Entrée en vigueur : le 5 octobre 2020, modifiée le 31 décembre 2020
La présente est un autre avis à la profession. Celui-ci traite de la poursuite de la réouverture de la Cour supérieure de justice dans la région du Centre-Ouest. Le présent avis à la profession remplace les anciens avis à la profession – région du Centre-Ouest datés du 13 mai 2020 et du 25 juin 2020.
Les avocats, les parties et les membres du public qui se présentent dans les palais de justice doivent s’assurer de respecter à la lettre toutes les exigences de santé et de sécurité affichées à divers endroits du palais de justice. Les personnes qui ne respectent pas cette règle se verront refuser l’accès au palais de justice ou devront le quitter. Si vous n’êtes pas certain(e) des exigences de santé et de sécurité qui doivent être respectées au palais de justice, veuillez vous renseigner avant de vous y présenter.
La Cour supérieure de justice s’oriente vers le dépôt par voie électronique de tous les documents judiciaires. Tous les documents électroniques DOIVENT être déposés conformément aux Règles de procédure civile, aux Règles en matière de droit de la famille, à la partie IX de la Modification des Règles de procédure en matière criminelle pour la Cour supérieure (Ontario), 12 août 2020, et à l’avis intitulé « Région du Centre-Ouest – Dépôt de documents judiciaires », dont le lien figure à la fin du présent avis. Les avocats et les parties sont invités à consulter ce lien avant de déposer des documents auprès du tribunal, car l’avis intitulé « Région du Centre-Ouest – Dépôt de documents judiciaires » sera mis à jour de temps à autre. Les documents judiciaires qui ne sont pas déposés conformément à l’avis intitulé « Région du Centre-Ouest – Dépôt de documents judiciaires » seront rejetés.
Chaque document électronique déposé aux fins d’une instance judiciaire doit avoir un nom de dossier approprié. Le nom de dossier doit :
- indiquer le nom de la partie qui dépose le document ET préciser s’il s’agit du demandeur/requérant ou du défendeur/de l’intimé, comme Mme X, intimée;
- contenir une description du document, comme « Affidavit », « Avis de motion » ou « Mémoire »;
- indiquer la date de création ou de signature du document.
Par exemple : « Avis de motion de la requérante ABC Inc. 14 septembre 2020 »
Les pages de chaque document électronique doivent être numérotées consécutivement, y compris les pièces jointes, comme les pièces.
Les documents déposés par voie électronique doivent être signifiés à toutes les parties intéressées conformément aux Règles applicables et doivent clairement indiquer les adresses de courriel de la partie qui dépose les documents et de toutes les autres parties intéressées.
Sauf ordonnance contraire du juge qui préside, des toges d’avocat doivent être portées lors de tous les procès et dans le cadre des requêtes préalables au procès en matière criminelle. Toutes les autres audiences, y compris les audiences virtuelles, sont des audiences judiciaires formelles exigeant que les avocats et les parties qui y comparaissent agissent dans le respect des Règles et du décorum de la salle d’audience, notamment en portant une tenue professionnelle appropriée.
AFFAIRES CRIMINELLES
Requêtes en matière criminelle et conférences préparatoires au procès
Pour toutes les demandes de requête en matière criminelle et de conférence préparatoire au procès, le requérant devra envoyer au bureau du coordonnateur des procès un courriel indiquant l’intitulé de la cause, décrivant brièvement la nature de la requête et précisant si l’affaire est urgente. Une copie conforme du courriel devrait aussi être envoyée à l’avocat de la partie adverse.
Pour les requêtes, les avocats seront informés de la date et l’heure auxquelles une conférence téléphonique pourra être tenue avec un juge afin de déterminer si la requête sera instruite, quand elle pourra l’être, quelle en sera la durée estimative et si elle aura lieu en personne, par audioconférence ou par vidéoconférence, ainsi que pour établir les autres détails de la requête.
Pour les conférences préparatoires au procès, le coordonnateur des procès indiquera aux avocats la date et l’heure de la conférence préparatoire au procès qui se tiendra par conférence téléphonique.
Veuillez communiquer avec le coordonnateur des procès local pour obtenir de plus amples renseignements.
Brampton : procès criminels
Tous les procès criminels devant ou sans jury prévus à Brampton auront lieu sous réserve de la disponibilité des salles d’audience. Les « conférences préparatoires au procès du lundi matin » se tiendront désormais les jeudis ou vendredis après-midi avant le début du procès, aux heures que fixera le coordonnateur des procès.
Pour tous les procès mis au rôle, les comparutions aux conférences préparatoires au procès et aux audiences du tribunal d’établissement du rôle des procès demeurent obligatoires.
Sauf ordonnance contraire, les comparutions devant le tribunal d’établissement du rôle des procès et le tribunal de mise au rôle se feront par audioconférence. Les causes seront appelées dans l’ordre dans lequel elles figurent au rôle. Les avocats devraient composer le 416-212-8013 ID 3360284#. Veuillez ne pas annoncer votre nom lorsque vous y êtes invité(e). Appuyez seulement sur la touche #.
En ce qui concerne les accusés en détention, les avocats sont vivement encouragés à obtenir et à déposer des désignations afin que l’accusé n’ait pas besoin de comparaître en personne devant le tribunal ni de comparaître à distance devant le tribunal de mise au rôle ou le tribunal d’établissement du rôle des procès.
Pour les comparutions devant le tribunal de mise au rôle, les avocats peuvent obtenir une date pour une conférence préparatoire au procès, comme il est indiqué ci-dessus, auprès du bureau du coordonnateur des procès avant le renvoi au procès. L’accusé peut ensuite être renvoyé directement à la date de la conférence préparatoire au procès sans comparaître devant le tribunal de mise au rôle. Si aucune date n’a été obtenue pour une conférence préparatoire au procès avant le renvoi au procès, l’avocat peut en obtenir une avant la comparution devant le tribunal de mise au rôle par l’intermédiaire du bureau des procès, comme il est indiqué ci-dessus. Si la date est postérieure à la date d’audience devant le tribunal de mise au rôle, l’accusé sera renvoyé du tribunal de mise au rôle à la date de la conférence préparatoire au procès au moyen d’un mandat d’arrêt discrétionnaire.
Pour les comparutions devant le tribunal d’établissement du rôle des procès, il est rappelé aux avocats que la formule 18-C1 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) peut être envoyée par courriel au coordonnateur des procès trois jours avant l’audience du tribunal d’établissement du rôle des procès. Pourvu que tous les avocats conviennent qu’il a été satisfait à toutes les exigences en matière de dépôt, aucune comparution devant le tribunal d’établissement du rôle des procès n’est nécessaire.
Comme c’est le cas pour toutes les comparutions devant la Cour supérieure, tous les avocats doivent connaître la date nette conformément aux limites prévues dans l’arrêt Jordan et être prêts à indiquer si les dates proposées pourraient poser problème au titre des limites établies dans l’arrêt Jordan.
Milton, Guelph, Orangeville, Walkerton et Owen Sound : procès criminels
Les procès criminels prévus dans ces centres auront lieu sous réserve de la disponibilité des salles d’audience.
Les procès criminels devant jury qui sont prévus dans ces centres mais qui ne peuvent y être tenus peuvent être déplacés à Brampton ou vers d’autres palais de justice dans la région ou à l’extérieur de celle-ci, selon la disponibilité des salles d’audience et les services de sélection des jurés.
Appels en matière de poursuite sommaire dans la région du Centre-Ouest
La mise au rôle et l’instruction des appels en matière de poursuite sommaire se poursuivront. Une fois tous les documents déposés, les avocats seront informés du temps alloué à l’appel et seront invités à organiser une conférence téléphonique de mise au rôle pour fixer l’heure et la date de l’appel et pour déterminer si celui-ci aura lieu en personne, par audioconférence ou par vidéoconférence.
AFFAIRES CIVILES ET EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
Motions sur consentement, motions en vertu de l’alinéa 14)b) des règles, questions de succession et motions au comptoir
Les parties doivent déposer leurs documents complets auprès du tribunal. Les motions/affaires seront instruites par un juge dans les meilleurs délais possibles.
Motions ordinaires (moins d’une heure)
Les motions ordinaires seront inscrites au rôle et instruites virtuellement, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside.
Pour les nouvelles motions ordinaires, la partie qui présente la motion doit tout d’abord obtenir une date pour une motion ordinaire auprès du bureau du coordonnateur des procès.
Toutes les parties doivent se conformer aux Règles applicables qui traitent de la signification et du dépôt par voie électronique des documents relatifs à la motion. Des copies de toutes les ordonnances et inscriptions pertinentes doivent aussi être jointes aux documents déposés par voie électronique.
Les parties doivent déposer un formulaire de confirmation en conformité avec les Règles, à défaut de quoi la motion ordinaire risque de ne pas être inscrite pour audition. Les parties doivent inclure une liste des documents déposés qui seront invoqués lors de la motion.
Les avocats et les parties seront informés des détails concernant la connexion à l’audience virtuelle.
Les avocats et les parties seront tenus de respecter les durées estimatives, à moins que le juge qui préside en décide autrement.
Motions longues
Pour les exigences applicables aux motions longues dans des affaires de droit civil et de droit de la famille, dans la région du Centre-Ouest, voir l’annexe.
Conférences en matière familiale
Les conférences en matière familiale auront lieu virtuellement, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside.
Pour organiser une conférence en matière familiale, les avocats et les parties doivent tout d’abord obtenir une date pour une conférence en matière familiale auprès du bureau du coordonnateur des procès.
Toutes les parties doivent se conformer aux Règles en matière de droit de la famille applicables qui traitent de la signification et du dépôt des documents relatifs à la conférence.
Les documents déposés par voie électronique par chaque partie se limitent aux mémoires de conférence relative à la cause ou en vue d’un règlement amiable de quatre (4) pages, et les parties ne doivent y joindre que les extraits des documents qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige, ainsi qu’une preuve de signification et le(s) projet(s) d’ordonnance. Des copies de toutes les ordonnances et inscriptions pertinentes doivent aussi être jointes aux documents déposés par voie électronique.
Les parties doivent déposer un formulaire de confirmation, à défaut de quoi la conférence en matière familiale risque de ne pas avoir lieu.
Les avocats et les parties seront informés des détails concernant la connexion à l’audience virtuelle.
Motions urgentes
Les parties doivent déposer leurs documents complets relatifs à la motion auprès du tribunal. Le personnel du tribunal s’efforcera de soumettre les documents relatifs à la motion à un juge dans les meilleurs délais possibles. Le juge déterminera si l’affaire est urgente. Si elle ne l’est pas, l’avocat/la partie qui présente la motion en sera informé(e). Si l’affaire est urgente, le juge instruira la motion urgente ou fournira des directives pour que la motion soit instruite virtuellement ou en personne.
Conférences préparatoires à un procès civil
Les conférences préparatoires à un procès civil déjà inscrites au rôle auront lieu virtuellement, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside.
Les parties doivent de nouveau déposer leurs mémoires de conférence préparatoire au procès conformément aux Règles de procédure civile.
DÉPÔT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Tous les documents déposés auprès du tribunal doivent être conformes à l’avis intitulé « Région du Centre-Ouest – Dépôt de documents judiciaires », à défaut de quoi ils peuvent NE PAS avoir été présentés au tribunal.
Le lien suivant contient les renseignements mis à jour quant à savoir où les avocats et les parties DOIVENT déposer les documents judiciaires par voie électronique. https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-co-25-septemre-2020/co-depot/
ANNEXE
Dans la région du Centre-Ouest, une « motion longue » est une motion dont la durée anticipée est d’une heure ou de plus d’une heure.
Un grand nombre de motions longues sont annulées peu de temps avant la date d’audience, certaines ne sont pas prêtes à être entendues ce qui nécessite un ajournement et d’autres n’ont pas été confirmées en raison d’un règlement amiable ou pour un autre motif. En conséquence, seule une petite partie des motions longues sont entendues aux dates prévues, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources judiciaires limitées de la région du Centre-Ouest. La nouvelle date d’audition de la motion longue que fixe le coordonnateur des procès est souvent très éloignée.
La procédure décrite ci-dessous vise à limiter le nombre de motions longues qui ne sont pas entendues à la date prévue.
Sous réserve de directives relatives à une motion longue ordonnées par un juge, la procédure suivante s’appliquera à toutes les motions longues inscrites au rôle dans la région du Centre-Ouest, le 1er janvier 2021 ou après cette date. Les motions longues qui doivent être entendues avant le 31 décembre 2020 continueront d’être régies par la procédure existante en matière de motions longues.
Inscription au rôle de motions longues
Afin d’obtenir une date d’audition d’une motion longue du Bureau du coordonnateur des procès dans la région du Centre-Ouest, les avocats et parties doivent suivre la démarche ci-dessous :
- À moins que la motion longue soit ex parte, les avocats et parties doivent consulter les parties adverses pour dresser une liste de dates possibles d’audition de la motion longue et établir une durée estimative de l’audition;
- L’auteur de la motion doit ensuite obtenir une date d’audition de la motion du Bureau du coordonnateur des procès du palais de justice où la motion longue sera entendue, en indiquant la durée estimative de l’audience établie en consultant les autres parties;
- Après l’obtention d’une date d’audience, les avocats et parties doivent signifier l’avis de motion et les documents relatifs à la motion à toutes les parties qui ont un intérêt dans la motion longue.
La preuve de signification de l’Avis de notion et du dossier de motion doit être déposée dans les 10 jours de la date à laquelle une date d’audition de la motion a été obtenue du Bureau du coordonnateur des procès. Sous réserve d’une ordonnance d’un juge, si la preuve de la signification n’est pas déposée, la date d’audience sera libérée.
Documents supplémentaires à déposer
Les documents déposés en vue de l’audition d’une motion longue doivent inclure :
- des copies de toutes les ordonnances et inscriptions pertinentes;
- une liste des documents déposés et des documents sur lesquels les parties se fonderont à l’audience sur la motion.
Établissement d’un échéancier pour les étapes nécessaires
Après que les documents relatifs à la motion sont signifiés à toutes les parties intéressées, les avocats et les parties doivent convenir par écrit d’un échéancier assurant l’exécution de toutes les étapes nécessaires à l’audition de la motion longue à la date prévue.
Les avocats et les parties doivent déposer l’échéancier écrit avec leur confirmation.
Si les avocats et les parties ne parviennent PAS à se mettre d’accord sur un échéancier, la partie qui a obtenu la date d’audition de la motion longue peut demander au Bureau du coordonnateur des procès de fixer une date de conférence téléphonique, devant un juge, pour que le juge rende une ordonnance établissant un échéancier pour la motion longue et toute autre directive que le juge estime indiquée.
Au cas où l’audition de la motion longue n’a pas lieu à la date prévue et que les parties n’ont pas convenu d’un échéancier ni obtenu une ordonnance judiciaire établissant l’échéancier, le tribunal en tiendra compte pour décider d’accorder ou non un ajournement ou d’adjuger des dépens, et calculer le montant des dépens pour non-tenue de l’audience sur la motion longue.
Ajournement d’une motion longue
Les ajournements de motions longues sont découragés. Les avocats et les parties devraient s’attendre à ce que des ajournements inutiles entraînent l’adjudication de dépens. Cependant, il est évident que dans certaines circonstances exceptionnelles, un ajournement se justifie.
i) Ajournements sur consentement plus de 14 jours avant la date d’audition de la motion longue
Si tous les avocats et parties conviennent d’ajourner l’audition de la motion, au moins 14 jours avant la date d’audition prévue, une des parties peut écrire au tribunal (avec copie aux autres parties) en indiquant les renseignements suivants :
- la demande d’ajournement;
- le fait que la demande est faite sur consentement de toutes les parties intéressées;
- les raisons pour lesquelles l’ajournement est indiqué ou nécessaire.
Les avocats et les parties obtiendront la prochaine date d’audition disponible. Les avocats et les parties n’obtiendront pas une date plus avancée parce que l’ajournement a été demandé sur consentement.
Un seul ajournement sur consentement sera accepté.
ii) Ajournements contestés plus de 14 jours avant la date d’audition de la motion longue
Si un avocat ou une partie souhaite demander un ajournement contesté, au moins 14 jours avant la date d’audition de la motion longue, il/elle doit obtenir du Bureau du coordonnateur des procès une date de conférence téléphonique, devant un juge, pour que le juge décide s’il y a lieu d’accorder l’ajournement contesté ou rende une ordonnance contenant des directives au sujet de la motion longue.
iii) Ajournements contestés ou sur consentement dans les 14 jours précédant la date d’audition de la motion longue
Sauf directives contraires d’un juge avant la date d’audition de la motion longue, tout ajournement souhaité dans les 14 jours qui précèdent la date d’audition de la motion longue, contesté ou sur consentement, sera présenté devant le juge des motions à la date d’audience prévue. Une copie de l’échéancier convenu entre les parties doit être remise au juge des motions.
Les avocats et les parties devraient être prêts à traiter la motion longue au cas où l’ajournement n’est PAS accordé.
Si l’ajournement est accordé, les avocats et les parties doivent apporter un sommaire des dépens pour permettre au juge des motions de régler la question des dépens liés à l’ajournement et de rendre toute autre ordonnance contenant des directives.
Confirmation de la motion longue
Sauf directives contraires d’un juge :
- Toutes les motions longues doivent être confirmées par toutes les parties intéressées par le biais de confirmations déposées au plus tard 14 jours avant la date de l’audience. Si les confirmations ne sont pas déposées, le tribunal libérera la date d’audition de la motion longue et la date sera proposée à d’autres parties sur bref préavis;
- Tous les documents relatifs à une motion longue (y compris des mémoires d’au plus 20 pages) doivent être déposés au plus tard à la date indiquée dans l’échéancier convenu entre les parties, mais dans tous les cas pas plus tard que 14 jours avant la date d’audition de la motion longue. Si tous les documents de la motion ne sont pas déposés 14 jours avant la date d’audition de la motion longue, le juge des motions pourrait décider de ne pas entendre la motion, d’ajourner l’audience, de rejeter la motion ou de rendre des directives.
JPR Ricchetti