Case Center ne remplace pas les exigences de dépôt actuellement en vigueur, comme les Services de justice en ligne (SJL) du ministère. Ce n’est qu’une fois que vos documents ont été acceptés pour le dépôt que vous pouvez les téléverser dans Case Center.

Une fois que les documents judiciaires ont été acceptés pour le dépôt, les parties doivent téléverser elles-mêmes les documents signés/estampillés dans Case Center, sauf dans les cas décrits ci-dessous.

Dans toutes les régions, à l’exception de celles de Toronto et de l’Est :

• Pour les affaires de droit de la famille (à l’exclusion des audiences en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille), la Division des services aux tribunaux téléversera les documents déposés dans Case Center au nom des personnes non représentées.

• Pour les affaires civiles, les personnes non représentées doivent essayer de téléverser les documents dans Case Center si possible. La Division des services aux tribunaux examinera les liasses d’événements et, s’il y a lieu, prendra des mesures pour s’assurer que les documents déposés par la personne non représentée sont disponibles dans Case Center pour le fonctionnaire judiciaire qui préside l’audience.

À compter du 14 octobre 2025, dans la région de Toronto :

• Les documents acceptés aux fins de dépôt par l’intermédiaire du Portail public des tribunaux de l’Ontario dans les affaires civiles et de droit de la famille et les affaires confiées à la Cour des petites créances et à la Cour divisionnaire seront automatiquement téléversés dans Case Center. Pour en savoir plus, consultez la page Directive de pratique consolidée – Région de Toronto.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le dépôt de documents auprès du tribunal à la page Dépôt.

Tous les documents téléversés vers Case Center doivent suivre le protocole standard de dénomination des documents de la Cour, comme suit :

• Type de document (y compris le numéro de formulaire dans les affaires familiales);
• Type de partie qui soumet le document;
• Nom de la partie qui soumet le document (y compris les initiales si le nom n’est pas cité dans l’affaire);
• Date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ-MMM-AAAA (par exemple, 12-JAN-2021). **Il est important que le champ de la date respecte ce format, sinon le document affichera la date du téléversement plutôt que la date de dépôt.

Par exemple, les documents doivent être téléversés dans Case Center comme suit :

• Rapport d’expert – Défendeur – Loblaws – 13-MAR-2021
• Formulaire d’état financier 1 – Défendeur – A. Wong – 21-NOV-2021
• Demande 11b – Défense – Nathanson – 12-JAN-2021

Les noms des documents ne doivent pas inclure de conventions de dénomination propres à l’entreprise, d’abréviations, de numéros de formulaires ou de dossiers.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de modifier les noms des documents après leur téléversement, veuillez consulter la page « Comment organiser et téléverser des documents », accessible à l’adresse https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/guides-et-ressources-de-service/case-center/comment-organiser-et-televerser-des-documents-2/.

L’exception à la convention de dénomination ci-dessus concerne l’ordonnance ou l’avenant d’un fonctionnaire judiciaire. Les ordonnances et les avenants seront téléversés dans Case Center par le personnel du tribunal une fois qu’ils auront été transmis. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des ordonnances et des avenants, consultez la section « Téléversement d’ordonnances et d’avenants » ici.

Il est obligatoire de téléverser dans Case Center :

• Tous les documents que vous avez déposés auprès du tribunal concernant l’audience ou la conférence;
• Tout autre document du dossier judiciaire sur lequel vous comptez vous appuyer lors de l’audience ou de la conférence et qui n’a pas été soumis à Case Center par une autre partie;
• Un recueil contenant les extraits des ordonnances et des preuves auxquels la partie entend se référer lors de l’audience ou de la conférence (pour les affaires civiles);
• Un formulaire de renseignements sur les participants dûment rempli;
• Toutes les ordonnances et tous les avenants antérieurs;
• Les projets d’ordonnance en format Word modifiable à des fins d’examen par le fonctionnaire judiciaire.

Les documents doivent être téléversés rapidement après la signification ou dès que possible après que la partie a été invitée à participer à l’affaire dans Case Center. Le fait de téléverser les documents à l’avance permet de s’assurer que le fonctionnaire judiciaire qui préside l’audience dispose de suffisamment de temps pour examiner vos documents avant l’audience.

Les parties doivent s’assurer que toutes les ordonnances et tous les avenants antérieurs dans l’affaire qui sont pertinents pour l’audience ont été téléversés dans le sous-ensemble Ordonnances et avenants de Case Center afin que les magistrats puissent y avoir accès lors des futures audiences. Les parties doivent également s’assurer que tous les actes de procédure ont été téléversés dans le sous-groupe « Plaidoiries » de Case Center.

• Pour les affaires familiales, les avocats et les parties doivent également téléverser les affidavits de la formule 35.1 A dans le sous-groupe « Plaidoiries » afin qu’ils soient accessibles lors des prochaines audiences.

Il incombe également à l’avocat et aux parties de téléverser les pièces proposées dans Case Center, dans l’ensemble d’événements approprié. Chaque pièce doit être clairement étiquetée, et le titre du document doit être une description claire et neutre afin qu’il soit facilement identifiable. Chaque pièce doit être téléversée en tant que document distinct, car le greffier ne peut ajouter qu’un seul sceau électronique par document.

Si vous êtes le dernier avocat de la défense à remplir le formulaire de conférence judiciaire préparatoire au procès de droit criminel devant la Cour supérieure de justice, vous devez téléverser le formulaire dans la section « Formule de conférence préparatoire au procès » de l’ensemble judiciaire préalable au procès. Pour obtenir plus de renseignements sur la formule de conférence préparatoire, suivez le lien https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/domaines-du-droit/criminel/rules-forms-criminel/.

1. Avant le téléversement dans Case Center, l’avocat doit s’assurer que le préfixe ‑ph- se trouve au début du nom du fichier de manière à ce que le nom du fichier apparaisse comme suit : -ph- JPT form.pdf
2. Après le téléversement, les avocats de la Couronne et de la défense peuvent accéder au formulaire en se rendant sur la page « Réviser » du dossier et en sélectionnant « Cliquez sur l’hyperlien pour télécharger le document ».
3. Si des modifications sont apportées au formulaire après qu’il a été téléversé par le dernier avocat de la défense, la version mise à jour du formulaire doit être téléversée dans Case Center en suivant les étapes suivantes :
   1. Accédez à l’onglet « Sections » du dossier dans Case Center.
   2. Sélectionnez « Afficher les documents » à côté de la section « Formulaire de conférence préparatoire ».
   3. Sélectionnez  « Téléverser la nouvelle version ». Case Center remplacera la version précédente du formulaire par la copie mise à jour.
   4. La version actualisée du formulaire peut être téléchargée à partir de la page « Réviser » du dossier.

Les deux vidéos suivantes expliquent comment remplir et téléverser la formule de conférence préparatoire au procès dans Case Center :

Les documents suivants ne doivent pas être téléversés dans Case Center :

1. Documents scellés – Les versions non expurgées des documents qui font ou qui sont proposés pour faire l’objet d’une ordonnance de mise sous scellés ne doivent PAS être téléversées dans Case Center. Bien que l’avis de requête pour l’ordonnance de mise sous scellés puisse être téléversé, le document non expurgé qu’il est proposé de mettre sous scellés doit être envoyé par courriel au bureau de coordination des procès, en indiquant l’intitulé de l’affaire, le numéro de dossier du tribunal et la date de l’audience (si elle a été fixée), ainsi qu’une demande de transmission du document au juge ou au juge associé qui préside dans la mesure où une ordonnance de mise sous scellés est demandée. Si l’audience a lieu par téléphone ou par vidéoconférence, immédiatement après l’octroi de l’ordonnance de mise sous scellés, la partie requérante doit joindre une version non expurgée du document dans une enveloppe scellée, y annexer l’ordonnance du tribunal/l’avenant et l’apporter en mains propres au greffe du tribunal pour qu’elle soit placée dans le dossier du tribunal.
2. Motions de révocation d’un avocat – Dans les motions de révocation d’un avocat en vertu de la règle 15.04(1.2) et (1.3) des Règles de procédure civile, les documents non expurgés de la motion ne doivent pas être téléversés dans Case Center. De même, dans les motions de révocation d’un avocat en vertu de la règle 4 (13) des Règles de droit de la famille, les preuves à l’appui de la motion ne doivent pas être téléversées dans Case Center. Ces documents doivent être envoyés par courriel au bureau de coordination des procès pour être remis au fonctionnaire judiciaire, à moins qu’une directive régionale sur la pratique ou un avis à la profession ne prévoie une autre méthode de remise.
3. Homologation judiciaire des transactions concernant les parties incapables – Lorsqu’une motion ou une requête prévue à la règle 7.08 des Règles de procédure civile doit être caviardée conformément aux paragraphes (4.2) et (4.3), les documents de motion ou de requête, selon le cas, qui ne sont pas caviardés ne doivent pas être téléversés dans Case Center. Ces documents doivent être envoyés par courriel au bureau de coordination des procès pour être remis au fonctionnaire judiciaire, sauf si une directive de pratique régionale ou un avis à la profession dicte une autre méthode d’envoi.
4. Affidavits de signification 
   • Dans les affaires civiles, téléversez les affidavits de signification uniquement si la signification est contestée ou si la preuve de la signification est nécessaire pour statuer sur la requête (p. ex. les requêtes pour lesquelles les documents de réponse n’ont pas été déposés, les requêtes de révocation de l’avocat, les requêtes d’ajout d’une partie [défendeur], etc.)
   • Dans les affaires familiales, téléversez les affidavits de signification dans Case Center dans tous les cas.

5. Affaires criminelles – Les éléments suivants ne doivent pas être téléversés dans Case Center pour les affaires criminelles :

1. • Matériel lié à la pornographie juvénile.
   • Documents faisant référence à un informateur confidentiel.
   • Sauf instruction contraire du tribunal, les avocats de la Couronne et de la défense ne doivent pas téléverser les documents suivants dans Case Center :
     • un document scellé;
     • un document pour lequel une ordonnance de mise sous scellés est demandée;
     • un document privilégié ou un document pour lequel le privilège est invoqué;
     • tout autre document pour lequel l’avocat a des doutes, jusqu’à ce qu’une instruction judiciaire soit donnée. Si l’avocat a des doutes sur le téléversement d’un élément spécifique, il doit demander l’avis de la Cour lors d’une conférence judiciaire préparatoire au procès. L’avocat doit veiller à ce que ces instructions soient consignées dans le dossier lors de la comparution suivante, afin que le greffier les mentionne sur l’acte d’accusation ou sur tout autre document écrit.