Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 13 août 2025
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.
Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.
Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.
Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 13 août 2025
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination d’un nouveau juge principal régional à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 1er septembre 2025
Nomination d’un nouveau juge principal régional à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 16 juin 2025
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Modifications aux règles en matière criminelle en vigueur le 2 juin 2025
La Cour a modifié la Règle 3.3 de ses Règles en matière criminelle, qui traite des modes de signification et de dépôt des documents. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.