Protocole du projet pilote de réorganisation des causes du palais de justice d’Oshawa

Préambule

La Cour de justice de l’Ontario s’est engagée à être une Cour juste, accessible et innovante, qui rend rapidement une justice impartiale et veille a ce que tous les participants soient traités avec dignité et aient la possibilité de prendre part à la procédure.

C’est dans cet esprit que la Cour de justice de l’Ontario à Oshawa lancera son projet pilote de réorganisation de la gestion des causes dès le 2 mars 2026.

L’objectif : rendre l’étape de la gestion des causes – les démarches administratives menées hors de la salle d’audience – davantage conviviale et axée sur l’humain.

Ce projet pilote consiste à inscrire les dossiers des personnes accusées non représentées et ceux des personnes accusées représentées sur des rôles distincts, selon différentes plages horaires. De plus, le tribunal qui entendra les affaires des personnes non représentées aura des rôles distincts pour les dossiers de déjudiciarisation et de non-déjudiciarisation.

Toutes les personnes accusées auront droit à des services de soutien pour l’étape de la gestion des causes. À l’heure actuelle, ces services sont notamment assurés par le Programme de responsabilisation directe (administré par la Société John Howard), les avocats de service d’Aide juridique Ontario, Durham Mental Health Services, l’Armée du Salut et le Toronto Bail Program – Oshawa. Ils sont disponibles en personne et virtuellement.

Chaque volet aura son propre processus et son propre échéancier. Tous les participants au système de justice devraient se familiariser avec le présent protocole, y compris les avocats de la défense, qui devront comprendre les démarches administratives à effectuer une fois mandatés.

1. Champ d’application:

1.1 Le projet pilote s’applique aux affaires entendues par la Cour de justice de l’Ontario, au palais de justice d’Oshawa, concernant :

• des personnes accusées adultes en liberté dont la première comparution devant le tribunal de gestion des causes doit avoir lieu le 2 mars 2026 ou après.

1.2 Le présent protocole ne s’applique pas aux affaires concernant des personnes accusées en détention ni aux affaires relatives aux adolescentes et adolescents (LSJPA).

1.3  La première comparution devant le tribunal de gestion des causes aura lieu environ six (6) semaines après l’arrestation pour toute personne qui :

• est remise en liberté à la suite d’une audience sur le cautionnement.
• est inculpée d’infractions de violence entre partenaires intimes ou de conduite avec facultés affaiblies.¹
• est accusée en vertu d’une loi fédérale (sur les stupéfiants).

1.4 Toutes les autres personnes accusées auront leur première comparution devant le tribunal environ douze (12) semaines après la date de leur arrestation.

2. Divulgation de la preuve

2.1 Pour les affaires poursuivies par la Couronne provinciale, la personne accusée pourra obtenir un dossier initial de divulgation sur la Plateforme de divulgation électronique au plus tard le jour de sa première comparution. Une formule de filtrage des accusations indiquant la position initiale de la Couronne et, dans la mesure du possible, le mode de poursuite choisi, accompagnera la divulgation.

2.2 Pour les affaires poursuivies par la Couronne fédérale (c.-à-d. pour les infractions liées aux stupéfiants), la personne accusée pourra obtenir un dossier initial de divulgation au plus tard le jour de sa première comparution devant le tribunal. Une formule de filtrage des accusations indiquant la position initiale de la Couronne et, dans la mesure du possible, le mode de poursuite choisi, accompagnera la divulgation.

2.3 Le dossier initial de divulgation permettra aux parties de discuter de l’affaire sur le fond.

2.4 Dans tous les cas, la personne accusée recevra un formulaire d’avis à la personne accusée adulte au moment de sa remise en liberté par les forces de l’ordre ou par le tribunal de cautionnement. Ce formulaire indique comment demander l’aide juridique, obtenir la divulgation de la preuve, comparaître pour la prise des empreintes digitales et devant le tribunal, et planifier une conférence préparatoire au procès avec la Couronne.

3. Processus simplifié de gestion des causes pour les personnes accusées représentées

Première comparution

3.1 Les personnes qui retiennent les services d’un avocat doivent se présenter en personne au palais de justice pour leur première comparution afin de remplir leurs obligations relatives aux empreintes digitales. Celles qui remplissent ces obligations avant cette date peuvent choisir de comparaître à distance ou en personne pour la première comparution et pour toute comparution subséquente, sauf exigence contraire de ses conditions de mise en liberté ou d’une ordonnance judiciaire. L’avocat peut comparaître virtuellement ou en personne, sauf directive contraire d’un représentant de l’appareil judiciaire.

3.2 À compter du 2 mars 2026, si un avocat est mandaté et inscrit au dossier pour la première comparution devant le tribunal, l’affaire sera ajournée de douze (12) semaines pour une deuxième comparution devant le tribunal de gestion des causes des personnes représentées.

3.3 Pendant la période d’ajournement, l’avocat effectuera les démarches administratives de gestion des causes prévues dans la Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario concernant les ajournements de 12 semaines. Parmi ces démarches, on compte la divulgation de la preuve, la réception et l’examen des documents divulgués, les éventuelles rencontres avec les clients ou les plaignants, la tenue d’une conférence préparatoire au procès avec la Couronne, l’éventuelle tenue d’une conférence judiciaire préparatoire au procès, l’estimation de la durée du procès, la production du formulaire d’inscription au rôle et l’obtention de dates de procès ou de règlement auprès de la coordination des procès.

Deuxième comparution

3.4 La deuxième comparution a lieu douze (12) semaines après la première afin de laisser à l’avocat le temps d’effectuer les démarches administratives susmentionnées.

3.5 Si toutes les démarches administratives sont effectuées avant la deuxième comparution, le procès, l’enquête préliminaire ou la mise en œuvre du règlement sera mis au rôle à la date déjà obtenue par l’avocat auprès de la coordination des procès.

3.6 Si les démarches ne sont pas toutes effectuées avant la deuxième comparution, l’avocat peut demander un ajournement supplémentaire pour les achever et se préparer à fixer une date à la comparution suivante. Le représentant de l’appareil judiciaire établira la durée de cet ajournement à la lumière des motifs invoqués par l’avocat de la défense et par la Couronne, dans le respect de la Directive de pratique sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan de la Cour de justice de l’Ontario.

Troisième comparution

3.7 À la troisième comparution, l’avocat devrait être prêt à confirmer les dates préalablement fixées pour le procès, l’enquête préliminaire ou le règlement.

4. Processus simplifié de gestion des causes pour les personnes non représentées

Première comparution

4.1 Les personnes non représentées doivent se présenter en personne à leur première comparution devant le tribunal. Elles doivent alors remplir leurs obligations en matière d’empreintes digitales, si cela n’a pas déjà été fait. Pour les comparutions subséquentes, elles pourront choisir de comparaître à distance ou en personne, sauf indication contraire du représentant de l’appareil judiciaire qui préside.

4.2 À compter du 2 mars 2026, toute personne qui comparaît pour la première fois devant le tribunal de gestion des causes sans représentation verra son affaire renvoyée devant le tribunal de gestion des causes des personnes non représentées. Le rôle auquel elle sera inscrite dépendra du volet applicable à son dossier : déjudiciarisation ou sans déjudiciarisation.

4.3 Si l’affaire relève du volet de déjudiciarisation, elle sera ajournée pour une période pouvant aller jusqu’à douze (12) semaines, selon les exigences du programme de déjudiciarisation.

4.4 Si elle relève du volet sans déjudiciarisation, elle sera ajournée pour une période de trois (3) à quatre (4) semaines pour une deuxième comparution.

4.5 Pour les affaires poursuivies par la Couronne provinciale, les personnes non représentées pourront obtenir leur divulgation sur la Plateforme de divulgation électronique. Les instructions pour y accéder figureront dans l’avis à la personne accusée adulte que les forces de l’ordre ou le tribunal de cautionnement leur auront remis à leur remise en liberté.

4.6 Pour les affaires poursuivies par la Couronne fédérale, les personnes non représentées recevront leur divulgation initiale lors de leur première comparution. Elles seront invitées à examiner les documents divulgués, à demander l’aide juridique au besoin, et à retenir les services d’un avocat s’il y a lieu.

4.7 Les personnes non représentées pourront s’entretenir avec un avocat de service à leur première comparution.² L’avocat de service pourra alors se pencher sur les documents divulgués et la formule de filtrage des accusations avec la personne accusée et tenir une conférence préparatoire au procès avec la Couronne si les critères d’admissibilité financière sont respectés.

4.8 La formule de filtrage des accusations indiquera la position de la Couronne. Si on y envisage la déjudiciarisation du dossier et que la personne accusée y consent, l’ajournement qui interviendra au terme de la première comparution pourra aller jusqu’à douze (12) semaines; sinon, il sera de trois (3) à quatre (4) semaines.

4.9 Les personnes non représentées doivent faire progresser leur dossier pendant la période d’ajournement. Parmi les ressources à leur disposition, on compte les avocats de service de l’aide juridique, le Programme de responsabilisation directe, Durham Mental Health Services, l’Armée du Salut et, selon le cas, le Toronto Bail Program – Oshawa.

4.10 S’il doit y avoir un procès ou une enquête préliminaire, une conférence judiciaire préparatoire au procès pour personne non représentée devra d’abord avoir lieu.

4.11 Si l’affaire est prête à être réglée par plaidoyer de culpabilité ou par engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu des articles 810.02 ou 810.03 du Code criminel, il y aura ajournement pour comparution devant un juge. Si la personne accusée souhaite régler l’affaire le jour même, l’affaire pourra être renvoyée devant un juge à cette fin. Si le règlement prévoit un retrait des accusations ou un engagement autre que ceux visés aux articles 810.02 ou 810.03, l’affaire pourra être réglée devant le tribunal de gestion des causes.

Deuxième comparution

4.12 Dans le volet de déjudiciarisation, la deuxième comparution des personnes non représentées peut avoir lieu jusqu’à douze (12) semaines après la première, selon les exigences du programme de déjudiciarisation. La durée de l’ajournement devrait concorder avec la date prévue d’achèvement des démarches initiales. À cette comparution, la personne devra informer le tribunal de son avancement en regard des exigences du programme de déjudiciarisation. Si le programme n’est pas terminé, une troisième comparution pourra être planifiée.

4.13 Dans le volet sans déjudiciarisation, la deuxième comparution des personnes non représentées aura lieu de trois (3) à quatre (4) semaines après la première, afin de leur permettre de demander l’aide juridique, de retenir les services d’un avocat et d’obtenir et examiner les documents divulgués, si cela n’a pas déjà été fait. Si un avocat est mandaté entre la première et la deuxième comparution (ou avant toute comparution subséquente), l’affaire pourra être renvoyée devant le tribunal des personnes représentées conformément à l’échéancier applicable.

4.14 Dans le volet sans déjudiciarisation, à la deuxième comparution, il sera attendu de la personne accusée qu’elle ait fait progresser son dossier vers l’étape suivante, soit une conférence judiciaire préparatoire au procès pour personne accusée non représentée, ou encore l’obtention d’une date de règlement.

4.15 Si une conférence judiciaire préparatoire au procès pour personne non représentée doit avoir lieu, la date pourra en être fixée lors de la deuxième comparution devant le tribunal de gestion des causes conformément aux procédures en vigueur.

4.16 Si l’affaire est prête à être instruite, si une enquête préliminaire doit être tenue, ou si un règlement doit intervenir, la date pourra en être fixée par le tribunal de gestion des causes.

Troisième comparution

4.17 À la troisième comparution, il sera attendu de la personne accusée qu’elle soit à même de fixer une date de procès, d’enquête préliminaire ou de règlement. Pour les personnes non représentées, ces dates seront fixées et inscrites au dossier le jour même par le tribunal de gestion des causes.

[1] Les personnes inculpées d’une infraction de conduite avec facultés affaiblies qui souhaitent participer au volet A ou D du Programme d’examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l’aide des antidémarreurs du ministère des Transports pourraient voir leur affaire ajournée pour une période inférieure à celle prévue par le présent protocole, ou encore renvoyée directement devant un tribunal de règlement, pour conformité avec le délai de 90 jours du programme.

[2] Des avocats de service sont également disponibles pour fournir des conseils juridiques sommaires par téléphone avant la première comparution. Pour obtenir ce type d’assistance, communiquez avec le bureau des avocats de service d’Oshawa au 905 728-3801 ou à GeneralDCCriminal-Oshawa@lao.on.ca.