Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.
Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.
Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.
Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.
Modifications aux règles en matière criminelle en vigueur le 2 juin 2025
La Cour a modifié la Règle 3.3 de ses Règles en matière criminelle, qui traite des modes de signification et de dépôt des documents. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.
Directive de pratique prévoyant un ajournement de 12 semaines s’appliquera à l’échelle de la province, à compter du 2 juin 2025
L’ajournement de 12 semaines après la première comparution devant le tribunal de gestion des causes en matière criminelle dans les dossiers où un avocat est mandaté s’appliquera à l’échelle de la province à compter du 2 juin 2025. Compte tenu de l’élargissement de l’ajournement de 12 semaines à l’échelle de la province, le processus de désignation améliorée sera éliminé à compter du 2 juin 2025.
Nomination de nouveaux juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 14 mai 2025
Nomination de nouveaux juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 14 mai 2025
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario