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Ce que nous faisons

Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.

Alerte à l'escroquerie : La Cour de justice de l'Ontario de la Couronne ne passeront jamais d'appels téléphoniques demandant de l'argent ou des renseignements personnels détaillés. Si vous recevez un tel appel, considérez cela comme une arnaque. Identification d’une arnaque ou d’une fraude
Cour criminelle

Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.

Cour de la famille

Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.

Infractions provinciales

Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.

Nouvelles

Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles – Version révisée en vigueur le 2 juin 2025

La Cour a révisé sa directive de pratique sur la signification et le dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles. La version révisée entrera en vigueur le 2 juin 2025. Pour plus de renseignements, voir la version révisée de la Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles, qui entre en vigueur le 2 juin 2025. 

Modifications aux règles en matière criminelle en vigueur le 31 mars 2025

La Cour a modifié ses Règles en matière criminelle afin de clarifier diverses dispositions relatives aux requêtes. De plus, une nouvelle règle (Règle 1.4) concernant les comparutions virtuelles (à distance) a été ajoutée. Au titre de cette règle, la Cour a publié une nouvelle Directive de pratique : Modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.  Ces modifications entrent en vigueur le 31 mars 2025. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Nouvelle Directive de pratique régissant les modes de comparution pour les instances criminelles en vigueur le 31 mars 2025

La Cour a publié une nouvelle directive de pratique régissant les modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario (CJO), qui entre en vigueur le 31 mars 2025. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique : Modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

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