Remarque : une traduction de l’ordonnance se trouve ci-dessous. Ceci n’est pas le texte officiel. Pour le texte officiel, qui est en anglais, consultez le : https://www.ontariocourts.ca/scj/by-order-of-chief-justice-morawetz/.
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
CANADA ) LE 15
PROVINCE DE L’ONTARIO ) mars 2020
PAR ORDONNANCE DU JUGE EN CHEF GEOFFREY MORAWETZ
En raison de la crise de santé publique urgente causée par la COVID 19, pour tout accusé qui a une affaire criminelle prévue dans tout type de comparution devant la Cour supérieure de justice partout en Ontario entre le 17 mars 2020 et le 2 juin 2020, cette affaire est ajournée, sauf si la cour ordonne au contraire.
[1] Pour assurer que la compétence est préservée pour toutes personnes accusées qui devaient comparaitre entre le 17 mars 2020 et le 1er juin:
Un mandat d’arrestation avec discrétion est émis à la date quand la personne était prévue de comparaitre, conformément à l’art. 597 (4) du Code Criminel.
[2] Les personnes accusées avec des affaires prévues à la Cour supérieure de justice au mois de mars 2020
- sont ajournées jusqu’au 2 juin 2020
- doivent comparaitre devant cette Cour le 2 juin 2020 à 10:00 au palais de justice où ils devaient comparaitre durant le mois de mars 2020.
- un mandat d’arrestation avec discrétion (art. 597(4)) est émis pour revenir le 2 juin 2020, et
- si la personne ne se présente pas à cette Cour le 2 juin 2020, un mandat sera émis pour leur arrestation.
[3] Les personnes accusées avec des affaires prévues à la Cour supérieure de justice au mois d’avril 2020
- sont ajournées jusqu’au 3 juin 2020
- doivent comparaitre devant cette Cour le 3 juin 2020 à 10:00 au palais de justice où ils devaient comparaitre durant le mois d’avril 2020.
- un mandat d’arrestation avec discrétion (art. 597(4)) est émis pour revenir le 3 juin 2020, et
- si la personne ne se présente pas à cette Cour le 3 juin 2020, un mandat sera émis pour leur arrestation.
[4] Les personnes accusées avec des affaires prévues à la Cour supérieure de justice au mois de mai 2020
- sont ajournées jusqu’au 4 juin 2020
- doivent comparaitre devant cette Cour le 4 juin 2020 à 10:00 au palais de justice où ils devaient comparaitre en mai 2020
- un mandat d’arrestation avec discrétion (art. 597(4)) est émis pour revenir le 4 juin 2020, et
- si la personne ne se présente pas à cette Cour le 4 juin 2020, un mandat sera émis pour leur arrestation.
[5] Les personnes qui devaient comparaitre le 1er juin 2020 doivent toujours le faire.
DATÉE à Toronto, le 15 mars 2020.
Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice