Le 21 septembre 2022
Étant donné le décès de Sa Majesté la Reine Elizabeth II, la Cour supérieure de justice de l’Ontario souhaite apporter des précisions sur la désignation de Sa Majesté le Roi :
Nouveaux dépôts
Dans tout nouveau dépôt effectué dans le cadre d’une affaire en cours ou nouvelle où la Couronne est une partie, les parties doivent désigner Sa Majesté le Roi au lieu de Sa Majesté la Reine.
Affaires en cours
Dans les affaires en cours devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, aucune partie n’est tenue de présenter une motion pour modifier les documents déjà déposés. De plus, les parties ne sont pas tenues de déposer des documents modifiés.
Les affaires introduites au nom de Sa Majesté la Reine se poursuivront au nom de Sa Majesté le Roi.
Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice de l’Ontario