• Informations pour les personnes qui ont une affaire devant une cour criminelle, une cour de la famille ou une cour des infractions provinciales.
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  • Données, décisions et règles de la Cour.
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Ce que nous faisons

Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.

Alerte à l'escroquerie : La Cour de justice de l'Ontario de la Couronne ne passeront jamais d'appels téléphoniques demandant de l'argent ou des renseignements personnels détaillés. Si vous recevez un tel appel, considérez cela comme une arnaque. Identification d’une arnaque ou d’une fraude
Cour criminelle

Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.

Cour de la famille

Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.

Infractions provinciales

Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.

Nouvelles

La directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur les limites relatives au nombre de pages entre en vigueur le 1er janvier 2027 

À partir du 1er janvier 2027, les limites de pages et les pièces jointes autorisées dans les affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance de la Cour de justice de l’Ontario devront se conformer aux lignes directrices énoncées dans la directive de pratique, sous réserve du pouvoir discrétionnaire des juges exercé au cas par cas. Pour de plus amples renseignements, voir la Directive de pratique de la CJO sur les limites relatives au nombre de pages.

Projet pilote d’ordonnance de mise en liberté par consentement, sur pièces, de Toronto, à compter du 19 octobre 2026

La Cour de justice de l’Ontario donne le coup d’envoi à un projet pilote qui autorise les officiers de justice à rendre des ordonnances de mise en liberté par consentement, sur pièces, pour des individus qui ont un dossier devant le tribunal des mises en liberté sous caution et qui demandent une mise en liberté sous caution simple avec le consentement du bureau du procureur de la Couronne. Ce projet pilote aidera la Cour à optimiser son temps et les ressources de vidéoconférence. Au début, le projet pilote ne s’appliquera qu’aux affaires où l’accusé est représenté par un avocat de service. Pour de plus amples renseignements, voir la Directive de pratique – Projet pilote d’ordonnance de mise en liberté par consentement, sur pièces. 

Project pilote pour la gestion des causes par un juge seul pour les affaires complexes, à compter du 13 octobre 2026 

La Cour de justice de l’Ontario lance un projet pilote visant à rationaliser la gestion des causes dans les affaires criminelles complexes. Le projet pilote de gestion des causes par un juge seul pour les affaires complexes permet au même juge de gérer une affaire tout au long de la phase de gestion de la cause. Le projet pilote sera lancé dans certains endroits à travers de la province. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique relative au projet pilote de gestion des causes par un juge seul pour les affaires complexes.

Discours à l’occasion de l’ouverture des tribunaux, 29 septembre 2026

Discours d’ouverture des tribunaux
L’honorable Sharon Nicklas
Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

Nouvelles | Archives
Cour de justice de l’Ontario

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