposés auprès de la Cour via le portail ONe-key.
Conformément aux directives du juge en chef, les avocats doivent porter une toge lorsqu’ils comparaissent virtuellement si l’événement en est un où la toge serait nécessaire s’il se déroulait en personne.
En date du : 11 avril 2022.
Bruce G.Thomas
Juge principal régional
Cour supérieure (Région du Sud-Ouest)