Case Center ne remplace pas les exigences de dépôt actuellement en vigueur, comme les Services de justice en ligne (SJL) du ministère. Les documents déposés dans SJL ne sont pas automatiquement placés dans Case Center. Les documents déposés au guichet ou par courriel ne seront pas téléversés dans Case Center par le personnel du tribunal. Une fois que les documents judiciaires ont été acceptés pour le dépôt, les parties doivent téléverser elles-mêmes les documents déposés, signés/estampillés dans Case Center, sauf dans les circonstances décrites ci-dessous.

Dans toutes les régions, sauf dans la région de Toronto et la région Est:

Pour les instances de la famille (à l’exception des affaires introduites en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille), les services aux tribunaux téléverseront dans Case Center les documents déposés pour le compte de plaideurs qui se représentent eux-mêmes.

Pour les instances civiles les plaideurs non représentés devraient essayer de téléverser leurs documents déposés, signés/estampillés dans Case Center, si possible. Le personnel des services judiciaires examinera les liasses d’événements et, le cas échéant, prendra des mesures pour s’assurer que les documents déposés du plaideur non représenté sont disponibles dans Case Center pour le représentant de l’appareil judiciaire présidant l’événement.

Pour déposer vos documents auprès du tribunal :

1. Pour les instances civiles, les instances devant la Cour divisionnaire et les instances de la famille : les avocats et les parties sont censés délivrer et déposer leurs documents par voie électronique, ainsi que tous les frais de dépôt nécessaires, en utilisant la plateforme des Services de justice en ligne (SJL) du ministère via le portail approprié. Pour les instances civiles et de la Cour divisionnaire, utilisez les portails de dépôt en ligne pour les causes civiles, et pour les instances de la famille, utilisez les portails de dépôt en ligne pour la Cour de la famille. Une fois acceptés par le greffier du tribunal, les documents seront considérés comme ayant été délivrés ou déposés à la date indiquée dans le document.

Consultez les procédés supplémentaires de dépôt de documents pour les affaires civiles dans le présent avis ici. Les procédés supplémentaires de dépôt de documents pour les affaires familiales se trouvent dans cet avis. Les dépôts doivent respecter les restrictions qui ont été imposées sur la longueur des documents qui peuvent être soumis relatif à chaque événement, comme les limites sur le nombre de pages pour un affidavit ou un mémoire de conférence. Pour connaître ces exigences, reportez-vous aux instructions fournies dans le présent avis pour les affaires civiles ici et pour les affaires familiales ici, ainsi qu’à l’avis régional correspondant.

Conseil : vous ne devez téléverser que la version de votre document qui vous a été renvoyée et qui porte la mention « accepté ». Si vous avez déposé votre demande en utilisant le portail des Services de justice en ligne (SJL), il s’agit de la version jointe au courriel « accepté ». Si vous avez déposé votre dossier au guichet, il s’agit de la version signée et estampillée par le greffier.

1. Pour les affaires criminelles : tous les dépôts en matière de droit criminel doivent être envoyés par courriel à l’adresse (ou aux adresses) indiquée(s) dans l’avis de la région et suivre le protocole établi dans l’avis de la région.

Ce n’est qu’une fois que vos documents ont été acceptés pour le dépôt que vous pouvez les téléverser dans Case Center.

Tous les documents téléversés vers Case Center doivent suivre le protocole standard de dénomination des documents de la Cour, comme suit :

• Type de document (y compris le numéro de formulaire dans les affaires familiales);
• Type de partie qui soumet le document;
• Nom de la partie qui soumet le document (y compris les initiales si le nom n’est pas cité dans l’affaire); et
• Date à laquelle le document a été créé ou signé, dans le format JJ-MMM-AAAA (par exemple, 12-JAN-2021). **Il est important que le champ de la date respecte ce format, sinon le document affichera la date du téléversement plutôt que la date de dépôt.

Par exemple, les documents doivent être téléversés dans Case Center comme suit :

• Rapport d’expert – Défendeur – Loblaws – 13-MAR-2021
• Formulaire d’état financier 1 – Défendeur – A. Wong – 21-NOV-2021
• Demande 11b – Défense – Nathanson – 12-JAN-2021

Les noms des documents ne doivent pas inclure de conventions de dénomination propres à l’entreprise, d’abréviations, de numéros de formulaires ou de dossiers.

L’exception à la convention de dénomination ci-dessus concerne l’ordonnance ou l’avenant d’un fonctionnaire judiciaire. Si vous téléversez une ordonnance ou un avenant antérieur dans Case Center, cela doit être fait dans l’ensemble Ordonnances et avenants. Cela permet à l’huissier de justice de voir l’historique de l’ordonnance plutôt que d’avoir à chercher dans chaque ensemble d’événements. Étant donné que l’ordonnance ou l’avenant ne sera pas clairement associé à un événement ou à un ensemble en particulier, l’ordonnance doit être clairement identifiée, par exemple :

1. Ordonnance – Requête en autorisation d’appel – Juge XYZ – 10-DEC-2021
2. Avenant – Pré-sentenciel – Justice ABC – 04-MAR-2022

Veillez à ajouter un numéro à l’ordonnance ou à l’avenant afin qu’ils soient classés dans l’ordre chronologique.

Il est obligatoire de téléverser dans Case Center :

• Tous les documents que vous avez déposés auprès du tribunal concernant l’audience ou la conférence;
• Tout autre document du dossier judiciaire sur lequel vous comptez vous appuyer lors de l’audience ou de la conférence et qui n’a pas été soumis au Case Center par une autre partie;
• Un recueil contenant les extraits des ordonnances et des preuves auxquels la partie entend se référer lors de l’audience ou de la conférence (pour les affaires civiles);
• un formulaire de renseignements sur les participants dûment rempli; et
• Toutes les ordonnances et les avenants antérieurs.

Les parties sont invitées à téléverser des ébauches d’ordonnances dans Case Center pour examen par le fonctionnaire judiciaire.

Les documents doivent être téléversés au moins 5 jours avant l’audience, ou en respectant les délais de dépôt inférieurs à 5 jours prévus par une règle de procédure ou un avis régional.

Les parties sont encouragées à téléverser leurs documents judiciaires acceptés dans Case Center dès qu’elles reçoivent l’accès au dossier et à l’ensemble. Le fait de téléverser les documents avant le délai de 5 jours permet de s’assurer que le fonctionnaire judiciaire qui préside l’audience dispose de suffisamment de temps pour examiner vos documents avant l’audience.

Les parties doivent s’assurer que toutes les ordonnances et tous les avenants antérieurs dans l’affaire qui sont pertinents pour l’audience ont été téléversés dans le sous-ensemble Ordonnances et avenants du Case Center afin que les magistrats puissent y avoir accès lors des futures audiences. Les parties doivent également s’assurer que tous les actes de procédure ont été téléversés dans la sous-fiche « Actes de procédure » du Case Center. Pour les affaires familiales, les parties doivent également téléverser les affidavits de la formule 35.1/A dans la sous-fiche Plaidoiries afin qu’ils soient accessibles lors des prochaines audiences.

Il incombe également à l’avocat de téléverser les pièces proposées dans Case Center, dans l’ensemble d’événements approprié. Chaque pièce doit être clairement étiquetée et téléversée en tant que document distinct, car le greffier ne peut ajouter qu’un seul sceau électronique par document.

Si vous êtes le dernier avocat de la défense à remplir le formulaire de conférence judiciaire préparatoire au procès de droit criminel devant la Cour supérieure de justice, vous devez téléverser le formulaire dans la section « Formulaire de conférence préparatoire au procès » de l’ensemble judiciaire préalable au procès. Pour plus de renseignements sur le formulaire de conférence préparatoire, voir le lien suivant

1. Avant le téléversement vers Case Center, l’avocat doit s’assurer que le préfixe -ph- se trouve au début du nom du fichier de manière à ce que le nom du fichier apparaisse comme suit : -ph- JPT form.pdf
2. Après le téléversement, les avocats de la Couronne et de la défense peuvent accéder au formulaire en se rendant sur la page « Révision » du dossier et en sélectionnant « Cliquez sur l’hyperlien pour télécharger le document ».
3. Si des modifications sont apportées au formulaire après qu’il a été téléversé par le dernier avocat de la défense, la version mise à jour du formulaire doit être téléversée dans Case Center en suivant les étapes suivantes :
   1. Accédez à l’onglet « Sections » du dossier dans Case Center.
   2. Sélectionnez « Voir les documents » à côté de la section « Formulaire de conférence préparatoire ».
   3. Sélectionnez Téléverser une nouvelle version. Case Center remplacera la version précédente du formulaire par la copie mise à jour.
   4. La version actualisée du formulaire peut être téléchargée à partir de la page « Révision » du dossier.

Pour voir une vidéo sur la manière de remplir ce formulaire et de le téléverser dans Case Center, vous pouvez accéder au lien suivant (anglais seulement) : https://vimeo.com/showcase/11025844

Pour des renseignements plus détaillés sur l’utilisation de cette fonctionnalité, vous pouvez accéder à la ressource suivante (anglais seulement) : https://answers.legalprof.thomsonreuters.com/casecenter_canada/admit-case-materials-us/cc_howtocreateorrepl?pflpid=6291&search=placeholder

Les documents suivants ne doivent pas être téléversés vers Case Center :

1. Documents scellés – Les versions non expurgées des documents qui font ou qui sont proposés pour faire l’objet d’une ordonnance de mise sous scellés ne doivent PAS être téléversées dans Case Center. Bien que l’avis de requête pour l’ordonnance de mise sous scellés puisse être téléversé, le document non expurgé qu’il est proposé de mettre sous scellés doit être envoyé par courriel au bureau des coordonnateurs de procès, en indiquant l’intitulé de l’affaire, le numéro de dossier du tribunal et la date de l’audience (si elle a été fixée), ainsi qu’une demande de transmission du document au juge ou au juge associé qui préside dans la mesure où une ordonnance de mise sous scellés est demandée. Si l’audience a lieu par téléphone ou par vidéoconférence, immédiatement après l’octroi de l’ordonnance de mise sous scellés, la partie requérante doit joindre une version non expurgée du document dans une enveloppe scellée, y annexer l’ordonnance du tribunal/l’avenant et l’apporter en mains propres au greffe du tribunal pour qu’elle soit placée dans le dossier du tribunal.
2. Motions de révocation d’un avocat – Dans les motions de révocation d’un avocat en vertu de la règle 15.04(1.2) et (1.3) des Règles de procédure civile, les documents non expurgés de la motion ne doivent pas être téléversés dans Case Center. De même, dans les motions de révocation d’un avocat en vertu de la règle 4 (13) des Règles de droit de la famille, les preuves à l’appui de la motion ne doivent pas être téléversées dans Case Center. Ces documents doivent être envoyés par courriel au bureau des coordonnateurs de procès pour être remis au fonctionnaire judiciaire, à moins qu’une directive régionale sur la pratique ou un avis à la profession ne prévoie une autre méthode de remise.
3. Homologation judiciaire des transactions concernant les parties incapables – Lorsqu’une motion ou une requête prévue à la règle 7.08 des Règles de procédure civile doit être caviardée conformément aux paragraphes (4.2) et (4.3), les documents de motion ou de requête, selon le cas, qui ne sont pas caviardés ne doivent pas être téléversés dans Case Center. Ces documents doivent être envoyés par courriel au bureau de coordination des procès pour être remis au fonctionnaire judiciaire, sauf si une directive de pratique régionale ou un avis à la profession dicte une autre méthode d’envoi.
4. Affidavits de signification – Dans les affaires civiles, téléversez les affidavits de signification uniquement si la signification est contestée ou si la preuve de la signification est nécessaire pour statuer sur la requête (p. ex. les requêtes pour lesquelles les documents de réponse n’ont pas été déposés, les requêtes de révocation de l’avocat, les requêtes d’ajout d’une partie [défendeur], etc.) Téléversez les affidavits de signification et de notification dans Case Center pour toutes les affaires familiales.
5. Affaires criminelles – Les éléments suivants ne doivent pas être téléversés dans Case Center pour les affaires criminelles :
   • Matériel lié à la pornographie juvénile.
   • Documents faisant référence à un informateur confidentiel.
   • Sauf instruction contraire du tribunal, les avocats de la Couronne et de la défense ne doivent pas téléverser les documents suivants dans Case Center :
     • un document scellé;
     • un document pour lequel une ordonnance de mise sous scellés est demandée;
     • un document privilégié ou un document pour lequel le privilège est invoqué; ou
     • tout autre document pour lequel l’avocat a des doutes, jusqu’à ce qu’une instruction judiciaire soit donnée. Si l’avocat a des doutes sur le téléversement d’un élément spécifique, il doit demander l’avis de la Cour lors d’une conférence judiciaire préparatoire au procès. L’avocat doit veiller à ce que ces instructions soient consignées dans le dossier lors de la comparution suivante, afin que le greffier les mentionne sur l’acte d’accusation ou sur tout autre document écrit.