AVIS DE MODIFICATION : Le paragraphe 2 de la présente ordonnance a été modifié par une ordonnance du juge en chef Morawetz du 6 juillet 2020
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
JUGE EN CHEF GEOFFREY B. MORAWETZ | JEUDI LE 19 MARS 2020
E N T R E :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO
Requérant
– et –
PERSONNES INCONNUES
Intimées
REQUÊTE EN VERTU de la Règle 14.05 (3) (h) des Règles de procédure civile
ORDONNANCE
LA REQUÊTE du procureur général de l’Ontario visant à obtenir une ordonnance suspendant l’exécution de tout bref de mise en possession pour expulser des résidents de leur logement durant la pandémie du nouveau coronavirus de 2019 (COVID-19) et mesures de redressement accessoires, déposée sans préavis, a été lue aujourd’hui à Osgoode Hall, Toronto.
APRÈS AVOIR LU l’avis de requête et l’affidavit de Vaia Pappas, déposé sous affirmation solennelle le 18 mars 2020,
- NOTRE COUR accorde l’autorisation de présenter cette requête ex parte sans signifier l’avis de requête aux parties à une ordonnance d’expulsion résidentielle.
- NOTRE COUR ORDONNE que les expulsions de résidents de leur logement, en vertu d’ordonnances d’expulsion rendues par la Commission de la location immobilière ou de brefs de mise en possession, soient suspendues jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel la situation d’urgence déclarée en application du paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence est levée, sauf ordonnance contraire de la Cour si une partie obtient une autorisation du tribunal dans le cadre d’une motion urgente.
- NOTRE COUR ORDONNE que la présente ordonnance soit signifiée au public en publiant un avis de l’ordonnance sur les sites web du ministère du Procureur général et de la Cour supérieure de justice.
Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice