Pratique et procédure

En plus de la loi ou des lois qui s’appliquent à une instance, la conduite des instances portées devant la Cour supérieure de justice est régie par le cadre normatif constitué des éléments suivants :

  • Règles et formules
    À chaque type d’instance (en droit de la famille, en droit civil, en droit criminel ou devant la Cour des petites créances) s’applique un ensemble de règles qui régissent la conduite des procédures (p. ex. les dates limites et les calendriers, les types de documents de procédure et de formules, la signification et le dépôt d’une défense).
  • Directives de pratiques et politiques
    La Cour supérieure de justice a établi des directives de pratiques et des politiques qui régissent la conduite des instances portées devant elle. Certaines directives de pratique s’appliquent dans toute la province, alors que d’autres s’appliquent dans une région ou un territoire donné.
  • Calendriers régionaux des audiences
    Il existe pour chaque région un rôle d’audience qui indique la date et l’heure de différents types d’instances dans les tribunaux de la région. Le calendrier régional présente aussi les adresses des tribunaux, les renseignements pour joindre les coordonnateurs des procès et une liste des juges de la région.
  • Le projet pilote de vidéoconférences de la Cour supérieure de justice
    Le projet pilote de vidéoconférences de la Cour supérieure de justice débute le 28 de juillet 2015 dans huit tribunaux : Toronto, Ottawa, Belleville, Oshawa, Newmarket, Sudbury, Timmins and Cochrane.