Cour des non représentés – Cour de justice de l’Ontario à Toronto – Directive de pratique

Information

Mis à jour le 5 mai, 2025

Date d’entrée en vigueur: le 5 mai, 2025

La présente directive de pratique est publiée en vertu des règles 4.5 et 5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario

Préambule

La Cour de justice de l’Ontario s’est engagée à mettre en place un système de justice équitable, accessible et innovant, et à rendre une justice impartiale et rapide. La priorité de la Cour de justice de l’Ontario est de s’assurer que tous les acteurs du secteur de la justice sont traités avec dignité et respect. Dans l’esprit de ces engagements, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto lance un projet pilote qui vise à améliorer et à simplifier l’expérience de gestion des causes des accusés non représentés.

Le projet pilote de Cour des non représentés fait sortir les affaires d’accusés non représentés du flux du tribunal de gestion des causes criminelles habituel pour les transmettre à un tribunal spécialisé où ils bénéficieront d’un soutien renforcé des intervenants pivots, et en personne de la part des avocats de la Couronne et des avocats de service.

La directive qui suit définit les éléments du projet pilote de Cour des non représentés et vise à aider les accusés, les avocats et tous les acteurs du secteur de la justice à comprendre les objectifs fondamentaux et les exigences de ce projet pilote.

  1. Application

Ce projet pilote s’applique aux affaires ci-dessous entendues au palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario à Toronto :

  • Les personnes qui comparaissent une première fois au tribunal de gestion des causes criminelles à compter du 5 mai 2025, et qui ne retiennent pas les services d’un avocat avant leur deuxième comparution.
  • Les non représentés qui comparaissent actuellement en personne au tribunal de gestion des causes criminelles et qui peuvent bénéficier d’un soutien renforcé, à compter du 5 mai 2025.

Tous les acteurs du secteur de la justice doivent prendre connaissance de cette directive, y compris l’avocat de la défense, qui doit comprendre comment retirer une affaire à la Cour des non représentés une fois qu’il est retenu.

Les affaires ci-dessous sont exclues du projet pilote de Cour des non représentés :

  • causes concernant les adolescents;
  • poursuites dirigées par le Service des poursuites pénales du Canada (Couronne fédérale);
  • affaires de partenaires intimes violents (salle d’audience 204);
  • accusés sous garde.
  1. Renforcement des soutiens à la Cour des non représentés

La Cour des non représentés offrira un soutien renforcé en personne aux accusés non représentés tout au long de la phase de gestion des causes, par l’intermédiaire des personnes suivantes :

  • Intervenants pivots – ils ne sont pas avocats, mais donnent des renseignements et des conseils au sujet des processus judiciaires, des aiguillages vers des organismes et du soutien tout au long de la phase de gestion des causes.
  • Avocat de service spécialisé – il examine les divulgations de l’accusé, donne des conseils juridiques propres à l’affaire, conduit des conférences préparatoires au procès avec la Couronne et des conférences judiciaires préparatoires au procès axées sur le règlement (lorsqu’il est possible)[1] et aide au règlement des causes, que l’accusé réponde ou non aux critères d’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario.
  • Avocat de la Couronne spécialisé – il conduit les conférences préparatoires au procès en personne avec la Couronne et l’avocat de service, donne une estimation du temps requis pour le procès et règle les problèmes de divulgation tout au long de la phase de gestion des causes.
  1. Processus de la Cour des non représentés

Première comparution :

  • Lors de leur première comparution devant le tribunal de gestion des causes criminelles habituel, les accusés peuvent comparaître à distance ou en personne.
  • Lors de la première comparution d’un accusé, la Couronne demande que l’accusé donne une adresse électronique afin qu’il reçoive et examine la divulgation électronique, qui constitue les éléments de preuve de sa cause.
  • Un sommaire, un casier judiciaire et une formule de filtrage des accusations présentant la position de la Couronne sur la sentence si un accusé plaide coupable aux accusations contre lui à un stade précoce seront mis à la disposition des accusés à la première comparution.
  • Si un accusé est sélectionné pour un tribunal spécialisé comme le Tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux ou un tribunal de traitement de la toxicomanie, son affaire peut être transmise à ces tribunaux si l’accusé y consent. Si un accusé s’identifie comme Autochtone, son affaire peut être transmise au tribunal Gladue, s’il le souhaite.
  • À compter du 5 mai 2025, la première comparution d’une personne sans avocat devant le tribunal de gestion des causes criminelles habituel sera ajournée afin qu’elle comparaisse en personne à la salle d’audience 101, la Cour des non représentés, lors de sa deuxième comparution, quatre semaines plus tard.

Deuxième comparution en personne devant la Cour des non représentés (quatre semaines après la première comparution) :

  • La deuxième comparution a lieu quatre semaines après la première afin de donner le temps aux accusés de remplir les demandes d’aide juridique et de retenir les services d’un avocat. Si un avocat est retenu entre la première et la deuxième comparution (ou entre d’autres comparutions futures), l’affaire peut être retirée à la Cour des non représentés conformément aux directives ci-dessous de la partie « Comment retirer une affaire à la Cour des non représentés quand un avocat est retenu » de sorte qu’une comparution en personne ne soit pas obligatoire.
  • Tous les accusés doivent comparaître en personne à la Cour des non représentés. La Cour des non représentés est un tribunal à comparution en personne. Elle ne propose pas de lien Zoom.
  • Les comparutions en personne sont obligatoires à la Cour des non représentés pour garantir que les accusés non représentés sont en mesure de bénéficier des soutiens offerts en personne et de prendre des mesures significatives pour faire avancer leur affaire lors de leur deuxième comparution.
  • Les soutiens ci-dessous sont mis à disposition à la salle d’audience pour aider les accusés non représentés comparaissant à la Cour des non représentés :
    • Tous les accusés non représentés rencontreront les intervenants pivots le jour de leur audience afin d’obtenir des renseignements sur le processus judiciaire, comme les demandes d’aide juridique, la divulgation, les conférences préparatoires au procès avec la Couronne, les tribunaux spécialisés et les aiguillages vers des organismes. Les intervenants pivots et l’avocat de service sont également à disposition au palais de justice pour des consultations sans rendez-vous.
    • Les intervenants pivots aideront à déterminer les besoins de l’accusé et le renverront à des organismes selon les besoins. Le personnel des organismes est censé être disponible en personne au palais de justice pour aider les accusés non représentés.
    • S’ils n’ont pas encore reçu leur divulgation, les accusés non représentés se verront remettre un dossier de divulgation (papier si nécessaire) ce jour-là.
    • Les accusés non représentés auront accès à un téléphone pour faire les demandes d’aide juridique.
    • Les accusés non représentés peuvent s’adresser à l’avocat de service en personne pour obtenir des conseils juridiques sur leur affaire lorsqu’ils viennent au tribunal. L’avocat de service peut conduire une conférence préparatoire au procès avec la Couronne et discuter des règlements possibles avec l’avocat de la Couronne.
    • Lorsqu’une estimation de la durée du procès est donnée, un accusé non représenté peut fixer la date d’un procès et une date provisoire de conférence judiciaire préparatoire au procès le même jour, au tribunal à l’occasion de sa comparution.

Troisième comparution (deux semaines après la deuxième comparution) :

  • La troisième comparution a lieu deux semaines après la deuxième.
  • Tant que l’accusé n’est pas représenté par un avocat, il doit comparaître en personne à la Cour des non représentés pour utiliser au mieux les soutiens proposés. La comparution des accusés non représentés sera ajournée par tranches de deux semaines après la deuxième comparution pour s’assurer qu’ils bénéficient d’un accès continu aux ressources proposées et pour les aider à faire avancer leur affaire.
  • Avant la troisième comparution, la Couronne donne les estimations de la durée du procès pour pouvoir fixer la date du procès. L’estimation de la durée du procès peut être affinée si nécessaire, après la conférence judiciaire préparatoire au procès d’un non représenté.
  • L’avocat de service conduira une conférence préparatoire au procès avec la Couronne axée sur le règlement avec l’avocat de la Couronne de service en personne à la Cour des non représentés. Les accusés non représentés peuvent régler leur affaire le jour même s’ils le souhaitent. Ils peuvent également fixer une date pour le règlement.
  • La Cour s’attend à ce que les dates des procès ou les dates des règlements des non représentés soient fixées en salle d’audience à l’occasion de la troisième comparution.
  • En même temps qu’est fixée la date du procès, une date provisoire est fixée pour la tenue d’une conférence judiciaire préparatoire au procès avant l’instruction. Lors de la conférence judiciaire préparatoire au procès d’un non représenté, l’estimation de la durée du procès peut être affinée, et le non représenté peut demander un avis judiciaire sur le règlement possible.

Quatrième comparution (deux semaines après la troisième comparution, et seulement si nécessaire) :

  • À la discrétion du représentant de l’appareil judiciaire, si une affaire nécessite une quatrième comparution, la Cour s’attend à ce que la date du procès ou du règlement soit fixée à cette date. Une conférence judiciaire préparatoire au procès est fixée pour tous les accusés avant l’instruction.

Pour l’avocat de la défense : comment retirer une affaire à la Cour des non représentés lorsque l’avocat est retenu (même partiellement)

La Cour des non représentés est réservée exclusivement aux non représentés. L’avocat de la défense ne comparaît pas à la Cour des non représentés. Si un avocat de la défense est retenu par un accusé dont l’affaire est devant la Cour des non représentés, il doit choisir l’une des quatre options ci-dessous pour faire retirer l’affaire à la Cour des non représentés une fois qu’il est retenu :

  1. L’accusé apporte une lettre de l’avocat :
  • L’accusé peut se présenter à sa comparution à la Cour des non représentés en personne avec une lettre de l’avocat de la défense indiquant qu’il est retenu et demande que l’affaire soit ajournée à une date donnée. L’avocat de service aidera à l’ajournement de l’affaire pour la renvoyer devant le tribunal de gestion des causes criminelles habituel à la date demandée[2].
  1. L’avocat de la défense demande un ajournement au nom de l’accusé par courriel à l’avocat de service :
  • L’avocat de la défense peut faire ajourner l’affaire pour la renvoyer devant le tribunal de gestion des causes criminelles habituel en envoyant une demande écrite (par courriel) à l’avocat de service en inscrivant en objet « Cour des non représentés » à TOCrimDC@lao.on.ca. Le courriel doit contenir ce qui suit :
    • L’avocat a été retenu (même partiellement).
    • Il demande que l’affaire soit ajournée et renvoyée au tribunal de gestion des causes criminelles habituel à une date donnée.
    • L’accusé demande que l’affaire soit ajournée en son absence.
  • L’affaire sera ajournée à la date demandée devant le tribunal de gestion des causes criminelles correspondant.
  • Si l’affaire en est au stade de la deuxième comparution et si l’avocat de la défense indique qu’il est retenu[3], l’affaire doit être ajournée de 12 semaines, conformément à la Directive de pratique Ajournement de 12 semaines, sauf dans des circonstances exceptionnelles (voir l’exception pour la conduite avec facultés affaiblies ci-dessus).
  • L’affaire ne doit pas être ajournée de 12 semaines si elle en est au stade de la troisième comparution, car il est alors difficile de se conformer à la directive de pratique conformément à l’arrêt Jordan, qui exige que les affaires soient instruites ou réglées au plus tard six mois après la date du dépôt de la dénonciation.
  1. L’avocat de la défense peut demander que l’affaire soit portée devant le tribunal de gestion des causes criminelles habituel :
  • Si l’avocat de la défense souhaite s’exprimer sur l’affaire, il peut la porter devant le tribunal de gestion des causes criminelles habituel à une date qu’il demande (sous réserve de la règle des trois dates franches ci-dessous) en envoyant un courriel à OCJ.courts@ontario.ca et en copiant la Couronne à TorontoCrownAttorneysOffice@ontario.ca.
  • Pour s’assurer que le temps est suffisant pour demander de porter l’affaire devant le tribunal de gestion des causes criminelles, l’avocat de la défense doit faire la demande dès qu’il est retenu et au plus tard trois jours francs avant la date à laquelle il souhaite que l’affaire soit entendue. La demande doit comprendre les renseignements suivants :
    • le nom complet de l’accusé;
    • la date de naissance de l’accusé;
    • les accusations de l’affaire dont vous souhaitez avancer la comparution;
    • les renseignements ou le numéro ICON (noté en haut des documents de mise en liberté ou les assignations de l’accusé);
    • la prochaine date prévue devant le tribunal et le numéro de la salle d’audience. [4]
    • Date demandée, emplacement du tribunal (10, rue Armoury)
  1. L’avocat de la défense demande que l’affaire soit renvoyée au tribunal de gestion des causes criminelles habituel le jour même :
  • L’avocat de la défense peut envoyer un courriel à l’avocat de service avec l’objet « Cour des non représentés » à TOCrimDC@lao.on.ca pour demander que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal de gestion des causes criminelles compétent pour être traitée le jour même par l’avocat de la défense.

 

[1] Conformément aux critères des pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario :

  1. Critères relatifs à une conférence judiciaire préparatoire au procès

Une conférence judiciaire préparatoire au procès devrait être tenue dans les cas suivants : dans les dossiers où un avocat est mandaté et pour lesquels le temps estimé est de trois jours ou plus (y compris les requêtes préalables au procès); toute affaire relative à une infraction d’ordre sexuel; toute question à régler au procès ou à l’enquête préliminaire pour laquelle aucun avocat ni titulaire de permis n’est commis au dossier; sur demande de la Couronne ou de l’avocat de la défense, après la tenue d’une conférence préparatoire au procès en présence du procureur de la Couronne, à des fins de règlement de l’affaire ou d’estimation du temps nécessaire pour mener l’instance à terme; ou selon les directives de la Cour.

[2] Pour de l’information concernant le tribunal de gestion des causes criminelles à Toronto, entrez l’adresse du tribunal sur le site web de la Cour (Emplacement des tribunaux – Cour de justice de l’Ontario) et procédez à « Cour criminelle – Information sur les comparutions virtuelles ».

[3] Signification : l’avocat est retenu, prêt à être inscrit au dossier ou il a confirmé d’une autre manière qu’il est prêt à représenter l’accusé pour l’étape de la gestion de la cause ou de l’accueil, c.-à-d. jusqu’à l’établissement d’une date de procès ou d’enquête préliminaire, pour la Directive de pratique Ajournement de 12 semaines.

 

Cour de justice de l’Ontario

Ce site Web est mis à jour par le Bureau du juge en chef.

RSS