Règles et formules

Les règles et formules de la Cour supérieure de justice régissent les instances portées devant cette Cour partout en Ontario. Chacun des domaines suivants de la Cour possède des règles et des formules qui lui sont propres.

Instances civiles

Les instances civiles portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de procédure civile, sauf indication contraire.


Les Règles de procédure civile exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances civiles.

Instances criminelles

Les instances criminelles portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de procédure en matière criminelle.


Les Règles de procédure en matière criminelle exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances criminelles.

Instances portées devant la Cour divisionnaire

Les instances civiles portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de procédure civile, sauf indication contraire.


Certains appels en droit de la famille portés devant la Cour divisionnaire relèvent des Règles en matière de droit de la famille.


Les Règles de procédure civile exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances civiles.

Instances en droit de la famille

Les instances en droit de la famille portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles en matière de droit de la famille, sauf indication contraire.


Les Règles en matière de droit de la famille exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances en droit de la famille.


Formulaire d’inscription au rôle des procès

Le nouveau formulaire d’inscription au rôle des procès dûment rempli sera requis avant que la date du procès soit fixée dans une affaire du droit de la famille. Les parties seront invitées à remplir la première partie et la deuxième partie du formulaire lors de ou suite après la conférence en vue d’un règlement amiable. La troisième partie du formulaire sera rempli par le juge après avoir examiné les questions en litige avec les parties.


Formulaire d’inscription au rôle des procès – protection d’un enfant

Le nouveau protection d’un enfant formulaire d’inscription au rôle des procès est disponible pour une affaire du droit de la famille.


Le ministère des Services sociaux et communautaires fournit d’autres formules et formulaires de droit de la famille qui sont requis dans certaines circonstances en vertu d’une loi ou conformément à une politique gouvernementale.

Instances provenant de la Cour des petites créances

Les instances des petites créances portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de la Cour des petites créances, sauf indication contraire.


Les Règles de la Cour des petites créances nécessitent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances portées devant la Cour des petites créances.


Formulaires pour les interdictions de publication

Ce formulaire est prescrit en vertu de la section F de la partie V de la Directive de pratique provinciale de la Cour


Ce formulaire est prescrit en vertu de la section F de la partie V de la Directive de pratique provinciale de la Cour