Avis à la profession et au public concernant les instances judiciaires

Mise à jour du 18 juin 2021 (clarification quant au port de la toge, 29 juin 2021)

À compter du 21 juin 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario augmentera le nombre d’audiences sans jury qui auront lieu en personne. Comme indiqué dans l’avis du 12 mai 2021, certains palais de justice pourraient recommencer à tenir des processus de sélection des jurés et des procès devant jury à compter des mois de juillet, d’août ou de septembre. L’augmentation du nombre d’audiences en personne ainsi que la reprise des processus de sélection des jurés et des procès devant jury se feront à la discrétion du juge principal régional ou de la juge principale régionale et dépendront de la situation sanitaire dans la province et dans la région. Veuillez consulter les directives locales ou confirmer les directives avec le personnel local chargé de la mise au rôle des audiences. Il est prévu que les tribunaux continueront de tenir des audiences virtuelles en plus des audiences en personne.

Les tribunaux et les lieux de sélection des jurés hors site respecteront toutes les mesures et tous les protocoles de santé et de sécurité établis par le ministère du Procureur général, y compris les protocoles quant au nombre de personnes pouvant être présentes dans chaque salle d’audience, le port du masque et la distanciation sociale.

Nonobstant ce qui précède, je reconnais qu’il est possible que certains avocats et participants, ainsi que certaines parties, ne soient pas à l’aise de se présenter en personne dans un palais de justice durant cette période. J’ai encouragé tous les officiers de justice à exercer leur pouvoir discrétionnaire pour accommoder les gens qui préfèrent éviter de se présenter en personne dans un palais de justice. La possibilité de tenir une audience virtuelle ou de prendre d’autres dispositions doit être étudiée, sur demande. Dans le même ordre d’idées, j’encourage les avocats et les parties à faire preuve de flexibilité lorsque certains avocats ou certaines parties adverses demandent une audience virtuelle ou d’autres arrangements.

Pour les procédures en personne, les avocats seront tenus de porter la toge, conformément aux paragraphes 59-61 de la Directive de pratique provinciale consolidée. Les toges ne sont pas requises dans les procédures virtuelles. Lorsque la toge est requise, l’avocat doit la porter indépendamment du fait qu’un juge ou un juge associé préside la procédure.

Mise à jour du 12 mai 2021

Face à la crise sanitaire qui se poursuit, la Cour supérieure de justice de l’Ontario continue de fonctionner conformément à la directive du 8 avril 2021 qui prévoyait ce qui suit :

Jusqu’à nouvel avis de la Cour, toutes les instances sans jury devaient se dérouler virtuellement sauf s’il est absolument nécessaire de tenir une instance en personne. Dans la mesure du possible, toutes les autres solutions devraient être examinées et privilégiées. Cette directive s’applique aux instances dans toute la province et elle demeurera en vigueur jusqu’à nouvel avis de la Cour. Les avocats et les parties ne devraient demander une audience en personne que si cela est absolument nécessaire. J’ai demandé aux officiers de justice de ne tenir des audiences en personne qu’en cas d’absolue nécessité lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire à cet égard. La Cour maintient la suspension de l’obligation de porter de la toge pour toutes les audiences, qu’elles aient lieu en personne, sous forme mixte ou à distance. Si la situation se détériore, d’autres changements seront annoncés.

Sélection des jurés et procès futurs

La Cour ne reprendra pas les instances devant jury en juin. Il se peut que la Cour reprenne la sélection des jurés et les procès devant jury en juillet, août ou septembre, selon l’évolution de la situation sanitaire à l’échelle provinciale et régionale, et selon les directives régionales du juge principal régional. Veuillez consulter les directives locales et confirmer les instructions auprès du personnel des services locaux d’établissement du rôle.

Mise à jour du 20 avril 2021

Compte tenu du renforcement de l’application du décret ordonnant de rester à domicile et de la situation sanitaire critique à l’heure actuelle, au cours des prochaines semaines, jusqu’au 7 mai, la Cour reportera autant d’audiences que possible afin de réduire le nombre de membres du personnel de la Cour, d’avocats ou de parties qui doivent quitter leur domicile pour participer à des instances judiciaires. Cela comprend les audiences virtuelles.

La Cour canalisera ses efforts sur :

  • les affaires de protection de l’enfance les plus graves;
  • les affaires de droit de la famille urgentes;
  • les affaires criminelles critiques;
  • les affaires commerciales ou économiques urgentes qui ont des répercussions sur l’emploi ou l’économie.

Si le juge du procès est d’accord, les instances en personne qui sont déjà en cours peuvent se poursuivre. Cependant, il importe de bien tenir compte des positions des parties et, si certaines parties ne souhaitent pas se présenter en personne, d’autres mesures devraient être prises.

La Cour demande la coopération des avocats pour reporter les audiences le plus possible.

Mise à jour du 8 avril 2021

La Cour est un service essentiel et demeurera donc ouverte. Cependant, pendant la durée du décret ordonnant de rester à domicile, en vigueur dans toute la province jusqu’au 6 mai 2021, la Cour suspend les instances en personne, sauf pour les affaires de protection de l’enfance les plus graves, les affaires de droit de la famille urgentes et les affaires criminelles critiques, et ce, lorsqu’il n’y a aucune autre option possible. Pour déterminer si une affaire relève de cette catégorie exceptionnelle, la Cour tiendra compte de la situation sanitaire locale et des positions des parties.

La Cour continuera de tenir autant d’audiences virtuelles que possible. Si le juge du procès est d’accord, les instances en personne qui sont déjà en cours peuvent se poursuivre. Cependant, il importe de bien tenir compte des positions des parties et, si certaines parties ne souhaitent pas se présenter en personne, d’autres mesures devraient être prises.

La Cour maintient la suspension de l’obligation de porter de la toge pour toutes les audiences, qu’elles aient lieu en personne, sous forme hybride ou à distance.

Mise à jour du 17 mars 2021

En réponse à l’évolution de la situation sanitaire et sur les conseils des représentants de la santé publique, la Cour supérieure de justice de l’Ontario prévoit de reprendre certains procès devant jury en juin et juillet.

Toutefois, la décision de reprendre ces procès dépendra de la stabilité de la situation sanitaire dans chaque région. Si la situation se détériore, d’autres changements seront annoncés.

Sélection des jurés et procès devant jury

Sous réserve d’autres directives du juge principal régional et des informations provenant des représentants de la santé publique, la Cour prévoit de reprendre les processus de sélection des jurés et les procès devant jury :

  • le 7 juin 2021 au plus tôt, dans les régions du Centre-Ouest, du Centre-Est, du Centre-Sud et de l’Est;
  • le 5 juillet 2021 au plus tôt, dans les régions de Toronto, du Nord-Ouest, du Nord-Est et du Sud-Ouest.

En conséquence, la suspension antérieurement annoncée des processus de sélection des jurés et des procès devant jury jusqu’au 3 mai 2021 est prorogée jusqu’au 7 juin 2021 dans les régions du Centre-Ouest, du Centre-Est, du Centre-Sud et de l’Est. Dans les régions de Toronto, du Nord-Ouest, du Nord-Est et du Sud-Ouest, la suspension est prorogée jusqu’au 5 juillet 2021.

La directive de ne tenir des audiences en personne que si cela est absolument nécessaire demeure en vigueur

Jusqu’à nouvel avis de la Cour, toutes les instances sans jury devaient se dérouler virtuellement sauf s’il est absolument nécessaire de tenir une instance en personne. Dans la mesure du possible, toutes les autres solutions devraient être examinées et privilégiées. Cette directive s’applique aux instances dans toute la province et elle demeurera en vigueur jusqu’à nouvel avis de la Cour.

Les avocats et les parties ne devraient demander une audience en personne que si cela est absolument nécessaire. J’ai demandé aux officiers de justice de ne tenir des audiences en personne qu’en cas d’absolue nécessité lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire à cet égard.

Mise à jour du 25 février 2021

Bien que la Cour supérieure de justice de l’Ontario demeure ouverte pendant le confinement provincial, elle doit continuer de procéder aux changements nécessaires face à l’évolution constante de la situation sanitaire.

Au vu des nouvelles restrictions provinciales annoncées le 12 janvier 2021, à compter du 13 janvier 2021, la suspension des procès devant jury est prolongée jusqu’au 3 mai 2021 au plus tôt. Aucune sélection de jurés ne commencera pendant cette période. Les instances en cours peuvent se poursuivre à la discrétion du juge du procès.

Toutes les instances sans jury devraient se dérouler virtuellement sauf s’il est absolument nécessaire de tenir une instance en personne. Dans la mesure du possible, toutes les autres solutions devraient être examinées et privilégiées. Cette directive s’applique aux instances dans toute la province et elle demeurera en vigueur jusqu’à nouvel avis de la Cour.

Les avocats et les parties ne devraient demander une audience en personne que si cela est absolument nécessaire. J’ai demandé aux représentants de l’appareil judiciaire de ne tenir des audiences en personne qu’en cas d’absolue nécessité lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire à cet égard.

D’autres avis seront publiés lorsque les restrictions liées à la situation sanitaire seront levees.

Mise à jour du 14 décembre 2020

Le juge Morawetz a prolongé la suspension des procès devant jury dans toutes les régions de la province, sauf les zones vertes, au moins jusqu’au 29 janvier 2021. Les procès devant jury ne reprendront pas avant le lundi 1er février 2021.

Avis du 21 novembre 2020

Le 21 novembre 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a suspendu les nouveaux processus de sélection des jurés pour les nouveaux procès devant jury dans toutes les régions de la province, sauf les zones vertes, et ce, au moins jusqu’au 4 janvier 2021.

Au moyen de la présente mise à jour, je souhaite informer la profession et le public de ce qui suit :

Étant donné la situation sanitaire actuelle, à compter du lundi 23 novembre 2020, la Cour n’entreprendra aucun nouveau processus de sélection des jurés dans aucun tribunal de la province, sauf dans les tribunaux qui sont dans une zone verte en date du présent avis, comme indiqué par le gouvernement de l’Ontario à https://www.ontario.ca/fr/page/cadre-dintervention-pour-la-covid-19-garder-lontario-en-securite-et-ouvert.

Cette mesure restera en vigueur au moins jusqu’au 4 janvier 2021. Une mise à jour sera publiée le 29 décembre 2020.

Pour plus de précision, jusqu’au 4 janvier 2021, au moins, seuls les palais de justice situés dans une zone verte en date du présent avis entameront de nouveaux processus de sélection des jurés.

Les procès devant jury qui sont déjà en cours se poursuivront, à moins que le juge du procès n’en décide autrement.

Toronto et Peel

Dans les régions de Toronto et Peel, lesquelles ont été placées en confinement, les nouvelles audiences (sans jury) se déroulant en personne seront assujetties à une limite de 10 personnes par salle d’audience, jusqu’à nouvel ordre.

Les instances en cours qui nécessitent la présence de plus de 10 personnes en salle d’audience peuvent se poursuivre, à moins que le juge du procès en décide autrement.

Les audiences virtuelles sont fortement encouragées dans toutes les régions

J’encourage fortement les régions à tenir des audiences par voie virtuelle, dans la mesure du possible. Je reconnais que certaines parties et certains avocats et participants ne sont peut-être pas à l’aise de se rendre dans un palais de justice ou de se déplacer pour assister à une audience. La Cour doit faire preuve d’une grande flexibilité à ce sujet.

J’ai demandé à tous les officiers de justice d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour offrir autant de flexibilité que possible et encourager la tenue d’audiences virtuelles autant que possible. Dans le même ordre d’idées, je demande aux avocats et aux parties de faire preuve de flexibilité lorsque des avocats ou des parties adverses demandent une audience virtuelle ou d’autres arrangements.

Nous devons continuer à déployer tous les efforts possibles pour continuer de faire avancer les instances judiciaires tout en appuyant les efforts déployés par les autorités de santé publique afin de stabiliser la situation.

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef de l’Ontario
Cour supérieure de justice