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Directive de pratique modifiée de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan, en vigueur dès le 1er juin 2026

La Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan a été modifiée afin d’ajouter une nouvelle partie III. Cette partie limite à trois le nombre de comparutions devant le tribunal de gestion des causes dans des causes criminelles. Elle s’applique aux dénonciations datées du 1er juin 2026 ou d’une date ultérieure. Cette partie ne s’applique pas aux personnes sous garde, aux adolescents ou aux causes qui participent à un programme de tribunal spécialisé. 

Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, avec effet au 27 mai 2026

Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario

Nomination d’une nouvelle juge de paix principale régionale à la Cour de justice de l’Ontario, avec effet au 1er juillet 2026

Nomination d’une nouvelle juge de paix principale régionale à la Cour de justice de l’Ontario

Protocole du projet pilote élargi de déclaration de cautionnement, en vigueur le 13 avril 2026

La Cour de justice de l’Ontario lance un projet pilote qui permet aux parties d’utiliser une déclaration de cautionnement élargie (au lieu de la formule 12 existante). La déclaration de caution élargie contient des renseignements plus détaillés à l’intention de la Cour au sujet d’une caution proposée et vise à réduire le recours des parties à la preuve de vive voix des cautions proposées dans le cadre des enquêtes sur le cautionnement. Le protocole du projet pilote élargi de déclaration de cautionnement est lancé dans dix endroits de la province. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le protocole du projet pilote sur la déclaration de cautionnement élargie et le formulaire de déclaration de cautionnement élargi.