L’ajournement subséquent des affaires criminelles (5 mai 2020)

Remarque : une traduction de l’ordonnance se trouve ci-dessous. Ceci n’est pas le texte officiel. Pour le texte officiel, qui est en anglais, consultez le : http://uat.ontariocourts.ca/scj/notices-and-orders-covid-19/order-criminal-matters-may-5-2020/.

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

CANADA                                   )        LE 5
PROVINCE DE L’ONTARIO     )        MAI 2020

PAR ORDONNANCE DU JUGE EN CHEF GEOFFREY MORAWETZ

L’ordonnance du 15 mars 2020 annexée à la présente ordonnance est prorogée selon les modalités suivantes :

En raison de la crise de santé publique qui persiste à cause de la COVID-19, la comparution de toute personne accusée dans une affaire criminelle devant avoir lieu devant tout tribunal de la Cour supérieure de justice entre le 17 mars et le 3 juillet 2020 est ajournée, sauf directive contraire de la Cour.

  1. Concernant les affaires pour lesquelles une comparution était prévue en mars 2020 (après le 17 mars), laquelle avait été ajournée au 2 juin 2020, cette comparution est ajournée à nouveau au 6 juillet 2020.
    • La personne accusée doit comparaître devant la Cour le 6 juillet 2020, à 10 h, au palais de justice où elle devait comparaître en mars 2020.
    • Le mandat d’amener discrétionnaire [par. 597 (4)] délivré pour que cette personne comparaisse le 2 juin 2020 est prorogé au 6 juillet 2020.
    • Si la personne ne comparaît pas devant la Cour le 6 juillet 2020, un mandat d’arrestation sera décerné contre elle.
    • Le mandat d’amener discrétionnaire est prorogé à la date où la personne doit comparaître, conformément au par. 597 (4) du Code criminel.
  2. Concernant les affaires pour lesquelles une comparution était prévue en avril 2020, laquelle avait été ajournée au 3 juin 2020, cette comparution est ajournée à nouveau au 7 juillet 2020.
    • La personne accusée doit comparaître devant la Cour le 7 juillet 2020, à 10 h, au palais de justice où elle devait comparaître en avril 2020.
    • Le mandat d’amener discrétionnaire [par. 597 (4)] délivré pour que cette personne comparaisse le 3 juin 2020 est prorogé au 7 juillet 2020.
    • Si la personne ne comparaît pas devant la Cour le 7 juillet 2020, un mandat d’arrestation sera décerné contre elle.
    • Le mandat d’amener discrétionnaire est prorogé à la date où la personne doit comparaître, conformément au par. 597 (4) du Code criminel.
  3. Concernant les affaires pour lesquelles une comparution était prévue en mai 2020, laquelle avait été ajournée au 4 juin 2020, cette comparution est ajournée à nouveau au 8 juillet 2020.
    • La personne accusée doit comparaître devant la Cour le 8 juillet 2020, à 10 h, au palais de justice où elle devait comparaître en mai 2020.
    • Le mandat d’amener discrétionnaire [par. 597 (4)] délivré pour que cette personne comparaisse le 4 juin 2020 est prorogé au 8 juillet 2020.
    • Si la personne ne comparaît pas devant la Cour le 8 juillet 2020, un mandat d’arrestation sera décerné contre elle.
    • Le mandat d’amener discrétionnaire est prorogé à la date où la personne doit comparaître, conformément au par. 597 (4) du Code criminel.
  4. La personne accusée qui devait comparaître devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en juin 2020 ou le 2 ou 3 juillet 2020 doit maintenant comparaître le 9 juillet 2020, à 10 h, au palais de justice où elle devait comparaître en juin 2020.
    • Un mandat d’amener discrétionnaire [par. 597 (4)] est délivré en date du jour de juin où la personne devait comparaître.
    • Si la personne ne comparaît pas devant la Cour le 9 juillet 2020, un mandat d’arrestation sera décerné contre elle.
    • Le mandat d’amener discrétionnaire est délivré en date du jour où la personne doit comparaître, conformément au par. 597 (4) du Code criminel.
  5. La personne devant comparaître devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 6, 7, 8 ou 9 juillet doit comparaître comme prévu.
  6. La présente ordonnance proroge tous les mandats de renvoi de personnes accusées en détention auxquelles elle s’applique, le cas échéant.
  7. À une date ultérieure, un avis sera délivré décrivant un processus méthodique de remise au rôle des procès et motions visés par le présent avis et l’avis du 15 mars 2020.

FAIT à Toronto, le 5 mai 2020.

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Geoffrey Morawetz, juge en chef
Cour supérieure de justice de l’Ontario