Protocole simplifié de gestion des causes – Palais de justice de Windsor

Préambule : 

La Cour de justice de l’Ontario s’est engagée à être une cour juste, accessible et innovante, qui rend rapidement une justice impartiale et veille à ce que tous les participants soient traités avec dignité et aient la possibilité de prendre part à la procédure.

La Cour de justice de l’Ontario de Windsor participe aux initiatives suivantes de gestion simplifiée des causes dans le but de simplifier les affaires criminelles et de mobiliser de façon plus significative les participants du système de justice tout au long de la phase de gestion des causes.

1. Demande :

• Les initiatives de gestion simplifiée des causes du palais de justice de Windsor s’appliquent à toutes les affaires criminelles pour adultes au palais de justice de Windsor.

2. Initiatives simplifiées de gestion des causes :

• À l’heure actuelle, les affaires criminelles sont réparties dans les catégories suivantes :
  • Affaires où l’accusé a un avocat.
  • Affaires où l’accusé assure sa propre défense.
  • Affaires où l’accusé peut bénéficier d’un soutien accru (tribunal H4) ou être admissible à un tribunal spécialisé (comme le Tribunal de traitement de la toxicomanie ou le Tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux).
  • Questions qui nécessitent une gestion de l’instance plus intensive.

• Si un officier de justice détermine qu’un accusé ou un avocat doit comparaître en personne devant le tribunal pour la gestion de l’instance afin d’assurer une comparution significative, il peut ordonner une comparution en personne conformément à la directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario : Modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

• Les services de soutien suivants sont actuellement offerts aux accusés à la Cour de justice de l’Ontario de Windsor :
  • Avocat de service d’aide juridique.
  • Tribunaux spécialisés et soutiens connexes – Tribunal de traitement de la toxicomanie, tribunal H4 et Tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux.
  • Programme de navigation du palais de justice – personnes qui fournissent des renseignements sur le processus judiciaire et les activités du palais de justice aux accusés, aux témoins ou à d’autres participants au système de justice.
  • Coordonnateurs de la justice communautaire – ressources non juridiques à temps plein et dévouées qui favorisent la coordination, le règlement et la déjudiciarisation en temps opportun des cas en établissant des liens significatifs avec les programmes de justice communautaires et autochtones.
• Les accusés suivants inculpés d’infractions provinciales (autres que des accusations liées aux drogues) comparaîtront pour la première fois devant un tribunal de gestion des causes environ six semaines après leur arrestation :
  • • Toute personne accusée détenue pour une enquête sur le cautionnement.
    • Toute personne accusée d’une infraction de violence entre conjoints ou de conduite avec facultés affaiblies.

Les personnes accusées d’une infraction fédérale (drogue) seront libérées par la police ou le tribunal de mise en liberté sous caution jusqu’à leur première comparution, soit environ huit semaines après la date de l’arrestation.

Tous les autres accusés comparaîtront pour la première fois environ 12 semaines après leur arrestation.

À la date de la première comparution, une trousse initiale de divulgation sera mise à la disposition de chaque accusé. La trousse initiale de divulgation permettra aux parties d’engager des discussions de fond sur l’instance.

3. Affaires pour les accusés représentés :

• Lorsque l’accusé a retenu les services d’un avocat lors de sa première comparution, l’affaire est ajournée conformément à la Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario : Ajournement de 12 semaines après la première comparution devant le tribunal de gestion des causes en matière criminelle dans les dossiers où un avocat est mandaté. Lorsque l’avocat est retenu au moment de la deuxième comparution, l’affaire peut être ajournée pendant 12 semaines si cela ne met pas en péril le délai de six mois établi dans la directive sur l’établissement du calendrier des procès conforme à l’arrêt Jordan[1].

• On s’attend à ce qu’entre la première et la deuxième comparution, l’avocat ait pris toutes les mesures prescrites par le tribunal pour faire avancer l’affaire jusqu’à l’étape de la gestion de la cause, y compris obtenir et examiner la divulgation, rencontrer la Couronne et obtenir des instructions préliminaires de son client.

• L’affaire d’un accusé représenté peut également être renvoyée à l’un des tribunaux spécialisés, le cas échéant. Un accusé représenté peut également demander l’aide du coordonnateur de la justice communautaire.

• On s’attend à ce que, au plus tard à la troisième ou à la quatrième comparution, l’affaire fasse l’objet d’un procès, d’une enquête préliminaire ou d’une résolution.

• Lorsqu’une affaire n’a pas fait l’objet d’un procès, d’une enquête préliminaire ou d’un règlement avant la troisième ou la quatrième comparution, et si une affaire approche du délai de six mois établi dans la Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan, l’affaire sera ajournée à un tribunal dont la date du procès est fixée et où un coordonnateur de première instance est présent. L’avocat sera tenu de se présenter (en personne s’il n’a pas obtenu une date à l’avance), et la Cour fixera des dates avec l’avocat au tribunal dans le dossier ce jour-là.

4. Questions relatives aux accusés non représentés :

• Lorsqu’un accusé se représente lui-même à sa première comparution, on lui fournira des renseignements sur la façon d’obtenir la divulgation, il sera mis en contact avec l’avocat de service et il recevra des renseignements sur les demandes d’aide juridique.

• Sa cause sera ajournée à une deuxième comparution afin qu’il puisse prendre des mesures pour obtenir un avocat ou faire avancer son dossier sans l’aide d’un avocat au cours de la phase de gestion de la cause.

• Entre sa première et deuxième comparution, l’accusé se représente lui-même devra obtenir et examiner la divulgation, parler avec l’avocat de service (s’il y a lieu) et commencer à décider s’il souhaite régler sa cause ou fixer des dates pour le procès ou l’enquête préliminaire.

• Lorsqu’un accusé qui se représente lui-même peut être aux prises avec des problèmes de santé mentale, de logement ou de toxicomanie, il peut être dirigé vers le tribunal H4. Le tribunal H4 est l’endroit où une personne accusée peut communiquer avec des partenaires communautaires qui l’aideront à trouver des organismes, à obtenir des services et à assister aux comparutions devant le tribunal. L’avocat de service aidera également les accusés figurant sur la liste du tribunal H4.

• Le cas échéant, l’affaire d’un accusé qui se représente lui-même peut également être renvoyée à l’un des tribunaux spécialisés. Un accusé qui se représente lui-même peut également demander l’aide du coordonnateur de la justice communautaire.

• Lorsqu’un accusé se représentant lui-même assiste à sa deuxième comparution, le tribunal s’attend à ce qu’il ait examiné ses options avec l’avocat de service et qu’il se dirige vers une résolution ou qu’il ait l’intention de fixer une date pour le procès ou l’enquête préliminaire. Il peut également organiser une réunion avec la Couronne pour discuter de la résolution ou des questions pertinentes au processus judiciaire. L’affaire peut être ajournée afin que l’accusé se représentant lui-même confirme ses intentions.

• Lorsqu’une personne se représentant elle-même a l’intention de procéder à un procès, la Cour fixera une date pour la tenue d’un processus préparatoire au procès.

• Lorsqu’une personne qui se représente elle-même a l’intention de régler sa cause, celle-ci sera ajournée soit pour permettre l’accomplissement des démarches nécessaires au règlement, soit directement à une date fixée pour le règlement.

• À la troisième ou quatrième comparution, où l’accusé se représentant lui-même a l’intention de suivre son procès, on s’attend à ce qu’il ait eu un processus préparatoire au procès et à ce qu’il ait obtenu la date du procès ou de l’enquête préliminaire.

• S’il n’a pas fixé de date à l’avance, la cause sera ajournée au tribunal qui fixera la date du procès, où les dates pour le procès, l’enquête préliminaire ou le règlement seront inscrites au dossier afin de se conformer à la Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan.

5. Gestion intensive des causes :

• Lorsqu’une affaire est trop complexe ou qu’il y a des questions juridiques qui ne peuvent être facilement résolues, la question peut être renvoyée à un palier distinct, devant un juge autre qu’un juge de paix, où le tribunal peut entreprendre des efforts plus intensifs de gestion des causes.
• Cela peut comprendre la nomination d’un juge responsable de la gestion de la cause, conformément à l’article 551.1 du Code criminel, soit sur demande de l’une des parties, soit de la propre initiative de la Cour.

[1]Les personnes accusées d’une infraction de conduite avec facultés affaiblies et qui souhaitent participer à un Programme d’examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l’aide des antidémarreurs du volet A ou du volet D du ministère des Transports peuvent voir leur affaire ajournée à des dates antérieures à celles indiquées ici, ou directement devant un tribunal de règlement, afin de résoudre la question dans le délai de 90 jours du Programme.