L’ajournement des affaires concernant la protection de l’enfance (6 mai 2020)

Remarque : une traduction de l’ordonnance se trouve ci-dessous. Ceci n’est pas le texte officiel. Pour le texte officiel, qui est en anglais, consultez le : https://www.ontariocourts.ca/scj/adjourning-child-protection-matters-may-6-2020/.

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

CANADA                                  )        LE 6
PROVINCE DE L’ONTARIO     )        MAI 2020

PAR ORDONNANCE DU JUGE EN CHEF GEOFFREY MORAWETZ

En raison de la crise de santé publique urgente causée par la COVID-19 et de ses répercussions sur les activités de la Cour supérieure de justice de l’Ontario :

  1. Les affaires de protection de l’enfance ayant fait l’objet d’une audience devant le tribunal ad hoc à l’égard desquelles des comparutions à des fins de report devaient avoir lieu au cours des semaines du 1er, 8 et 15 juin sont ajournées jusqu’en juillet 2020, conformément aux avis régionaux à la profession qui seront publiés sous peu.
  2. En outre, les affaires de protection de l’enfance qui devaient faire l’objet d’une audience devant le tribunal ad hoc en juin 2020 sont ajournées jusqu’en juillet 2020, conformément aux avis régionaux à la profession qui seront publiés sous peu.
  3. Les ordonnances existantes sur ces affaires sur lesquelles les points [1] et [2] ci-dessus ont une incidence sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2020 ou jusqu’à ce qu’une autre ordonnance soit rendue.
  4. Si des questions urgentes sont soulevées entre-temps concernant ces affaires, l’une ou l’autre des parties peut présenter une requête à la Cour pour qu’elles soient abordées conformément aux avis à la profession s’appliquant à chaque région judiciaire.
  5. La Cour continuera d’entendre les étapes des affaires de protection de l’enfance conformément aux avis à la profession s’appliquant à chaque région judiciaire.
  6. La présente ordonnance ne s’applique pas aux affaires de protection de l’enfance mises au rôle entre-temps, y compris les audiences initiales après qu’un enfant a été mis en sécurité, les audiences en matière de soins et de garde temporaires, les premières comparutions à la suite d’une requête en révision du statut ou les étapes d’un appel. Ces affaires seront entendues au moment prévu, sauf ordonnance de la Cour.

FAIT à Toronto, le 6 mai 2020.

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Geoffrey Morawetz, juge en chef
Cour supérieure de justice de l’Ontario