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- GÉNÉRALE
- CRIMINELLE
- FAMILLE
- INFRACTIONS PROVINCIALES
GÉNÉRALE
Nouvelles directives de pratique destinées à réduire les retards dans les instances criminelles
24 octobre 2023
Cérémonie d’ouverture des tribunaux de l’Ontario 2023
19 septembre 2023
La Cérémonie d’ouverture des tribunaux de l’Ontario pour l’année 2023 aura lieu le jeudi 28 septembre 2023, dans la salle d’audience 6-1, au 361, avenue University, à 15 h 30. Le juge en chef Michael Tulloch, le juge en chef Geoffrey Morawetz et la juge en chef Sharon Nicklas prononceront des allocutions. Vous pouvez regarder la cérémonie en direct à https://youtube.com/live/J-rkUNnlWZg.
Déclaration publique des trois juges en chef de l’Ontario concernant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (30 septembre) qui sera observée le lundi (2 octobre)
14 septembre 2023
Le samedi 30 septembre 2023 marque la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Journée nationale de la vérité et de la reconciliation
12 septembre 2023
Centre régional de cautionnement de Toronto
1 mai 2023
Le centre de libération sous caution de la région de Toronto situé au 2201, avenue Finch Ouest, accueillera toutes les opérations de mise en liberté sous caution pour adultes ainsi que les affaires de mise en liberté sous caution les fins de semaine et les jours fériés lorsque le nouveau palais de justice de Toronto sera entièrement ouvert en 2023.
Le centre de libération sous caution de la région de Toronto est équipé de la technologie de pointe requise pour offrir des services de justice modernes et accessibles et l’interconnectivité avec le nouveau palais de justice de Toronto.
Nouveau palais de justice de Toronto: premier palais de justice de grande hauteur spécialement construit à Toronto
1 mai 2023
Le nouveau palais de justice de Toronto, un édifice ultramoderne de 17 étages situé au 10, rue Armoury, a fusionné six palais de justice criminels de la Cour de justice de l’Ontario dans toute la ville de Toronto.
Le nouveau palais de justice de Toronto améliorera l’accès à la justice pour tous les Torontois adultes en offrant un accès égal aux services judiciaires en un seul endroit, y compris les tribunaux spécialisés (par exemple, les tribunaux de la santé mentale, les tribunaux Gladue, le tribunal de traitement de la toxicomanie et les tribunaux pour adolescents) et leurs services de soutien requis.
Désignation de Sa Majesté le roi dans les instances auxquelles la Couronne est partie
21 septembre 2022
Nouveaux dépôts
Dans les instances auxquelles la Couronne est partie, les parties doivent désigner Sa Majesté le roi plutôt que Sa Majesté la reine dans tout nouveau document déposé pour une affaire nouvelle ou en cours.
Affaires en cours
Pour les procédures en cours devant la Cour de justice de l’Ontario, aucune partie n’est tenue de présenter une motion en vue de modifier des documents déjà déposés. En outre, les parties ne sont pas tenues de déposer des documents modifiés. Une instance introduite au nom de Sa Majesté la reine se poursuivra au nom de Sa Majesté le roi.
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 28 décembre 2023
18 décembre 2023
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination d’un nouveau juge principal régional à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 7 decembre 2023
12 décembre 2023
Nomination d’un nouveau juge principal régional à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouvelles juges de paix principales régionales à la Cour de justice de l’Ontario
12 décembre 2023
Nomination de nouvelles juges de paix principales régionales à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de deux nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 30 novembre 2023
30 novembre 2023
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de trois nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 2 novembre 2023
23 octobre 2023
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination d’un nouveau juge à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 12 octobre 2023
29 septembre 2023
Nomination d’un nouveau juge à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination d’un nouveau juge à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 28 septembre 2023
18 septembre 2023
Nomination d’un nouveau juge à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination d’une nouvelle juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix, à compter du 15 septembre 2023
18 septembre 2023
Nomination d’un nouveau juge à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 31 août 2023
21 août 2023
Nomination d’un nouveau juge à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de cinq juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 13 juillet 2023
30 juin 2023
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
CRIMINELLE
- Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario – 4 avril 2022
- Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario – 22 avril 2021
- Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario – 11 mai 2020
- Directive de pratique – Désignations améliorées d’un avocat – 8 mai 2023
- Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une désignation amélioréet – 23 janv 2023
- Directive de pratique – autre forme de comparution en cas de dépôt d’une Désignation améliorée – mise à jour le 11 avr 2022
- Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause – 29 novembre 2021
- Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une désignation améliorée-proj. pilote-mise à jour le 15 oct 2021
- Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge – 3 septembre 2021
- COVID 19 Directive de pratique autorisant une autre forme de comparution-Désignation améliorée-mise à jour le 5 juill 2021
- Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une désignation améliorée -project pilote à Ottawa – 28 janv 2021
- Dates d’ajournement pour affaires criminelles-Accusés qui ne sont pas en détention-16 mars-27 nov-mis à jour le 18 nov 2020
- Comparutions aux fins de gestion de la cause criminelle à compter – 18 novembre 2020
- COVID 19 Directive de pratique – autre forme de comparution en cas de dépôt d’une Désignation améliorée -mise à jour le 16 nov 2020
- Palais de justice supplémentaires – audiences virtuelles de gestion de cause en matière criminelle en oct et nov – 22 oct 2020
- Palais de justice supplémentaires – audiences virtuelles-gestion de cause en matière criminelle-21 sept – 17 sept 2020
- Palais de justice supplémentaires – audiences virtuelles – gestion de cause en matière criminelle – 8 sept – 2 sept 2020
- Planification et tenue d’audiences virtuelles-gestion de cause en matière criminelle – Oshawa Timmins Th. Bay Toronto E. – 26 août 2020
- Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle – 20 août 2020
- Mise en oeuvre des tribunaux virtuels de gestion de causes criminelles dans toute la province – 19 août 2020
- Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement – 12 août 2020
- Comparutions virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles – Kitchener et Ottawa – 6 août 2020
- COVID 19 Directive de pratique autorisant une autre forme de comparution-Désignation améliorée-6 août 2020
- Comparutions de gestion de la cause dans affaires criminelles – 28 juill 2020
- Comparutions de gestion de la cause dans affaires criminelles et dates de procès et d’enquête préliminaire – 2 juill 2020
- Décl. des 3 juges en chef de l’Ont.-Journée nationale de la vérité et de la réconciliation-30 sept 2022
- Message de la juge en chef concernant la COVID-19 – 18 mars 2022
- Message concernant la COVID 19 Le 4 janvier 2022
- Message concernant la COVID 19 Le 20 décembre 2021
- Message concernant la COVID 19 Le 15 décembre 2021
- Journée nationale de la vérité et de la réconciliation 30 sept 2021 (fermeture de la Cour) – sept 2021
- Message concernant la COVID 19 Le 3 août 2021
- Reprise des procès et des enquêtes préliminaires-personnes qui ne sont pas en détention -18 mai 2021
- Réduction des procès et enquêtes préliminaires de personnes qui ne sont pas en détention – 4 mai 2021
- Ajournement des procès et enquêtes préliminaires de personnes qui ne sont pas en détention-21 avr 2021
- Message concernant la COVID 19 Le 8 avril 2021
- Message concernant la COVID 19 Le 13 janvier 2021
- Message concernant la COVID 19 Le 13 décembre 2020
- Message concernant la COVID 19 Le 21 novembre 2020
- Reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires le 30 nov 2020-autres endroits-16 nov 2020
- Poursuite des audiences judiciaires à Thunder Bay en utilisant la technologie à distance – 6 nov 2020
- Reprise des audiences en personne en matière criminelle à Guelph (36, rue Wyndham sud) – 30 oct 2020
- Suspension temporaire des audiences en personne dans les affaires criminelles – Guelph – 21 oct 2020
- Reprise des procès criminels et enquêtes préliminaires en personne à Stratford le 28 sept -25 sept 2020
- Reprise des procès criminels et enquêtes préliminaires à Gore Bay Orillia et Woodstock le 16 sept -15 sept 2020
- Retard-reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à Gore Bay Orillia et Woodstock-11 sept 2020
- Reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires – 26 aout 2020
- Reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires -CP Kenora Timmins etc. – 6 août 2020
- Procès criminels et enquêtes préliminaires a Guelph – 6 juillet 2020
- La reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires – CP and Guelph -4 juillet 2020
- COVID 19 Avis aux avocats et au public – affaires criminelles devant la Cour – mis à jour le 2 juill 2020
- Reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à compter du 6 juill 2020 – 17 juin 2020
- COVID 19 Avis aux avocats et au public – affaires criminelles devant la Cour – mis à jour le 1 juin 2020
- COVID 19 Avis aux avocats et au public – affaires criminelles devant la Cour -mis à jour le 22 mai 2020
- COVID 19 Avis aux avocats et au public – affaires criminelles devant la Cour – 11 mai 2020
- Inscription au role d’affaires de droit criminel – 4 mai 2020
- Inscription au rôle d’affaires de droit criminel – 28 mars 2020
- Message concernant la COVID 19 Le 23 mars 2020
- Inscription au rôle d’affaires de droit criminel – 20 mars 2020
- Inscription au rôle d’affaires de droit criminel – 16 mars 2020
- Message concernant la COVID 19 Le 15 mars 2020
- Déclaration publique des trois juges en chef de l’Ontario concernant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (30 septembre) – 14 sept 2023
- Décl. des 3 juges en chef de l’Ont.-Journée nationale de la vérité et de la réconciliation-30 sept 2022
- Journée nationale de la vérité et de la réconciliation 30 sept 2021 (fermeture de la Cour) – sept 2021
- 30 septembre 2021 – Dates d’ajournement des causes criminelles
- Directive de pratique-signification et dépôt de documents judiciaires-affaires criminelles – 1 déc 2022
- Avis à la profession juridique et au public-transmission de documents par voie électronique – 19 nov 2020
- Avis à la profession juridique et au public-transmission de documents par voie électronique – 17 juin 2020
- Avis à la profession juridique et au public-transmission de documents par voie électronique – 14 mai 2020
- Avis à la profession juridique et au public-transmission de documents par voie électronique – 28 mars 2020
FAMILLE
- Inscription au rôle d’affaires de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 29 août 2023
- Inscription au rôle d’affaires de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 11 oct 2022
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 18 mars 2022
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 4 janvier 2022
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 20 decembre 2021
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 12 novembre 2021
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 30 juillet 2021
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 26 mai 2021
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 4 mai 2021
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 21 avril 2021
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 8 avril 2021
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 7 avril 2021
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 14 janvier 2021
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 17 novembre 2020
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 25 septembre 2020
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 18 septembre 2020
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 11 septembre 2020
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 10 aout 2020
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 2 juillet 2020
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 17 juin 2020
- Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 7 mai 2020
- Inscription au rôle d’affaires de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – 28 mars 2020
INFRACTIONS PROVINCIALES
- Reprise Plaidoyer de culpabilité 6 juillet 2020
- Covid 19 -Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – révisé 10 mai 2022
- Covid 19-Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – révisé 28 avril 2022
- Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – révisé 1 septembre 2021
- Covid 19-Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – révisé 31 mars 2021
- Covid 19-Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – révisé 21 janvier 2021
- Covid 19-Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – révisé 23 decembre 2020
- Covid 19-Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – révisé 25 novembre 2020
- Covid 19-Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – révisé le 14 octobre 2020
- Covid 19-Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – révisé 11 septembre 2020
- Covid 19-Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – révisé 2 septembre 2020
- Covid 19-Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les Infractions – 19 mai 2020
- Avis aux public – 4 mai 2020
- Avis aux public – 23 mars 2020
- Aux Termes de l’arti8cle 85 de la loi sur les infractions -10 janvier 2022
- Aux Termes de l’arti8cle 85 de la loi sur les infractions -10 aout 2021
- Aux Termes de l’arti8cle 85 de la loi sur les infractions -31 mars 2021
- Aux Termes de l’arti8cle 85 de la loi sur les infractions -21 janvier 2021
- Aux Termes de l’arti8cle 85 de la loi sur les infractions -25 Novembre 2020
- Aux Termes de l’arti8cle 85 de la loi sur les infractions -10 septembre 2020
- Aux Termes de l’arti8cle 85 de la loi sur les infractions -15 mars 2020