Liens rapides

Protocole provincial sur la déclaration élargie de la caution, à compter du 1er juillet 2026

La Cour de justice de l’Ontario déploiera la « Déclaration élargie de la caution » à l’échelle de la province à compter du 1ᵉʳ juillet 2026. La Déclaration élargie de la caution contient des renseignements plus détaillés à l’intention de la Cour au sujet d’une caution proposée et vise à réduire le recours des parties aux témoignages de vive voix de cautions proposées aux audiences sur la mise en liberté sous caution. Pour de plus amples renseignements, consultez le Protocole provincial sur la déclaration élargie de la caution. 

Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, avec effet au 18 juin 2026

Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario

Directive de pratique modifiée de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan, en vigueur dès le 1er juin 2026

La Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan a été modifiée afin d’ajouter une nouvelle partie III. Cette partie limite à trois le nombre de comparutions devant le tribunal de gestion des causes dans des causes criminelles. Elle s’applique aux dénonciations datées du 1er juin 2026 ou d’une date ultérieure. Cette partie ne s’applique pas aux personnes sous garde, aux adolescents ou aux causes qui participent à un programme de tribunal spécialisé. 

Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, avec effet au 27 mai 2026

Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario