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  • Nouvelles et informations récentes sur la Cour.
  • Informations sur la Cour de justice de l’Ontario, y compris son historique, les rôles et responsabilités des représentants de l’appareil judiciaire et les principes de la charge judiciaire.
  • Données, décisions et règles de la Cour.
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Ce que nous faisons

Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.

Alerte à l'escroquerie : La Cour de justice de l'Ontario de la Couronne ne passeront jamais d'appels téléphoniques demandant de l'argent ou des renseignements personnels détaillés. Si vous recevez un tel appel, considérez cela comme une arnaque. Identification d’une arnaque ou d’une fraude
Cour criminelle

Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.

Cour de la famille

Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.

Infractions provinciales

Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.

Nouvelles

Directive de pratique: Projet pilote d’ordonnance de mise en liberté par consentement, à compter du 1 Décembre 2025

Le 1 Décembre 2025, la Cour de justice de l’Ontario donne le coup d’envoi à un projet pilote qui autorise les représentants de l’appareil judiciaire à rendre des ordonnances de mise en liberté par consentement, hors de la salle d’audience, pour des individus qui ont un dossier devant le tribunal des mises en liberté sous caution ou le tribunal de la gestion des causes et qui demandent une mise en liberté sous caution simple avec le consentement du bureau du procureur de la Couronne. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Directive de pratique: Projet pilote d’ordonnance de mise en liberté par consentement. 

Le projet pilote de tribunaux pour les personnes autoreprésentées à Toronto élargit ses activités, à compter du 17 novembre 2025

Depuis le 17 novembre 2025, le projet pilote de tribunaux pour les personnes autoreprésentées, qui relève de la Cour de justice de l’Ontario – Toronto, est en activité cinq jours par semaine (un jour de plus qu’avant). Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Cour des non représentés – Cour de justice de l’Ontario à Toronto – Directive de pratique – Ontario Court of Justice. 

Protocole du projet pilote de réorganisation des causes du palais de justice de North Bay, à compter du 4 novembre 2025

Le 4 novembre 2025, North Bay entame un projet pilote de réorganisation. Cette réorganisation vise à rendre le processus de gestion des causes plus convivial et plus sensible aux réalités des gens, certaines étapes administratives étant dorénavant menées hors de la salle d’audience. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les North Bay protocole du projet pilote de réorganisation. 

Directive de pratique sur le dépôt électronique de documents à Toronto, à compter du 14 octobre 2025

À compter du 14 octobre 2025, les avocats et les parties à des affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance à Toronto (au 47, avenue Sheppard Est ou au 311, rue Jarvis) devront déposer leurs documents ou en demander la délivrance par voie électronique par l’entremise du Portail public des tribunaux de l’Ontario. Ce portail remplace le portail Services de justice en ligne, qui ne sera plus disponible pour le dépôt de documents à Toronto à compter du 3 octobre 2025. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur le dépôt électronique de documents à Toronto par l’entremise du Portail public des tribunaux de l’Ontario.

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