Directives relatives à la conférence relative à la cause

Qu’est-ce qu’une conférence relative à la cause?

Les procédures de toute instance en droit de la famille commencent par une conférence relative à la cause.

Le juge à la conférence relative à la cause a deux principaux objectifs. Le premier consiste à voir si certaines ou la totalité des questions en litige peuvent être réglées, du moins à court terme, pendant que vous tentez de parvenir à un règlement final.

Le second consiste à s’assurer que vous et votre partenaire avez remis l’un à l’autre tous les documents financiers ou autres devant être échangés avant le règlement final des questions en litige.

Avant la conférence relative à la cause

Vous devez faire parvenir certains documents à l’autre partie et déposer ceux-ci auprès du tribunal, généralement une semaine avant votre conférence relative à la cause. Ces documents incluent la Formule 17A Mémoire de conférence relative à la cause. Si votre affaire comporte des questions d’aliments ou de partage de biens, vous devez déposer une version à jour de la Formule 13 / 13.1 État financier et la Formule 13A Certificat de divulgation de renseignements financiers avec votre Mémoire de conférence relative à la cause.

Vous devez également échanger les documents reliés à la divulgation des renseignements financiers avec l’autre partie avant votre conférence relative à la cause. Ceci comprend les documents nécessaires au calcul des aliments et du partage des biens (déclarations de revenus, preuves des revenus, des actifs et des créances actuels, etc.).

Au plus tard trois jours avant la conférence relative à la cause, vous devez informer le tribunal que vous souhaitez aller de l’avant avec la conférence. Pour ce faire, vous devez déposer la Formule 17F: Confirmation de conférence, laquelle indique au juge les questions précises que vous voulez qui soient abordées lors de la conférence et les documents qu’il doit revoir. Si vous ou l’autre partie ne déposez pas cette formule, vous devrez obtenir la permission du juge pour aller de l’avant avec la conférence.

À la conférence relative à la cause

Lors de votre conférence relative à la cause, le juge examinera l’information fournie et écoutera ce que les deux parties ont à dire.  Vous devrez parler honnêtement et être poli avec toutes les personnes participant à la conférence – le juge, les avocats et l’autre partie.

Si vous avez échangé tous vos documents, le juge pourra suggérer des façons de régler les litiges.  Il pourra également vous informer sur la façon dont un autre juge pourrait trancher les questions en litige si la cause fait l’objet d’une motion ou d’un procès. Une fois que le juge aura fait ses recommandations, il est souhaitable que l’autre partie et vous tentiez de vous entendre pour régler une partie ou la totalité des questions en litige, même si ce n’est que pour une courte durée. Ceci permet d’éviter des étapes additionnelles.

Si la divulgation de la situation financière n’a pas été complétée, le juge peut ordonner à l’une ou l’autre des parties de fournir à l’autre partie les documents nécessaires. Le juge peut également ordonner à cette partie de payer la totalité ou une partie des dépens pour la conférence de l’autre partie.

Les recommandations du juge lors de la conférence relative à la cause sont non exécutoires. Cela signifie que vous n’avez pas à être d’accord avec les recommandations formulées par un juge en vue d’un règlement.

Si votre partenaire et vous n’avez pas réussi à vous entendre sur vos questions en litige lors de votre conférence relative à la cause, la prochaine étape sera une conférence en vue d’un règlement amiable ou une motion. Après la conférence relative à la cause, l’une ou l’autre des parties peut présenter une motion demandant au tribunal de rendre une ordonnance temporaire. Le juge qui entendra la motion peut ou non rendre la même décision que le juge lors de la conférence relative à la cause. La décision du juge repose sur plusieurs éléments, y compris les preuves que chacune des parties a présentées au tribunal.

Toutes les conférences sont privées et confidentielles. Les propos tenus et les avis partagés dans le cadre d’une conférence ne peuvent pas être utilisés en dehors de celle-ci. Seules une entente écrite ou les ordonnances du juge peuvent être évoquées plus tard au cours de votre instance.

À la fin de votre conférence, le juge inscrit une note (ou inscription) dans votre dossier pour indiquer que la conférence a eu lieu et consigner toute ordonnance formulée. Vous devriez obtenir une copie de l’inscription.

Le juge peut enregistrer la conférence à des fins personnelles. Vous ne pouvez obtenir une transcription des discussions de la conférence qu’avec l’autorisation du juge ou une ordonnance du tribunal. Ceci n’est que rarement accordé.