Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, avec effet au 27 août 2026
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
- Informations pour les personnes qui ont une affaire devant une cour criminelle, une cour de la famille ou une cour des infractions provinciales.
- Instructions pour trouver des informations sur une cause et des renseignements sur les tribunaux.
- Nouvelles et informations récentes sur la Cour.
- Informations sur la Cour de justice de l’Ontario, y compris son historique, les rôles et responsabilités des représentants de l’appareil judiciaire et les principes de la charge judiciaire.
- Données, décisions et règles de la Cour.
Aucun acte raciste, indécent ou déplacé ne sera toléré.
Liens rapides
Ce que nous faisons
Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.
Alerte à l'escroquerie : La Cour de justice de l'Ontario de la Couronne ne passeront jamais d'appels téléphoniques demandant de l'argent ou des renseignements personnels détaillés. Si vous recevez un tel appel, considérez cela comme une arnaque. Identification d’une arnaque ou d’une fraude
Cour criminelle
Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.
Cour de la famille
Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.
Infractions provinciales
Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.
Nouvelles
Protocole provincial sur la déclaration élargie de la caution, à compter du 1er juillet 2026
La Cour de justice de l’Ontario déploiera la « Déclaration élargie de la caution » à l’échelle de la province à compter du 1ᵉʳ juillet 2026. La Déclaration élargie de la caution contient des renseignements plus détaillés à l’intention de la Cour au sujet d’une caution proposée et vise à réduire le recours des parties aux témoignages de vive voix de cautions proposées aux audiences sur la mise en liberté sous caution. Pour de plus amples renseignements, consultez le Protocole provincial sur la déclaration élargie de la caution.
Nomination de nouveaux juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario, avec effet au 8 juillet 2026
Nomination de nouveaux juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, avec effet au 18 juin 2026
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario